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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Je n'avais pas l'espoir que ce travail serait conduit aussi rapidement. Je suis amplement satisfait à cette heure de la nuit.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Madame la ministre, nous nous étions mis d'accord hier sur la création, à la demande de notre collègue Potier, d'un groupe de travail, d'un comité de pilotage : cet amendement est une façon de le formaliser. Fixons une échéance, si possible avant l'examen du projet de loi de finances.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Je me montrerai plus coriace sur celui-ci, qui est également mon dernier. Nous avons discuté hier et ce matin, dans le cadre d'amendements soutenus sur différents bancs, d'une taxation non plus des seuls transporteurs, mais également des donneurs d'ordres, afin de faire évoluer leur pratique du fret aérien et maritime et du transport routier. Vous vous êtes montrée favorable, madame la ministre, à l'étude de cette nouvelle façon de concevoir les transports, en vue de réduire sensiblement dans les années à venir les émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi cet amendement vise une mise en oeuvre rapide de cette disposition à travers un rapport.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Cet amendement a été rédigé avant votre engagement : je le retire évidemment compte tenu de vos propos, madame la ministre.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Quelle que soit l'issue de cet amendement, j'espère, madame la ministre, que vous louerez mon sens de l'anticipation. Nous avons évoqué hier l'intérêt de la ligne TGV est pour les deux régions concernées, ainsi que pour le pays et l'Europe, puisque cette ligne favorisera les relations entre le nord et le sud de l'Europe, ainsi qu'entre l'est de la France et l'Europe centrale. Vous avez pris hier l'engagement d'écrire aux deux présidents des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté que vous souhaitiez rouvrir les études sur la faisabilité de la deuxième phase de cette ligne. J'avais déjà anticipé cette idée en vous proposant, par cet amendement, une façon ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Autant je me félicite de l'adoption des amendements relatifs aux GPS car l'on ne peut légiférer sur tout ni pousser à ce point le souci du détail, autant, pour ce qui concerne cet amendement, les transporteurs agissent déjà en ce sens. Ils nous l'ont affirmé en audition. En conséquence, il paraît légitime de légiférer en ce domaine.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Je ne peux pas accepter la façon dont M. Bouillon pose le débat : il n'y a pas ceux qui sont « cap' » et ceux qui ne sont « pas cap' » ! Nous partageons tous cette analyse et, comme nous allons essayer de le montrer dans les semaines et les mois qui viennent, nous sommes tous capables – en tout cas, nous avons tous la volonté – de transformer radicalement notre modèle de transports et de production. La question n'est donc pas là : il s'agit de dire que nous partageons cette volonté. Nous fixons aujourd'hui les grands principes, mais nous voyons bien que la mesure proposée n'est pas à la hauteur des attentes. Christophe Bouillon lui-même parle de mesure « ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Nous sommes tous très mobilisés, mais il convient de trouver le bon dispositif afin d'enclencher le plus grand nombre de leviers pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il faut revenir au ton adopté par Mme la rapporteure et Christophe Bouillon, car nous sommes là dans un débat de fond, nous sommes réunis pour définir le dispositif le plus efficace et nous partageons la même analyse et la même ambition. Nous avons trop souvent, dans cet hémicycle, réduit ces sujets à des visées politiques, voire politiciennes. Les amendements prévoient une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021 : nous avons donc encore du temps pour finaliser le dispositif proposé. Car, sans reprendre l'ensemble des arguments, j'estime qu'il pourrait avoir des effets pervers. Je ne parlerai que de mon expérience, sur mon territoire, le Haut-Rhin. ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Constituer un groupe de travail pour poursuivre la réflexion permettrait sans doute d'aboutir assez vite. En tout cas, nous voyons bien que ce n'est pas ce soir que nous y parviendrons. Dans l'attente de ce groupe de travail, je retire mes amendements.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Si vous livrez en France, c'est bien qu'à un moment quelqu'un vous a commandé une marchandise en France. Si vous la livrez en France, il y aura bien une facturation en France, en hors taxes, depuis l'étranger : le trajet correspondant est donc traçable. Il n'y a aucun problème de facturation ni donc de traçabilité pour toute société évoluant dans l'espace européen et livrant en France. À la suite de notre collègue Dominique Potier, je suggère de poursuivre cette discussion hors de l'hémicycle au sein d'un groupe de travail qui pourrait proposer une rédaction des dispositions législatives sur ce point et de leurs décrets d'application, qui vous serait soumise, ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Alourdir la fiscalité pesant sur les transporteurs n'aura que deux conséquences : soit cela réduire leurs marges, soit cela renchérira les produits. En revanche, cela ne modifiera pas les comportements. En effet, un transporteur fera simplement rouler son camion pour un peu plus cher : il rognera sur ses marges ou répercutera l'augmentation sur ses clients. Cela ne changera pas les mentalités. Vous n'avez pas bien compris l'amendement : si vous partez de Béthune, que vous livrez en France et que vous évoluez dans le cadre d'une société basée à l'étranger, vous facturez en France.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Les produits français exportés, eux, ne seraient pas taxés davantage. Ce dispositif permettrait à notre pays d'être pionnier dans l'espace européen, et pour cette raison même, nous serions beaucoup plus légitimes à le proposer à nos partenaires. Car le temps de se mettre d'accord à vingt-sept, des millions de tonnes de CO2 auront été émises que l'on aurait pu éviter !

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Peut-être me suis-je mal exprimé, monsieur Potier, mais je partage bien la même approche que vous. Madame la ministre, je vous remercie de votre réflexion, elle n'a pas changé depuis nos travaux en commission. Mais notez que mes amendements nos 2809 et 2986 – ce dernier proposant les mêmes dispositions mais pour une durée limitée au départ à trois ans – ont tenu compte de vos remarques puisqu'ils proposent de n'appliquer le dispositif qu'aux marchandises importées depuis l'extérieur de l'Union européenne. Les exportations ne seraient pas concernées, et les entreprises françaises ne seraient donc pas pénalisées. Il n'y aurait pas de concurrence déloyale ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

En effet, monsieur Bouillon, il faut de l'audace. Je vous remercie d'avoir si bien compris et si bien défendu ce que nous proposons. Il faut faire changer les mentalités. Ces deux amendements constituent des variantes des précédents, qui permettraient de mener la même démarche à titre expérimental pendant trois ans. Une étude d'impact serait réalisée au terme de ce délai. Cette solution permettrait d'entrer de façon un peu plus douce, pour une durée limitée, dans le dispositif pour le valoriser et convaincre ensuite nos partenaires de le transposer à l'échelle européenne. Je rappelle les deux variantes proposées. Dans le premier dispositif, nous restons à ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Entre les travaux de commission et la séance, nous avons réfléchi à un dispositif qui fonctionnerait à l'échelle européenne – entre-temps nous avons écouté le Président de la République et Mme la ministre. Pour enclencher ce processus vertueux, nous avons pensé mettre en place une contribution qui s'appliquerait aux donneurs d'ordre qui importent des marchandises depuis l'extérieur de l'Union européen. Il nous reviendra ensuite de proposer aux autres États membres d'adopter ce dispositif. Comme pour la taxe sur les GAFA, nous pourrions commencer par être vertueux pour proposer ensuite à nos partenaires européens de nous rejoindre.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Nous cherchons, madame la ministre, des dispositifs qui « volent » et celui-ci est capable de voler à une vitesse supersonique. Notre réflexion est complètement décalée. Nous tâchons de faire en sorte que nos propositions augmentent les recettes fiscales, en espérant que cela va quelque peu modifier les comportements. Le présent dispositif, tout à fait innovant, vise à transférer la fiscalité non pas sur les transporteurs mais sur les chargeurs, c'est-à-dire les commanditaires. Il est en effet très facile, aujourd'hui, pour une société de distribution, de faire livrer dix fois à la même adresse, à l'Assemblée nationale, par exemple, le même jour – une ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il ne s'agit pas de prolonger cette ligne, mais de la terminer. La France veut-elle des ouvrages semi-achevés, un bout dans un coin, rien dans l'autre ? Disons-le clairement : si cette ligne n'est pas terminée dans un avenir proche, avec les études qui ont été menées et les 82 millions d'euros investis, elle ne le sera pas avant 2038 ou 2040. Cette question fait l'objet d'un consensus extrêmement large, au sein de la quasi-totalité des élus. Comment concevoir, alors que l'on parle de créer une nouvelle ligne pour 17 milliards, qu'il soit impossible de trouver 200 millions d'euros sur cinq ans, ou plus, pour terminer un ouvrage existant ? Si la position de la ministre ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Jean-Marie Sermier a dit l'essentiel. La première phase de ce projet a été mise en exploitation en décembre 2011, et a coûté 2,3 milliards. Les fonds aujourd'hui nécessaires sont très inférieurs, on le voit, puisque le coût de la deuxième phase, conclusion de ce projet, est estimé à 700 millions d'euros, dont 200 millions à la charge de l'État. J'ajoute que 82 millions d'investissements publics ont déjà été réalisés : si l'État n'investit pas ces 200 millions, il perd les 82 millions déjà dépensés, ce qui ramène dans les faits le coût à une centaine de millions… Par rapport à la ligne dont nous parlons tout à l'heure, c'est une autre dimension ! ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

L'idée est de faire avancer les choses. Au demeurant, je proposerai ultérieurement un dispositif de taxation à l'échelle européenne. Quoi qu'il en soit, si nous voulons taxer les émissions polluantes, il faut au préalable connaître en détail leur volume, transporteur par transporteur et moyen de transport par moyen de transport. Le point faible de leur taxation réside dans le fait que l'on ne connaît pas en détail, pour chaque moyen de transport, les émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le rapporteur, si le dispositif proposé ne vous satisfait pas, quel est celui qu'il faudrait adopter pour connaître, moyen de transport par moyen de transport, le volume ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il porte sur un sujet que nous avons succinctement abordé hier soir, en fin de séance. Nous avons eu un bref débat, que j'aimerais approfondir. L'article 10 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, dispose que les transporteurs doivent mesurer les émissions de CO2 de leurs véhicules liées à leurs prestations, et en informer leurs clients. Or, d'après l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – , seuls 29 % d'entre eux se conforment à cette obligation, alors même que 75 % d'entre eux sont en mesure de le faire – et non 100 %. Agir sur le gaz à effet de serre rejeté dans l'atmosphère suppose de connaître en détail le volume de ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d'être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il en va de même pour les flottes propres, qui ne sont pas intégrées à ce jour : une partie du transport échappe donc à l'évaluation. Cet amendement élargit l'obligation. Quant à la capacité à évaluer, il existe des calculateurs certifiés : la méthode est tout à fait connue et très simple à appliquer ; il s'agit juste d'une disposition de la loi Grenelle II et qui n'est pas appliquée. Cet amendement extrêmement simple tend à appliquer une loi qui est déjà entrée en application mais n'est pas appliquée. Il n'entre donc pas en concurrence avec le dispositif dont Mme la ministre vient de parler ; il s'agit juste de disposer d'une source d'information fiable ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Je donnerai quelques explications. Même si l'ADEME proposait une obligation, je veux bien qu'on en fasse fi. S'agissant des autres aspects, on ne peut pas disposer de cartographie précise si les informations fournies ne sont pas précises. Or précisément, monsieur le rapporteur, l'amendement que je propose intègre les flux de transport entrant en France, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Cet amendement, qui n'a pas été discuté en commission, vise à compléter un dispositif prévu à l'article 10 de la loi Grenelle II. Le décret no 2011-1336 oblige les transporteurs, depuis le 1er octobre 2013, à déclarer les volumes de gaz à effet de serre émis lors de leurs prestations de transport et fixe les modalités de cette obligation. Il n'est toutefois pas appliqué puisque seuls 29 % des transporteurs respectent cette obligation. Un rapport de l'ADEME portant sur les années 2014 à 2017 est très éloquent : il montre que, si 75 % des transporteurs disposent de cette information, seuls 29 % des entreprises appliquent le dispositif et informent leurs donneurs ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il m'a semblé logique de soutenir la demande des organisations professionnelles d'être impliquées dans les discussions. Cet amendement précise simplement ce point.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il est identique. Il s'agit de s'engager très vite dans la transition écologique et climatique mais également de permettre aux acteurs économiques de s'adapter, avec un échéancier prévisionnel de trois ans. Il me semble assez raisonnable de permettre aux PME, TPE et artisans de pouvoir ainsi s'adapter et anticiper.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2019

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Bruno Fuchs

Je pense qu'il est important de rappeler que la création de la Collectivité européenne d'Alsace est quelque chose de très important pour les Alsaciens. J'entends des voix s'élever pour dire que ce n'est pas suffisant. Nous verrons ce qu'il adviendra ; en attendant, il faut se féliciter de cette première étape essentielle dans la renaissance de l'Alsace. Je voudrais avoir des précisions sur plusieurs points d'ordre technique, madame la ministre. En ce qui concerne le bilinguisme, effectivement, les objectifs sont extrêmement ambitieux sur le papier, mais la réalité est très en deçà – pour ce qui est de l'apprentissage et de la capacité des Alsaciens à parler ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Je ne parle pas au fond : je ne fais que démontrer là que votre proposition est purement politique, mal écrite, et qu'elle ne tient pas la route.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Calculez vraiment l'impact de cette mesure sur les finances publiques, et vous verrez qu'il sera négatif. Vous dites ne pas vouloir accorder de faveur à des gens qui violent nos lois. Poussez votre raisonnement jusqu'au bout : pourquoi les autorisez-vous à prendre les transports en commun ? S'ils violent nos lois, interdisez-leur, c'est tout simple !

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Il vaut mieux toucher 100 % de 50 %, que zéro !

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Cet amendement est purement politique, et n'a pas sa place dans notre discussion de ce soir. Avez-vous fait une étude d'impact ? Vous citez un chiffre de 43 millions d'euros, mais les conséquences de cette mesure seraient certainement mauvaises pour les finances de la collectivité. Aujourd'hui en effet, elles perçoivent 50 % du total, mais les personnes concernées n'ont pas les moyens de payer davantage.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

On voit donc que l'amendement, abstraction faite du fond, n'est pas rédigé de façon suffisamment claire et satisfaisante pour être voté en l'état.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Enfin, vous laissez au fonctionnaire du guichet la charge de décider si les documents sont conformes ou non, chers collègues du groupe Les Républicains.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

On ignore le nombre d'étrangers concernés, ainsi que les conséquences financières de la mesure proposée. Dans les faits, si on exclut du bénéfice du demi-tarif un individu qui a peu de moyens, il n'achètera pas de titre de transport, il fraudera. On remet donc dans le circuit des fraudeurs, alors même qu'ils sont en situation régulière. Ensuite, qu'est-ce qu'un étranger en situation irrégulière ? Si un étranger fait appel, tant que dure la procédure, il devra se déplacer avec son dossier, et le produire au guichet pour justifier de sa situation ?

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Sans me prononcer sur le fond de l'amendement, il me semble que celui-ci n'est pas satisfaisant sur la forme. Tout d'abord, il est rédigé de telle façon qu'il n'y a aucune étude d'impact.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Bruno Fuchs

Cet amendement est raisonnable, et symboliquement très fort. À nous de démontrer, ce soir, que nous avons pris la mesure des grands enjeux de notre temps. Il faut envoyer à nos concitoyens un signal fort : s'agissant d'enjeux de santé publique qui sont si importants, on ne discute même pas. L'amendement est parfaitement limpide. Il n'y a pas à discuter de l'ordre de nos priorités.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Coopération sanitaire transfrontalière suisse luxembourg

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Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Bruno Fuchs En revanche, ce projet de loi ignore l'accord-cadre de 2016 avec la Suisse que nous allons approuver aujourd'hui. C'est à mon avis un manque que notre assemblée devra combler. En attendant, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui prévoit une meilleure coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Coopération sanitaire transfrontalière suisse luxembourg

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Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Bruno Fuchs Il faut développer ces coopérations, d'autant que 170 000 Français traversent régulièrement la frontière pour travailler en Suisse, et qu'ils sont 100 000 à le faire pour rejoindre le Luxembourg. Si la demande sociale de coopération sanitaire est forte, pour différentes raisons, elle se révèle plus difficile à mettre en oeuvre avec le Luxembourg et surtout avec la Suisse qu'avec nos autres voisins européens. Une première difficulté, commune à nos deux voisins, tient au fait que l'un et l'autre ont une très forte attractivité, un très haut niveau de vie et de salaires. Cette situation entraîne, du côté français de la frontière, une pénurie de ...

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Coopération sanitaire transfrontalière suisse luxembourg

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Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Bruno Fuchs Nous arrivons au terme de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière, passés l'un et l'autre en 2016, avec la Suisse et le Luxembourg. La coopération transfrontalière est l'une des dimensions de notre diplomatie qui prend de plus en plus d'importance. Ce n'est peut-être pas la plus prestigieuse, mais c'est la plus visible et la plus concrète aux yeux de nos concitoyens. N'est-ce pas la raison d'être essentielle de notre action politique ? C'est en tout cas ce qu'attendent nos concitoyens, et c'est aussi la raison pour laquelle nous avons le devoir d'accélérer les coopérations dans tous ...

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Accord france-autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges

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Bruno Fuchs

Instituée en 2010, l'Autorité européenne des marchés financiers est aujourd'hui une autorité indépendante reconnue, qui joue un rôle important dans la stabilité du secteur. Le rapport de notre collègue est parfaitement clair : l'accord qui nous est présenté est, quant au fond, tout à fait classique s'agissant de ce genre d'institutions internationales. Il comporte plusieurs dispositions qui ont trait au statut de cette autorité et à son personnel. Je rappelle ainsi à mon tour que les articles de l'accord de siège conclu entre le conseil d'administration de l'AEMF et l'État hôte concernent le statut juridique de l'autorité, l'inviolabilité de ses locaux, les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Bruno Fuchs

À ce jour, 82 millions d'euros ont été investis. Ou bien l'État remet 200 millions, ou bien ces 82 millions sont perdus ! Nous sommes tout près de trouver l'équilibre en termes de financements publics.

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