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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Il s'agit du dernier amendement que je présente pour Mme Brugnera. Il vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. » Il obéit à des considérations de sécurité sanitaire. En l'état des connaissances de la science et afin de limiter le risque de transmission de maladies infectieuses via certains produits, il importe de définir les critères d'exclusion des populations à risques.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Si cette règle est automatique, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement, dont la première signataire est encore Mme Brugnera, vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots « en l'absence de normes européennes ». Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en l'absence de normes européennes et devront être revus en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Brugnera souhaitait distinguer l'activité de transformation pour l'exclure, mais je vais suivre votre avis et retirer cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement, dont la première signataire est toujours ma collègue Anne Brugnera, vise à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. » Nous souhaitons inscrire cette exclusion dans la loi à des fins de clarification juridique.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Il vise à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le donneur se voit préciser les risques et obligations associés à la collecte ainsi que les finalités thérapeutiques et de recherche par le biais d'un consentement éclairé ».

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement de ma collègue Anne Brugnera vise à insérer, à l'alinéa 6, les mots « publics et privés » après le mot « organismes », afin de préciser que l'ensemble des organismes peuvent participer aux activités mentionnées à l'article L. 513-11-1 du code de la santé publique.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 27 Contre 0

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La discussion générale est close. Sur l'article unique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (nos 1630, 1973).

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 34 Contre 7

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à M. Christian Hutin, pour une explication de vote sur l'article unique.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d'État.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Sur l'article unique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain David.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Chère collègue, votre temps de parole, qui était de deux minutes, est écoulé. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Anne Genetet.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à Mme Nicole Trisse, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Accord de coopération entre l'union européenne et l'afghanistan

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard L'ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (nos 1689, 2020).

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

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Carole Bureau-Bonnard, présidente

Carole Bureau-Bonnard Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 62 Contre 0

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