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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 15/04/2020

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Boris Vallaud

On mesure la complexité de la situation et des réponses à apporter. Le Conseil scientifique a-t-il émis un avis sur la date de début du déconfinement ? Si oui, à quoi correspond le 11 mai, sur le plan scientifique et médical ? Cette date est-elle motivée par l'évolution prévisible de la pandémie ou par la disponibilité des gels, des masques et des tests qui ont fait défaut au début de la crise, ce qui permettrait, en quelque sorte, de revenir mieux armé ? Comment s'articulent le confinement, le port du masque, la massification des tests, le traçage et l'immunité collective ? Un néophyte comme moi croit comprendre qu'à défaut de traitement ou de vaccin, ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020

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Boris Vallaud

Madame la ministre, j'attire votre attention sur la nécessité que les mesures préfectorales prises en outre-mer dans le cadre de l'état d'urgence nous soient communiquées avec diligence. Ce n'est pas tout à fait le cas actuellement ; je sais que vous y veillerez. En cette période d'état d'urgence, notre démocratie repose, plus encore que d'habitude, sur l'engagement de nombreuses personnes, en particulier des bénévoles qui viennent au secours des plus fragiles. Leurs associations sont de ce fait des sources d'information très importantes pour repérer des difficultés mal prises en compte par les dispositifs institutionnels. Je me fais ici l'écho d'alertes ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 09/04/2020

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Boris Vallaud

Mes trois questions portent sur des sujets très différents. La première concerne les infractions aux règles du confinement. Dans la réponse que vous avez apportée sur la doctrine, vous avez indiqué ne pas avoir constaté de hausse massive des verbalisations, mais vous avez aussi reconnu que des erreurs d'appréciation avaient été commises, ici et là. Je voudrais donc savoir quelles modalités de contestation des verbalisations sont prévues. Du point de vue juridique, payer une amende équivaut à reconnaître l'infraction. A-t-il été demandé aux forces de l'ordre de préciser aux personnes verbalisées qu'elles peuvent choisir de ne pas payer l'amende ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 08/04/2020

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Boris Vallaud

Dans des délais inhabituellement brefs, nous avons institué un état d'urgence sanitaire et accordé au Gouvernement des habilitations à légiférer par ordonnance qui nous exposent au risque d'ajouter de nouvelles exceptions à des lois qui sont déjà d'exception. Le contrôle parlementaire n'en est que plus essentiel : nous devons faire la démonstration que la démocratie est un régime efficace pour affronter la crise et que l'État de droit n'entrave pas la résolution de celle-ci. Car – ne nous y trompons pas – ce qui se joue en ce moment est aussi, de manière subreptice, une guerre entre modèles politiques que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre. ...

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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/04/2020

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Boris Vallaud

Je veux saluer, à mon tour, le courage et l'engagement de nos personnels soignants ; ils sont admirables et donnent à voir le meilleur de la France. J'ai également une pensée pour celles et ceux qui travaillent et tiennent le pays debout : éboueurs, caissières, artisans, ouvriers, policiers et gendarmes, enseignants… Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez été, comme un certain nombre de vos homologues européens, destinataire d'un courrier envoyé par les responsables de huit centres hospitaliers universitaires (CHU) de premier plan, qui s'inquiètent de la diminution des stocks de médicaments essentiels au traitement des patients atteints du Covid-19 et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Personne ne disconviendra qu'il faille faire des efforts en pareilles circonstances. Les premiers à les consentir aujourd'hui sont les ouvriers, les artisans, les caissières, les éboueurs, les gaziers, tous ceux grâce à qui le pays tient encore debout. Ce qui est demandé dans cet amendement, c'est que les efforts consentis soient négociés, car en période de crise, la démocratie sociale reste tout aussi indispensable que la démocratie parlementaire. Il faut et l'un, et l'autre. Les partenaires sociaux, syndicats de salariés et organisations patronales, se sont entendus sur le principe de cet accord collectif, qui pourrait être conclu rapidement dans des conditions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Pour notre part, nous avions préjugé que de nombreux amendements seraient renvoyés à la séance publique, et c'est pourquoi la plupart des nôtres seront déposés en séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Je comprends l'intention de M. Fabien Roussel, mais il faut imaginer que le motif lié à l'état d'urgence sanitaire ne serait pas considéré par le juge comme réel et sérieux et qu'en toute hypothèse, la rupture serait requalifiée en licenciement abusif. On en revient à la case « ordonnances Pénicaud » et au plafonnement des indemnités prud'homales : il est un prix que certains employeurs peuvent payer pour licencier abusivement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Nous proposons de faire référence au mois de janvier 2021, au lieu du mois d'avril, en ce qui concerne la date de caducité de l'état d'urgence sanitaire. Une durée d'un an nous paraît excessive : s'arrêter au 1er janvier 2021 serait largement suffisant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

À chaque fois qu'on le peut, il faut être instruit de ce qui s'est passé, par exemple lors de la mise en oeuvre en 2015 de la loi de 1955 sur l'état d'urgence : le contrôle du Parlement, loin d'empêcher la mise en oeuvre des mesures exceptionnelles décidées par l'exécutif, a constitué une forme de garantie démocratique de sa validité. L'acquiescement démocratique n'est pas un affaiblissement de l'action de l'exécutif, mais bien sa condition. Nous devons nous garder de produire des exceptions au dispositif d'exception. Être aligné sur le dispositif de 1955 ne me paraît pas être une mauvaise idée, au contraire !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Cela donne le sentiment, sur quelque chose qui ne paraît pas exorbitant compte tenu de tout ce à quoi nous allons consentir par la suite – du moins, nous ne nous y opposerons pas –, d'une incapacité presque pathologique à accepter des amendements qui ne viennent pas de votre majorité. Cela existe déjà : alors inscrivons-le ! Ce n'est un problème pour personne ! C'est quand même incroyable ! Construisons ensemble l'unité républicaine ! Il faut un tout petit peu de rapprochement entre les points de vue, sinon cela ne marchera pas !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Nous soutenons ces amendements. La CNCDH a émis des remarques qui nous paraissent tout à fait fondées. Monsieur de Courson, je souhaiterais avoir une précision : qui apprécierait le caractère non maîtrisé du système médical ? Si c'est l'autorité compétente pour décréter l'état d'urgence, cela poserait un problème.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

L'imbroglio que vit le secteur du BTP montre combien la clarté fait défaut. Le message des autorités est, d'un côté, « Restez chez vous », ce que chacun a tendance à s'appliquer à soi-même, quel que soit le métier qu'il exerce, et, de l'autre, « les activités essentielles doivent se poursuivre ». Salariés et entrepreneurs du BTP font face à des injonctions contradictoires : il y a les négociations entre les fédérations et le ministère du travail ; il y a les décisions, variables d'une région à l'autre, des préfectures. Des salariés restent chez eux parce que des maîtres d'ouvrage l'ont demandé aux entreprises qui les emploient ; des artisans partis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

Nous aurions moins donné le sentiment d'être obsédés par le sujet si l'ordonnancement du projet de loi avait été différent. Nos débats en séance publique permettront probablement d'y remédier. Notre groupe n'a pas déposé d'amendement, considérant qu'un point d'équilibre avait été trouvé au Sénat où les débats ont été exigeants et de qualité. Le compromis, l'unité ne peuvent pas être à sens unique. Chacun doit faire des efforts ; nous en faisons sur d'autres articles du projet de loi qui ne nous réjouissent pas ou qui ne suscitent pas notre pleine adhésion. Certaines listes ont déjà été déposées. Même si un responsable de parti estime que ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Boris Vallaud

S'il fallait écrire dans la loi toutes les interprétations du Conseil d'État, il nous faudrait sans doute mentionner celle qui consiste à sanctuariser le premier tour des élections pour les conseils intégralement élus. Ce n'est pas le choix qui a été fait. Le Sénat est parvenu à un point d'équilibre. Je suis d'avis que nous en restions là. Peut-être le Président de la République pourrait-il, de son côté, saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour qu'il nous assure de la sécurité juridique des différents dispositifs ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Boris Vallaud, rapporteur

Boris Vallaud On me dit que je vous ai habitués à mieux, on conteste ma présentation, on m'accuse de douter de la compétence du Conseil d'État. Je sais trop bien le travail de la haute fonction publique pour ne pas la respecter. Si j'ai choisi dans ma carrière le service du bien public, ce n'est pas par hasard. Si je considère toujours que l'on ne sert pas l'État comme on sert une entreprise privée, c'est parce que j'ai le respect de l'institution publique. Pour votre part, c'est peut-être parce que vous n'avez pas suffisamment confiance dans vos fonctionnaires que vous confiez à des cabinets privés le soin de réaliser certaines études d'impact. C'est aussi parce que je ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Boris Vallaud, rapporteur

Boris Vallaud Aucune des objections soulevées ne me paraît fondée en droit et c'est en fait sur le terrain de l'opportunité que se sont placés les groupes qui ont annoncé qu'ils voteraient contre cette résolution, en parlant de manoeuvres politiques ou de détournement de procédure. Ces appréciations sur la recevabilité de cette étude d'impact sont interdites par notre Règlement et, je veux le rappeler solennellement, elles n'auraient donc pas dû trouver leur place dans vos argumentations, qui m'ont en outre paru bien légères. Il y a quelque confusion, Madame Elimas, à évoquer la nécessité de viser des faits déterminés relatifs aux services publics. Ce n'est pas ainsi ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Boris Vallaud, rapporteur

Boris Vallaud Les règles de création des commissions d'enquête sont soumises aux dispositions spécifiques de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ainsi qu'au Règlement de notre assemblée. Il appartient à la commission permanente compétente au fond, d'examiner les conditions de recevabilité de la résolution, donc de la création de la commission d'enquête. À titre liminaire, je vous rappelle les dispositions de ce Règlement qui régissent l'examen en commission de cette recevabilité. Il s'agit d'un examen qui porte sur des points précis inscrits aux articles 137 à 139 de notre Règlement. Aux termes de l'article 140, dans le cadre du droit de tirage auquel le groupe Socialistes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/02/2020

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Boris Vallaud

Madame la présidente, je voulais vous remercier. Je vous ai fait part de mes doutes car après l'examen de la recevabilité mercredi prochain, il faudra que la Conférence des présidents en prenne acte. Ma crainte est que, pour des motifs divers et variés, la prochaine Conférence des présidents, après notre réunion de commission, soit éloignée dans le temps, ce qui retarderait d'autant le démarrage de la commission d'enquête. Je veux vous dire l'esprit dans lequel nous souhaitons engager ce travail. C'est une commission dans laquelle la majorité sera par définition – c'est une tautologie – majoritaire. Le souhait qui sera le mien est d'être rapporteur ; la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Boris Vallaud

J'aurais pu faire exactement la même démonstration que Thierry Benoit sur l'importance de donner l'exemple et d'être parfaitement aligné sur le régime général. Toutefois, pourquoi voudrais-je pour les parlementaires ce que je ne veux pas pour l'ensemble des Français ? « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse », dit-on ; la réciproque est vraie. Votre réforme me paraissant mauvaise, je ne la soutiens pour personne.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Boris Vallaud

En dépit des dénégations, la recentralisation et l'étatisation des complémentaires sont manifestes. D'ailleurs, le nouveau directeur de la CNRU aura les pleins pouvoirs sur ce qui était entre les mains des seuls partenaires sociaux. Le système est très déséquilibré. En fait, vous avez inventé le paritarisme sous camisole. Qui nomme le directeur de l'AGIRC-ARRCO ? Les partenaires sociaux. Qui nommera demain le directeur de la CNRU ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Boris Vallaud

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire hier : durant la période de transition, toutes les manipulations seront possibles, d'autant plus qu'aucune de vos mesures n'est chiffrée. Le rapporteur général de la commission des finances a eu l'honnêteté de le souligner avec ses questions ; nous avons pu mesurer son inquiétude. La réalité est que la valeur du point que vous fixerez en 2022 sera aléatoire et n'aura qu'une faible influence sur l'équilibre financier du système puisque la montée en charge sera très progressive. Vous aurez probablement intérêt à le moduler au plus bas, afin d'être sur un point bas lors de la pleine montée en puissance de la réforme. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Boris Vallaud

Ce qui est manifeste, c'est que pour les droits sociaux, il n'y a aucune règle d'or dans votre projet de loi. La seule règle d'or porte sur l'équilibre financier, tout le reste est négociable : valeur du point, niveau des pensions, part des retraites dans le PIB, taux de remplacement et même âge légal de départ à la retraite ! J'aimerais quelques explications, car tout cela semble très brouillon. Le conseil d'administration de la CNRU n'est directement compétent que sur les régimes de retraite, tandis que le Fonds de solidarité vieillesse universel, financé par des impôts, est piloté par l'État. J'aimerais savoir comment vous imaginez ce double pilotage dans ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Boris Vallaud

Ni le taux de remplacement, ni la part des retraites dans le PIB, ni le niveau des pensions, ni l'indexation ne constituent une règle d'or. La seule règle d'or pour vous, c'est l'équilibre financier. Mais pour les retraités, ce sera une règle de plomb. D'abord, elle conduira à des ajustements procycliques et aggravera la situation en cas de crise. Ensuite, la situation du système de retraite ne peut être appréciée indifféremment de la situation générale des finances sociales et des finances publiques, parce que les décisions que les gouvernements seront amenés à prendre pour équilibrer le système de retraite pourront avoir un impact négatif sur d'autres ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Boris Vallaud

Madame la présidente, vous avez formulé le constat de l'impasse dans laquelle nous étions du fait de ce calendrier, et vous en avez exprimé des regrets. Nous sommes nombreux à les partager. Vous avez indiqué également que nous avions beaucoup travaillé, que les travaux de cette commission n'étaient pas inutiles. Je partage aussi cette appréciation. Le débat a évidemment été partiel, sans aucun doute escamoté, mais il a été, dans les limites qui nous étaient données, exigeant et de qualité. Et de cela, nous pouvons être satisfaits. Mais, comme le disait Pierre Dharréville, la question est de savoir pourquoi nous nous arrêtons. Représenter les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Boris Vallaud

Je remercie le rapporteur pour sa tentative d'explication. Je m'interrogeais aussi sur l'article 43 concernant le basculement d'une personne au chômage en fin de carrière et les conséquences du cumul emploi-retraite. Par ailleurs, pour les carrières longues, l'âge d'équilibre est fixé à 62 ans. Il n'y a donc pas de différence et, en l'occurrence, l'exemple que vous avez cité n'était pas pertinent. J'avais posé d'autres questions sur la valeur du point et la valeur de service : que se passe-t-il pendant les deux ans où il ne se crée pas de droits ? Et puis, Mme Motin, plutôt que de parler d'« enfumage technique », peut simplement dire qu'elle n'a pas compris : ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Boris Vallaud

J'ai le sentiment que l'article n'est pas très bien ficelé. Il est assez manifeste que, selon les cas, un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits. Jusqu'à l'âge d'équilibre, on cotisera sans se créer de droits – je me demande, d'ailleurs, si ce n'est pas une atteinte au principe d'égalité. Les points acquis dans le cadre du cumul seront-ils soumis aux règles applicables aux actifs, en termes de valeur de service et de rachat ? S'il s'agit du même employeur, aura-t-il l'obligation de tenir compte de l'ancienneté du retraité ou l'embauchera-t-il comme s'il commençait sa carrière ? Par ailleurs, le texte indique que le cumul emploi-retraite est conditionné ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Boris Vallaud

Chacun a pris bonne note de ce que vient de dire le rapporteur général, et je veux assurer M. Maire que nous portons sur son travail un regard objectif, sans tenir compte des fonctions qu'il a pu occuper précédemment. En tout cas, vos applaudissements nous donnent l'impression que vous revenez de quinze jours de thalasso, mes chers collègues ! Vous devriez y aller plus souvent !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Boris Vallaud

C'est très intéressant mais cela ne remplacera pas la réalité du monde tel qu'il est. Il y a sans doute, et c'est tant mieux, des personnes qui ont envie de travailler plus longtemps, qui le peuvent, qui n'en ressentent pas la nécessité économique Mais il y a aussi un paquet de gens qui ne cumuleront rien du tout et qui seront réduits à choisir entre le chômage ou la décote. Quant à ceux qui seront obligés de travailler, le feront-ils par plaisir ou parce que leur retraite sera tellement maigre qu'ils ne pourront pas faire autrement ? Le sentiment du travail bien fait, l'amour du métier, très bien ! Mais ne vivez pas que de mythologie, essayez de regarder les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Boris Vallaud

Dans les propos du rapporteur et ceux des députés de la majorité, j'entends que l'anecdote et l'expérience professionnelle ont remplacé l'étude d'impact.

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Boris Vallaud

On pourrait penser que l'article 23 est tautologique puisque vous ne faites que réaffirmer que l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans, qui est l'âge légal de départ à la retraite. Comment l'article 23 s'articule-t-il avec l'article 55 qui confie à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) le soin de « [...] proposer, par délibération, l'évolution envisagée des paramètres suivants en vue d'assurer cet équilibre : 1° La fixation de l'âge mentionné à l'article L. 191-1 [...] », c'est-à-dire ce même âge d'ouverture des droits à la retraite que vous fixez à 62 ans. Est-ce à dire que tout est négociable sur la base de la ...

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Boris Vallaud

Nous sommes là dans l'hypocrisie totale que j'évoquais tout à l'heure. Cette proposition est la trahison même de la parole présidentielle. Vous n'avez pas réglé la bataille de l'emploi des seniors qui était le préalable, à croire le Président de la République, au recul de l'âge de départ à la retraite. Ce que vous proposez aux Français les plus modestes et les plus précaires dans l'emploi à la fin de leur carrière, c'est le choix entre le chômage et la décote, autrement dit entre la petite vie ou la petite vie... Non seulement vous escamotez le dispositif des carrières longues, on le verra tout à l'heure, mais votre système de prise en compte de la ...

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Boris Vallaud

Le Gouvernement est-il hypocrite au point de vouloir faire croire qu'il a gagné la bataille contre le chômage des seniors ? Si je pose la question, c'est en écho aux propos du Président de la République en avril 2019 : « Alors, on va dire : "Maintenant, il faut passer à 64 ans ?" Vous ne savez déjà plus comment faire après 55 ans. Les gens vous disent : "Les emplois ne sont plus bons pour vous." C'est ça la réalité. On doit d'abord gagner ce combat avant d'aller expliquer aux gens : "Mes bons amis, travaillez plus longtemps." Ce serait assez hypocrite. » Cette hypocrisie, vous avez décidé de la faire vôtre : rien ne permet de dire que ceux que vous inciterez ...

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Boris Vallaud

Chacun aura compris depuis le début des débats que votre principale obsession est de reculer l'âge de départ effectif à la retraite. Mme Dalloz a eu raison de souligner que le taux de rendement sera différent pour les salariés et pour les indépendants, ce qui constitue à l'évidence une rupture d'égalité. Je fais en outre observer que l'âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans mais que, dans l'article 57, vous prévoyez néanmoins la possibilité de jouer sur l'âge d'ouverture des droits à la retraite : quelles sont les intentions réelles du Gouvernement ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Considérez cet amendement comme un amendement d'appel pour obtenir le coût total des mécanismes de transition pour les assurés et des compensations pour l'État. La génération 1963-1975 rassemble 10,7 millions d'assurés sociaux : plutôt que des assertions invérifiables, cela mérite des éléments plus tangibles et mieux chiffrés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Boris Vallaud

Cet amendement vise à assurer la neutralité financière de la réforme pour les assurés nés avant 1975. Pendant quatorze ans, ceux-ci verront leurs taux de cotisation augmenter sans que cela ne crée de droits supplémentaires à la retraite. Cette surcotisation est injuste et contraire à l'idée qu'un euro cotisé produirait les mêmes droits. Nous proposons de la compenser par une réduction, à due concurrence, de l'impôt sur le revenu. C'est donc l'État qui prendrait en charge le surcoût pour cette classe d'âge jusqu'en 2040. Monsieur le rapporteur, vous avez eu fort à faire pour défendre ce projet de loi mais vous vous êtes toujours efforcé de nous apporter ...

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Cher collègue Mattei, vous devez être satisfait de ce texte, car là, c'est fromage et dessert : il prévoit vingt-neuf ordonnances et plus de cent dix décrets ! Entre ceux-ci et celles-là, la distinction est toutefois essentielle, puisque les premières sont du domaine de la loi, donc de l'article 34 de la Constitution, les seconds du domaine du règlement – article 37. Ce qui pose problème à nos yeux, c'est que cette ordonnance a un champ large et assez flou. Nous avions souligné le risque d'inconstitutionnalité lié au changement d'assiette et à la différence de traitement entre salariés et indépendants en nous fondant sur la jurisprudence du Conseil ...

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Nous partageons votre préoccupation, monsieur le rapporteur. Toutefois, il me semble probable que vous retiriez votre amendement, puisque vous suggérez de supprimer le statut de conjoint collaborateur sans rien proposer d'autre.

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Boris Vallaud

Personne ne disconvient que cette mesure marque un progrès pour les agriculteurs qui arriveront à la retraite en 2022. Ce qui nous préoccupe, ce sont les motifs qui avaient conduit le Gouvernement à user de moyens de procédure au Sénat pour différer l'effort que l'ensemble des groupes parlementaires étaient prêts à consentir en faveur des agriculteurs qui sont déjà à la retraite et qui, pour un certain nombre d'entre eux, vivent dans des conditions très misérables. L'engagement avait alors été pris de traiter la question de ces agriculteurs – c'était une forme de promesse. Et il a suscité une attente forte dans nos campagnes. Lorsqu'Olivier Véran nous ...

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Boris Vallaud

Le propos de Sébastien Jumel nous rappelle la question que Valérie Rabault a posée il y a quelques jours sur le nombre des agriculteurs qui seront concernés par le minimum contributif. À ce jour, nous n'avons pas obtenu de réponse. Je vous informe que le groupe Socialistes utilise son droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête sur l'étude d'impact du projet de loi instituant un système universel de retraite. Depuis le début de l'examen de celui-ci, la sincérité de cette étude d'impact suscite des interrogations, des doutes – je ne reviendrai pas sur les termes utilisés par le Conseil d'État à ce propos. Nous espérions que l'examen ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Boris Vallaud

Le secrétaire d'État a consenti à dire que 5,5 % n'était pas le vrai taux de rendement et qu'il serait inférieur de 10 %, soit environ 5 %. S'agissant des indépendants entre 1 et 3 PASS, il est même en dessous de 5 % : j'aimerais en connaître le taux. Enfin, j'aimerais qu'il me soit confirmé que ce taux pourrait être encore plus faible avec la nécessité de maintenir l'équilibre financier du système.

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Boris Vallaud

Je constate que personne n'a contredit le fait que le bon taux de rendement à 5,5 % n'est pas le taux de rendement dont bénéficieront les indépendants.

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Boris Vallaud

L'article 20 est intéressant parce qu'il remet en cause les éléments de langage du Gouvernement. Les travailleurs indépendants jusqu'à 1 PASS cotiseront jusqu'à 28,31 % ; entre 1 et 3 PASS, le taux sera de 12,94 %, c'est-à-dire 10,13 points qui ouvriront des droits et 2,81 points qui seront la part de solidarité – c'est dire déjà si ces dispositions s'écartent du régime universel ! On peut d'ailleurs prolonger ce constat : la part des cotisations créatrices de droits dans le total des cotisations est plus faible pour les indépendants entre 1 et 3 PASS que pour les salariés, puisque la part de solidarité est plus importante. Un euro cotisé ne créera pas les ...

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Boris Vallaud

M. Darmanin est allé un peu vite en besogne car les 8 milliards devront toujours être versés pour financer les pensions des assurés des régimes spéciaux déjà à la retraite. Il n'y aura pas d'économies de court terme possible. Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que deviendront les réserves provisionnées hors bilan par certaines grandes entreprises comme EDF ? L'État les reprendra-t-il ?

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Boris Vallaud

J'aimerais bien savoir à quel moment j'ai parlé de loup capitaliste entrant dans les entreprises relevant des régimes spéciaux. Dans la dernière loi de financement de sécurité sociale – et chacun s'en est ému –, vous n'avez pas compensé les exonérations de cotisations sociales s'agissant des heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle, ce qui explique une part du déficit, y compris celui de 2025 puisqu'une part de ces exonérations concernaient l'assurance vieillesse. Plusieurs centaines de millions d'euros sont en jeu et vous ne nous donnez pas de précisions. Pourtant, ces exonérations sont susceptibles d'aggraver le déficit dans le futur ...

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Boris Vallaud

Le Gouvernement avoue enfin, après bien des dénégations, que toutes les générations seront effectivement concernées par la réforme des retraites, y compris les personnes nées avant 1975 ! Nous le disons depuis longtemps et lorsque nous avons interrogé le Premier ministre à ce sujet lors d'une séance de questions au Gouvernement, il a répondu de façon alambiquée et du bout des lèvres. La réalité, c'est que pendant toute la période de transition, un certain nombre de Françaises et de Français vont devoir cotiser plus, sans se créer de droits supplémentaires, ce qui est d'ailleurs une belle entorse au principe que vous affichez, selon lequel un euro cotisé ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Boris Vallaud

Je remercie M. le secrétaire d'État de nous avoir donné le calendrier mais, en effet, que fait-on là ? De quoi parle-t-on ? On aurait pu ajouter le calendrier de travail sur l'emploi des seniors, celui sur la pénibilité, et les résultats de la mission Fragonard sur les droits familiaux de retraite. Vous faites tout n'importe comment ; on se croirait dans un jeu de Mikado. Revenez quand vous serez prêts ! Cela nous épargnerait beaucoup de peine, car nous passons notre temps à poser des questions sans obtenir de réponses. À force de les reformuler jusqu'à trois fois, on s'épuise. Que le Gouvernement cesse de faire de l'obstruction parlementaire !

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