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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l'instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d'un droit d'accès au FIJAISV par l'intermédiaire des préfets.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c'est le cas notamment dans les actes de fellation. La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C'est ce que je vous propose de corriger par cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à faire de l'inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle. L'inceste n'est aujourd'hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d'apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l'inceste n'est pas un crime comme les autres, puisque l'enfant est victime d'un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser la question de l'existence ou de l'absence de consentement ? Avec ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à établir que la différence d'âge ou l'autorité de droit ou de fait peuvent, à elles seules, suffire à caractériser la contrainte morale. Cette précision permettrait d'étendre la contrainte morale à d'autres formes de pression rendues possibles par la différence d'âge ou par la position d'autorité, et donc de mieux protéger les mineurs.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n'est fixée dans la loi française. En l'état, le texte du projet de loi n'empêche pas que le consentement d'un enfant puisse être interrogé lors d'un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. Afin de mettre fin à un vide juridique insupportable pour les victimes, cet ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

L'article 2 aurait pu être une mesure phare de protection des enfants victimes de violences sexuelles. Madame la secrétaire d'État, vous aviez d'ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d'âge au-dessous duquel l'enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victimes mineures selon l'abus d'ignorance, le manque de maturité ou de discernement ! Nous nous souvenons tous avec effroi de Sarah ou de Justine, qui ont été ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l'entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Bérengère Poletti Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la CEDH, dont l'un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

La question du tabac est si grave qu'elle est devenue un marronnier du PLFSS. Nous parlons de lui chaque année. L'année dernière, nous avions débattu du paquet neutre. Il semble ne pas donner les résultats promis par la ministre à qui vous avez succédé. C'est que la France n'est pas une île. L'augmentation du prix du tabac est une bonne mesure, qui a fait ses preuves sur des durées plus ou moins longues. Pour être efficace, elle doit être brutale, importante et rapide. Malheureusement, cette mesure est inefficace dans un département comme le mien, les Ardennes, car il est frontalier avec la Belgique. À mesure que les bureaux de tabac ardennais ferment, des ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

Je crois savoir, madame la ministre, que vous envisagez de mettre en place ce genre d'exonération pour les médecins retraités qui pourraient exercer sur nos territoires suite aux problèmes de démographie médicale que nous connaissons. Vous envisagez donc une telle rupture d'égalité au titre de l'attractivité. Il me semble que le même raisonnement pourrait être tenu concernant les élus afin de ne pas les dissuader de s'investir. Ce que vous envisagez pour les médecins peut très bien l'être également pour les élus locaux.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

La télémédecine est certes une solution, mais qui est inapplicable en l'état. Enfin, vous proposez la délégation de certaines compétences, aux infirmiers par exemple. Il faut bien sûr aller dans cette direction. J'ai notamment milité en ce sens à propos des sages-femmes, qui constituent une profession médicale. Elles ont été confrontées à de sérieuses résistances de la part des médecins. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, qui affirment vouloir faire de la sage-femme un acteur principal de la prévention, les ont oubliées dans les améliorations de la tarification des actes. Madame la ministre, derrière le sujet de la démographie ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

Or je crois savoir que l'accès au très haut débit pour les plus petites communes n'est pas une priorité pour le Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

Les derniers chiffres, publiés il y a une semaine par l'Ordre des médecins, sont particulièrement alarmants : les disparités se creusent en France, malgré les nombreuses mesures déjà prises, comme celles relatives au numerus clausus, aux maisons médicales ou à la rémunération des médecins. Dans les Ardennes, la situation est préoccupante : on compte 83 médecins libéraux pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 92. En 2017, sur 221 médecins généralistes libéraux ardennais, plus de la moitié ont plus de cinquante-cinq ans, ce qui laisse présager de grandes difficultés. Madame la ministre, j'espère que l'indépendance de votre ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

Il est en effet indécent de continuer à conventionner des médecins à des endroits où l'on sait pertinemment qu'ils sont déjà trop nombreux, au nom du sacro-saint principe de la liberté d'installation, alors que, sur d'autres territoires, des médecins souffrent ou sont en burn-out.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

J'ai donc déposé un amendement, déjà proposé par ma collègue socialiste Annie Le Houerou lors de l'examen du PLFSS de l'année dernière, qui tend à affirmer une obligation morale de lutte contre la désertification médicale : il prévoit que, dans les zones surdotées en médecins, on ne puisse pas conventionner un nouveau médecin libéral, sauf s'il reprend une cessation d'activité.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Bérengère Poletti

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, le premier PLFSS de la législature comporte de réelles avancées, et je souhaite commencer mon propos en saluant votre courage – une grande vertu pour notre politique publique de santé ! Le passage de trois à onze vaccins obligatoires au 1er janvier est une mesure courageuse. C'est une proposition de bon sens car une proportion trop importante d'enfants ou de personnes non vaccinées met en danger l'ensemble de la population. Nous ne pouvons pas tolérer qu'à nouveau, on puisse mourir de la rougeole en France. L'obligation ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l'intérieur – et même de l'environnement, semble-t-il – , apparaît difficilement compatible avec l'esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l'intérieur n'a pas de réel fondement juridique. Il s'agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C'est une ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

Je voudrais très rapidement évoquer le cas très particulier de certains assistants qui seront, au moment d'être licenciés, très proches de l'âge de la retraite. Il n'est pas prévu pour eux de dispositif de préretraite semblable à ceux qui existent pour certaines branches professionnelles. Je souhaitais attirer l'attention de mes collègues et de la ministre sur le cas particulier de ces personnes, qui sont en dehors du régime du licenciement économique et dans l'incapacité probable de retrouver un emploi. Un tel sujet mérite la rédaction d'un rapport.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

J'ai également déposé un autre amendement proposant que les collaborateurs proches de l'âge de la retraite bénéficient d'un dispositif de mise en préretraite, tel que cela existe dans beaucoup de branches professionnelles. Dans le cadre de ce licenciement, qu'il va nous falloir adoucir le plus possible, nous devons en effet nous comporter avec éthique et non comme des patrons voyous.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

Madame la ministre, j'ai déposé un amendement proposant l'alignement sur le licenciement économique, qui a malheureusement été jugé irrecevable.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

Je vous engage donc, chers collègues, à agir en députés responsables et humains. Licencier ses collaborateurs, peut-être, mais sans les maltraiter ! Ils ne sont pas des coupables ; ils ne sont pas mis en cause d'une quelconque manière.

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Bérengère Poletti

Nombre de personnes employées par un parlementaire membre de leur famille sont des professionnels engagés, dévoués et ne comptant pas leur temps.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Bérengère Poletti

Après les tumultes de la campagne électorale, nos concitoyens ont rejeté massivement la possibilité d'embaucher sa famille, comme c'est le cas dans beaucoup de parlements. Il était effectivement incontournable que nous légiférions dans le sens de cette interdiction. Malgré tout, gardons-nous de tout esprit manichéen et évitons les amalgames déshonorants entre emplois familiaux et emplois fictifs.

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