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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Bilde

Les lois de 1985, 2000 et 2014 ont quasiment réduit à néant les possibilités de cumuler un mandat national et local. Elles avaient pour objectif de donner plus d'efficacité au mandat parlementaire, en réduisant l'absentéisme, et d'améliorer la transparence de la vie politique. À l'époque, il nous avait été assuré que le cumul des mandats était responsable d'une grave crise de confiance entre les parlementaires et les citoyens. Dix ans plus tard, l'augmentation constante de l'abstention démontre que rien n'a été résolu, alors que les parlementaires hors-sol se sont multipliés. Pire, le député n'existe presque plus sur le terrain ; peu à peu, ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 06/12/2023

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Bruno Bilde

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/12/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023

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Bruno Bilde

Les responsables d'association nous interpellent souvent à propos des lourdeurs administratives liées aux demandes de subventions. Les démarches sont encore trop complexes, notamment pour les associations les plus modestes, ce qui contraint certaines à renoncer avant le terme du processus. Le formulaire unique instauré par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'est pas suffisant. Les exigences en matière de pièces administratives et comptables demeurent beaucoup trop élevées. Nous proposons de créer un site internet sur lequel seraient centralisées l'ensemble des démarches à suivre pour obtenir des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023

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Bruno Bilde

Les associations sont indispensables à notre démocratie. Elles développent quotidiennement des projets en faveur de l'intérêt général et contribuent de façon désintéressée à la dynamisation des territoires. Nous devons encourager les 20 millions de personnes qui donnent de leur temps au service des autres tandis que, depuis plusieurs années, on constate une crise de l'engagement général, et associatif en particulier. Le groupe Rassemblement national accueille favorablement ce texte qui, sans être révolutionnaire ni traiter l'ensemble des problématiques, permettra d'alléger certaines contraintes qui pèsent sur les associations. Nous saluons notamment la ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

Alors que la part du budget alloué aux sports stagne à moins de 0,5 % du budget de l'État, les collectivités territoriales représentent le premier financeur du sport en France – le sport constitue leur deuxième poste de dépenses, après l'enseignement. Elles ont réalisé un effort financier considérable, mais cela ne suffit pas pour entretenir ou réhabiliter des équipements sportifs anciens devenus vétustes. Un tiers des infrastructures construites avant 1982, soit 1 800 piscines, 12 000 gymnases et 5 000 salles polyvalentes, n'ont pas été réhabilitées. À la veille des Jeux olympiques de 2024, il ne faut pas délaisser les équipements de proximité, qui ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous. La mise aux normes d'accessibilité des équipements existants est souvent à la charge des collectivités locales ; or elle est très coûteuse et difficilement réalisable, si bien que de nombreux équipements sportifs de proximité ne respectent pas ces obligations d'accessibilité. Les élus locaux nous alertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreux équipements, dont 22 % ont plus de 50 ans. Il convient d'encourager le sport inclusif en ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

L'amendement II-AC219 vise à créer un fonds de soutien aux collectivités locales pour réhabiliter les infrastructures sportives. Ce fonds permettra de développer un plan national d'urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs locaux. Le programme des équipements sportifs de proximité, lancé en 2021, n'est pas satisfaisant, puisque nous considérons que la priorité n'est pas seulement la construction de nouveaux équipements, mais aussi et avant tout la réhabilitation des infrastructures existantes. Nous avons besoin d'équipements en excellent état de fonctionnement pour faire de la France une nation sportive. De nombreuses infrastructures ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

Les systèmes d'éclairage des équipements sportifs sont souvent anciens et fortement consommateurs d'énergie. Le programme des équipements sportifs de proximité, annoncé en octobre 2021, comprend un dispositif d'aide à l'éclairage d'équipements sportifs de proximité existants non éclairés. Mais les critères retenus sont trop restrictifs pour donner l'élan nécessaire. C'est un investissement d'urgence de relampage sportif qui doit être mis en œuvre pour soulager les collectivités locales qui, dans les circonstances actuelles, doivent débloquer des fonds très importants pour continuer à éclairer dans de bonnes conditions les équipements sportifs. Nous ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

Les associations et clubs sportifs ont été lourdement affectés par la crise sanitaire, notamment dans les territoires ruraux, car ils ont perdu partiellement ou totalement les revenus dégagés par les événements sportifs. Une fracture se creuse entre le sport amateur et le sport professionnel, alors que ce dernier bénéficie de la très grande majorité des revenus issus des événements sportifs. Le nombre d'adhérents des associations et clubs sportifs amateurs a fortement diminué ces dernières années. Pourtant, ces structures tiennent une place sociale majeure dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. L'amendement II-AC220 vise ainsi à les soutenir ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2023

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Bruno Bilde

À la lecture du budget, je ne vous cache pas notre déception. Depuis plus de dix ans, les élus locaux réclament un plan Marshall des équipements sportifs. Il y a urgence : si rien n'est fait, plus de 80 000 sites sur les 300 000 que compte notre pays sont condamnés à fermer. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs permettrait de dégager plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires en 2024 en faveur de la rénovation. Madame la ministre, quand allez-vous enfin instaurer un plan de soutien aux collectivités locales pour rénover les équipements sportifs vieillissants ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/10/2023

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Bruno Bilde

Après l'attentat islamiste d'Arras et alors que la menace terroriste est très élevée, la sécurité à l'intérieur et aux abords des établissements scolaires est une priorité absolue. L'école doit demeurer un sanctuaire contre les violences extérieures. Les collectivités territoriales sont compétentes en ce qui concerne les abords des établissements scolaires mais les moyens financiers et humains sont insuffisants pour déployer des agents de police municipaux devant chaque école, collège et lycée. Elles ne peuvent pas non plus assumer seules les travaux urgents de sécurisation qui s'imposent. La sécurisation des écoles exige une mobilisation conjointe des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/10/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/07/2023

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Bruno Bilde

L'actualité récente, avec les émeutes et leur lot de violences, nous démontre qu'une partie de notre jeunesse est complètement désœuvrée et, pour ainsi dire, perdue – la moitié des personnes interpellées étaient des mineurs. Quand l'autorité de l'État est quotidiennement attaquée et que nos valeurs communes sont bafouées, le SNU pourrait être un formidable outil de transmission des valeurs de la République et de l'amour de la France. Or son bilan est aujourd'hui contrasté, en ce qu'il est un peu à la frontière entre la colonie de vacances et le service militaire. Coûteux, mal encadré, il peine à trouver son public : avec un potentiel de 800 000 jeunes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/07/2023

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Bruno Bilde

Si la baisse du niveau est niée depuis de trop nombreuses années, les professeurs tirent régulièrement la sonnette d'alarme, en particulier à l'issue des épreuves du baccalauréat dont le niveau ne leur semble pas toujours s'être maintenu par rapport à l'époque où ce diplôme était encore une porte d'entrée viable dans le monde du travail. Des études font état de disparités entre les élèves des filières techniques et professionnelles et ceux de la filière générale dans la maîtrise du français. Votre ministère confirme cette tendance puisque, selon ses estimations, en 2021, 55,7 % des élèves de troisième avaient une maîtrise satisfaisante du français ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2023

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Bruno Bilde

Les associations sont un maillon essentiel de notre cohésion sociale. La crise sanitaire et les mesures de distanciation sociale ont largement aggravé le phénomène déjà existant de désengagement dans le bénévolat et les milieux associatifs. Si les associations voient de manière générale leur activité reprendre, elles peinent à trouver des volontaires pour occuper les postes dans leurs bureaux, à tel point que l'on assiste à l'arrêt d'associations actives, faute de pouvoir encore les gérer. Au-delà d'un soutien financier et matériel, le tissu associatif a besoin de mettre en valeur ceux qui le font vivre, de reconnaître leurs mérites et surtout de recruter ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/06/2023

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Bruno Bilde

Voilà deux ans, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la restitution ou à la remise de certains biens aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. Nous avions alors unanimement conclu à la nécessité d'appliquer une loi-cadre : c'est aujourd'hui le cas. Ce texte fédérateur et réparateur fait ressurgir l'une des périodes les plus douloureuses de notre histoire. Chaque objet, chaque œuvre spoliés est unique et, au-delà de sa valeur artistique ou marchande, s'inscrit dans un récit familial. Seul un travail ambitieux d'étude et de conservation, y compris au sein des musées dépendant des collectivités locales, permettra d'aboutir à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2023

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Bruno Bilde

La proposition de résolution expose des faits bien réels – sexisme, racisme et homophobie –, mais elle fait totalement l'impasse sur les difficultés des fédérations et du monde sportif pour lutter efficacement contre le séparatisme, le communautarisme et la radicalisation. Des enquêtes du CNOSF et de l'Association nationale des directeurs et intervenants d'installations et des services des sports (Andiiss) indiquent que 50 000 à 70 000 personnes s'entraînent dans un environnement communautariste ou séparatiste. Certains signaux bien connus des acteurs du sport nous alertent et doivent être combattus : refus d'avoir un éducateur féminin, de serrer la main à une ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/03/2023

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023

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Bruno Bilde

Il s'agit d'intégrer au champ du rapport les conséquences éventuelles des réseaux sociaux sur le comportement social des plus jeunes. En effet, si les conséquences sur la santé mentale sont au premier rang des préoccupations quand on aborde la consommation des réseaux sociaux par les jeunes, c'est aussi la manière dont leur usage a redéfini les comportements sociaux qui nous importe et nous inquiète. Les jeunes les plus vulnérables peuvent se retrouver en situation d'isolement, de dépression ou faire l'objet de campagnes de cyberharcèlement. Selon une étude de l'université de Pittsburgh menée auprès de 1787 jeunes citoyens âgés de 19 à 32 ans, il existe un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'instaurer une proportionnelle intégrale. Un certain nombre de départements n'ont que deux ou trois députés. Il en existe même qui n'en comptent qu'un. Cela devrait rassurer les tenants de la ruralité : il n'y aura dans ces cas absolument aucune différence avec le système actuel. C'est dans les départements démographiquement importants, ayant plus de cinq députés, que la proportionnelle jouera pleinement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde Il existe effectivement une autre possibilité, madame Garrido : le référendum, auquel nous sommes tout à fait favorables.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde Votre amendement vise à instaurer une dose de proportionnelle plutôt que la proportionnelle intégrale. J'y suis défavorable, car il créerait deux catégories de députés : ceux élus sur le terrain, qui devront passer du temps en circonscription, et ceux désignés par leur parti politique au sein d'une liste nationale. Il ne réglerait en aucun cas le problème de la représentativité avec ces quelques miettes de proportionnelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde Je m'étonne que vous soyez aussi défiants à l'égard du département qui est probablement, avec la commune, la structure la plus aimée des Français. Quant à la représentation des territoires, la proposition de loi ne change rien au nombre de députés des départements ruraux. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde Nous proposons un scrutin proportionnel de liste au niveau départemental, car il s'agit d'un mode de scrutin lisible et équilibré, qui répond aux critiques du manque de proximité au profit des « apparatchiks » et du risque d'instabilité politique. Le choix des départements comme circonscriptions répond à l'objection du manque de proximité. Nos collègues Les Républicains, notamment, oublient que 73 % des sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste au niveau départemental. Personne ici n'oserait remettre en cause leur attachement à leur territoire et la connaissance qu'ils en ont. Cela devrait inciter les députés à prendre un peu de hauteur pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022

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Bruno Bilde, rapporteur

Bruno Bilde « La réforme du système électoral peut se faire par la loi ordinaire, mais cette réforme aurait plus de conséquences politiques et une signification plus étendue que la révision de bien des articles de la Constitution ». Ces mots du doyen Georges Vedel doivent nous inviter à une discussion sérieuse, en laissant nos clivages de côté ; je sais que nous en sommes capables. Notre proposition de loi (PPL), qui vise à mettre en place un scrutin proportionnel de liste au niveau départemental pour les élections législatives, relève bien de la loi ordinaire puisque l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe également les règles concernant le régime ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022

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Bruno Bilde

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022

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Bruno Bilde

Il était établi, jusqu'à récemment, que les AESH pouvaient intervenir pendant le temps passé à la cantine et qu'ils étaient alors rémunérés par l'État. La jurisprudence était constante et claire : la mission des AESH s'étendait à l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la prise en charge financière en incombait à l'État, dès lors que cet accompagnement était jugé nécessaire pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire des enfants en situation de handicap. La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a semé le doute en affirmant que, lorsqu'une collectivité locale organise un service de restauration scolaire, c'est à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

L'amendement vise à créer un fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous. Or, de nombreux équipements sportifs de proximité, anciens et vétustes, ne respectent pas cette obligation et le coût de mise aux normes en serait très élevé. Nous devons d'autant plus encourager le sport inclusif que 12 millions de nos concitoyens sont en situation de handicap.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

Les associations et clubs sportifs font face à d'importantes lourdeurs administratives quand il s'agit d'avoir recours aux subventions publiques : les dispositifs s'empilent, jusqu'au pass'sport récemment créé. De même, les démarches pour organiser des événements sportifs sont de plus en plus complexes. À cela s'est ajoutée la crise sanitaire, qui a eu un impact significatif sur le bon déroulement des compétitions et a donc entraîné une baisse des dotations des partenaires financiers, car ces derniers ont perdu en visibilité. L'amendement a pour objet d'attribuer des crédits pour simplifier les conditions d'engagement et de contrôle des subventions publiques ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

Les associations et clubs sportifs ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire, notamment dans les territoires ruraux. Ces structures ont subi une perte partielle ou totale des revenus dégagés par les événements sportifs. Une fracture se creuse à cet égard entre le sport amateur et de loisir et le sport professionnel, lequel bénéficie de la très grande majorité des revenus issus des événements sportifs. En outre, le nombre d'adhérents a diminué ces dernières années. Or les associations et clubs sportifs amateurs occupent une place sociale et sociétale majeure, en particulier dans la ruralité. Nous proposons donc de les soutenir en leur donnant ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

Alors que la part du budget de l'État allouée au sport stagne à moins de 0,5 %, les collectivités locales représentent le premier financeur du sport en France. Le sport constitue ainsi leur deuxième poste de dépenses après l'enseignement. Les collectivités locales ont consenti un effort financier considérable, mais cela ne suffit pas pour entretenir et rénover des équipements sportifs anciens et désormais vétustes pour nombre d'entre eux. Un tiers des infrastructures sportives construites avant 1982 n'ont pas été réhabilitées, soit 1 800 piscines, 12 000 gymnases et 5 000 salles polyvalentes. Nous proposons donc d'allouer 30 millions d'euros à l'action 01 ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

L'amendement vise à créer un fonds de soutien aux collectivités locales pour rénover les infrastructures sportives, doté de 50 millions d'euros. Cela permettra de développer un plan national d'urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs locaux. Le programme des équipements sportifs de proximité, lancé en 2021, n'est pas satisfaisant car la priorité n'est pas seulement de construire de nouveaux équipements : il faut surtout rénover les infrastructures existantes. Notre pays manque d'équipements en excellent état de fonctionnement susceptibles de faire de nous une nation sportive. De nombreuses infrastructures sportives de proximité manquent ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Les piscines publiques sont des équipements coûteux à construire et à entretenir, mais elles participent aux missions sociales de santé publique et d'éducation à la natation auxquelles sont légitimement attachés les élus locaux. Dans le contexte actuel de crise énergétique, des sources d'économies d'énergie doivent être trouvées afin que l'exploitation des infrastructures sportives puisse être poursuivie dans de bonnes conditions pour les usagers tout en restant financièrement soutenable pour les municipalités. Selon un rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publié en 2021, l'énergie représente plus de 15 % des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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La grande majorité des systèmes d'éclairage des équipements sportifs sont anciens et lourdement consommateurs d'énergie. Dans un contexte de crise énergétique, il est urgent d'exploiter ce champ complet d'économies, avec l'aide de l'État. Le programme des équipements sportifs de proximité annoncé en octobre 2021 comprend un dispositif d'aide à l'éclairage d'équipements existants non éclairés. Mais sur les 5 000 équipements initialement prévus, seuls 1 400 ont intégré ce programme. Ainsi, les critères apparaissent trop restrictifs pour donner l'élan nécessaire. Un plan d'investissement d'urgence de relampage sportif doit être décidé pour soulager les ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022

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Bruno Bilde

Une part importante des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative est captée par les Jeux olympiques et paralympiques, le service national universel et le service civique. Si le budget du sport est en hausse de 2,6 % hors contribution aux Jeux olympiques, il s'agit en réalité d'une augmentation en trompe-l'œil en raison des grandes fragilités et des profondes inégalités affectant l'état des infrastructures sportives de proximité, de l'aide très insuffisante apportée aux collectivités locales et des inégalités persistantes d'accès au sport. L'enveloppe de 100 millions d'euros dédiée au programme des équipements sportifs de proximité est ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022

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Depuis 2018, Altice Média met en œuvre une stratégie de développement de chaînes locales autour de sa marque BFM. Il en résulte aujourd'hui une concentration croissante qui interroge : BFM Marseille, BFM Grand Lille, BFM Alsace, etc. En 2021, sur quatre demandes d'agrément d'une ou de plusieurs autorisations de télévisions locales, le CSA en a accordé quatre au groupe Altice Média. Cette concentration de nombreuses chaînes locales au sein d'un même groupe n'entraîne-t-elle pas un risque d'hégémonie sur l'information locale ? Ne crée-t-elle pas un risque de monopole qui nuirait à terme à la qualité de service et à la diversité de l'information ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/07/2022

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Le 13 septembre 2021, le président Macron disait aux médaillés de Tokyo vouloir faire de la France une nation sportive. Dernièrement, la Première ministre appelait elle aussi à bâtir une nation sportive. Pourtant, depuis des années, les crédits alloués au sport représentent moins de 0,5 % du budget de l'État – précisément 0,32 % cette année et 0,27 % l'an dernier. A contrario, la part du sport dans le budget des collectivités locales ne cesse d'augmenter : elles sont le premier financeur public du sport. Sur les 20 milliards consacrés au sport, 12,5 milliards sont à la charge des collectivités locales, ce qui représente chaque année près de deux fois le ...

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