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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 15/04/2020

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Bertrand Pancher

On ne peut pas confiner ou déconfiner nos concitoyens sans leur adhésion car leur mobilisation est essentielle pour endiguer la crise. Nous avons cependant commis beaucoup de maladresses et fait preuve d'un manque criant de transparence. Ne sommes-nous pas en train de payer cher les retards et les ratés ? Comment rétablir la confiance alors que nos concitoyens croient de moins en moins à la parole des politiques et que la parole des scientifiques est parfois contradictoire ? Le Conseil scientifique a été installé tardivement. Il lui a fallu une période de rodage, notamment dans sa communication. Il semble n'avoir pas été, à l'origine, favorable au confinement ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020

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Bertrand Pancher

Pourquoi les décisions de la République relatives au coronavirus sont-elles prises aussi lentement outre-mer ? La situation à Mayotte est dramatique : des gens crèvent de faim ! Ce n'est que le 30 mars que le préfet a annoncé avoir pris des mesures de soutien alimentaire, lesquelles n'ont été appliquées que le 3 avril. La question de l'eau n'est toujours pas réglée : elle se revend à un prix exorbitant dans les bornes publiques et 30 % de la population n'y a pas accès. Les demandeurs d'asile ne bénéficient de bons alimentaires que de 30 euros. Et les enfants, qui ne vont plus à l'école, sont privés de leur seule collation journalière : ils ont ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 09/04/2020

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Bertrand Pancher

Quand donnerez-vous des consignes de protection systématique des forces de l'ordre face au coronavirus ? Quand clarifierez-vous les modalités de contrôle ? Un profond désarroi règne actuellement parmi les forces de l'ordre, qui ont vu leur stock de masques se réduire dès le début de la crise. Le Premier ministre, que j'ai interrogé par courrier le 6 avril, m'a fait répondre que les masques devaient être portés par les agents dès lors qu'ils s'estimaient en contact régulier avec des personnes présentant des symptômes et qu'ils devaient, en cette circonstance, les inviter à se couvrir le nez et la bouche, voire porter un masque. Une telle doctrine ne manque ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 08/04/2020

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Bertrand Pancher

Madame la garde des sceaux, qui s'occupe réellement de la coordination des moyens de la protection de l'enfance en cette période de crise ? Pourquoi le matériel nécessaire à ceux qui interviennent dans les familles n'est-il pas encore arrivé ? Dans notre pays, 300 000 jeunes font l'objet de mesures de protection, dont la moitié se trouvent en milieu dit ouvert. Quand les enfants sont maintenus dans leur famille, ces foyers, soumis à la précarité, sont davantage exposés au Covid-19. Les visites des éducateurs sont d'autant plus importantes que les violences se développent et les situations se dégradent, à tel point, vous le savez, qu'il faut rouvrir ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/04/2020

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Bertrand Pancher

Le 16 mars dernier, l'OMS appelait à effectuer un test pour chaque cas suspect. Le lendemain, Jérôme Salomon, directeur général de la santé du ministère des solidarités et de la santé, expliquait que la France n'était pas visée par cette consigne, affirmant : « En circulation active, […] le test n'a pas beaucoup d'intérêt. » Pourtant, M. Delfraissy, président du conseil scientifique sur le coronavirus, constitué par l'Élysée, se prononçait le jour suivant en faveur de tests massifs. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il suivi ni ces recommandations ni celles de l'OMS ? Compte-t-il le faire ? S'agissant des masques, mes électeurs, comme de nombreux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement détaillant l'ensemble des mesures pouvant être prises pour renforcer le soutien à l'aide sociale à l'enfance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

L'amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification de refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l'impossibilité de déposer un recours et d'accéder à la justice, dans les délais fixés par la loi, et de la fermeture des centres de rétention administrative.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Compte tenu de la qualité de votre réponse, madame la présidente, je pense que M'Jid El Guerrab n'aura pas d'objections à ce qu'on retire l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Il faudra nous apporter une explication, car des personnes bénéficiant de titres de séjour en France ne peuvent pas repartir dans leur pays d'origine. Comment comptez-vous régler ce problème ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Je retire l'amendement CL111 car vous allez nous donner la même réponse. Nous en rediscuterons en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

J'aime bien toute forme de pouvoir, à condition que ce pouvoir soit en liberté surveillée, notamment quand il y a une concentration de pouvoirs, ce qui sera le cas avec l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci pose des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d'aller et venir, liberté de réunion, liberté de culte, liberté d'entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d'en borner l'usage. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire par le Parlement ne puisse être accordée que pour une période de trois mois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Les Français seront d'autant plus motivés et mobilisés que les décisions seront transparentes. Comment ne pas être frappés quand on voit que certains pays, notamment la Corée du Sud, se mobilisent et obtiennent de bons résultats, parce que des informations sont diffusées en permanence, notamment sur l'état sanitaire ? Pourquoi accepter de s'engager dans un état d'urgence sanitaire, très privatif de libertés et particulièrement contraignant, sans se fonder sur un avis du Haut Conseil de la santé publique, dont la publicité permettrait à l'ensemble des Français de s'engager en connaissance de cause ? Nous ne demandons pas un avis conforme, madame la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

La déclaration d'état d'urgence sanitaire donne au Premier ministre beaucoup de pouvoirs, notamment celui de limiter la liberté d'aller et venir, celle d'entreprendre, de réunion. Il permet également de procéder à des réquisitions. Toutes ces mesures fortes sont évidemment indispensables en cette période, mais doivent être bornées par l'expertise sanitaire. C'est pourquoi nous vous proposons de renforcer l'éclairage du Gouvernement, en amont de sa prise de décision, par un avis du Haut Conseil de la santé publique, instance spécialisée qui peut déjà être consultée par les ministères concernés et les présidents de Commission. Il serait pertinent de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Il y a des sujets essentiels – parmi lesquels le manque de masques et d'équipements – et de grandes peurs. Tout le monde réclame des masques. C'est un sujet que j'évoque avec le préfet de la Meuse dans le cadre de notre conversation téléphonique quotidienne. Les syndicats de police, les associations, les éboueurs, les caissières, par exemple, veulent des masques. Il faut évidemment établir des priorités. À côté de cela, on constate de grandes peurs. Comment ne pas être frappé de voir des gens seuls au volant ou des marcheurs porter un masque ? Il y a là un problème de rationalité. Il faut traiter tout ça avec beaucoup de souplesse. Ce n'est pas le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Si la réunion d'un conseil municipal semble possible malgré les circonstances exceptionnelles actuelles, la question se pose en revanche pour les élections consulaires, en raison d'un éloignement important. L'idée de notre collègue El Guerrab serait de saisir l'occasion de ces élections pour tester un vote exclusivement par internet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Ces débats nous démontrent combien nos modes de décision sont obsolètes, à l'heure pourtant où l'État dématérialise à tour de bras sans s'interroger sur l'accessibilité aux documents concernés. Que les collectivités ne puissent mettre en place des modalités de prise de décision s'appuyant sur les moyens modernes est incompréhensible. L'alinéa que la rapporteure entend supprimer constitue vraiment une invitation à prendre les décisions autrement. Dans cet État centralisé qui entend décider de tout, on pourrait au contraire établir que les collectivités choisissent en début de mandat la façon dont elles souhaitent fonctionner. Certes, l'article est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Faisons attention à ne pas donner le sentiment que c'est une logique de petites manoeuvres qui l'emporte ! Je vous crois sincères, chers collègues, mais vous n'empêcherez pas une telle idée de se propager. Le Sénat, représentant des collectivités locales, a pris une décision : les électeurs ont tranché au premier tour et, si on considère que le suivant n'est pas remis en cause, il faut évidemment figer les résultats. Nous serions bien inspirés d'adopter une position se rapprochant de celle-ci. Pour des raisons sanitaires, on n'est peut-être pas à quelques jours près. Mais si on repousse le délai de dépôt des listes jusqu'à la fin de la période ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Notre collègue Stanislas Guerini a parfaitement raison : si nous souhaitons travailler dans un esprit d'unité nationale en cette période de crise, nous ne pouvons prendre de telles décisions sans recueillir l'approbation des grandes formations politiques. Les partis politiques et les groupes parlementaires ont été consultés par le Premier ministre. Nous avons trouvé un accord pour tenir compte du résultat du premier tour et pour organiser le second tour en fonction des possibilités matérielles. Nous devons naturellement respecter la Constitution, mais je me refuse à prendre des décisions sur la tenue éventuelle de nouvelles élections municipales avant qu'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

En cas de crise, les grandes décisions – et les décisions électorales en sont – ne peuvent être prises que sur la base d'un consensus, dans le respect de la Constitution évidemment. Je ne crois donc pas que l'on puisse décider à quelques-uns de l'annulation ou non des élections, même si nous représentons ici nos groupes politiques. À chaque jour suffit sa peine, et nous aurons tout loisir, le moment venu, de procéder à un nouveau tour de table des formations politiques, en tenant compte de la position du Conseil constitutionnel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Bertrand Pancher

Nous avons tous à coeur d'oeuvrer à l'unité du pays. Je suis heureux de constater que l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale, à l'instar de l'ensemble des partis politiques français, sont tout à fait dans cet état d'esprit. Je formule le voeu que cela continue car nous sommes sous le regard du peuple face à la crise d'une ampleur inédite que nous traversons actuellement. Nous n'avons évidemment aucune intention de déclencher la moindre polémique : à chaque jour suffit sa peine et, après le moment de la lutte collective contre la crise, viendra aussi celui de dresser des bilans. Je veux saluer l'engagement de tous, notamment des services ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui laisse la possibilité d'avancer sur ce sujet essentiel. Je retire mon amendement et j'espère que nous aurons l'occasion de nous rapprocher de vos services pour y travailler. Cela intéresserait certainement les représentants du monde associatif et de la société civile.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

J'ai beaucoup réfléchi à ce qui pourrait garantir le pluralisme dans les programmes de l'audiovisuel public. Les journalistes sont certes complètement indépendants, c'est une chance dans notre pays, comme dans d'autres ; mais qu'en est-il de l'ensemble des programmes ? Sommes-nous absolument certains qu'ils reflètent les grands courants de pensée d'une nation comme la nôtre, qui se caractérise par sa langue, son histoire et sa culture ? Il m'a semblé que le modèle néerlandais garantissait ce pluralisme dans la mesure où les programmes diffusés par son système audiovisuel public doivent être conçus en relation avec les grandes associations nationales ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Je copréside le groupe d'études sur la coopération au développement, et je suis très frappé par l'insuffisance du financement de notre aide directe par rapport à ce que font d'autres pays – c'est de la folie ! Je ne voudrais pas créer une mauvaise ambiance dans nos débats mais j'appelle votre attention sur le danger de passer son temps à flécher le budget de l'AFD vers d'autres missions que l'aide directe au développement : aujourd'hui l'audiovisuel, mais aussi les politiques de protection des frontières de l'Europe, ou encore les bourses d'étudiants… Ce n'est pas nécessairement une bonne idée de solliciter en permanence l'AFD alors qu'elle n'a pas ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

La gouvernance des organismes du secteur audiovisuel public ressemble à une tambouille entre amis ! J'avais déjà expliqué ce que je pensais de la nomination du président du conseil d'administration par le Président de la République, mais tout laisse à penser, monsieur le ministre, que vous ne serez pas enquiquiné avec ceux que vous avez nommés au conseil d'administration : quand vous leur demanderez l'heure, ils s'empresseront de regarder votre montre… Sur les douze membres du conseil, six vont en nommer deux – cela s'est rarement vu – et six seront complètement soumis ! Autrement dit, c'est blindé de chez blindé, il n'y aura pas de révolution à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Je ne suis pas du tout d'accord. Nous sommes confrontés à un grave problème démocratique dans notre pays. Si nous-mêmes ne prenons pas garde à revigorer la démocratie à travers la participation citoyenne, rien ne marchera. Nous sommes confrontés à une « lutte poursuite » entre la création d'intelligence collective et la diffusion de bêtise collective sur les réseaux sociaux ! L'audiovisuel public a un rôle à jouer, or, il ne relaie jamais les grands débats nationaux ! La présidente de la Commission nationale du débat public, lorsqu'elle en organise un, se voit opposer un « débat bla-bla », faute d'échos. J'ai vraiment besoin que les médias publics ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

L'audiovisuel public doit faire émerger une véritable intelligence collective, pas seulement à travers la communication et la diffusion mais, aussi, en promouvant, en organisant des débats et en soutenant les organisations, y compris indépendantes, qui les engagent – je pense à la Commission nationale du débat public. Comment ne pas être étonné du peu de relais que les médias publics ont donné aux grands débats structurés et organisés ? Je ne pense pas tant au Grand débat national qui a suivi la crise des « gilets jaunes » que, par exemple, à celui qui a été organisé par la Commission nationale du débat public sur le recyclage de nos déchets ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Nous nous connaissons, bien, monsieur le ministre, et vous savez combien j'ai du respect pour vous. Je n'ai pas de problème avec France Culture, avec France Info ou France 3 Régions mais avec les émissions de divertissement dites grand public où la différence entre le public et le privé n'est guère sensible. J'ai des problèmes avec un média audiovisuel public où il n'est jamais question de l'Europe – Jean-Louis Bourlanges étant parmi nous, j'espère qu'il évoquera ce sujet –, avec des débats qui n'en sont pas et qui ne relaient pas suffisamment nos grands débats publics. Il est normal de se poser la question de la place de l'audiovisuel public ! Je n'ai ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Je me réjouis de l'adoption de cet amendement, qui précise la nature des divertissements. Si j'étais un dirigeant de l'audiovisuel public attentif aux travaux du Parlement, je m'interrogerais sur le nombre d'amendements présentés à cet article, afin de repréciser les missions de service public. Trop souvent, nous avons l'impression que les médias publics, notamment télévisés, font la même chose que les médias privés. Il importe que nous réfléchissions à la nature des services publics et, du moins, que l'audiovisuel public ne continue pas, comme aujourd'hui, à payer très cher ses dirigeants et ses animateurs, car cela donne vraiment l'impression que ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Bertrand Pancher

Pour un changement, c'en est un vrai : on a supprimé pratiquement tous les médias permettant à l'outre-mer de s'exprimer.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Mon amendement est peut-être satisfait, mais je n'en vois pas les effets dans le développement du racisme et de l'antisémitisme, et des propos publics injurieux que l'on entend. Tout cela est choquant, aussi serait-il bon qu'on puisse remettre une couche.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie se développent actuellement, notamment par la communication audiovisuelle. Il convient de tout faire pour l'empêcher – pour ma part, je ne supporte pas les propos racistes d'Éric Zemmour. Si l'on inscrivait clairement dans la loi que l'ARCOM s'assure que les programmes ne contiennent pas d'incitation au racisme, à l'antisémitisme ou à l'homophobie, on avancerait dans la lutte.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Selon l'article 6 de la Charte de l'environnement telle qu'elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l'évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C'est la raison pour laquelle je propose que l'ARCOM développe des codes de bonne conduite garantissant que l'exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soit conforme à la Charte de l'environnement. L'Autorité rendrait compte ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Il en sera bientôt de la voiture ce qu'il en a été du tabac : nous nous dirons qu'il n'y a aucune raison de faire la promotion de tout ce qui pollue et détruit l'environnement. Les publicités pour les voitures appartiennent au monde d'hier. Si nous voulons promouvoir un nouveau modèle de société, plus équilibré, nous devons tenir compte de ces nouvelles aspirations. Je remercie les collègues du groupe majoritaire qui ont déposé cet amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Quand on est député de l'opposition, il peut arriver de déposer un amendement de fond non étayé par une parfaite analyse de son impact, ni soutien de l'administration. C'est un peu plus rare quand on est député de la majorité et impossible quand on est rapporteure ! Madame la rapporteure générale, je suis très frappé par la controverse suscitée par votre amendement et les réponses très claires de M. le ministre. Va-t-on se retrouver face à d'autres amendements de ce type ? Cela interpelle sur la façon dont vous avez travaillé avec l'administration pour développer vos arguments.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Un des aspects positifs de ce texte est de transposer des directives européennes dont l'objet est l'harmonisation des pratiques du paysage audiovisuel à l'échelle européenne. La disposition est donc évidemment antinomique avec cet objectif. Comment pourrions-nous agir seuls ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Je ne comprends pas que ce Parlement ne rêve qu'à renforcer les pouvoirs de l'exécutif alors que les moyens dont il dispose sont dérisoires et ridicules par rapport à ceux des autres parlements. Profitons-en, chers collègues : chaque fois que l'on peut faire en sorte de rendre des autorités plus indépendantes, que nous pouvons nous-mêmes accroître nos prérogatives, faisons-le, sauf à vouloir scier les maigres planches sur lesquelles nous sommes en équilibre précaire !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Il est temps que les autorités indépendantes le soient vraiment. Dans les autres démocraties, jamais aucun de ceux qui les dirigent ne sont nommés par le pouvoir exécutif – ils peuvent l'être, par exemple, par les conseils d'administration. L'ARCOM sera une belle autorité regroupant le CSA – le gendarme de l'audiovisuel qui dispose de ces importants pouvoirs de l'autorisation d'émission et de contrôle des obligations – et la HADOPI, dont le bilan en matière de lutte contre le piratage est plus que mitigé. Par cet amendement, il s'agit de déconnecter la désignation du président de l'ARCOM du pouvoir exécutif : je ne vois pas pourquoi, en effet, il ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

En douze ans de mandat – mais peut-être n'est-ce pas suffisant ! – je n'ai jamais vu une commission parlementaire récuser un choix de nomination émis par l'exécutif, ce qui est d'ailleurs conforme à la totale subordination du Parlement aux règles qu'il s'est lui-même données. Nous avalisons ainsi systématiquement ce que nous raconte le pouvoir exécutif, et c'est choquant. Cet amendement, que je soutiens, constitue une avancée.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Bertrand Pancher

Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l'ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l'audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l'ARCOM.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Bertrand Pancher

Si la France, comme d'autres pays, ne parvient pas à respecter ses objectifs en matière de développement durable, c'est parce qu'on continue à consommer comme des malades. Il est regrettable que ce projet de loi rende possible de nous abreuver encore davantage de publicité. C'est même une erreur. Le recours à la publicité dans les médias publics alimente inutilement leur course à l'audience et les éloigne naturellement de leurs missions de service public, sans compter que les messages véhiculés par la publicité sont à contre-courant des services publics culturels puisqu'ils ne visent qu'à encourager une consommation effrénée. C'est pourquoi cet amendement ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Bertrand Pancher

Cet article porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle d'une durée supérieure à deux heures. Nous sommes vraiment drogués par la publicité et une telle disposition va à l'encontre des objectifs de développement durable. J'avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre, l'évolution du modèle de société que vous nous proposez.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Bertrand Pancher

Le XXIe siècle est vraiment celui de l'esclavage par l'argent, et cet esclavage passe par les médias. Les droits de retransmission pour le foot sont passés de 300 millions à 1,4 milliard : c'est complètement fou ! Et non content de prendre de la publicité en intraveineuse dans le bras droit, on se pique le bras gauche ! Nous sommes complètement drogués et ces articles ajoutent encore à l'addiction. Il y en a marre de la publicité partout ! Ce n'est pas du tout conforme à la vision que nous avons du monde de demain.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Bertrand Pancher

On voit bien les contradictions auxquelles nous sommes confrontés : ou bien nous voulons un monde équilibré auquel nous considérons que les médias concourent, mais il faut poser un certain nombre de verrous ; ou bien nous continuons comme cela. Je suis très frappé par les montants monstrueux dépensés par le secteur de l'automobile en matière de publicité – 3 milliards d'euros, dont 500 millions par an au moins pour Renault. Tous les grands groupes, y compris dans le domaine audiovisuel, ont beau signer de grands engagements de responsabilité sociale et environnementale, nous ne parvenons pas à nous engager sur la voie du développement durable. Dès qu'il ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Bertrand Pancher

Je m'étonne que vous ne cherchiez qu'à renforcer les contraintes. Je croyais que l'article 1er, en particulier, traduisait la grande confiance qu'on accorde à la négociation entre les professionnels – évidemment sous l'oeil de l'État. Il me paraît très regrettable qu'on ajoute toutes ces obligations qui conduiront à revenir, d'une façon ou d'une autre, sur les possibilités offertes.

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