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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du plan « ma santé 2022 » et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé en raison notamment du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. La simplification des procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd'hui d'envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d'affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d'officine. Nous simplifierions ainsi le travail des pharmaciens d'officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle. Cet amendement vise donc à faciliter les procédures de transmission, ainsi qu'à les rendre purement réglementaires, afin de simplifier les modifications ultérieures.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Il vise à définir une procédure de procuration, qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité physique. Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s'il est dans l'incapacité physique de le gérer lui-même.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Cet amendement, dont M. Bertrand Sorre est le premier signataire, vise à conforter les maires dans leur rôle de stratège dans leur territoire. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, ils doivent être représentés au sein du conseil stratégique du GHT. En réalité, les décisions se prennent au niveau de ce conseil stratégique, qui est l'instance exécutive du GHT, le comité territorial des élus locaux étant une simple instance consultative.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Par cet amendement, madame la ministre, nous entendons simplement vous interpeller sur la législation européenne, qui soumet l'ensemble des médicaments administrés par voie parentérale à une prescription médicale obligatoire. Tous les nouveaux vaccins mis à disposition après une AMM – autorisation de mise sur le marché – européenne sont donc sous cadre rouge. De ce fait, les pharmaciens, que nous avons autorisés à administrer des vaccins, pourraient se voir empêchés de vacciner contre la grippe.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Je pense à des cas concrets, tel ce patient dont le médecin, absent, ne peut renouveler l'ordonnance qui a établi le traitement pour un mois : si l'on applique strictement la loi, le malade ne pourra plus prendre ses médicaments, même s'il en a encore besoin, tant que son médecin ne sera pas revenu. Il ne s'agit en tout état de cause que de cas très anecdotiques. C'est, par exemple, une personne qui souffre d'une cystite chronique, comme en témoigne son dossier pharmaceutique, et qui, un soir, a besoin d'un antibiotique en urgence. Dans tous les cas, il s'agit de délivrer des médicaments dans un cadre très limité, en coordination avec le médecin et toujours ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Tous les jours, les pharmaciens renouvellent des traitements ou modifient des posologies.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

J'abonde dans le sens de Jean-Pierre Door. Je découvre cet amendement, mais j'ai vérifié quel était le droit de prescription des infirmières. Il arrive qu'une prescription comporte du sérum physiologique en plus d'autres produits ; or, si le pharmacien ne s'en aperçoit pas, le dossier risque d'être rejeté par la caisse de sécurité sociale. Il y a là une importante source de contentieux pour les pharmaciens et pour les infirmiers. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens qui concerne des situations très concrètes.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Bertrand Bouyx

Je vais abonder dans le sens de mon collègue : madame la ministre, il s'agit simplement d'apporter une précision au projet territorial. Comme cela a été dit, dépister n'est pas soigner, même si dépister peut, dans certains cas, constituer un préalable : il est à mon sens important de mettre ce point en exergue. Il est aussi important de faire figurer l'organisation des soins non programmés dans ce projet territorial, afin de tenir compte des spécificités et de viser une meilleure organisation, ainsi qu'une meilleure articulation des CPTS les unes par rapport aux autres, même s'il est vrai que l'on pourrait s'en tenir à cette simple notion de soins de ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

En première lecture, j'avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me semble être du simple bon sens, d'autant que l'on recherche toujours, dans nos territoires, des financements. Que les mécènes puissent intervenir sur les territoires dans des projets culturels au travers de SPL est donc, à mon sens, judicieux. Je rappelle que, dans la situation d'aujourd'hui, les EPIC bénéficient de ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

Il y a de 10 000 à 15 000 entreprises de taille intermédiaire en Allemagne et au Royaume-Uni ; en France, il n'y en a qu'environ 3 000 : c'est la preuve de l'inefficacité de l'ISF. C'est la réalité, et je vous engage à regarder les chiffres.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

S'il y a peu d'entreprises de taille intermédiaire dans notre pays, c'est parce que l'ISF a eu pour conséquence de stimuler la distribution de dividendes au sein des entreprises précisément pour le payer, ce qui les affaiblit considérablement.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

Ce qu'on demande d'abord à la fiscalité, c'est d'être efficace, pas d'être symbolique. Il serait facile de montrer comment l'ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d'entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Bertrand Bouyx

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une situation que nous n'avons pas choisie. Les Britanniques ont décidé de séparer leur destin de celui de l'Union européenne. Ils ont fait ce choix démocratiquement et, quoi que nous en pensions, il convient de le respecter et d'en tirer les conséquences. Les élus britanniques voteront ou non l'accord conclu par Theresa May avec les instances européennes, la tenue de ce vote ayant été repoussée aujourd'hui. Dans ce contexte, un retour de ce projet de loi en commission n'aurait aucune pertinence et serait irresponsable. En cas de refus de cet accord, qui pourrait entraîner un Brexit dur, un « no deal », ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Bertrand Bouyx

Le présent amendement vise à revenir sur les autorisations temporaires d'utilisation. L'autorisation temporaire d'utilisation permet, à des fins thérapeutiques et à titre exceptionnel, d'utiliser, avant une autorisation de mise sur le marché, des médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et que la mise en oeuvre du traitement ne peut être différée. C'est un dispositif unique au monde qui aujourd'hui n'est accessible que pour l'indication de première AMM. Lors du Conseil stratégique des industries de santé qui s'est tenu le 10 juillet 2018, le Premier ministre s'est engagé à garantir un cadre ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

Les SPL sont constituées par le regroupement de collectivités ; je suis désolé, mais il n'y a pas de capitaux privés dans une SPL.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

Je m'inscris en faux, monsieur le ministre : je précise qu'une SPL est une société à capital public uniquement ; il n'y a pas de capital privé dans une telle structure.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Bertrand Bouyx

J'entends bien, monsieur le ministre, mais il faut savoir que des collectivités ont créé des SPL et que, face à la complexité administrative, il n'est pas toujours simple pour elles de revenir en arrière. Ces communes demandent donc que les SPL puissent bénéficier du rescrit fiscal lié au mécénat, ce qui reviendrait à établir une égalité entre les différentes formes d'organisation. Ces communes comprendraient tout à fait que vous abondiez dans ce sens.

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

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Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Bertrand Bouyx Je vous remercie pour votre vote unanime sur ce texte important pour notre pays. Nous avions du retard mais nous l'avons comblé, à la satisfaction de l'ensemble des groupes politiques et du Gouvernement. Merci à toutes et tous.

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

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Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Bertrand Bouyx Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j'ai l'honneur aujourd'hui d'être devant vous le rapporteur d'un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu'il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains. Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent protocole n'a ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Bertrand Bouyx

La qualité, c'est d'abord celle des pratiques ! Cet article ne ferait qu'ajouter de nouvelles contraintes et limiter les pratiques agricoles.

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Bertrand Bouyx

Bien sûr qu'il faut adopter l'amendement de suppression du Gouvernement ! Cette mention est purement subjective. Ce qui compte, d'abord, c'est de développer la qualité, et, d'un point de vue nutritionnel, d'améliorer les pratiques alimentaires individuelles. Depuis plusieurs jours, nous nous interrogeons sur l'étiquetage des produits, mais le plus important, c'est la manière dont chacun consomme, équilibre ses repas. Vous pouvez mettre autant d'étiquette que vous voulez sur les produits, à la fin, ce sont les pratiques individuelles qui comptent. Et puis, d'un point de vue physiologique, l'estomac se moque de savoir si les produits qu'il digère ont été produits ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Bertrand Bouyx

Je tiens à rappeler que le CETA fera l'objet d'un débat à l'Assemblée en principe au second semestre, à la suite de son entrée en vigueur provisoire – il est important de le confirmer. De plus, aujourd'hui, la filière bovine française est mieux organisée que la filière bovine canadienne, qui n'utilise que 425 tonnes de son contingent de 15 000 tonnes, qui sera porté, post-CETA, à 45 000 tonnes. Il est donc préférable de voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Pour les agriculteurs français, ce traité représente une aubaine, puisque les Canadiens devront s'adapter au marché français, c'est-à-dire à nos conditions, qui sont celles ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

Ce rejet n'a rien de dogmatique : il n'est en effet pas question de luttes d'influence ou de vieilles antiennes sur l'opposition entre ruralité et grandes cités. Nous parlons de la responsabilité de chacun d'entre nous face au défi d'offrir au plus grand nombre un service public de qualité, sécurisé et durable.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

Ces cas particuliers, il est de notre devoir de les étudier et de les traiter sans arrière-pensées politiciennes.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

Mes chers collègues, si nous proposons de renvoyer cette proposition de loi en commission, c'est afin de pouvoir étudier, de manière pragmatique, les cas particuliers où la loi NOTRe ne serait pas adaptée à la réalité du terrain.

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Sur ces territoires, les syndicats de production et de distribution se superposent, se chevauchent sans trouver un mode de fonctionnement opérationnel qui mettent citoyens, services publics et entreprises à l'abri d'une pénurie aux conséquences potentiellement dramatiques. Lorsque des forages depuis longtemps arrêtés sont remis en service, lorsque la capacité de la grande distribution à assurer l'approvisionnement en eau embouteillée est vérifiée, pire encore, lorsque le ravitaillement par camions-citernes est envisagé et même simulé, avec les coûts exorbitants que vous pouvez imaginer, une seule conclusion s'impose : il faut remédier à l'insuffisance ...

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Bertrand Bouyx

À l'été 2017, dans de nombreux territoires, l'épisode de sécheresse a amené des bassins de vie entiers au bord de la pénurie, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le quotidien de nos concitoyens, sur la santé publique et sur l'activité économique.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu'il est : un facteur d'optimisation économique, à l'heure où les volumes d'eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d'investissement – pour l'entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.

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Bertrand Bouyx

La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d'analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d'eau et d'assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.

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Bertrand Bouyx

Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd'hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel.

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Bertrand Bouyx

Nous ne devons ni ne pouvons nous laisser enfermer dans des oppositions artificielles, dictées par des arrières-pensées politiciennes.

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Bertrand Bouyx

Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n'auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c'est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

… et les élus des communautés de communes ou d'agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Bertrand Bouyx

… ne vise, ni plus ni moins, qu'à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l'eau, ressource ô combien précieuse. On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…

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Bertrand Bouyx

Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l'échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C'est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l'épreuve des faits. La proposition de loi aujourd'hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…

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Bertrand Bouyx

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe est souvent décriée et montrée du doigt.

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