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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est important car il va influencer sensiblement la vie des salariés et des entreprises. Plus que jamais nos entreprises ont besoin d'être productives et capables de relever les défis majeurs qui sont devant elles pour traverser la crise économique. Plus que jamais nous devons offrir aux salariés le cadre qui favorisera la prévention et la santé au travail et leur permettra de s'épanouir professionnellement. Bonne santé physique et mentale et bonne santé économique ne peuvent plus être dissociées. Je l'ai déclaré dès l'ouverture de nos débats, notre groupe approuve la dynamique engagée. Il y a apporté sa ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Pourrions-nous voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu'elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ? C'est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l'amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l'ANI ni à l'avis du Conseil d'État ni à l'indépendance médicale défendue par le CNOM – Conseil national de l'ordre des médecins.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Depuis l'ouverture des débats, je martèle qu'il faut du bon sens et de la cohérence. Il est également nécessaire de s'assurer que la loi est appliquée par tous et partout. Il me semble que le Gouvernement est en accord avec ces préceptes. Le bon sens de l'article 24 se retrouve dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Le présent amendement vise à donner la cohérence nécessaire à l'application effective de cet article. Dans sa rédaction actuelle, il ouvre la porte à une désorganisation, à des conflits et à des difficultés de fonctionnement au sein des SPST. Renforcer la portée des projets de service et le rôle des directeurs des SPST est ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Cet amendement ne devrait présenter aucune difficulté puisqu'une disposition similaire a été adoptée à l'article 9. Il vise à confier expressément un rôle de contrôle financier non au conseil d'administration mais à l'assemblée générale, à qui il revient de se prononcer sur le niveau des cotisations.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Cet amendement vise à donner explicitement aux travailleurs indépendants la liberté d'être, ou non, suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d'interrompre ce suivi.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Cet amendement propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de sécurité sociale : les cellules pluridisciplinaires ne seraient plus soumises à l'obligation d'informer ces derniers mais auraient simplement la possibilité de le faire.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Cet amendement reprend les termes de l'accord national interprofessionnel – ANI – du 9 décembre 2020, qui renvoient expressément à l'assemblée générale un rôle de contrôle financier et d'approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi de 1901 sur les associations.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Cet amendement vise également à en revenir aux dispositions de l'ANI du 9 décembre 2020. Les partenaires sociaux feraient des propositions pour définir les principes généraux de la certification.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

L'amendement vise à en revenir aux stipulations de l'ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l'agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

L'alinéa 3 de l'article 2 ter a pour objet d'assurer un suivi médical individuel renforcé tout au long de leur carrière pour les salariés exposés à certains agents chimiques déterminés par décret. Toutefois, la réglementation en vigueur répond déjà à cet objectif : les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail permettent d'adapter le suivi médical des travailleurs en fonction de leurs conditions de travail, de leur état de santé, de leur âge et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, y compris les risques chimiques. En outre, la détermination par décret des expositions aux agents chimiques déclenchant un suivi individuel ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Je disais tout à l'heure que 80 % des entreprises ont moins de dix salariés, et les amendements que nous examinons soulignent qu'il est déjà très difficile pour ces entreprises de rédiger un document unique. L'exemple que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, est à cet égard excellent : le boulanger du coin n'a ni le temps matériel ni la possibilité de payer un DRH pour élaborer un document unique – ceux d'entre vous, s'il y en a, qui ont participé à la confection d'un tel document dans une entreprise savent que c'est un travail très complexe, qu'une petite entreprise a beaucoup de difficultés à réaliser. Je vous remercie donc, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Il vise à supprimer la référence à l'organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l'objet d'actions de prévention, donc d'évaluations préalables. En effet, si l'accord national interprofessionnel mentionne l'organisation du travail, il n'entendait pas modifier le périmètre d'évaluation préalable des risques professionnels, déjà défini par la loi.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Bernard Bouley

Renforcer la prévention en santé au travail est un dessein important pour le pays et nos concitoyens. C'est dans le monde du travail que le lien entre bonne santé physique et mentale et bonne santé économique prend pleinement son sens. Dans le contexte sanitaire actuel et avec la crise économique inédite que nous connaissons, il était nécessaire d'engager une démarche tout aussi inédite pour aboutir à un texte fédérateur ayant des applications concrètes et positives pour tous les salariés et toutes les entreprises. Les partenaires sociaux ont compris les enjeux. En responsabilité, ils ont affirmé quasi unanimement, à travers l'accord national ...

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