Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 53 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Lorsqu'on assume des responsabilités politiques, certains choix personnels ou familiaux peuvent soulever des questions, notamment lorsqu'ils dessinent un rapport particulier au domaine de la scolarité. Madame la ministre, quel est votre rapport à l'école publique ? Comment envisagez-vous les questions de la mixité sociale et du séparatisme scolaire – le fait que certains établissements cumulent toutes les difficultés, quand d'autres n'en connaissent aucune ? Comment construire une nation d'égaux, quand les enfants ne grandissent pas ensemble ? La question se pose avec plus de pertinence encore lorsqu'on prétend affermir la cohésion nationale et préparer le « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
D'une manière générale, nous avons une réflexion critique sur la création des pôles territoriaux France asile. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la simplification ni au raccourcissement du parcours administratif des demandeurs d'asile. Toutefois, il peut y avoir une discordance entre le désir d'accélération de la procédure de reconduite de ceux qui ne seraient pas éligibles à l'asile et la nécessité de prendre connaissance de ce qui s'est effectivement passé et d'accompagner les récits de ces populations particulièrement vulnérables. Certaines questions de fond, structurelles, se posent quant à la création des pôles France asile, dont le détail ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Vous créez un motif de refus de visa pour les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de cinq ans et qui ne peuvent démontrer qu'ils ont quitté le territoire dans les délais impartis. La mesure nous paraît disproportionnée dans la mesure où elle est automatique et concernera des personnes dont le retard d'exécution n'est que très faible et motivé par de justes raisons. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article supprime le jour franc avant l'expiration duquel un étranger ne peut être réacheminé, s'il en fait la demande, en cas de refus d'entrée sur le territoire. Nous demandons sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement, suggéré par France terre d'asile, vise à reconnaître un droit au séjour aux victimes de conditions de travail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitude ayant déposé plainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous interrogeons sur ces notions qui laissent tant de place à l'interprétation. Nous sommes, depuis quelques années, dans un halo permanent de remise en cause des libertés fondamentales et des droits élémentaires. Nous devons avoir conscience du fait que nous sommes peut-être surveillés par des régimes qui seraient moins attachés aux valeurs de la République que nous-mêmes. Il y a dans notre rapport aux valeurs de la République, dont nous souhaitons, parce qu'elles sont nos règles de vie en commun, qu'elles soient enseignées à ceux qui désirent habiter notre pays, une forme de catéchisme. Autrement dit, on pourrait perdre la foi. Je suis partisan d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 13 créé un nouveau motif d'expulsion des étrangers protégés ou de refus de renouvellement de titres pour non-respect du contrat d'engagement et de certaines valeurs de la République. Ces valeurs, bien que précisées pour complaire au Conseil constitutionnel, ne nous paraissent pas – pas plus d'ailleurs qu'à la Défenseure des droits – suffisamment claires pour échapper à une censure constitutionnelle fondée sur l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Ainsi, siffler la Marseillaise ou ne pas la chanter serait-il un motif d'interdiction de séjour ? Par ailleurs, le critère de la menace grave à l'ordre public sera pris en en compte de façon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit de supprimer un article qui relève d'autres ministères et d'autres codes que ceux concernés par le projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Hier, nous avons eu une discussion que nous poursuivrons certainement dans l'hémicycle de façon plus construite et approfondie. Il y a, à mon sens, un problème d'équilibre général dans le dispositif proposé par le Gouvernement. Parmi les facteurs de déséquilibre figure la dangereuse confusion entre les mesures d'expulsion et les mesures d'éloignement. Sont introduites les notions de motif grave de sécurité publique, de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, dont les contours sont difficiles à appréhender. Elles présentent le risque – ou l'avantage, c'est selon – de permettre de contourner les garanties procédurales ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, n'a donc pas été soumis au Conseil d'État et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Il ignore l'objet de la libération sous contrainte, qui est un instrument de lutte contre la récidive. Hier, nous avons évoqué les cas de récidive multiple auquel se heurte le ministère de l'intérieur dans l'exécution des mesures d'expulsion. Il s'agit ici du détournement d'un objet de politique pénale à mauvais escient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La confiance n'exclut pas le maintien de mon amendement. Du point de vue de l'intention du législateur, vu que vous acceptez le texte du Sénat alors que les intentions des sénateurs n'étaient pas très bienveillantes, je préfère la sécurité supplémentaire que représente la suppression de ces deux alinéas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre amendement, qui nous a été suggéré par Unicef France, vise à supprimer les alinéas 20 et 29 de cet article, afin de réintroduire l'exigence de motivation particulière des décisions d'ITF (interdiction du territoire français) en matière correctionnelle pour les étrangers protégés, en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les conditions ne sont pas réunies pour un examen serein.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement, ainsi que l'amendement CL1072 qui suit, ont été suggérés par Unicef France. Ils visent à mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en levant les dérogations à la protection des parents d'enfants français contre l'expulsion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La loi actuelle autorise l'expulsion sur le fondement d'une appréciation du comportement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je mesure la gravité des situations que vous évoquez mais je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé l'équilibre. Vous admettez que l'expulsion est possible en cas de comportement de nature à porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou lié à des activités à caractère terroriste. Il s'agit donc bien du comportement et non de la commission d'un acte. Les personnes inscrites au fichier S ou sur d'autres fichiers de renseignement le sont au titre de leur comportement. A-t-on, oui ou non, procédé à des expulsions sur cette base ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Dans certains des cas que vous venez de citer, monsieur le ministre, la loi permettait l'expulsion de l'étranger, tout comme dans le cas d'Arras. Je mesure la difficulté à trouver un équilibre juridique dans de tels cas. Je comprends la nécessité de répondre à des situations qui pourraient être considérées en l'état du droit comme des situations orphelines, mais je ne suis pas sûr que certaines dispositions du texte soient équilibrées. Je pense aux nouvelles exceptions à l'impossibilité de prononcer une mesure d'expulsion fondées sur le critère de la peine encourue plutôt que celui de la peine prononcée, car de nombreux cas – comme celui d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il n'est, tout d'abord, pas certain ni démontré qu'un régime exceptionnel de restriction des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour garantir l'objectif de protection de l'ordre public. Rien, en tout cas, dans l'étude d'impact, ne permet de le démontrer. En second lieu, il faut se garder du mélange des genres qui consiste à utiliser le droit des étrangers pour sanctionner les troubles à l'ordre public et à mobiliser le droit pénal pour sanctionner le droit des étrangers. Ce mélange entretient en effet une confusion entre étrangers et délinquants. Il n'existe pas d'étrangers absolument inexpulsables, car ils ne peuvent pas être expulsés à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
C'est une mesure supplémentaire pour pourrir la vie de jeunes pris en charge par l'ASE, dont le parcours de migration n'a pas été parsemé de pétales de roses. Les arguments sont vains face à l'imbécillité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je maintiens l'amendement mais nous le retravaillerons en vue de la séance, pour prendre en considération les éclairages apportés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le présent amendement tend à supprimer l'article 5, qui prévoit de conditionner le statut d'autoentrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Il s'inscrit dans la même logique que nos précédents amendements visant à élargir le champ de la régularisation au-delà des salariés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous avons déjà eu ce débat dans l'hémicycle, lorsque la question s'était posée de savoir si nous faisions droit à la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Nous avions dénoncé la construction d'un tiers statut qui consacre, en réalité, l'ubérisation croissante d'un certain nombre de métiers qui n'ont rien d'indépendants, compte tenu, pour reprendre l'expression du ministre, de la domination capitalistique des donneurs d'ordres. Si nous avions admis la présomption de salariat, les travailleurs des plateformes pourraient désormais bénéficier de la régularisation au titre du travail salarié. Mais vous l'avez refusée à l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'article fait partie de la collection des régressions dont le Sénat s'est rendu coupable. Il est au fond le refus de regarder la réalité en face, de régulariser des travailleurs qui, par ailleurs, paient des impôts et des cotisations sociales mais ne peuvent pas payer leur loyer parce qu'ils ne sont pas en mesure de produire un titre de séjour. Nous avons tout à l'heure défendu l'article 3 originel proposé par le Gouvernement et défendu avec vigueur par la majorité. Vous n'avez pas vous-même soutenu le projet initial du Gouvernement. Nous avons déposé plusieurs sous-amendements pour que cette réécriture apporte un véritable progrès, et non un simple ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ce projet de loi n'a tiré quasiment aucun enseignement de l'excellent rapport d'information relatif à l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont Stella Dupont était corapporteure avec Jean-Noël Barrot. C'est un rapport où l'on apprend notamment qu'autoriser les demandeurs d'asile à travailler dès le dépôt de leur demande permet de réduire la dépense publique et de favoriser l'intégration des réfugiés une fois qu'ils ont obtenu le statut. S'agissant de la formation en langue, il s'écoule environ seize mois entre le moment où ils déposent leur demande et le moment où ils accèdent à une formation en langue. Je voudrais aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je voudrais répondre au ministre. J'ai effectivement dit, lorsqu'il est entré dans des discussions exclusives avec M. Ciotti, que s'il voulait obtenir notre soutien à un texte coécrit avec la droite, c'était mal barré. Il y a manifestement deux ministres de l'intérieur – au moins : celui qui siège au Sénat et qui dit une chose, et ce que les Allemands appellent un Doppelgänger, qui siège à l'Assemblée nationale et dit autre chose. Pour notre part, nous avons continuellement joué le jeu du parlementarisme. Chaque fois que nous pouvons remporter des victoires pour les Français et les Françaises, nous le faisons. Nous avons déjà soutenu, après les avoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL887 tend à rétablir l'article 3, qui n'a pas été rédigé par le groupe Socialistes et apparentés mais par le Gouvernement, lequel présentait ce dispositif comme l'un des éléments d'équilibre du texte. Il était central à nos yeux, même si le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait affirmé qu'il ne méritait ni les bravos de ceux qui le considéraient comme l'alpha et l'oméga du texte, ni les hennissements de ceux qui l'estimaient affreux. Sans doute, mais il présentait, du point de vue des associations et du nôtre, quelques vertus, notamment celle de supprimer l'action préalable de l'employeur. Nous connaissons les limites du dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je suis défavorable à cette proposition. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), qui jouit de garanties d'indépendance, a été créé pour éviter l'instauration d'une histoire officielle et les récits nationaux fantasmés. La méthode fondée sur l'étude du Tour de la France par deux enfants n'est plus d'actualité. Il existe par ailleurs un enseignement moral et civique, et même si beaucoup de retard a été pris depuis six ans, les enseignants sont théoriquement formés à la pédagogie des valeurs de la République et de la laïcité. Ils cherchent non pas seulement à enseigner ces valeurs comme un catéchisme mais à les partager, en les rattachant à ce que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Dans les familles dont nous parlons, ce sont bien souvent les enfants qui apprennent aux parents à parler, à lire et à écrire le français. Si le nombre de mots entendus par un enfant est différent selon le niveau social de ses parents et selon leur maîtrise de la langue, c'est à la crèche et à l'école qu'il revient de compenser cet écart – c'est d'ailleurs l'objet de l'expérimentation Parler bambin, née à Lyon et à Grenoble. L'amélioration de l'apprentissage de la langue par les enfants doit faire l'objet d'une politique publique. Le désir ardent de tout parent venant en France est précisément que ses enfants fréquentent l'école de la République et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Par cet amendement je demande la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'intérêt que pourrait présenter l'accès à la formation professionnelle des primo-arrivants. Nous sommes convaincus, peut-être autant que vous, que l'intégration par le travail est évidemment fondamentale. Or, pour accéder au travail, rien ne vaut l'accès à une formation professionnelle dès que possible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous sommes absolument convaincus que la connaissance du français est un vecteur d'intégration essentiel. Ce dont nous doutons, en revanche, c'est de l'intérêt de cette obligation de résultat. D'après l'étude d'impact, 15 000 à 20 000 étrangers pourraient se voir refuser leur carte de séjour pluriannuelle, faute d'avoir réussi cet examen. La Cimade précise par ailleurs que certains territoires sont totalement dépourvus de centres de formation et que les délais d'attente sont parfois considérables. Le risque, c'est que le niveau de français que vous exigez ne soit pas un vecteur d'intégration, mais un facteur de précarisation des travailleurs étrangers. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Pour revenir sur le débat entre assimilation et intégration, il me semble que la relation entre le particulier et l'universel est l'impensé de l'extrême droite. Et nous serons toujours du côté d'Aimé Césaire, plutôt que du côté de Jean-Marie Le Pen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
J'aimerais qu'il nous soit précisé en quoi le fait d'augmenter l'amende de 15 000 à 75 000 euros produirait un effet. En l'absence d'étude d'impact, sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que cela permettrait de prévenir ces délits de façon drastique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Loi bavarde et dispositif inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Madame Ménard, à ce stade de l'examen du texte, il n'y a pas de délit de séjour irrégulier. Par ailleurs, il est impératif de voter cette suppression dans la perspective d'un billet à 4 euros pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques. Enfin, la proposition du rapporteur général, c'est, comme disait Foucault, Ubu rond de cuir : le grotesque bureaucratique, la chose absolument impossible à mettre en œuvre. Vous pouvez faire preuve d'imagination et de fantaisie administrative, ça ne marchera pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Heureux d'entendre que beaucoup se sont ralliés à l'idée qu'il ne fallait pas supprimer l'AME ! Néanmoins, entre le rapporteur général qui invite à la réflexion et le président de la commission pour lequel il n'y a pas de débat, le message est un peu troublé. Au Sénat, lorsque la majorité présidentielle a voté la proposition de suppression, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, ce qui conduit à considérer, dans la meilleure des hypothèses, qu'il n'a pas d'avis sur le bien-fondé du maintien ou de la suppression de l'AME. Pour notre part, nous continuerons de défendre le dispositif, parce que le supprimer est dangereux médicalement, absurde ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il serait bon d'éviter les lois bavardes. Chaque établissement a ses propres règles d'assiduité, pour les travaux dirigés et pour les cours d'amphithéâtre. Avons-nous tous été assidus aux cours d'amphithéâtre qui n'étaient pas obligatoires ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article a pour objet de durcir le contrôle du caractère réel et sérieux des études des étrangers. Or non seulement ces critères sont déjà examinés pour l'obtention du titre de séjour « étudiant » mais le nombre de titres pluriannuels, visés par l'article, est très faible. Il vous est donc proposé de supprimer cet article superfétatoire et de s'en tenir à l'application du droit en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit d'élargir le droit au titre de séjour « étranger malade » en tenant compte des traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire. La revue The Lancet a publié en septembre dernier une grande enquête, menée à Marseille sur 273 demandeuses d'asile. Le tableau qu'elle dépeint, dont Le Monde s'est fait l'écho, est apocalyptique. Ces femmes garderont de leur parcours migratoire des cicatrices physiques et psychologiques indélébiles. Nous proposons de leur attribuer le bénéfice du titre de séjour « étranger malade » dans l'attente de la décision sur leur demande d'asile. Souvent, le viol a commandé leur départ. Il a accompagné ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'article 1er E remet en question, de façon inconsidérée, ni justifiée ni souhaitée, le droit au séjour des étrangers malades, qui est un acquis des grandes luttes des années 1990, au moment de l'épidémie de sida. Il opère un retour à une disposition adoptée par la droite en 2011 dans le cadre de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson, et abrogée par notre majorité en 2016, qui permet de ne plus se préoccuper de l'effectivité de l'accès aux traitements et aux médicaments dans le pays d'origine mais de se contenter de leur existence. Conservons à l'esprit que le titre de séjour « étranger malade » est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Certains maires ne seront pas en mesure de répondre dans les délais requis ou organiseront leur silence pour que leur avis soit réputé défavorable. J'ai une idée du profil de ces maires : ceux qui ne respectent déjà pas les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par exemple, pourraient trouver avantage au silence synonyme d'avis défavorable. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu de modifier le droit existant, prévoyant un avis simple. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous examinons des amendements de suppression d'une disposition qui prévoit l'obligation d'atteindre un certain niveau de langue pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. C'est une mesure encore plus dure ce que celle qui était prévue par la loi Hortefeux, abrogée en 2016. La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, avait fait part, en 2007, de son appréciation extrêmement défavorable, parce qu'elle y voyait, précisément, un facteur de discrimination. La Défenseure des droits a aujourd'hui la même position : elle a dit avec beaucoup de netteté dans son avis qu'il existe un risque discriminatoire pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Pas forcément ! Cela suppose que son mari bénéficie de ce statut, ce qui n'est pas systématique, vous le savez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
J'appelle à la cohérence celles et ceux qui ont déposé des amendements de suppression, et j'espère qu'ils ne se rallieront pas à l'amendement du rapporteur général. Je m'interroge sur la faisabilité des dispositions relatives à la langue. Comment une femme afghane pourrait-elle prendre des cours de français à Kaboul avant de venir en France dans le cadre du regroupement familial, alors qu'elle n'a pas le droit d'être scolarisée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Notre proposition de suppression se fonde d'abord sur la réalité des chiffres, tels qu'ils ont été exposés notamment par François Héran : le regroupement familial est stable, contrairement à ce que prétendent la droite et l'extrême droite. Les conditions posées ici sont indignes, comme le report de l'âge auquel il est possible de demander le regroupement familial. Nous reviendrons sur les conditions de langue – on imagine quelles seraient les clauses de réciprocité. Certaines n'ont simplement pas de sens : pourquoi demander qu'un étranger en situation régulière, donc affilié à la sécurité sociale, dispose d'une assurance maladie ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'article 1er A été ajouté par le Sénat au texte du Gouvernement : il était donc inutile au magnifique équilibre que le Gouvernement disait avoir trouvé. Votre rôle, monsieur le rapporteur général, est d'agiter des hochets au nez de la droite afin de vous assurer ses voix et de faire approuver les objectifs chiffrés de votre politique migratoire. Vous pouvez tourner l'expression « objectifs chiffrés » dans tous les sens et utiliser des méthodes de jésuite, mais elle désigne bien des chiffres à ne pas dépasser qui, s'ils le sont, obligent le Gouvernement à justifier les raisons de cet éventuel écart et à prendre des mesures correctives pour atteindre ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Ce n'est pas gagné !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Les deux amendements sont complémentaires. Nous sommes en pleine absurdie : il est plus facile de rencontrer son député que le chef de bureau du service des étrangers dans les préfectures, si bien que de nombreuses personnes saisissent les tribunaux administratifs à ce sujet. Ce gouvernement est attaché au pilotage par les objectifs et la performance et à l'évaluation des politiques publiques. Il se trouve que, dans le corps préfectoral, une part de la rémunération de fin d'année est liée à la réalisation de certains objectifs. Nous proposons d'y ajouter le délai d'attente au service des étrangers. Je suis sûr que l'introduction de ce bonus-malus va ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu'on ne peut pas exiger la transmission préalable du rapport au Parlement. Il ne vous aura pourtant pas échappé que, pour examiner certains textes financiers, il faut que des rapports aient été remis préalablement au Parlement, dans des délais très précis. On n'examine pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans que l'annexe 9 ait été transmise au Parlement le vendredi précédent. Il me paraît donc tout à fait fondé en droit que le Parlement se voie remettre, avant le débat, le rapport demandé par M. Lucas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Il existe des obstacles constitutionnels et conventionnels à l'établissement de quotas, et ils valent pour le droit d'asile. Pour reprendre les mots de Mme Genevard, un droit d'asile efficace est celui qui protège les populations suppliciées et menacées dans un certain nombre d'autres pays. Qu'adviendrait-il des afghans – première nationalité accueillie au titre de l'asile – si nous devions établir des quotas et renvoyer ceux qui en sortiraient dans des pays où ils seraient soumis aux pires sévices – je pense en particulier aux femmes afghanes ? Que dirions-nous, au titre du droit constitutionnel et du droit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
J'ai entendu dans la bouche de nos collègues de la minorité présidentielle beaucoup d'arguties prétendument juridiques. Il y a une réalité que chacun peut constater : il existe une pratique constitutionnelle qui l'emporte sur la lettre de la Constitution et qui consiste à admettre la recevabilité des propositions de loi jusqu'à leur vote – fussent-elles créatrices de charge. J'ai été le rapporteur de deux textes qui ont été déclarés recevables, examinés en commission, puis dans l'hémicycle, et soumis au vote. Le premier était la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, qui prévoyait ...
