Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et octobre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 258 triés par date — trier par pertinence

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Certes, cette taxe baisserait mécaniquement mais si 4 % de cet or était vendu, cela générerait 600 millions d'euros de TVA et 100 millions d'euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, sans compter le pouvoir d'achat additionnel que cela procurerait aux Français. Le calcul est donc très positif.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

J'avais déjà présenté ce raisonnement il y a deux ans mais, dans le contexte de la réforme de l'ISF, il n'avait pas été débattu en toute objectivité. Les Français possèdent 3 000 tonnes d'or, qui dorment dans des bas de laine ou dans des tiroirs, le marché de l'or des particuliers en France étant quant à lui très faible, avec 9 tonnes. Ce sont donc 130 milliards d'euros qui sont thésaurisés. 80 % de cet or ont été transmis par héritage ou de la main à la main : ils ne peuvent donc être vendus puisqu'il n'y a pas de preuve d'achat. Avec une fiscalité qui ne cesse d'augmenter – elle est aujourd'hui de 11,5 % –, les transactions sont très faibles. Cet ...

Consulter

Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Vous avez dit, madame Escudé, dans votre propos liminaire, que vous n'aviez pas beaucoup d'inquiétudes sur la gouvernance actuelle ou la capacité de cette gouvernance à contrôler le suivi des activités en Arctique. Il faut regarder tout de même plusieurs points, qu'il s'agisse de la politique de la Chine ou encore celle des États-Unis. Ces derniers ont bloqué, en mai dernier, une déclaration commune du Conseil de l'Arctique, car ils refusaient d'y voir mentionner les enjeux liés au réchauffement climatique. Nous avons parlé aussi de la déclaration récente du président Trump. Nous venons d'apprendre également que les Russes ont déployé des missiles S-400 ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je remercie M. Bazin de nous avoir enjoints à la prudence, nous y veillons tous. Faire attention est même notre principal réflexe dans ce débat depuis le début de la semaine. Mais une éthique au rabais, visant à conserver à l'identique le référentiel de raisonnement et d'interdits, alors que les pratiques scientifiques changent, fait courir le risque que ces pratiques ne dépassent celui-ci. Dans le monde, de nombreuses équipes travaillent sur des chimères créées en injectant des cellules humaines dans des embryons d'animaux. Il y a quelques semaines, les Japonais viennent précisément d'autoriser des chercheurs à laisser les embryons aller jusqu'à leur terme. ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Le code pénal prévoit une peine de 3 750 euros d'amende à l'encontre d'une personne ayant recours à un test génétique récréatif. Je ne suis pas certain que cette peine ait été prononcée une seule fois. Nous proposons de compléter l'article 226‑28‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de publicité ou d'incitation à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d'amende. Les entreprises immatriculées à l'étranger proposant la réalisation d'examens de ses caractéristiques ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d'un test génétique. Le patient doit être accompagné par un professionnel de la santé pour l'analyse et la présentation des résultats d'un test.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

En déposant cet amendement, nous ne souhaitions pas le voir adopter, mais ouvrir le débat. Je poserai à nouveau la question de la sanction, dans la mesure où nous comprenons que ces tests ne sont pas un jeu, qu'ils ne sont pas fiables, voire dangereux. Dans la mesure où les Français seront de plus en plus nombreux – des millions dans les années à venir – à faire pratiquer ces tests génétiques, la question demeure : que fait-on ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Oui, l'opération industrielle et technique se fait à l'étranger, Monsieur Brindeau, et ce sont des Français qui y participent. Ils peuvent commander les tests, ils y sont même incités par des publicités diffusées en France ! Si vous voulez être logique, il faut appliquer la loi, interdire toute publicité et prévoir de nouvelles sanctions. Lorsque nous avons débattu de la recherche des origines, il a été dit à plusieurs reprises que l'on pouvait obtenir des informations grâce à des banques de données existantes. Celles-ci sont fabriquées à l'étranger, grâce à des tests réalisés par des Français. Mon amendement ne vise pas à modifier la loi dès ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement tend à autoriser les tests génétiques dits « récréatifs ». Interdite en France, cette pratique y est devenue pourtant tout à fait habituelle. Chaque année, 100 000 Français ont réalisé un de ces tests ; demain, dans trois ans, c'est une grande partie de nos compatriotes qui s'y livrera. L'interdiction est assortie d'une amende de 3 750 euros, mais celle-ci n'est jamais appliquée ; il y a donc là une hypocrisie qui doit être levée. Ce à quoi s'ajoutent des implications dans le domaine médical comme dans celui du business, dans la mesure où tous ces séquençages d'ADN sont stockés dans des bases de données situées, non pas en France, mais aux ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je vous remercie de me laisser une chance d'apporter une contribution à l'argumentation de Monsieur Bazin à ce stade de la discussion. Puisque le raisonnement a déjà été tenu pour une limitation à seize ans, je ne vais pas rallonger le débat. La réponse de la ministre me satisfait et je vais retirer mon amendement n° 1536.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je souhaite rappeler mon opinion personnelle sur cette question. Comme vous, madame la garde des Sceaux, je suis tout à fait opposé à la GPA. Avec cet amendement, j'essaie de simplifier la procédure.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Consultée par la Cour de cassation au sujet de l'établissement de la filiation avec un parent d'intention, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a imposé à la France l'obligation de reconnaître celui-ci et de lui laisser la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir. La procédure actuelle est longue, compliquée et aléatoire. Le parent d'intention doit passer par l'adoption. C'est pourquoi l'amendement vise à ajouter à l'article 47 du code civil, après le mot « irrégulier », « ou falsifié », ce qui devrait simplifier la reconnaissance.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples receveurs et que près de 50 % de ces derniers souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Cet amendement vise donc à permettre cette transmission.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Compte tenu du rapport très alarmant de l'Agence nationale de santé publique, qui insiste sur l'altération globale de la santé reproductive masculine en France, il est urgent de sensibiliser davantage les élèves aux questions liées à la fertilité et à l'infertilité. Tel est l'objet de l'amendement n° 1636.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je partage l'avis de la ministre : nous ne pouvons pas revenir sur le contrat qui a été passé avec les anciens donneurs et leur demander de rejoindre le nouveau régime. On peut imaginer qu'à la suite de la campagne de sensibilisation qui va être lancée, un certain nombre de donneurs seront d'accord pour se voir appliquer le nouveau régime. Je vous propose donc de rédiger l'alinéa 54 de la manière suivante : « À compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d'assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l'accueil et les gamètes dont les donneurs ont donné leur accord pour la ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

La disposition que je propose est en vigueur dans plusieurs pays européens. Dès lors que le donneur peut être confronté à l'interpellation d'un jeune, à partir de ses 18 ans, il semble logique qu'il puisse être au fait du nombre d'interpellations dont il est susceptible de faire l'objet.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. Il propose à un jeune, quel que soit son âge, d'avoir accès à ces données avec ses parents. Si dans le cadre familial, on a procédé relativement tôt à une information sur la façon dont l'enfant a été conçu, pourquoi attendre cinq, sept, ou dix ans ? Ce délai sera alors source d'interrogations et de perturbations. Comme l'a souligné M. Dharréville précédemment, c'est l'accès aux origines de l'enfant qui est en cause, pas de l'adulte de 18 ans. Si l'on en revient à l'essence même de ce projet de loi, il faut adopter cet amendement.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

L'amendement n° 1565 permet de reconstituer l'intégralité de l'histoire et intègre le consentement des parents afin de ne pas laisser face à face le jeune et le donneur.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Il s'agit d'ajouter dans le fichier les consentements au don de gamètes et à l'accueil d'embryon.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Ce point est essentiel. Nous nous situons sur deux plans différents. Les éléments qui seront délivrés remontent à vingt, vingt-cinq ou trente ans. La situation du donneur est différente, le contexte qui a présidé à l'énoncé de ces données est évanoui. Sans doute le donneur ne se souviendra-t-il plus des mots qu'il avait utilisés ! Le législateur doit comprendre que ces deux échelles de temps sont assez différentes et que les éléments contextuels de l'époque seraient intéressants, et pour le donneur, et pour le jeune.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Si vous estimez que cette rédaction est équilibrée, je me rallie à votre point de vue.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement prévoit que les données non identifiantes seront définies par décret en Conseil d'État.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

La révélation de la relation entre l'enfant, devenu majeur, et le donneur entraînera un certain nombre de cas de figure qui peuvent être préjudiciables à la relation pour l'enfant mais, également, au sein de la famille. Imaginons une relation avec quelqu'un devenu champion du monde de football ! Elle ne relèvera pas seulement de la communication d'informations médicales non identifiantes mais elle mobilisera de puissants affects au sein du jeu familial initial et elle pourra le bouleverser des décennies après. Nous ne nous sommes pas encore interrogés à ce propos et rien ne figure dans la loi. Je souhaite qu'il existe un « sas » lorsque le jeune souhaitera ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je note un paradoxe voire un illogisme dans cet article. Puisque nous sommes en train de faire une loi pour lever le secret, pour la vérité, le texte devrait indiquer que cette transparence vaut également dans le cadre d'un couple. En rejetant cet amendement, on autorise finalement le secret alors qu'il faudrait aller au bout de la logique de la loi en exigeant la transparence et la vérité à chaque étape entre les individus, entre les citoyens, quelle que soit la nature de leurs relations.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Nous sommes bien sûr tout à fait favorables à cette recherche et au droit à l'identité. Mais ouvrir un droit absolu serait prendre un grand risque ; Vingt ou trente ans après le don, le parcours du donneur s'est enrichi et l'enfant n'est pas héritier de ce parcours. Il pourrait aussi bien découvrir que son donneur est en prison et qu'il est violeur multirécidiviste. Cela peut arriver ! Or l'enfant ne peut pas prendre en charge l'ensemble du parcours qui a été fait entre le moment où le donneur a donné et le moment où il a connaissance de son identité. Il s'agit de protéger l'enfant.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement surréaliste nous fait passer dans une tout autre dimension. Imaginez la rencontre des enfants d'un homme qui a donné trente ans auparavant des gamètes… Ils peuvent être jusqu'à dix ou quinze à frapper à sa porte ! Mais imaginons seulement l'un d'entre eux qui se présente subitement comme demi-frère. On est en train d'élever le patrimoine génétique au rang familial.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Madame la ministre, vous venez dire que, dans trente ou quarante ans, on ne sera pas sûr que l'adresse donnée sera la bonne. Sommes-nous en train d'ouvrir un droit que nous ne pourrons pas garantir ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Pourquoi ne pas dissocier en deux amendements les deux questions, d'une part celle des données non identifiantes, d'autre part celle de l'identité du donneur, dont la révélation nous entraîne dans un processus dont on ne connaît pas les conséquences ? Peut-être des psychanalystes nous diront-ils, dans vingt ans, que nous avons commis une grave erreur et que nous avons créé des situations pires que celles qui se caractérisaient par le fait de ne rien savoir.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Nous créons avec cette disposition, un type de relation qui n'existe pas aujourd'hui, à savoir la relation entre un enfant né d'un don et son donneur. Autant l'accès aux origines ne pose pas de problème majeur, si l'on s'en tient aux données non identifiantes, autant l'accès à l'identité peut déboucher sur une relation réelle, dont on ne sait ni comment la définir ni comment elle peut évoluer : on peut parfaitement imaginer, par exemple, un jeune issu d'une famille en grande difficulté, dont le donneur a, au contraire, très bien réussi dans la vie et avec lequel il essaiera d'entrer en contact. Nous nous efforçons de distinguer ce qui est de l'ordre de la ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

L'objectif de l'amendement est de préciser à l'alinéa 2 que les embryons peuvent être concernés – il n'y a pas que le cas des gamètes.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement vise à inciter au don d'ovocytes et de gamètes en accordant au donneur de spermatozoïdes et aux membres de couples donneurs d'embryons le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail. Cela permettrait à l'employeur d'autoriser ces donneurs à se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement tend à préciser que le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué de la même façon à tout moment. Entre le moment où le sperme est donné et celui où il est utilisé, il peut s'écouler jusqu'à cinq ou six ans. Il faut prévoir une possibilité de rétractation au cours de cette période.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

On voit bien, depuis le début de l'examen du texte, l'importance d'assurer un accompagnement dans le parcours d'assistance médicale à la procréation avec don, car il peut se révéler difficile. Le premier acte de l'accompagnement par la puissance publique pourrait consister à remettre un dossier-guide comprenant des informations relatives aussi bien aux techniques qu'au parcours. Cela me semble d'autant plus nécessaire que le texte ne fait plus référence à l'infertilité. Il ne faudrait pas laisser penser que la PMA pour toutes est quelque chose de facile. Un tel guide serait pleinement justifié.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Il s'agit ici d'une question que nous avons déjà abordée plusieurs fois depuis hier : le volet psychologique de l'évaluation. À mon avis, les amendements visant à le supprimer s'imposent assez naturellement.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Je trouve depuis le début que ce projet de loi est extrêmement prometteur. Il devrait être accueilli d'une manière très favorable, même s'il y a un risque de déception lié aux difficultés d'application dans les prochaines années : il faudra être capable de satisfaire rapidement les demandes. Tout ce qui va dans le sens d'un système efficace et rapide – c'est moins vrai chez nous que dans d'autres pays européens – est positif, si c'est sécurisé. C'est le cas avec les amendements que nous examinons. Je trouve donc qu'il s'agit de bonnes propositions.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

L'amendement n° 1550 vise à fixer un délai encadrant la période pendant laquelle on peut faire le choix de l'insémination, de douze à trente-six mois après le décès. Je le retire.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

C'est un débat difficile, dans lequel il n'y a pas d'évidence. Néanmoins, il me semble faux d'avancer que le projet parental serait rompu au moment du décès de l'un des conjoints, puisque l'autorisation préalable inscrit cette éventualité dans le projet parental. Le couple s'étant déjà prononcé sur une telle possibilité, je ne vois aucune rupture du projet parental. Par ailleurs, la question relève de la responsabilité de chacun : des adultes peuvent décider en conscience. Le délai laisse également la possibilité de changer d'avis. Il ne s'agit pas d'imposer une faculté, mais d'ouvrir un droit à ceux ou celles qui le souhaitent. L'amendement n° 2238, que ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

L'amendement n° 1549 est identique. Ce que propose le projet de loi est très paradoxal puisqu'une femme veuve disposant d'un embryon créé au cours de son mariage ne pourrait pas en bénéficier alors même qu'elle pourrait faire appel à un autre donneur. Cette disposition est inacceptable en l'état. Cet amendement est le premier traitant le sujet. D'autres suivront, qui préciseront les modalités de l'implantation possible de cet embryon.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Cet amendement est inquiétant. Il faudrait préciser quelles informations ont été communiquées aux receveurs pour qu'ils choisissent ou non l'appariement, s'ils doivent ou non justifier leur refus, à combien de refus ils ont droit et ce qu'il advient après ces refus. Au-delà du fait que l'on s'oriente, avec ce type de proposition, vers le principe du choix sur catalogue, l'absence de précisions sur la procédure laisse libre champ à de très nombreuses interprétations.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Pour ma part, je maintiens que la formulation de mon amendement n° 1555 est plus simple mais produit les mêmes effets, puisqu'il préconise un accès équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délais de prise en charge médicale.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

Le législateur doit inscrire le principe de non-discrimination dans le texte. L'amendement n° 1555 propose une formulation simple et courte : « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

L'amendement n° 1553 a le même objet : il s'agit d'élargir la définition de la PMA en y intégrant l'infertilité. Cela correspond à la définition d'origine et concerne statistiquement beaucoup plus de bénéficiaires. Il est important de ne pas changer la définition car cela donnerait l'impression qu'il est extrêmement facile de recourir à la PMA, qu'il s'agit d'une PMA de confort. Psychologiquement, cela n'enverrait pas un bon signal car nous savons très bien que le parcours est lourd et extrêmement difficile. Il faut donc en rester à une définition plus médicale, tout en l'élargissant aux nouveaux bénéficiaires.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

De très nombreux amendements ont tenté de faire évoluer la rédaction initiale, qui rapprochait la procédure de la PMA de celle de l'adoption, dans le but de responsabiliser davantage les parents. La rédaction proposée par Mme Martine Wonner me semble préférable à la rédaction initiale, qui n'était pas tout à fait adaptée.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Fuchs

J'ai lu l'avis du Conseil d'État et, d'un point de vue juridique, je comprends les choix faits dans le projet de loi, mais il faut aussi prendre en compte la réalité des situations. À la lecture de l'article 1er ; nous comprenons qu'une femme mariée ne pourra recourir à l'AMP sans le consentement de son mari alors qu'une femme pacsée ou en concubinage pourra le faire sans le dire à son compagnon, même si celui-ci ne souhaite pas avoir d'enfant. J'aimerais savoir si la future loi autorisera le fait qu'il y ait d'un côté de la sincérité et, de l'autre côté, une possible insincérité. Nous confirmez-vous, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, qu'une ...

Consulter