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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/07/2018

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Bérengère Poletti

Ma question porte sur les politiques d'aide publique au développement (APD), qui sont, j'en suis convaincue, en étroite relation avec les questions de migrations, même si beaucoup d'autres sujets interfèrent. En 2016, l'Union européenne a consacré 0,51 % de son revenu national brut (RNB) à l'APD, beaucoup plus que les États-Unis, le Japon, l'Australie, et cette même année cinq États membres ont dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB : le Luxembourg avec 1 %, la Suède avec près de 1 %, le Danemark avec 0,75 %, l'Allemagne et le Royaume-Uni avec 0,7 %. En 2016, pour la France, c'était 0,38 %. Nous saluons l'objectif du Gouvernement d'augmenter l'APD d'ici à ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti J'aimerais ajouter un point concernant la hiérarchisation. Nous avons fait une proposition qui concerne notre commission, à propos des problématiques d'aide au développement dans le voisinage de l'Outre-mer français, notamment la Guyane et Mayotte. Nos compatriotes vivant dans ces territoires sont confrontés à des problèmes difficiles très près de chez eux, et je pense que ce serait intéressant que la Commission des affaires étrangères se saisisse davantage de la question de l'aide dans le voisinage de nos outre-mer.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je suis également sensible à ces questions de droits sexuels et reproductifs et d'égalité. Nous avons mentionné que le Niger a récemment passé un décret sur le mariage précoce ou forcé. Mais en même temps, nous avons eu une autre audition qui m'a inquiété. Le représentant de l'ambassadeur du Mali en France a répondu, lorsqu'on lui a demandé quelle priorité il donnait à ces questions de contrôle de naissances, que c'était une richesse pour un pays d'avoir beaucoup d'enfants, et que l'augmentation de la population était formidable, qu'il suffisait de regarder la Chine ou l'Inde. Nous avons été respectueux avec lui, mais nous ne partageons pas du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Par rapport aux enjeux stratégiques nationaux, il faut convaincre nos concitoyens de l'utilité. Ce n'est pas une chose facile, surtout lorsque nos concitoyens souffrent. C'est le cas en Grande Bretagne, où ils doivent se justifier sans cesse. Cela tient, je pense, à l'Union sacrée. Je pense qu'on ne peut pas convaincre nos concitoyens, alors que ces questions d'éducation et de migration sont au coeur des problématiques d'emploi. Je ne suis cependant pas pessimiste, nous pouvons réussir. D'un autre côté, la bombe démographique est là. La question de la présence d'enseignants de qualité dans les lycées français, et de la possibilité pour ces derniers de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Ce que dit notre collègue est sage, nous ne sommes pas acharnés en faveur d'un ministère. C'est vrai que derrière cette proposition d'avoir un ministère, nous avons la même intention que Frédéric Petit lorsqu'il évoque une mission, c'est-à-dire de regrouper l'ensemble des missions budgétaires en une seule, et avoir une visibilité pour tout le monde. Nous avons le même objectif, je ne peux que partager ce que vient de dire notre collègue. Il nous a semblé que, politiquement, le fait que quelqu'un du gouvernement puisse piloter l'APD la rendrait plus forte et plus visible. Mais ce n'est qu'une question de visibilité et de regroupement budgétaire.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je pense que la différence se résume en trois points : l'influence de la France, le respect de ses priorités et la visibilité. C'est pour cela dans certains cas qu'il faut choisir le bilatéral car on peut alors piloter l'aide. Quand on est dans du multilatéral, sauf à être un très grand donateur, on ne pilote plus. Nous avons été bons dans le multilatéral dans le domaine de la santé mais nous avons contribué avec des moyens très importants. La France a ainsi été placée dans une position d'arbitre. Cependant, le multilatéral a des limites car on ne peut pas être les meilleurs dans tout. Quand on ne fait que participer un peu, on se disperse et surtout ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je voudrais remercier Hervé Berville d'être présent parmi nous aujourd'hui et de donner son avis éclairé. Je me réjouis qu'on augmente l'aide publique au développement mais il est vrai qu'on était descendu assez bas. Ces six dernières années, la baisse avait porté sur les aides directes. Les fonds multilatéraux avaient été moins touchés car il est plus difficile de baisser les aides sur les fonds multilatéraux puisqu'il y a des partenaires en face. Nous n'avons pas évoqué la question des coûts respectifs du bilatéral et du multilatéral. J'ai envie de dire que c'est peut-être plus facile faire du multilatéral. La preuve en est que quand les choses ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je voudrais ajouter un petit mot sur l'objectif du 0,7%, qui est reporté à une date ultérieure. On comprend bien que l'effort pour arriver à 0,55 % est déjà important car, comme je disais tout à l'heure, nous parlons de plus d'un milliard d'euros par an. C'est vrai que c'est un critère très ancien, sur lequel on peut s'interroger. Quand nous sommes allés à Londres, ils nous ont expliqué que cela devenait en soi un objectif alors que le véritable objectif serait plutôt d'aider les pays, d'évaluer leurs besoins et, à partir de là, de définir les politiques. Or, nous raisonnons à rebours : on commence par dire qu'il faut donner 0,7% du PIB alors que ce ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Nous avons évoqué cela dans notre rapport : l'opacité de l'aide publique au développement en France. Dans les 10 premiers pays aidés par la France, il n'y a pas un seul pays prioritaire. On a 14 missions, qui se déclinent en 24 programmes, sur l'aide publique au développement. Vous avez cité la problématique de l'écolage avec les étudiants chinois, mais ils ne sont pas les seuls. Former des étudiants peut être intéressant dans le cadre de l'aide publique au développement mais à condition qu'ils ne restent pas en France une fois qu'ils sont diplômés. C'est ce que j'expliquais tout à l'heure : il faut permettre à ces étudiants, grâce à un visa ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Le Niger a fait une étude au cours de laquelle il s'est aperçu que le niveau des élèves diminuait d'année en année. Cela s'explique par le fait qu'ils sont dépassés par le nombre d'élèves qui augmente chaque année. Mais il y a un autre problème relatif à la qualité des enseignants. Ils ont fait une étude qui a montré que les deux tiers des enseignants nigériens n'ont pas le niveau requis. Ce sont en réalité des gens qui ont acheté des diplômes, avec des réseaux qui ont permis à certains d'avoir un titre qu'ils ne méritaient pas. Nous avons donc aussi un problème de qualité des enseignants. Pour répondre à M. Michel Herbillon, je pense qu'il ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je siège à Expertise France et à l'AFD. Le travail de l'AFD est remarquable, mais historiquement et factuellement, c'est avant tout une banque. Le fait que ce soit une banque et que la France ait historiquement davantage consenti des prêts fait que l'aide française n'est pas forcément visible, notamment sur des pays prioritaires, à savoir les pays les plus pauvres. L'AFD va intégrer Expertise France, qui va rester une entité à l'intérieur de l'AFD. Même si cela pose quelques problèmes, notamment vis-à-vis du personnel, cela se fait sans difficulté. Il reste maintenant à intégrer les dernières missions d'expertise du ministère de l'agriculture, du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je commencerai également par remercier mon collègue Rodrigue Kokouendo, car c'était une mission dense et très intéressante, et nous avons partagé énormément de choses. Aller au Niger et à Londres a été très important pour nous, car c'est en allant sur le terrain qu'on peut se faire une idée des choses. Le second axe de travail de la mission a consisté à s'intéresser, en plus du cadre institutionnel et budgétaire de l'aide, à ses priorités thématiques. Il nous a donc paru utile de revenir sur l'évolution récente de l'aide publique au développement. Avec l'adoption des objectifs du développement durable, ou ODD, en 2015, l'aide au développement a ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/05/2018

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Bérengère Poletti

Je partage ce que vous venez d'évoquer. Je pense aussi qu'il serait intéressant, puisque nous avons des responsables des différentes régions du monde à la commission, que ceci puisse faire le lien avec les groupes d'amitié, ou même, lorsque l'on travaille sur ce genre de conventions, que l'on puisse aussi avoir une intégration, qui est propre à notre commission. Je voudrais féliciter le rapporteur, et je voudrais savoir, par rapport aux corps diplomatiques à l'étranger, je crois savoir, – pour travailler en ce moment sur le sujet du développement, que ce sont surtout les missions d'expertise qui ont connu une baisse de leurs effectifs. C'est-à-dire que ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/05/2018

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Bérengère Poletti

Sainte Lucie est proche de la France, du fait de la proximité avec la Martinique ou avec la Guadeloupe. Je voudrais savoir si ce sont des difficultés nées du fait de cette proximité avec la France qui ont donné lieu à cette demande de la part de la France, ou s'il existe d'autres relations internationales avec Sainte Lucie du type « aide au développement » ou autre.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2018

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Bérengère Poletti

Le report dans le futur, notamment le prochain mandat, des engagements budgétaires de cette LPM donne le sentiment que l'on affiche des engagements mais que l'on n'en assume pas la responsabilité. Le SNU sera financé, si j'ai bien compris, en interministériel. Mais seul le ministère de la défense en serait exclu puisque rien n'est affiché dans ce budget, c'est tout de même curieux… Quant à la limitation à trois du nombre des OPEX, elle est intellectuellement choquante, surtout alors que le contexte international est particulièrement violent. Enfin, quel sera le contenu du fonds européen de la défense et ses implications financières pour notre pays ? ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2018

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Bérengère Poletti

J'avais prévu, monsieur le ministre, de vous interroger sur l'accord sur l'environnement, sur l'égalité entre les hommes et les femmes ou encore sur l'accès à l'éducation – un chantier immense dans le domaine de l'aide au développement, sujet sur lequel M. Kokouendo et moi-même menons actuellement des auditions. L'augmentation du budget de l'aide au développement pour 2018 est déjà absorbée par le Fonds européen de développement (FED) ; malheureusement, il ne se présentera donc pas de nouvelles marges cette année. Les objectifs sont pourtant considérables. La commission a d'ailleurs dépêché certains de ses membres au Mali, où ils ont constaté des ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018

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Bérengère Poletti

Merci madame la présidente. J'ai deux questions mais surtout merci et bravo pour avoir assuré ce déplacement dans cette région difficile et qui a demandé des sacrifices. J'ai une question sur un récent rapport sur les droits de l'Homme rédigés par la MINUSMA et le Haut comité des Droits de l'Homme des Nations Unies. Les violations ont fortement augmenté pour la période 2016 et 2017 et ce, notamment de la part de l'armée malienne. Ces exactions ne concerneraient pas seulement la lutte contre les terroristes mais également la répression des manifestations des civils. Quel rôle devrait jouer la communauté internationale pour assurer non seulement la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Dans les Ardennes, les coopérations avec la Belgique fonctionnent bien, y compris pour régler les problèmes administratifs qui se posent de leur fait, par exemple concernant la nationalité des enfants de femmes françaises qui vont accoucher en Belgique ; il y a de même des discussions concernant la gestion administrative des décès qui surviennent dans le cadre des prises en charge transfrontalières.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Le Conseil constitutionnel ne juge de la conformité à la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Mais il n'y a pas de contrainte pour le Conseil qui pourra demander un avis sur toute question relative à la convention et donc aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Si le migrant se plaint d'une violation supposée d'un pays membre du Conseil de l'Europe, il peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes dans le pays concerné.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti S'agissant de la question de M. Lecoq, je sais que des députés turcs siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisque j'y siège aussi. Je ne crois pas que l'on puisse saisir directement la CEDH sur un problème comme celui-ci. Elle n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes. Certains pays sont dans une démarche d'observation et préfèrent attendre de pouvoir juger de son application avant de ratifier le protocole. Je pense que c'est plutôt une bonne chose que nous ne soyons pas trop nombreux à ratifier au départ pour éviter un engorgement de la Cour. D'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Russie, le ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Le protocole ne s'appliquera qu'aux pays qui ont ratifié le protocole et l'avis consultatif n'empêche pas de saisir la cour. La Cour n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Madame la Présidente, mes chers collègues, ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 juillet 2013, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dont l'un des principaux défis est celui de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 recours au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est loin de se juguler. Le Protocole 16 institue la possibilité pour les ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018

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Bérengère Poletti

Je ne suis pas non plus allée à Mayotte mais j'ai écouté des témoignages, et j'ai le sentiment que les Mahorais n'accèdent pas comme ils le devraient aux services publics comme l'éducation ou l'accès aux soins, et que ce défaut d'accès est essentiellement dû à des vagues d'immigration importantes. Nous sommes donc déficients et je souhaiterais savoir comment cette convention répond à ces questions essentielles.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2017

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Bérengère Poletti

Monsieur le ministre d'État, si les sujets environnementaux sont importants en France, ils sont cruciaux au niveau international, ce qui fait de la commission des Affaires étrangères un interlocuteur important pour vous, compte tenu de vos attributions. Nous vous remercions d'être venu nous rencontrer aujourd'hui et espérons que vous reviendrez régulièrement échanger avec nous, car nos thématiques communes sont nombreuses. Pour ma part, j'ai choisi de vous interroger sur les centrales à charbon et la déforestation, mais j'aimerais également que vous nous disiez un mot sur la pêche électrique, au sujet de laquelle on attend une décision européenne, ainsi ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2017

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Bérengère Poletti

Je suis intéressée par votre réflexion sur la Francophonie. Vous dites qu'il serait utile d'avoir une réflexion sur l'audiovisuel au sens large pour permettre de mieux transmettre le français à l'étranger. Je pense que l'on devrait aussi avoir cette réflexion sur nos médias publics en France en langues étrangères. Les Français auraient ainsi une meilleure maitrise des langues étrangères et cela profiterait au tourisme. A propos du tourisme, pourriez-vous m'expliquer la remarque de votre rapport selon laquelle il semble étrange qu'une activité tourisme résiduelle soit encore financée sur le programme 134 sans grande utilité ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2017

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Bérengère Poletti

La diminution des effectifs a-t-elle un impact sur notre activité diplomatique dans certains pays ? Y a-t-il un recentrage sur certains pays ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les crédits immobiliers et sur l'aide sociale dont vous indiquez qu'elle est dans le viseur de Bercy ? Enfin, le nombre des ambassadeurs thématiques a beaucoup augmenté alors que leur utilité n'est pas démontrée. Avez-vous pu obtenir une évaluation de leur activité ? Est-il indispensable de les conserver ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/10/2017

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Bérengère Poletti

Je trouve désagréable qu'on montre du doigt des élus qui se posent des questions légitimes sur le budget européen. Je voudrais revenir sur la correction britannique et le grand nombre de pays qui ont également demandé une telle correction. Cela concerne un nombre important de pays riches comme l'Allemagne, les Pays-Bas alors que la France n'a jamais demandé de rabais. Maurice Leroy m'a indiqué que ce n'était pas la position de la France. Je ne comprends que la France ne demande pas un même type de rabais.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017

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Bérengère Poletti

Quelle est la réponse sur la couverture sociale des jeunes stagiaires en Algérie ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/07/2017

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Bérengère Poletti

La démographie des pays du Sahel pourrait bien constituer une « bombe à retardement ». Pensez-vous que les chefs d'Etat de ces pays en sont conscients ? Est-il concevable, vis-à-vis des populations locales, d'introduire un contrôle de la natalité ? L'Union européenne a-t-elle une action spécifique à cet effet ?

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