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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La proposition de loi ne peut se passer d'une réflexion sur l'équilibre global de l'article 49 de la Constitution, notamment pour le pouvoir législatif. C'est la raison pour laquelle cet amendement d'appel vise à proposer une modification de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, afin de mettre en place le mécanisme célèbre de l'article 67 de la Constitution allemande : la motion de censure constructive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
À la lecture de cette proposition de loi, mon étonnement a glissé peu à peu de l'incrédulité vers la dubitation. Il y a quelques jours, des gens m'ont demandé si nous allions vraiment débattre de ce texte ou s'il s'agissait de l'une de ces fake news qui peuplent notre quotidien. Avec le sérieux d'un coiffeur devant une chevelure indomptable – et je sais de quoi je parle –, j'ai dû leur confirmer que nous allions en effet démêler cette affaire. Tant sur le fond que sur la forme, ce texte se situe à un cheveu de la perplexité. Sur le fond, permettez-moi de vous dresser un tableau qui défrise quelque peu. Nous voici une fois de plus transformés en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je remercie le ministre pour l'engagement qu'il vient de prendre et je retire le sous-amendement CL1757 au profit du CL1744 de Mme Abadie, qui se limite à l'apprentissage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Pour le groupe Démocrate, cet article 4 bis et l'amendement du rapporteur général revêtent une grande importance car ils favorisent une intégration poussée des personnes en situation irrégulière qui manifestent leur bonne volonté et qui ont un contrat de travail régulier. Or une bonne intégration passe notamment par le travail. Nous voulons préciser l'amendement du rapporteur général, un peu dans le même esprit que Mme Abadie : outre les travailleurs salariés, il faut prendre en compte ceux qui sont en apprentissage et même tous les travailleurs indépendants. Mon groupe souhaite d'ailleurs aller au-delà des seuls métiers en tension et fera des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il serait vraiment dommage de limiter l'intégration pour des raisons de timbre fiscal ! Cela n'a aucun sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Une procédure de naturalisation va bien au-delà d'un critère de durée de résidence. Il faut montrer sa volonté de s'intégrer à la nation française, avec une connaissance approfondie de notre langue, de notre histoire, de notre culture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il s'agit également de la spécificité des particuliers employeurs. Nous proposons une proratisation du maintien de rémunération pendant les cours de langue : si une aide à domicile qui suit des cours le lundi a un employeur le lundi et le mercredi et un autre le mardi et le jeudi, il serait inéquitable que l'employeur du lundi paie l'intégralité de la rémunération due.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le Sénat a introduit une disposition qui exclut la validité des actes d'état civils étrangers non légalisés. Dans son avis du 21 juin 2022, le Conseil d'État affirme que même lorsque la légalisation est obligatoire, son absence ne fait pas obstacle à la présentation d'un document aux autorités administratives pour qu'elles prennent en considération les énonciations qu'il contient, en particulier relatives à l'identité et à l'âge. Cette disposition est donc superfétatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Si nous sommes un certain nombre à partager la même volonté d'intégration, il faut qu'elle fonctionne et donc prendre en compte tous les facteurs. Les étrangers en territoire rural, par exemple, doivent faire de nombreux kilomètres pour accéder aux cours de français. Nous devons donner les moyens pour que tous les étrangers y aient accès, où qu'ils se situent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'an dernier, j'ai consacré mon avis budgétaire à l'application de la circulaire Valls. Je mesure donc l'importance du sujet. Mais gardons ces débats pour le fameux article 3 du projet de loi à venir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard C'est un sujet auquel on ne peut être insensible. Qu'est-ce qui pousse ces personnes à risquer leur vie, à s'exposer à des conditions aussi atroces ? Mais c'est bien plutôt au niveau européen qu'il faut intervenir. Depuis 2014, ce sont 630 000 vies qui ont été sauvées grâce à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Ce n'est pas du tout une défense d'amendement : vous parlez encore et toujours de la politique migratoire que vous voulez ; vous aurez tout loisir de le faire lors de la discussion générale sur le projet de loi « immigration ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je ne peux pas vous laisser dire que l'État se désengage. Les montants en jeu sont élevés et l'effort indiscutable, même si vous pouvez les trouver insuffisants. Une fois de plus, ce sont les crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière qui pâtiraient de votre amendement. Cela finit par se voir…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le sujet est évidemment essentiel, mais lui non plus ne relève pas de la présente mission budgétaire. Nous aurons ce débat ailleurs et à un autre moment. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous avez raison, et Mme la secrétaire d'État n'a pas dit le contraire : on ne peut absolument pas se satisfaire de la qualité de l'accueil réservé aux personnes étrangères dans nos préfectures. L'an dernier, j'avais d'ailleurs consacré une partie de mon avis budgétaire à ce sujet. Cette situation n'est pas non plus satisfaisante pour le personnel, à qui elle peut faire perdre le sens de sa mission. De plus, elle engorge de manière terrifiante nos tribunaux administratifs. Mais cela ne relève pas du budget de la mission budgétaire Immigration, asile et intégration, bien plutôt de celui de la mission Administration générale et territoriale de l'État. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Nous devons évidemment rester très attentifs à la question de l'hébergement. Certaines situations sont inqualifiables. Mais je suis défavorable à ce que l'on retire des crédits à l'action Lutte contre l'immigration irrégulière alors que les budgets visés sont déjà en forte augmentation – même si ce n'est peut-être pas suffisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vos outrances sur un sujet si complexe et que vous instrumentalisez par malhonnêteté intellectuelle et pour tenter de grappiller quelques voix ne facilite pas les choses. Vous prenez les Français pour des imbéciles ; ce n'est pas ma manière de concevoir la politique. Si l'obtention de la nationalité était si facile, cela se saurait. Je suis très heureuse et fière que des personnes étrangères fassent tout pour avoir un parcours d'intégration exemplaire, au point de devenir, pour beaucoup, plus françaises que nous. Ne laissons pas croire à nos concitoyens que l'on obtient la nationalité française d'un claquement de doigts : c'est faux ! Arrêtez de dire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous réduisez l'intégration des primo-arrivants à l'inculcation de la lutte contre les violences sexuelles : cela manque d'ambition. Les valeurs de la République vont bien au-delà de cet aspect. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard On ne peut être insensible au sujet. Les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda) offrent en réalité des prestations d'accueil similaires à celles des Cada. La dotation pour 2024 s'établit à 402 millions d'euros, contre 394 millions l'an dernier. On peut toujours demander plus, mais je ne souscris pas à la minoration des crédits de lutte contre l'immigration irrégulière, également prioritaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Ces cours de langue constituent le premier pas vers l'intégration ; personne ne pourrait s'y opposer. Toutefois, votre amendement prévoit d'abonder l'action 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, alors qu'il vaudrait mieux privilégier les candidats qui veulent rester durablement en France, pour ne pas éparpiller les crédits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous mélangez la lutte contre l'immigration de masse et la lutte contre l'insécurité. L'amendement II-CL134 tend à transférer 150 millions d'euros du programme Intégration et accès à la nationalité française au programme Immigration et asile. D'abord, le budget alloué à la lutte contre l'immigration irrégulière est déjà significatif. Ensuite, il faut accueillir correctement ceux qui ont tout à faire sur notre sol ; je me réjouis que les crédits consacrés à leur intégration soient à la hauteur. Nous examinons un texte budgétaire : l'instauration d'un CRA antiterroriste est hors sujet. Nous en débattrons très prochainement, lors de l'examen du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard En la matière, toute outrance est condamnable. Il s'agit de personnes qui arrivent dans notre pays, des expériences parfois terrifiantes qu'elles ont vécues et de la manière dont nous les accueillons, ou dont nous ne les accueillons pas. Je ne retire rien des mots que j'ai prononcés à propos de certaines associations, monsieur Ciotti, mais vous omettez les louanges que j'ai accordées à d'autres. Celles-ci œuvrent dans les préfectures et assurent des missions de l'État. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie, étudier attentivement, pour chacune, ses missions et la manière dont elle accueille les personnes qui arrivent sur nos terres. Quant aux autres, elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je répugne à mettre toutes les associations dans le même sac. Vous connaissez assurément des bénévoles qui se mobilisent pour faire vivre la solidarité. Certaines associations s'adonnent à un jeu de dupes bien plus condamnable encore que celui que vous dénoncez, puisqu'elles font leur beurre sur le dos de pauvres bougres – si vous me passez l'expression. Je suis défavorable à votre amendement. En revanche, je serais encline à soutenir des mesures à même d'améliorer la transparence des subventions aux associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation du plafond d'emplois de l'Ofpra de 17 équivalents temps plein (ETP). Je répète que les délais de traitement par l'Ofpra sont en baisse. Il me semble préférable que nous nous concentrions sur ce qui marche moins bien. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Les amendements II-CL125, II-CL119 et II-CL331 touchent aux fondements mêmes du droit d'asile, garanti aux niveaux constitutionnel et conventionnel et auquel un certain nombre d'entre nous sommes très attachés. Vous allez jusqu'à dire, dans l'exposé sommaire, que « les migrants fraîchement débarqués touchent des aides auxquelles les Français en situation de précarité n'ont pas nécessairement droit ». Je trouve abject de hiérarchiser ainsi les vulnérabilités. Pour ces trois amendements, mon avis sera donc défavorable. Les amendements II-CL159 et II-CL244 pèchent par l'excès inverse. La baisse du budget de l'ADA est une bonne nouvelle : elle s'explique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard En 2024, les crédits consacrés à la mission Immigration, asile et intégration augmenteront pour la septième année consécutive. Ils s'élèveront à 2,16 milliards d'euros en CP, contre 2 milliards en loi de finances initiale pour 2023. En autorisations d'engagement (AE), néanmoins, ils diminueront de 34 %, passant de 2,7 milliards d'euros à 1,7 milliard. Le programme 303, Immigration et asile, qui réunit la plupart des crédits de la mission, finance les politiques publiques relatives à l'entrée, à la circulation, au séjour et au travail des étrangers, ainsi qu'à l'éloignement des personnes en situation irrégulière et à l'exercice du droit d'asile. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
L'examen des crédits de la mission Sécurités revêt une importance cruciale dans le contexte actuel. Ces crédits traduisent les principes et objectifs énoncés dans la Lopmi que nous avons adoptée en décembre 2022. Ces objectifs sont bien plus que de simples lignes directrices : ils permettront une transformation significative de nos forces de sécurité intérieure, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens et renforcera leur confiance envers ceux qui les protègent parfois au péril de leur vie. Le risque terroriste, la délinquance du quotidien, les violences intrafamiliales, les zones de non-droit que la République doit impérativement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
La question de la gestion du refus d'obtempérer est centrale dans nombre d'affaires, parfois tragiquement, comme dans le cas à l'origine des récentes émeutes. N'oublions pas pour autant de saluer l'action des forces de l'ordre qui, bien plus souvent, permet d'éviter les nombreux drames qui auraient été provoqués par des conducteurs sans permis ou sous emprise d'alcool ou de stupéfiants. Monsieur le ministre, lors de votre récente audition au Sénat, vous avez indiqué que les forces de l'ordre ont consigné, en 2022, 25 800 refus d'obtempérer, dont 5 329, soit plus d'un sur cinq, se sont déroulés dans des circonstances exposant directement autrui à un risque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
La Haute Autorité et son mode de fonctionnement – accompagner, conseiller puis conseiller encore avant de contrôler et de sanctionner – pourraient être un modèle pour nombre d'autorités administratives indépendantes. Devant une telle réussite, on serait tenté de vous confier toujours plus de tâches. Je pense au contrôle de la transparence et des conflits d'intérêts dans les médias ou dans certaines associations – si j'en crois votre rapport, celles habilitées à ester en justice. Toutefois, j'ai perçu un appel à l'aide à la page 78 de votre rapport lorsqu'il est écrit « le traitement de ces dossiers devant respecter un délai de 15 jours, un tel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Si je devais résumer en deux mots ces projets de loi très denses, j'utiliserais ceux-ci : volonté politique. Au cours des dernières années, nous avons eu, en effet, la volonté politique de mettre fin à plusieurs décennies d'abandon du système judiciaire, lequel s'est retrouvé dans un état de délabrement inacceptable. Vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, votre volonté de « tourner […] la page du délabrement » de la justice. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leurs missions. Entre 2010 et 2018, le délai moyen de traitement des affaires civiles et commerciales en première instance était ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, j'ai lu votre rapport avec attention. Il est très utile, car il pointe des dysfonctionnements sur lesquels nous devons travailler, mais je dois avouer que sa lecture me laisse quand même une certaine amertume, car il met peu en balance les avancées conséquentes réalisées pour fluidifier l'exercice de certains droits. Ainsi, s'il est effectivement parfois difficile de joindre une administration, il me semble aussi intéressant de pointer les avancées des droits générées par la dématérialisation. La pré-plainte en ligne renforce considérablement les droits avec une pratique inversée : on ne fait plus la queue à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je suis toujours impressionnée par le calme et le discernement dont font preuve les gendarmes et policiers, que je côtoie depuis plusieurs années, dans des situations conflictuelles, face à des individus ou des groupes irrespectueux, agressifs, voire très violents. Les vidéos présentées sont révélatrices de ces scènes de guérilla urbaine. La très grande majorité des Français respecte les forces de l'ordre et leur mission – nous protéger et protéger notre République et ses institutions. Selon un sondage de l'Institut CSA du 28 mars 2023, 85 % des Français condamnent les violences contre les forces de l'ordre, n'en déplaise à ceux qui se plaisent à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Vous nous avez décrit avec passion votre activité au niveau européen en matière de justice, mais je souhaiterais revenir au niveau qui concerne le plus nos concitoyens. Le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis au ministre de la justice en juillet dernier, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pour essayer d'inverser cette tendance ? Du fait de la révision constitutionnelle de 2008, les justiciables peuvent, depuis 2011, saisir directement le Conseil. Nos concitoyens se sont visiblement très peu emparés de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Madame la ministre, je suis honorée de débattre avec vous. Je vous dois une confidence : j'avais tout juste 16 ans lorsque vous étiez ministre de la justice et vous faites partie des personnalités politiques, femme qui plus est, qui ont orienté mes choix. Étant donné la diversification des modalités de recrutement des magistrats, près de 20 % d'entre eux ne passent pas dès l'origine par l'ENM ; faut-il ouvrir plus largement le recrutement ? Comment garantir des recrutements d'un haut niveau juridique ? À la lecture des rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de la Cour des comptes, qui pointent l'absence de référentiel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Après réflexion, nous souhaitons remplacer le plafond de 2 000 par celui de 3 500 habitants. Le délai de dépôt des amendements étant dépassé, je n'ai eu d'autre choix que de déposer un sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
En effet, la transition énergétique ne peut se faire qu'avec les communes, quel qu'en soit le nombre d'habitants. Même les plus petites d'entre elles se sont emparées depuis longtemps de cet enjeu. Alors que l'amendement de Mme Desjonquères vise les communes de moins de 2 000 habitants, je propose, pour ma part, d'élargir ce focus à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui correspond à la définition d'une commune rurale donnée par l'Association des maires ruraux de France, qui est la première concernée par le sujet et dont vous venez d'ailleurs de parler, monsieur le rapporteur. Cela touchera, mine de rien, 91 % des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Nous pouvons collectivement nous réjouir de la manière dont les états généraux de la justice ont été menés. Ils ont permis de prendre précisément la mesure des difficultés que rencontre l'institution et d'identifier les chantiers de transformation que nous devons engager. Je voudrais insister sur la nécessaire transformation numérique du ministère de la justice. Les personnels travaillent avec des logiciels obsolètes et les réseaux sont trop lents. Je vais régulièrement à leur rencontre et je constate qu'ils ne disposent pas de matériels et d'outils suffisamment performants pour leur permettre de mener à bien leur mission. Il y a déjà plus d'un an, ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement propose que soit expérimenté dans les territoires ruraux un dispositif visant à susciter l'ambition scolaire des élèves et à les inciter à intégrer les forces de sécurité. Il s'agit de s'inspirer de dispositifs comme « territoires éducatifs ruraux » et « les cordées de la réussite ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de solliciter du Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport dressant un bilan d'étape de la création des nouvelles brigades de gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est une excellente nouvelle que la création de ces 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Certes, l'alinéa 112 du rapport annexé prévoit que le choix des territoires d'implantation sera effectué « à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ». Cependant, la précision selon laquelle « les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné » est très importante, tant pour les gendarmes que pour les élus locaux qui les attendent avec une grande impatience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les côtes de la Corse et de la Sardaigne sont très proches. Or, c'est l'immédiateté de la réponse qui prime. L'amendement vise à instituer une organisation transfrontalière qui nous semble judicieuse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis. L'expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d'avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n'exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l'ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations. Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l'efficacité de l'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J'ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu'elles leur permettent d'apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet article est en effet porteur d'insécurité juridique, puisqu'il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l'auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique, sans audience. Les accès frauduleux aux systèmes de traitement automatisé sont exclus de ce dispositif : ils doivent être jugés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement tend à élargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données. Cette circonstance aggravante n'est actuellement prévue qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, ce qui est particulièrement restrictif : les pouvoirs d'enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée ne peuvent donc être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. Nos entreprises, qui subissent des conséquences particulièrement graves à la suite des attaques par rançongiciel, méritent ...
