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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/06/2019

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Bruno Fuchs

Merci pour ce vibrant plaidoyer pour une Strasbourg capitale de l'Europe et Parlement européen. C'est important de se battre pour Strasbourg, d'abord pour l'Histoire, mais également pour se projeter dans l'avenir. Nous sommes de plus en plus isolés : même nos alliés allemands ont émis des positions allant à l'encontre de nos intérêts. Il s'agit de faire deux choses : d'une part répondre à nos détracteurs sur le surcoût et sur les gaz à effet de serre, c'est-à-dire avoir une position offensive ; d'autre part, de redéfinir une ambition pour Strasbourg dans son rôle politique en Europe. Je me félicite de cette résolution mais, au-delà des mots, comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Bruno Fuchs

Cette question est centrale car elle concerne des jeunes qui n'ont pas encore nécessairement trouvé les bons repères et où l'on peut blesser l'autre sans réellement l'avoir voulu. C'est donc à nous de fixer les limites.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je félicite le rapporteur pour sa sagacité et son esprit d'analyse. Il s'agit effectivement d'un vrai sujet de réflexion. Je retire mon amendement, mais je le retravaillerai en vue de la séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je suis très heureux de présenter ce dernier amendement, qui concerne la décentralisation, l'efficacité et l'intérêt public. Il faut souvent du temps pour reconstruire des bâtiments ouverts au public lorsqu'ils ont été détruits par un incendie ou une inondation – je songe par exemple à des sièges d'associations ou à des gymnases. Les citoyens sont alors privés de leur usage. L'État a imaginé, pour Notre-Dame, une procédure particulière. Je propose, avec cet amendement, que l'on puisse, dans certains cas, imaginer un système dérogatoire aux règles en matière de commandes publiques, d'urbanisme ou d'environnement, de façon à accélérer la réfection de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Le groupe MODEM, qui a déposé un amendement identique, ne peut que se féliciter de la démonstration de M. Schellenberger.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je vais en profiter pour défendre par avance mon amendement CL141 qui est quasiment identique. Le précédent référendum sur la collectivité territoriale d'Alsace a échoué parce que dans le Haut-Rhin, le « non » l'a emporté par 55 %. Les Haut-Rhinois ont exprimé la crainte de voir les centres de décision transférés vers Strasbourg, qui est déjà l'Eurométropole. Un girondin n'est rien d'autre qu'un jacobin de province et je trouve qu'il est bon d'inscrire dans la loi que les services de l'Etat doivent être préservés dans le Haut-Rhin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

J'entends vos explications, monsieur le rapporteur, mais si la question de la compétence n'est pas tranchée dans le cadre du présent projet de loi, la coopération sanitaire transfrontalière va mettre des années à devenir une réalité. La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité un rapport portant sur cette question et, quand on se penche sur le champ d'application de l'accord-cadre conclu avec la Suisse, qui porte aussi bien sur la question des urgences vitales que sur celle de la mise au point d'une offre de soins coordonnée dans le bassin de vie France-Suisse – on compte six grands thèmes en tout –, on se rend compte de la nécessité de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Nous avons adopté en début de séance l'amendement CL199 du rapporteur, qui précise que le volet sanitaire est intégré aux compétences transfrontalières. Les deux accords-cadres conclus, d'une part avec le Luxembourg, d'autre part avec la Suisse, désignent chacun une seule caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) responsable de leur mise en oeuvre. Ainsi l'accord d'application avec le Luxembourg dispose-t-il que les conventions de coopération s'inscrivant dans l'accord-cadre seront conclues par la CPAM de Moselle, située à Metz, tandis que l'accord-cadre avec la Suisse désigne comme responsable de sa mise en oeuvre la CPAM de Haute-Savoie, située à Annecy. Cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

À partir du moment où la Collectivité européenne d'Alsace est créée, il me semble de bon sens de prévoir que la marque Alsace lui sera transférée au plus tard le 1er janvier 2021. J'ai signé l'amendement de M. Éric Straumann et renoncé à déposer le mien, mais cela ne vaut pas engagement pour les autres amendements de notre collègue !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

C'est un sujet plus important qu'il ne paraît car il implique le quotidien de milliers de personnes. La réponse du rapporteur est très claire : les mesures ne peuvent être prises de façon unilatérale, il faut l'accord des autres ligues. Sans cela, on ne peut faire sécession. La question porte plus sur l'accord du ministère, dont je ne perçois pas l'utilité si l'on considère que ces collectivités sont précisément créées pour permettre d'exercer localement des compétences. C'est l'intérêt d'inscrire cette possibilité dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Permettez-moi de dire que lorsqu'un Américain vient en vacances dans le Grand Est, il ne doit manquer sous aucun prétexte la grange à bécanes, à Bantzenheim, le seul musée vivant dédié à la moto ! (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Personnellement, j'aurais placé mon amendement un peu plus haut dans le texte pour l'aborder en même temps que celui que vous venez de citer.

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Bruno Fuchs

Le pôle d'excellence n'a pas encore vu le jour : tout cela reste donc de l'ordre de la spéculation… Je maintiens mon amendement : ce qui est vrai pour la Corse est vrai pour l'Alsace.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Cet amendement est différent du précédent puisqu'il concerne l'alsacien. Il prend sa source dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dont l'article 7 dispose que la langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires du territoire. Nous proposons d'appliquer le même genre de disposition en Alsace. La langue alsacienne serait dispensée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternel et élémentaire dans un enseignement facultatif. Aujourd'hui, en Alsace, 74 % des personnes de plus de 60 ans parlent alsacien, mais seulement 12 % des jeunes âgés de 18 à 29 ans. Il est important de maintenir ...

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Bruno Fuchs

Cet amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de recrutement d'intervenants bilingues. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la position stratégique de l'Alsace par rapport à l'Allemagne et à la Suisse. Nous devons améliorer le niveau des Alsaciens en allemand. Mais nous manquons de professeurs. Nous avons besoin, à l'échelle de la collectivité, de gérer cette capacité au plus près du terrain.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je m'apprêtais à le retirer après avoir entendu les arguments imparables du rapporteur, mais l'intervention de M. Schellenberger me donnerait presque envie de le maintenir !

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Bruno Fuchs

Cet amendement devrait faire consensus et recueillir les suffrages de M. Schellenberger. Il confie à la Collectivité européenne d'Alsace le soin d'organiser un plan de développement de l'enseignement de l'allemand ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes. L'Alsace est en retard par rapport à d'autres régions : seulement 16 % des enfants alsaciens sont en classe bilingue contre 40 % des enfants basques. Les personnes de 65 ans et plus parlent alsacien à plus de 70 % ; cette proportion tombe à moins de 20 % pour les moins de 20 ans.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Nous avons un amendement prévoyant la création de ce pôle d'excellence. Il est tout prêt pour la séance !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je serai bref car cet amendement a déjà fait l'objet d'une forte promotion de la part du rapporteur. Nous proposons que la Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement de l'allemand en Alsace réunissant le rectorat et les collectivités territoriales. Ses missions consisteraient à définir une stratégie de promotion de l'allemand, à évaluer les dispositifs et à favoriser l'interaction avec les politiques publiques en matière de culture et de jeunesse. Il se situe dans la logique du traité d'Aix-la-Chapelle, en particulier de ses articles 9 et 10.

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Bruno Fuchs

La démonstration du rapporteur est éloquente. Nous connaissons le cadre de la convention de 1995 et, en l'état actuel des textes, nous ne pouvons pas faire autrement. Il faut bien voir, toutefois, que les pratiques ont évolué. Dans les années 1980, il y avait un journal en français et un journal en allemand. Au moment des élections, les affiches et les programmes étaient rédigés dans les deux langues. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un cahier bilingue dans les journaux et il n'y a plus d'affiches qu'en français. Qualifier l'allemand de langue régionale était quelque chose de naturel dans un passé récent. Aujourd'hui, la réalité a changé. Les Alsaciens parlent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je suis tout à fait d'accord pour rester dans le cadre de l'accord. Dans mon groupe, nous préférons cependant parler d'un volet formation et éducation car l'apprentissage ne relève pas uniquement de la sphère économique. Toutes ces questions d'équivalence de diplômes et de reconnaissance des formations ne sont pas circonscrites à la sphère économique. Pourquoi ne pas intégrer ce volet formation et éducation lié au bilinguisme ? Dans cette région de France, l'apprentissage est forcément lié au bilinguisme, ce qui suppose de trouver des équivalences et de pourvoir des postes. L'Alsace doit pouvoir profiter du problème démographique de l'Allemagne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue dans ce domaine essentiel. L'objectif de ce projet de loi est de donner corps aux politiques publiques, notamment transfrontalières. L'Alsace peut tirer son épingle du jeu à un moment où l'Allemagne fait face à un problème démographique majeur : en 2017, 34 % des entreprises allemandes n'avaient pas trouvé d'apprenti. Or, nous rencontrons des difficultés en raison du manque de correspondance entre les programmes scolaires. Les politiques publiques d'emploi et d'apprentissage de la France et de l'Allemagne ne sont pas coordonnées. Nous pourrions aller beaucoup plus loin. Notre proposition va dans le sens des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Le mois dernier, nous avons passé un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse. Après l'article 3, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés propose un amendement qui précise encore les modalités de coopération transfrontalière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Je comprends votre raisonnement mais je vous fais observer qu'un manutentionnaire français qui va travailler en Suisse revient avec un salaire mensuel de 4 000 ou 4 500 euros. Je ne sais pas où est le dumping social, mais je serais assez prudent concernant votre amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

Nous parlons ici d'un projet de loi qui reconnaît à l'Alsace certaines compétences spécifiques. L'amendement proposé par notre collègue n'a pas de sens à moins d'en rester à la situation actuelle et d'aller contre l'intérêt de nos concitoyens. M. Schellenberger a fort bien expliqué d'ailleurs que le texte allait reconnaître des compétences spécifiques à l'Alsace. Il a démontré qu'il n'est pas besoin d'avoir une collectivité à statut particulier.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Bruno Fuchs

L'amendement proposé par le rapporteur, dont le texte est proche de celui des amendements de MM. Becht et Thiébaut, est le fruit d'une négociation et d'une discussion de plus d'un an et demi. On peut évidemment faire aujourd'hui de la surenchère, chercher à aller toujours plus loin, mais c'est le résultat d'un accord entre trois collectivités – deux départements et une région –, toutes trois administrées par des élus membres des Républicains. La discussion entre les départements et la région était bloquée ; l'État est intervenu, alors qu'il n'était pas obligé de le faire, pour proposer une solution qui satisfasse le plus grand nombre, dont notamment les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2019

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Bruno Fuchs

Je pense qu'il est important de rappeler que la création de la Collectivité européenne d'Alsace est quelque chose de très important pour les Alsaciens. J'entends des voix s'élever pour dire que ce n'est pas suffisant. Nous verrons ce qu'il adviendra ; en attendant, il faut se féliciter de cette première étape essentielle dans la renaissance de l'Alsace. Je voudrais avoir des précisions sur plusieurs points d'ordre technique, madame la ministre. En ce qui concerne le bilinguisme, effectivement, les objectifs sont extrêmement ambitieux sur le papier, mais la réalité est très en deçà – pour ce qui est de l'apprentissage et de la capacité des Alsaciens à parler ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Bruno Fuchs

À ce jour, 82 millions d'euros ont été investis. Ou bien l'État remet 200 millions, ou bien ces 82 millions sont perdus ! Nous sommes tout près de trouver l'équilibre en termes de financements publics.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Bruno Fuchs

Je comprends tout à fait la logique du rapport annexé : on n'y insère pas de projets spécifiques. Mais il est important d'insister : vu de Paris, on ne comprend pas le projet. Il ne s'agit pas d'un prolongement, contrairement à ce que vous indiquez : la phase II a été décidée, elle doit être engagée. Il est incompréhensible de continuer à tenir ce type de langage… Votre rapport liste cinq priorités ; or ce projet s'inscrit totalement dans quatre d'entre elles, notamment lorsqu'il s'agit de déconcentrer les coeurs de villes : Strasbourg, Mulhouse, Besançon. Ainsi, entre Strasbourg et Besançon, 75 % des trajets se font en voiture. Entre Strasbourg et Lyon, 45 % ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Bruno Fuchs

J'aimerais apporter quelques précisions pour faire avancer ce débat, ouvert tout à l'heure par l'amendement de notre collègue M. Arnaud Viala. Madame la ministre, l'un des principaux arguments que vous avancez pour repousser ces amendements est celui de la distorsion de concurrence. Vous avez comparé tout à l'heure le cas de transporteurs de fraises circulant d'une région de France à une autre et ceux qui vont, par exemple, de la France vers l'Espagne. Il existe un moyen simple de dépasser ce problème. Le décret du 24 octobre 2011, pris pour l'application de l'article L. 1431-3 du code des transports, s'appliquait à toute personne « ayant son point d'origine ou sa ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Bruno Fuchs

Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications. Il est vrai qu'en déplaçant le prélèvement fiscal vers le donneur d'ordres, comme on l'a fait dans Eco-Emballages, modèle sur lequel Eco-Transport a été réfléchi, on fait évoluer les comportements rapidement, à commencer par celui du donneur d'ordres lui-même. Comme on l'a dit, on peut commander et faire livrer dix fois par jour à la même adresse dix produits différents à dix utilisateurs différents, car personne n'est incité à se regrouper. De la même façon, on peut faire rouler le dimanche trente camionnettes de 800 kilos plutôt qu'un camion de 40 tonnes qui produirait vingt fois moins de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Fuchs

Merci à la rapporteure pour son travail. Beaucoup a déjà été dit et je serai donc concis. Si l'on peut entendre que mener une négociation avec un seul acteur européen pour l'ensemble des pays est effectivement plus efficace, on doit également faire valoir que nos intérêts nationaux dans bien des domaines ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc redouter des conséquences négatives, notamment pour l'agriculture française, si on laisse un blanc-seing aux négociateurs européens. J'ajoute que la doctrine européenne et la gouvernance européenne sont loin d'être stabilisées, comme nous pouvons le voir dans la perspective des élections européennes, avec la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Madame Autain, vous avez combattu la flat tax, qui a pourtant généré 1,5 milliard d'euros d'excédent budgétaire. Vous rejetez peut-être ce système, mais il a des effets bénéfiques pour l'économie et pour les Français.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Mais il existe toujours, puisque ces yachts sont simplement partis ailleurs ! Non seulement cela affecte les finances de l'État, mais cela grève surtout notre capacité de redistribution et d'investissement dans le développement de l'économie. Ce ne sont donc en réalité pas les plus riches qui sont pénalisés, mais les emplois les plus fragiles, au nom d'une logique certes vertueuse mais contre-productive dans l'économie mondialisée qui est la nôtre.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Un yacht dépense en moyenne, avec son équipage, 60 000 euros dans les ports français. S'il s'en va, c'est autant de perdu, des emplois supprimés et des recettes fiscales en moins.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Encore une fois, l'intention de cet amendement est louable, et nous la partageons tous, mais la méthode proposée n'est pas la bonne. La France ne peut traiter seule de ces sujets, qui doivent être abordés à l'échelle de l'Europe ou de l'OCDE. Notre collègue évoquait tout à l'heure la taxe sur les yachts, dont les recettes prévisionnelles avaient été évaluées à 10 millions d'euros et qui se sont avérées avoisiner les 100 000 euros seulement. C'est l'exemple parfait de ce qui se produit lorsqu'un pays agit seul : en augmentant le taux d'imposition on rétrécit l'assiette, et l'effet produit est le contraire de celui escompté. Dans le cas que je viens de citer, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Cet amendement procède d'un bon sentiment, mais il se heurte à la réalité économique. Dans le contexte mondialisé actuel, augmenter notre taux d'imposition national aboutira inéluctablement à diminuer l'assiette, car une part de l'activité numérique qui s'exerce aujourd'hui en France ira s'exercer ailleurs, et nous perdrons de la valeur. Je rappelle, pour illustrer mon propos, qu'au Luxembourg le PIB par habitant est de 75 800 euros, contre 31 000 euros en France, tandis que le taux d'imposition luxembourgeois sur les sociétés est de 20 %, contre plus de 60 % chez nous : nous sommes le pays de l'OCDE qui a le plus haut taux d'imposition et de prélèvements sur les ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Dans la mesure où les travaux menés par l'OCDE sont ouverts et que de très nombreuses informations sont déjà accessibles, pourquoi demander au Gouvernement un rapport spécifique sur la question ? Je ne vois pas l'intérêt d'un tel rapport.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2019

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Bruno Fuchs

Le 10 décembre dernier, le président de la République a fait part de son intention d'aller plus loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans cet objectif, répondant ainsi à une demande de justice et d'équité fiscale exprimée de longue date par nos concitoyens et par de nombreuses entreprises. La taxation des géants du numérique, essentiellement américains, est un enjeu majeur pour notre siècle. Il est bien bienvenu que nous nous en saisissions. Car, en échappant à l'imposition sans subir de conséquences légales, ces entreprises remettent en cause la souveraineté de l'État français sur son territoire. Cela ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Bruno Fuchs

Le 24 octobre dernier, le président gabonais Ali Bongo a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC). Son bulletin de santé est secrètement gardé et fait l'objet de toutes les spéculations, alors qu'il est désormais en convalescence au Maroc. Récemment, deux apparitions à Libreville ont fait enfler la rumeur sur son état de santé réel, le président apparaissant extrêmement affaibli. Cette situation entraîne une incertitude, une problématique de gouvernance et aussi des craintes quant à une déstabilisation, qui restent vives. Elle doit nous interpeller alors que de nombreux opposants restent en prison ou sont assignés à résidence avec interdiction ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Bruno Fuchs

Mais pouvons-nous voter en faveur d'un accord de cette nature qui n'intègre pas de volet environnemental, alors que l'environnement est actuellement une priorité absolue dans le cadre de toute négociation internationale ? Comment pouvons-nous cautionner ce type de propositions ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Bruno Fuchs

Je constate que l'article 17 de la convention avec le Tchad prévoit un engagement en faveur de la protection de l'environnement, ce que je trouve très bien, alors que la convention avec l'Angola ne comporte aucune clause de ce type. Au moment où des millions de personnes dans le monde entier se mobilisent pour l'environnement, je trouve cette particularité assez malvenue. C'est en plus assez étrange qu'il y ait cette différence, alors que les deux conventions font l'objet d'un projet de loi unique. Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur cette question ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Bruno Fuchs

Cet accord a été signé par la France en 2011 ; depuis lors, les champs d'application n'ont-ils pas évolué ? Par ailleurs, je note que, dans le cadre de l'article 6, les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent appropriées. Finalement, si l'on peut déroger aussi facilement à un accord, aussi utile soit-il, n'a-t-il pas une portée finalement extrêmement limitée ?

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