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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti J'aimerais ajouter un point concernant la hiérarchisation. Nous avons fait une proposition qui concerne notre commission, à propos des problématiques d'aide au développement dans le voisinage de l'Outre-mer français, notamment la Guyane et Mayotte. Nos compatriotes vivant dans ces territoires sont confrontés à des problèmes difficiles très près de chez eux, et je pense que ce serait intéressant que la Commission des affaires étrangères se saisisse davantage de la question de l'aide dans le voisinage de nos outre-mer.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je suis également sensible à ces questions de droits sexuels et reproductifs et d'égalité. Nous avons mentionné que le Niger a récemment passé un décret sur le mariage précoce ou forcé. Mais en même temps, nous avons eu une autre audition qui m'a inquiété. Le représentant de l'ambassadeur du Mali en France a répondu, lorsqu'on lui a demandé quelle priorité il donnait à ces questions de contrôle de naissances, que c'était une richesse pour un pays d'avoir beaucoup d'enfants, et que l'augmentation de la population était formidable, qu'il suffisait de regarder la Chine ou l'Inde. Nous avons été respectueux avec lui, mais nous ne partageons pas du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Par rapport aux enjeux stratégiques nationaux, il faut convaincre nos concitoyens de l'utilité. Ce n'est pas une chose facile, surtout lorsque nos concitoyens souffrent. C'est le cas en Grande Bretagne, où ils doivent se justifier sans cesse. Cela tient, je pense, à l'Union sacrée. Je pense qu'on ne peut pas convaincre nos concitoyens, alors que ces questions d'éducation et de migration sont au coeur des problématiques d'emploi. Je ne suis cependant pas pessimiste, nous pouvons réussir. D'un autre côté, la bombe démographique est là. La question de la présence d'enseignants de qualité dans les lycées français, et de la possibilité pour ces derniers de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Ce que dit notre collègue est sage, nous ne sommes pas acharnés en faveur d'un ministère. C'est vrai que derrière cette proposition d'avoir un ministère, nous avons la même intention que Frédéric Petit lorsqu'il évoque une mission, c'est-à-dire de regrouper l'ensemble des missions budgétaires en une seule, et avoir une visibilité pour tout le monde. Nous avons le même objectif, je ne peux que partager ce que vient de dire notre collègue. Il nous a semblé que, politiquement, le fait que quelqu'un du gouvernement puisse piloter l'APD la rendrait plus forte et plus visible. Mais ce n'est qu'une question de visibilité et de regroupement budgétaire.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je pense que la différence se résume en trois points : l'influence de la France, le respect de ses priorités et la visibilité. C'est pour cela dans certains cas qu'il faut choisir le bilatéral car on peut alors piloter l'aide. Quand on est dans du multilatéral, sauf à être un très grand donateur, on ne pilote plus. Nous avons été bons dans le multilatéral dans le domaine de la santé mais nous avons contribué avec des moyens très importants. La France a ainsi été placée dans une position d'arbitre. Cependant, le multilatéral a des limites car on ne peut pas être les meilleurs dans tout. Quand on ne fait que participer un peu, on se disperse et surtout ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je voudrais remercier Hervé Berville d'être présent parmi nous aujourd'hui et de donner son avis éclairé. Je me réjouis qu'on augmente l'aide publique au développement mais il est vrai qu'on était descendu assez bas. Ces six dernières années, la baisse avait porté sur les aides directes. Les fonds multilatéraux avaient été moins touchés car il est plus difficile de baisser les aides sur les fonds multilatéraux puisqu'il y a des partenaires en face. Nous n'avons pas évoqué la question des coûts respectifs du bilatéral et du multilatéral. J'ai envie de dire que c'est peut-être plus facile faire du multilatéral. La preuve en est que quand les choses ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je voudrais ajouter un petit mot sur l'objectif du 0,7%, qui est reporté à une date ultérieure. On comprend bien que l'effort pour arriver à 0,55 % est déjà important car, comme je disais tout à l'heure, nous parlons de plus d'un milliard d'euros par an. C'est vrai que c'est un critère très ancien, sur lequel on peut s'interroger. Quand nous sommes allés à Londres, ils nous ont expliqué que cela devenait en soi un objectif alors que le véritable objectif serait plutôt d'aider les pays, d'évaluer leurs besoins et, à partir de là, de définir les politiques. Or, nous raisonnons à rebours : on commence par dire qu'il faut donner 0,7% du PIB alors que ce ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Nous avons évoqué cela dans notre rapport : l'opacité de l'aide publique au développement en France. Dans les 10 premiers pays aidés par la France, il n'y a pas un seul pays prioritaire. On a 14 missions, qui se déclinent en 24 programmes, sur l'aide publique au développement. Vous avez cité la problématique de l'écolage avec les étudiants chinois, mais ils ne sont pas les seuls. Former des étudiants peut être intéressant dans le cadre de l'aide publique au développement mais à condition qu'ils ne restent pas en France une fois qu'ils sont diplômés. C'est ce que j'expliquais tout à l'heure : il faut permettre à ces étudiants, grâce à un visa ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Le Niger a fait une étude au cours de laquelle il s'est aperçu que le niveau des élèves diminuait d'année en année. Cela s'explique par le fait qu'ils sont dépassés par le nombre d'élèves qui augmente chaque année. Mais il y a un autre problème relatif à la qualité des enseignants. Ils ont fait une étude qui a montré que les deux tiers des enseignants nigériens n'ont pas le niveau requis. Ce sont en réalité des gens qui ont acheté des diplômes, avec des réseaux qui ont permis à certains d'avoir un titre qu'ils ne méritaient pas. Nous avons donc aussi un problème de qualité des enseignants. Pour répondre à M. Michel Herbillon, je pense qu'il ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je siège à Expertise France et à l'AFD. Le travail de l'AFD est remarquable, mais historiquement et factuellement, c'est avant tout une banque. Le fait que ce soit une banque et que la France ait historiquement davantage consenti des prêts fait que l'aide française n'est pas forcément visible, notamment sur des pays prioritaires, à savoir les pays les plus pauvres. L'AFD va intégrer Expertise France, qui va rester une entité à l'intérieur de l'AFD. Même si cela pose quelques problèmes, notamment vis-à-vis du personnel, cela se fait sans difficulté. Il reste maintenant à intégrer les dernières missions d'expertise du ministère de l'agriculture, du ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Je commencerai également par remercier mon collègue Rodrigue Kokouendo, car c'était une mission dense et très intéressante, et nous avons partagé énormément de choses. Aller au Niger et à Londres a été très important pour nous, car c'est en allant sur le terrain qu'on peut se faire une idée des choses. Le second axe de travail de la mission a consisté à s'intéresser, en plus du cadre institutionnel et budgétaire de l'aide, à ses priorités thématiques. Il nous a donc paru utile de revenir sur l'évolution récente de l'aide publique au développement. Avec l'adoption des objectifs du développement durable, ou ODD, en 2015, l'aide au développement a ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/05/2018

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Bérengère Poletti

Je partage ce que vous venez d'évoquer. Je pense aussi qu'il serait intéressant, puisque nous avons des responsables des différentes régions du monde à la commission, que ceci puisse faire le lien avec les groupes d'amitié, ou même, lorsque l'on travaille sur ce genre de conventions, que l'on puisse aussi avoir une intégration, qui est propre à notre commission. Je voudrais féliciter le rapporteur, et je voudrais savoir, par rapport aux corps diplomatiques à l'étranger, je crois savoir, – pour travailler en ce moment sur le sujet du développement, que ce sont surtout les missions d'expertise qui ont connu une baisse de leurs effectifs. C'est-à-dire que ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/05/2018

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Bérengère Poletti

Sainte Lucie est proche de la France, du fait de la proximité avec la Martinique ou avec la Guadeloupe. Je voudrais savoir si ce sont des difficultés nées du fait de cette proximité avec la France qui ont donné lieu à cette demande de la part de la France, ou s'il existe d'autres relations internationales avec Sainte Lucie du type « aide au développement » ou autre.

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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l'instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d'un droit d'accès au FIJAISV par l'intermédiaire des préfets.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c'est le cas notamment dans les actes de fellation. La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C'est ce que je vous propose de corriger par cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à faire de l'inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle. L'inceste n'est aujourd'hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d'apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l'inceste n'est pas un crime comme les autres, puisque l'enfant est victime d'un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser la question de l'existence ou de l'absence de consentement ? Avec ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Cet amendement vise à établir que la différence d'âge ou l'autorité de droit ou de fait peuvent, à elles seules, suffire à caractériser la contrainte morale. Cette précision permettrait d'étendre la contrainte morale à d'autres formes de pression rendues possibles par la différence d'âge ou par la position d'autorité, et donc de mieux protéger les mineurs.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n'est fixée dans la loi française. En l'état, le texte du projet de loi n'empêche pas que le consentement d'un enfant puisse être interrogé lors d'un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. Afin de mettre fin à un vide juridique insupportable pour les victimes, cet ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

L'article 2 aurait pu être une mesure phare de protection des enfants victimes de violences sexuelles. Madame la secrétaire d'État, vous aviez d'ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d'âge au-dessous duquel l'enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victimes mineures selon l'abus d'ignorance, le manque de maturité ou de discernement ! Nous nous souvenons tous avec effroi de Sarah ou de Justine, qui ont été ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l'entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. ...

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Question orale du 17/04/2018 : Centres hospitaliers dans les ardennes

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Bérengère Poletti

Madame la secrétaire d'État, je n'ai absolument aucun doute sur vos compétences personnelles et je vous remercie de votre réponse, mais je souhaitais vraiment appeler l'attention de Mme la ministre de la santé sur la problématique des personnels de cet hôpital qui ont déjà fourni des efforts très importants et sont en très grande souffrance. Il est absolument essentiel que l'État apporte des enveloppes complémentaires de façon que ces personnels ne s'épuisent pas. Sinon on entre dans un cercle vicieux qui deviendrait épouvantable en termes d'offre de soins.

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Question orale du 17/04/2018 : Centres hospitaliers dans les ardennes

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Bérengère Poletti

Monsieur le président, j'aurais aimé que Mme la ministre de la santé réponde à cette question qui relève en effet pleinement de ses compétences. Même si j'ai beaucoup de respect pour vous, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, qui est chargée des anciens combattants, je ne trouve pas cela très adapté. Madame la secrétaire d'État, il va devenir difficile – voire impossible – d'offrir aux Ardennais, comme aux habitants de tous les territoires ruraux ou à faible densité urbaine, la même qualité de soins que partout ailleurs en France. Notre pays était fier, à juste titre, de cette qualité de soins. L'espérance de vie ...

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Question orale du 07/03/2018 : Situation dans les ehpad

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Bérengère Poletti

Monsieur le Premier ministre, la journée du 8 mars permet de réfléchir aux conditions de vie et aux droits des femmes. Je vous propose quant à moi de réfléchir aux conditions de vie des femmes âgées et des professionnels qui les accompagnent. Certes, le vieillissement et la perte d'autonomie ne sont pas l'apanage des seules femmes mais il faut bien reconnaître que ce sont souvent elles qui sont en première ligne. Si les femmes sont très majoritaires chez les aidants et les professionnels, les trois quarts des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – sont aussi des femmes. Je souhaite appeler votre ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2018

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Bérengère Poletti

Le report dans le futur, notamment le prochain mandat, des engagements budgétaires de cette LPM donne le sentiment que l'on affiche des engagements mais que l'on n'en assume pas la responsabilité. Le SNU sera financé, si j'ai bien compris, en interministériel. Mais seul le ministère de la défense en serait exclu puisque rien n'est affiché dans ce budget, c'est tout de même curieux… Quant à la limitation à trois du nombre des OPEX, elle est intellectuellement choquante, surtout alors que le contexte international est particulièrement violent. Enfin, quel sera le contenu du fonds européen de la défense et ses implications financières pour notre pays ? ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2018

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Bérengère Poletti

J'avais prévu, monsieur le ministre, de vous interroger sur l'accord sur l'environnement, sur l'égalité entre les hommes et les femmes ou encore sur l'accès à l'éducation – un chantier immense dans le domaine de l'aide au développement, sujet sur lequel M. Kokouendo et moi-même menons actuellement des auditions. L'augmentation du budget de l'aide au développement pour 2018 est déjà absorbée par le Fonds européen de développement (FED) ; malheureusement, il ne se présentera donc pas de nouvelles marges cette année. Les objectifs sont pourtant considérables. La commission a d'ailleurs dépêché certains de ses membres au Mali, où ils ont constaté des ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Bérengère Poletti Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la CEDH, dont l'un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018

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Bérengère Poletti

Merci madame la présidente. J'ai deux questions mais surtout merci et bravo pour avoir assuré ce déplacement dans cette région difficile et qui a demandé des sacrifices. J'ai une question sur un récent rapport sur les droits de l'Homme rédigés par la MINUSMA et le Haut comité des Droits de l'Homme des Nations Unies. Les violations ont fortement augmenté pour la période 2016 et 2017 et ce, notamment de la part de l'armée malienne. Ces exactions ne concerneraient pas seulement la lutte contre les terroristes mais également la répression des manifestations des civils. Quel rôle devrait jouer la communauté internationale pour assurer non seulement la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Dans les Ardennes, les coopérations avec la Belgique fonctionnent bien, y compris pour régler les problèmes administratifs qui se posent de leur fait, par exemple concernant la nationalité des enfants de femmes françaises qui vont accoucher en Belgique ; il y a de même des discussions concernant la gestion administrative des décès qui surviennent dans le cadre des prises en charge transfrontalières.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti Le Conseil constitutionnel ne juge de la conformité à la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Mais il n'y a pas de contrainte pour le Conseil qui pourra demander un avis sur toute question relative à la convention et donc aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Si le migrant se plaint d'une violation supposée d'un pays membre du Conseil de l'Europe, il peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes dans le pays concerné.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018

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Bérengère Poletti, rapporteure

Bérengère Poletti S'agissant de la question de M. Lecoq, je sais que des députés turcs siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisque j'y siège aussi. Je ne crois pas que l'on puisse saisir directement la CEDH sur un problème comme celui-ci. Elle n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes. Certains pays sont dans une démarche d'observation et préfèrent attendre de pouvoir juger de son application avant de ratifier le protocole. Je pense que c'est plutôt une bonne chose que nous ne soyons pas trop nombreux à ratifier au départ pour éviter un engorgement de la Cour. D'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Russie, le ...

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