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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur

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Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Bérengère Poletti Mme la secrétaire d'État vient de nous présenter le protocole dit de Nagoya-Kuala Lumpur, conclu en 2010. Il s'inscrit dans une filiation directe avec la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L'article 19 de cette convention abordait, sans trop de préjugés, les questions relatives aux biotechnologies : il évoquait le fait qu'il pourrait être nécessaire de réglementer les mouvements d'OVM pour protéger la biodiversité. Dans les années qui ont suivi, l'essor des biotechnologies s'est accompagné de violentes controverses sur les risques que présentaient leurs applications, notamment dans le domaine des OVM. L'Union européenne et la France ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Je suis heureuse, madame la ministre, de vous entendre dire que l'allaitement maternel est la meilleure alimentation du nourrisson. C'est tout bête, mais il faut sans cesse le réaffirmer et toujours soutenir les femmes qui ont décidé d'allaiter, tout en respectant évidemment celles qui ne l'ont pas souhaité. Je vous fais entièrement confiance et je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Madame la ministre, il est un autre combat intéressant à mener et au sujet duquel j'aimerais vous entendre : l'allaitement maternel, qui recouvre plusieurs objectifs, notamment la santé de l'enfant et la liberté des femmes. En tant que parlementaires, nous devons permettre aux professionnels d'accompagner le mieux possible les femmes ayant choisi d'allaiter, notamment s'il s'agit de leur premier enfant, car cela nécessite un accompagnement renforcé, avec la mise à disposition de matériel et de sessions de soutien. Cet amendement vise à faire en sorte, sauf en cas de contre-indication du médecin, que l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Cet amendement tend à participer à cet effort. En effet, plus on parle de la vaccination et plus on met de professionnels à disposition pour pouvoir vacciner, mieux on pourra vacciner. Il s'agit donc de compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes, en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès d'enfants, dans des conditions définies bien sûr par décret.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Madame la ministre, je n'ai évidemment rien à vous apprendre sur la problématique vaccinale. Je profite d'ailleurs de la défense de cet amendement pour vous remercier et vous féliciter de la politique que vous menez avec courage et obstination en faveur de la vaccination.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au coeur du dispositif permettant à la patiente d'être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite cependant – en tout cas, les intéressées le souhaitent – d'être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n'a été analysée qu'en termes de risques ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Vous connaissez bien les maisons de naissance, madame la ministre. En 2013, ce dispositif expérimental a été voté pour une durée de cinq ans, le décret fixant les conditions de l'expérimentation ayant été publié en 2015. La prise en charge, pour la sécurité des femmes, a été fixée par la Haute Autorité de santé. L'intérêt de ces maisons de naissance est d'offrir aux femmes, pour l'accouchement, un environnement moins technique, moins médicalisé que les maternités habituelles. C'est très important pour certaines d'entre elles, qui, ainsi, vivent mieux leur accouchement. Ce n'est évidemment possible que si celui-ci ne présente aucune difficulté ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 11 un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie. » Il s'agit de redonner une importance centrale au conseil territorial de santé.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Je voudrais simplement témoigner d'une expérimentation qui a eu lieu chez moi : la pratique de l'escrime par des femmes traitées pour un cancer du sein. Ses résultats sont tout à fait remarquables. Je soutiens donc les avancées dans ce domaine. Je sais que certaines complémentaires participent à la prise en charge de licences sportives et de suivi des patients dans ce cadre, mais il serait intéressant de progresser aussi au niveau national.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

C'est un amendement spécial, madame la ministre : je souhaite qu'il soit voté, tout en espérant qu'il ne servira à rien. En effet, s'il ne sert à rien, cela voudra dire que votre plan a fonctionné et qu'il y a désormais suffisamment de médecins dans les territoires. Pour avoir connu un certain nombre de plans et constaté, hélas ! les difficultés, je me dis qu'il pourrait être intéressant de prévenir les étudiants en médecine, au moment où ils s'engagent dans ces études, que, en cas d'échec du plan du Gouvernement, il pourrait être porté atteinte à leur liberté d'installation, de manière à pourvoir les territoires en difficulté. On ne prendrait ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Quel que soit le seuil, on ne peut pas dissocier la réflexion sur les officines de pharmacie de la question des maisons de santé. Celles-ci sont censées proposer une offre pour plusieurs communes. Lorsqu'une maison de santé s'implante dans une commune où il existe une pharmacie, cela fragilise, on le voit très bien, la ou les pharmacies situées dans les communes voisines.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

… et que lorsque les internes sont descendus dans la rue le dispositif a été retiré. Si, à cette époque-là, nous l'avions maintenu, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Malgré cela, nous ne sommes pas restés les mains dans les poches, et beaucoup a été fait, sur le numerus clausus, sur les postes d'internat dans les petits hôpitaux, sur la fiscalité, sur les maisons médicales… Et nous en sommes toujours au même point ! J'appuie donc les positions de Marc Le Fur sur ces sujets, notamment la régulation. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'y a pas de zones surdenses. Mais même la sécurité sociale reconnaît leur existence ! Quand ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Je me souviens aussi qu'elle n'avait pas été entièrement soutenue, ni de ce côté de l'hémicycle, ni de l'autre, …

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Quant aux solutions, certains semblent penser que l'on ne parle de régulation que depuis 2016. Mais je me souviens, moi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et de l'intention de Mme Bachelot d'introduire un début de régulation en refusant le conventionnement aux médecins qui s'installaient en zone surdense.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Arrêtons de pleurer sur le sort des médecins – même si on peut pleurer sur le sort de ceux qui sont en burn-out, et j'en connais chez moi dans les Ardennes. Mais j'ai plutôt envie de pleurer sur le sort des patients qui ne trouvent pas de médecin, et à qui cette situation fait courir un danger.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais inviter chacun à un peu d'humilité. Le problème est ancien, il est grave, et nous devons nous écouter mutuellement : le mépris n'a jamais permis de trouver des solutions.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

Il y a un certain nombre d'années, alors que j'étais nouvelle députée, la première question d'actualité que j'ai posée au Gouvernement portait déjà sur la démographie médicale. Depuis lors, nous ne sommes pas restés passifs et beaucoup a été fait : le numerus clausus a été considérablement augmenté, et même régionalisé ; des postes d'internes ont été ouverts dans les territoires en difficulté ; des dispositifs fiscaux incitatifs ont été mis en place ; des maisons médicales ont été ouvertes. Malgré ces progrès, il est toujours aussi difficile d'obtenir des médecins qu'ils s'installent dans nos territoires en difficulté. J'ai eu ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bérengère Poletti

La suppression du numerus clausus est une mesure bien reçue par la population, qui y voit une solution à la constante pénurie de médecins. Cette suppression permettra surtout de diversifier les profils des médecins et de modifier le contenu des études qui, dans notre pays, sont trop « hospitalo-centrées ». Mais était-il nécessaire de supprimer le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins ? La réponse est non. Il aurait suffi d'augmenter le numerus clausus, ce qui avait déjà été fait à plusieurs reprises ces quinze dernières années – de même qu'une régionalisation de ce numerus clausus avait déjà été mise en oeuvre. D'autres mesures ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bérengère Poletti

… cherchent à augmenter leur influence en finançant massivement des investissements dans les pays aidés.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bérengère Poletti

J'ai bientôt terminé, madame la présidente. Ces pays sont dans l'incapacité d'éduquer, au-delà de leurs capacités budgétaires, une population jeune. Le COM de l'AFD met en avant des problématiques humaines, mais des pays comme la Chine ou l'Arabie Saoudite, qui se soucient peu de ces grands enjeux, …

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Bérengère Poletti

Permettez-moi enfin d'aborder la question de la conditionnalité de nos aides. Certains, élus ou non, préconisent d'imposer aux pays aidés un accord sur le retour des migrants clandestins : nous en reparlerons. Nous devons aussi imaginer les moyens d'aider efficacement des pays complètement dépassés par une natalité débordante, à l'instar du Niger.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bérengère Poletti

À elles deux, elles représentent 5,6 milliards d'euros et contribuent, ensemble, à la puissance diplomatique et à l'influence de la France. C'est dire l'importance qu'elles revêtent, en ce qu'elles sont des instruments majeurs de la politique de rayonnement de notre pays, instruments qui nous donnent une capacité d'action concrète, sur le terrain, au service de nos objectifs, mais aussi bien au-delà, pour l'APD, avec la protection de biens communs que sont l'éducation, la santé, l'égalité femmes-hommes ou encore le climat. En 2019, quarante-deux programmes du budget de l'État concourent à notre action extérieure, hors aide au développement, dont quatre ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bérengère Poletti

Pour la première fois dans un projet de loi de finances, les missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement » sont discutées ensemble. Cinq minutes, dans ces conditions, c'est bien peu, tant il y a à dire sur ces deux missions.

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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l'instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d'un droit d'accès au FIJAISV par l'intermédiaire des préfets.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c'est le cas notamment dans les actes de fellation. La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C'est ce que je vous propose de corriger par cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à faire de l'inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle. L'inceste n'est aujourd'hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d'apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l'inceste n'est pas un crime comme les autres, puisque l'enfant est victime d'un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser la question de l'existence ou de l'absence de consentement ? Avec ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à établir que la différence d'âge ou l'autorité de droit ou de fait peuvent, à elles seules, suffire à caractériser la contrainte morale. Cette précision permettrait d'étendre la contrainte morale à d'autres formes de pression rendues possibles par la différence d'âge ou par la position d'autorité, et donc de mieux protéger les mineurs.

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