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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Je retire également cet amendement pour en reprendre la rédaction en vue de l'examen du texte en séance publique. Il s'agit de laisser la main aux garages solidaires en conventionnement avec ces différents acteurs, sans passer par les AOM.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques susceptibles de conventionner avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour la mise en œuvre du dispositif proposé, en y ajoutant, après les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les coopératives, les sociétés de projet, les concessionnaires automobiles, les centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés et les départements. Là encore, madame la rapporteure, je crains d'être en total désaccord avec vous à propos du recours aux AOM. Je ne l'aurais pas été si les AOM de second rang ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Je suis déjà en colère à l'idée que l'on laissera circuler des véhicules Crit'Air 3, il me semble donc impossible d'imaginer qu'on puisse remettre sur les routes des véhicules Crit'Air 5. Nous devons toutefois nous occuper des territoires d'outre-mer car, sur les 50 000 véhicules hors d'usage classés Crit'Air 3, tous ne sont pas réutilisables – il y en aura au maximum 30 000, et je ne suis pas persuadé qu'ils seront nombreux à arriver dans les territoires d'outre-mer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Comme je travaille depuis deux ans sur le sujet, je peux vous dire une chose : nous pouvions nous dispenser d'une proposition de loi et passer par une mesure réglementaire. Je ne parle pas de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, mais de véhicules hybrides non rechargeables, fonctionnant au GPL ou au bioéthanol – il s'agit alors de rétrofit car ce sont des voitures plus propres. Un boîtier à 1 000 euros, je pense que l'on peut en supporter le coût dans un loyer solidaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Mon amendement n'étant pas assez bien rédigé, je vais le retirer, mais je reviendrai à la charge en séance publique. Je suis d'accord pour utiliser des véhicules classés Crit'Air 3, mais je conteste vos chiffres concernant le coût du rétrofit : il est de 1 000 euros pour un boîtier éthanol, de 3 000 euros pour le GPL, et de 8 000 euros pour l'hybride non rechargeable. On doit pouvoir trouver des solutions pour permettre même aux plus précaires de rouler dans des voitures plus propres. Cette proposition de loi n'est pas assez exigeante en termes d'empreinte climatique, ce qui m'étonne de la part des écologistes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Pour donner accès à plus de véhicules, nous proposons d'ajouter les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004. Malgré ses qualités, cette proposition de loi m'inspire plusieurs critiques, notamment en ce qui concerne le recours aux AOM. Il n'y a pas d'AOM de second rang partout – notamment dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie –, alors que ce sont ces structures qui permettent d'organiser les mobilités au plus profond des territoires, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En passant par les AOM, on prend donc le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Cet amendement déconstruit le caractère écologique de la remise à disposition de ces véhicules pour trois ans. Si vous en permettez l'achat, le texte n'a plus rien d'écologique, car vous remettez dans le circuit des véhicules qui, à terme, seront polluants. Pour tout vous dire, je trouve que les véhicules classés Crit'Air 3 ne doivent pas rester plus de trois à cinq ans en location avant d'aller à la casse, et que nous pourrions aller plus loin en matière de rétrofitage – j'aurai l'occasion d'y revenir.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Bruno Millienne

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Certes les AOM sont organisatrices des mobilités, mais les associations d'utilité publique ou les garages solidaires sont totalement capables de gérer ce flux de véhicules. Quant à votre argument sur la traçabilité, il ne tient pas : elle existe sans passer par les AOM. S'agissant de la durée d'utilisation de ces véhicules, elle peut en effet être fixée à trois ou cinq ans, sachant qu'ils sont de toute façon destinés à retourner à la casse à un moment ou un autre. Il ne s'agit pas de retirer quoi que ce soit aux AOM, mais de laisser la possibilité aux associations d'utilité publique de se saisir du dispositif ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Je vais venir faire mes courses chez vous, à Salon-de-Provence, monsieur le président, et je vais voter pour votre amendement ! Cela peut vous paraître contradictoire avec ce que j'ai dit sur les droits de douane européens, mais il me semble que cet ajout aurait un impact moindre sur nos commerçants, tout en étant utile au consommateur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Je voterai contre cet amendement, mais j'espère que nos amis socialistes nous suivront lors du prochain projet de loi de finances (PLF), lorsque nous introduirons une TVA circulaire sur les filières de la réparation.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Cet amendement n'a en effet de sens qu'au niveau européen. Tous les pays n'imposeront pas de barrière douanière. Si nous agissons seuls, nous risquerons notamment de créer une concurrence déloyale. Quant à la petite polémique, j'appelle bien les LFIstes-NUPES « la famille contre tout », avec beaucoup d'affection.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Le problème est sans doute lié au genre. Les hommes n'ont aucun mal à s'habiller en grande taille, je peux en témoigner. En revanche, c'est plus compliqué pour les femmes, je l'ai noté en accompagnant mon épouse et ses amies dans les magasins.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Il faut travailler avec le Gouvernement pour clarifier cette définition. Je suggère la création d'un groupe de travail transpartisan sur ce sujet. Il faut veiller à ce que des entreprises qui recourent aux pratiques de la mode éphémère ne puissent pas échapper à la loi et, a contrario, s'assurer que des entreprises françaises qui ne se livrent pas à ces pratiques ne soient pas assimilées à des acteurs de la mode express.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

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Bruno Millienne

Je partage les points de vue qui ont été exprimés. Cela étant, les chiffres qui sont avancés vont un peu dans tous les sens, ce qui justifierait sans doute une étude plus approfondie. Par ailleurs, le dispositif proposé se heurte à des effets de seuil. Il faudrait trouver une définition plus solide pour englober tous ceux que l'on considère comme des acteurs de la fast fashion.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Millienne

La commission est unanime. J'en suis désolé pour Antoine Armand, mais cet amendement est une ineptie.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Millienne

Vous êtes incroyable ! Je n'ai pas opposé les uns aux autres : j'ai simplement fait remarquer que vous aviez cité l'intersyndicale mais jamais, à aucun moment, les groupes de travail. C'est un fait, dont tous les membres de la commission sont témoins. Heureusement qu'il y a des discussions, des dissensions et des désaccords – sinon, ces groupes ne serviraient à rien ! S'il y a une discussion, il y a forcément des désaccords : notre commission en est la preuve. Il serait étonnant que les participants soient tout de suite d'accord sur tout : ils mènent une mission de préfiguration dont l'objectif est d'aboutir à un accord. Arrêtez de dire que les discussions ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Millienne

Nous nous devons aussi d'écouter les salariés de l'ASN et de l'IRSN qui participent aux douze groupes de travail réfléchissant à la préfiguration de la future institution. Or j'ai l'impression que leur avis et leur travail sont totalement occultés dans cette commission, où l'on ne parle que des desiderata de l'intersyndicale – vous avez au moins le mérite d'indiquer la provenance de tous vos amendements, et je vous en remercie. Vous ne dites jamais un mot des autres salariés, qui sont tout aussi respectables que les représentants syndicaux. J'ose croire qu'ils ne sont pas des moutons suivant aveuglément la direction et qu'ils travaillent eux aussi à la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Millienne

Nous sommes tous conscients que la sûreté nucléaire est un sujet capital, notamment au regard du programme de relance : il n'est aucunement question, ni pour la majorité, ni pour les oppositions, de la brader. Si nous plaidons pour la mise en place d'une structure unique, c'est pour faire en sorte que la sûreté atteigne au moins son niveau actuel, et non pour l'affaiblir. Nous pensons qu'une accélération des procédures est nécessaire : il arrive parfois, sur certains sujets, que les allers-retours et les contradictions entre l'IRSN et l'ASN nuisent à l'efficacité des décisions et conduisent à retarder, pour des questions administratives, le redémarrage de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Bruno Millienne

Monsieur Farandou, vous avez évoqué la question des investissements dans la régénération et la modernisation du réseau. La SNCF supportera un effort considérable dans les trois prochaines années ; ma question porte donc sur l'après 2027. Les efforts devront se poursuivre après cette date pour continuer à régénérer notre réseau ; je souhaiterais donc savoir comment vous envisagez la période post-2027 tant au niveau des capacités d'investissement de la SNCF que de l'accompagnement dont vous pouvez déjà estimer avoir besoin après 2027. Par ailleurs, nous préconisions avec mon collègue Gérard Leseul, dans notre rapport commun sur les ZFE (zones à faibles ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Madame Laernoes, vous me mettez en cause alors que vous n'étiez pas présente lors de mes échanges avec l'intersyndicale. Vous ne pouvez donc pas présumer de ce que j'ai dit, reconnaissez-le. À l'origine, ma préférence allait au modèle d'autorité publique indépendante (API) plutôt que d'AAI. Mais, après avoir étudié les statuts de l'une et de l'autre, je suis gêné par l'impossibilité pour les personnels de l'ASN d'être intégrés dans une API alors que dans toutes les AAI, coexistent des contrats de droit public et de droit privé. Autre argument, la responsabilité directe de l'API n'est pas une bonne chose à mes yeux. Dans ce domaine, le statut de l'AAI ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Je reconnais le caractère ubuesque de notre travail ce soir. Néanmoins, c'est ainsi que les choses se passent dans toutes les commissions : l'adoption d'amendements de suppression n'empêche pas de poursuivre l'examen du texte – vous en avez l'expérience pour vos propres textes dans le cadre des niches parlementaires. Pourquoi procédons-nous ainsi ? L'article 1er sera débattu en séance publique et le travail préparatoire aura ainsi été mené à son terme sur les autres articles dans l'hypothèse de son adoption. Il n'y a là rien d'étonnant, c'est le travail parlementaire, ne faites pas mine de l'ignorer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Que faites-vous des programmes de recherche qui relèvent du secret-défense si vous enlevez l'adjectif « principaux » ? Même les programmes de recherche relevant du secret-défense devraient alors être publiés si nous créions l'ASNR. D'un seul point de vue d'exposition à la concurrence, votre proposition n'a pas de sens : alors que vous n'arrêtez pas de vanter l'excellence de notre appareil d'expertise nucléaire, vous proposez que tout soit publié en données ouvertes. Je veux bien la transparence quand c'est possible, mais la transparence totale conduirait à empêcher toute prise de décision de peur d'être attaqué sur un point ou un autre.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Si nous avions adopté l'amendement de Mme Clapot, l'ASN aurait été démantelée, puisqu'il n'est pas possible de transférer des fonctionnaires dans une API. Je vous l'ai signalé tout à l'heure, mais vous ne voulez pas l'entendre. Renseignez-vous et vous verrez que, dans un cas comme dans l'autre, nous sommes coincés. Le plus simple est de créer une AAI.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Madame Laernoes, vous auriez dû, en toute logique, retirer votre amendement, puisqu'il porte sur une autorité que la commission n'a pas souhaité créer : je ne vois plus l'intérêt d'en discuter. La dosimétrie sera transférée à une filiale, avec l'ensemble des personnels concernés : aucun problème ne se posera. Nous parlons effectivement de façon théorique. Cependant, si la nouvelle autorité voyait le jour, l'activité de dosimétrie devrait être transférée, pour des raisons juridiques et déontologiques. Elle ne disparaîtrait pas, mais serait simplement confiée au CEA.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Vous interprétez et déformez mes propos. J'ai simplement dit que des bagarres survenues entre les deux structures – que l'une et l'autre reconnaissent – ont retardé la remise en route de la centrale de Civaux. Il est évident que s'il y avait eu le moindre doute en matière de sûreté, on aurait pris le temps nécessaire avant de relancer la centrale. Ce sont des problèmes de coordination qui ont retardé la prise de décision et je pense que cela se produira beaucoup moins dans le cadre d'une entité fusionnée.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

J'irai dans le même sens que le rapporteur. Lorsque des problèmes de corrosion se sont produits à Civaux, les relations compliquées entre les deux autorités, de l'aveu même de l'exploitant, ont conduit à ce que la remise en route de la centrale prenne quelques mois de plus, alors que nous avions vraiment besoin de produire de l'électricité d'origine nucléaire. La fusion entre les deux entités permettra notamment de raccourcir les délais, ce dont on peut avoir besoin dans certaines situations. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui décrit ce qui existe déjà. La réforme va simplement contribuer à simplifier et à fluidifier les rapports entre les deux ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Adopter le statut d'API – ce qui serait plus simple pour l'IRSN – poserait plusieurs problèmes. Tout d'abord, les personnels de l'ASN perdraient leur statut de fonctionnaire, ce que la plupart d'entre eux ne souhaitent probablement pas. Ensuite et surtout, la responsabilité des décisions en matière de sûreté nucléaire, et en cas de survenue d'incident, relèverait alors d'une autorité indépendante, juridiquement responsable devant les Français, et non plus de l'État lui-même : il y a là un problème dont je m'étonne qu'il ne vous saute pas aux yeux ! Quant aux activités de dosimétrie externe, elles seront, avec leur personnel, transférées à une ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Pour que nos débats soient exempts de toute démagogie, je rappelle que la gauche, qui se demande comment opérer la fusion de l'ASN et de l'IRSN contre l'avis des experts et des syndicats, a décidé de fermer une centrale nucléaire contre l'avis des experts et des syndicats.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Bruno Millienne

Nous discutons à nouveau de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une nouvelle entité, l'ASNR, laquelle deviendra par conséquent l'interlocuteur unique chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans la majorité de ses composantes. Lorsque nous avons décidé, en mars dernier, de rejeter la proposition initiale du Gouvernement, notre groupe ne s'était pas opposé à l'idée même de cette fusion, mais nous souhaitions plus de temps, plus de recul et des études de faisabilité pour nous prononcer. C'est aujourd'hui chose faite. Nous partageons les raisons qui poussent le Gouvernement à demander à notre assemblée la fusion ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024

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Bruno Millienne

La loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui en reporte la date, a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle nous donnera tout loisir de réaliser une évaluation dans laquelle ce rapport pourra s'inscrire. Je suis donc défavorable à l'amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024

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Bruno Millienne

Les transports en Île-de-France traînent un déficit de 500 millions d'euros depuis la présidence de M. Huchon et le prix du passe Navigo plafonné, à tarif unique, non financé. Mme Pécresse a choisi d'augmenter le passe Navigo par palier, pour financer les transports en Île-de-France. On ne peut pas lui attribuer tous les problèmes car ils viennent d'avant ses présidences. J'entends votre idée d'une taxe additionnelle ; ce qui me gêne c'est qu'une fois les Jeux olympiques terminés, elle perdure. Nos Béarnais qui viendront faire du tourisme à Paris au mois de novembre devront la payer : où est la justice pour eux ? Enfin, nous tenons à la libre ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024

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Bruno Millienne

Taxons, taxons et retaxons ! Voici le nouveau guide de la pensée fainéante de votre parti socialiste, monsieur Faure – je dis bien de votre parti socialiste, car je sais bien qu'un grand nombre de ses membres, peut-être même dans cette salle, ne s'y retrouvent pas. Après avoir livré pour quelques sièges ce grand parti à la Mélenchonie, vous la singez dans cette proposition de loi en reprenant ses réflexes pavloviens, son manque de rigueur et sa démagogie. Cette proposition de loi s'appuie sur un constat faux. Vous le savez très bien, l'immense majorité des Franciliens ne sont pas concernés par cette tarification exceptionnelle, puisque le prix des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Notre amendement concerne l'interdiction de réutiliser les données et l'obligation de les supprimer, qui ne sont pas sanctionnées à l'heure actuelle. Si ces obligations ne sont pas respectées, la Cnil en informera l'administration concernée qui pourra alors saisir la HATVP aux fins d'infliger une sanction administrative.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Avis défavorable. Dans l'esprit du texte, la Cnil intervient en appui de l'administration lorsque celle-ci a un doute sur le respect de l'obligation de suppression ou de non-réutilisation des données.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l'administration bénéficiaire les données collectées auprès de celle-ci, ainsi que les traitements réalisés sur les données, avant leur suppression.

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Avis défavorable. Ces deux amendements poseraient de vraies difficultés aux TPE et PME. Nous proposons au contraire, à l'article 18, d'alléger les obligations en matière de sécurisation des données lorsque la nature de ces dernières n'exige pas d'aller aussi loin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Cet amendement vise à supprimer l'article. Le code général de la fonction publique prévoit la saisine systématique de la HATVP en cas de mobilité vers le secteur privé d'un agent public exerçant ses fonctions à un certain niveau de responsabilité. Cette obligation concerne jusqu'à 14 000 personnes. En pratique, les situations particulières identifiées par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques sont couvertes. Si je comprends bien l'objectif visé par le Sénat, le présent article cherche à étendre la saisine de la HATVP à tout agent public réalisant une mobilité vers ou ...

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Je suis favorable à cet amendement à la condition que soit adopté le sous-amendement CL169, qui vise à maintenir la possibilité de mettre en demeure un consultant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Bruno Millienne, rapporteur

Bruno Millienne Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien-fondé du motif invoqué » lorsque le prestataire ou le consultant oppose l'un des secrets mentionnés à l'article 12 pour refuser la communication d'une information. Une telle disposition serait inédite parmi les autorités administratives indépendantes. En outre, la procédure prévue manque de précision : elle n'indique pas dans quelles conditions la commission des sanctions peut prendre connaissance des informations, ne prévoit pas les garanties applicables et ne précise pas les suites qui lui sont ...

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