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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Nous avons une volonté de convergence, chaque État membre y gagnera. Plus de deux cents textes ont déjà été adoptés au niveau européen, notamment dans le domaine de la santé. Nous proposons de voter moins de textes, mais d'avoir des ambitions plus fortes, avec une véritable adaptation de ces textes au niveau des États membres et de contrôle de leur application. Certains textes répondent déjà à beaucoup d'enjeux. Aujourd'hui, la législation sur le travail détaché est une vraie avancée. L'ensemble des partenaires, organisations syndicales, patronales, entreprises et travailleurs détachés, reconnaissent que si cette directive était bien appliquée, elle ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Pour l'enseignement, une réforme a été faite pour aboutir au système LMD (Licence, Master, Doctorat), il y a quelques années. Ce système pourrait être étendu à l'enseignement technique, l'enseignement professionnel, pour favoriser la mobilité des apprentis et favoriser des mécanismes de validation des acquis d'expérience. On a un énorme enjeu autour des compétences au niveau européen, face à la précarité et à l'automation technologique. On voit que l'effet transfrontalier est très fort, tout comme le travail détaché et la mobilité des travailleurs, dispositifs qu'utilisent de nombreux Français. L'idée est d'élargir la reconnaissance des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Le salaire minimum servirait d'amortissement en cas de crise. L'investissement social européen a permis d'amortir la crise, plus qu'ailleurs. On peut déjà parler aujourd'hui de modèle social européen, mais nous pouvons aller plus loin. Les différences de niveau de vie sont une question de justice sociale mais aussi d'équilibre social. Il y a un enjeu économique, un enjeu fiscal, mais qui doit s'accompagner de cet équilibre social. Nous ne plaidons pas pour un salaire unique, mais un revenu médian, qui permette d'éviter la situation actuelle où cinq États n'ont pas de salaire minimum. On parle toujours, dans le rapport de convergence et non d'harmonisation.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Je partage vos réflexions sur l'ambition de ce projet européen du socle des droits sociaux et sur les difficultés de sa mise en oeuvre. Nous avons souligné à quel point l'Europe avait pu démarrer fort en termes de progrès sur les droits sociaux, avant de progressivement ralentir le rythme en termes de législations sociales, au fur et à mesure de l'intégration de nouveaux pays et de la multiplication des modèles sociaux en Europe. Le socle social a été adopté à l'unanimité, ce qui signale un engagement fort et partagé par l'ensemble des pays européens. Pour répondre à la question de Thierry Michels, il est vrai que la prise en compte des personnes en ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons vise à montrer que l'Assemblée nationale a pleinement pris conscience de l'importance du socle européen des droits sociaux pour les décennies à venir et des actions qu'il implique. Cette résolution permettrait d'abord d'interpeller les institutions européennes sur de nouvelles avancées concrètes possibles pour traduire les droits du socle, notamment ceux que nous venons de développer. Mais cette résolution permettrait aussi de montrer que l'Assemblée nationale tente de dessiner le futur de l'Europe sociale, en promouvant notamment un rééquilibrage des politiques macroéconomiques en faveur du ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Notre rapport rappelle également toutes les initiatives prises par la Commission européenne pour donner une véritable opérationnalité aux droits contenus dans le socle. Nous voudrions nous arrêter sur les plus emblématiques. La Commission propose d'abord une fusion de certains fonds sociaux qui seront rassemblés sous le nom de « Fonds social européen plus ». Celui-ci devrait être doté de 101,2 milliards d'euros, en n'incluant pas le Fonds d'ajustement à la mondialisation (1,6 milliard d'euros). L'objectif est de donner plus de cohérence et de lisibilité à ces fonds complémentaires, mais il faudra être vigilant sur le fait que cette fusion ne se fasse pas ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Mes chers collègues, nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui notre rapport d'information sur le socle européen des droits sociaux, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, avec notamment plusieurs auditions à Paris et deux déplacements européens. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous avons choisi de vous faire une présentation axée sur les constats les plus marquants que nous relevons dans le rapport et sur les enjeux les plus emblématiques des quarante propositions pour l'Europe sociale que nous formulons et que vous trouverez synthétisées dans l'annexe n° 1. L'idée générale du rapport est de mesurer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

En conséquence, l'article 3 est supprimé. L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

Nous souhaitons réaffirmer que la fraude et le travail détaché sont des sujets tout à faire distincts. Sur le travail détaché, la révision nous a permis de bien avancer au niveau européen. Les conditions de détachement sont réellement revues sur divers points : le niveau de rémunération, le fait que le transport et l'hébergement ne soient plus déduits, etc. Au cours de nos débats, beaucoup de choses fausses ont été dites sur le travail détaché. Je ne vais pas y revenir. Il faut désormais s'intéresser à l'application des législations adoptées aux niveaux européen et national et à la mise en place de moyens de contrôle et d'application de ces ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

Force est de constater, monsieur le rapporteur, que notre conception de l'Europe est tout à fait différente de la vôtre. En effet, votre proposition de loi est loin de traduire une vision progressiste, ambitieuse et humaniste. Depuis soixante-dix ans, l'Europe bâtit, brique par brique, les conditions d'une coopération fondée sur les valeurs fondamentales de la paix et de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. En 1996, une directive a été adoptée dont l'objet était de sécuriser le travail détaché ; en 2018, la France s'est fortement engagée pour en négocier une révision exigeante. Ainsi le travailleur détaché accueilli ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2019

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Carole Grandjean

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Carole Grandjean

Mesdames les ministres, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi qui répond aux attentes de nombreux Français. Au-delà des grands enjeux économiques et sociaux, il faut insister sur l'information des citoyens, décisive pour assurer l'accès aux droits. Dans une enquête de mars 2017, le Défenseur des droits soulignait le cas particulier des personnes en situation de précarité sociale et économique. Le fait que certains administrés méconnaissent leurs droits constitue un réel problème : pour 23 % de personnes, l'accès aux informations administratives est difficile ou inexistant. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

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Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Vos questions montrent l'intérêt qu'on a à promouvoir une coopération à l'échelle européenne, pour avancer dans la recherche et la prise en charge, via la coopération par pôles d'excellence, notamment. Le premier point relève de la question de la gouvernance et du pilotage. Il y a une double articulation au niveau de la gouvernance. Il y a un groupe constitué d'États membres qui peuvent contribuer à la détermination des critères. Il y a aussi des sous-groupes avec des experts dans le domaine médical. On voudrait s'assurer, pour ces derniers, d'éviter les conflits d'intérêts et faire en sorte que le choix des experts permette de limiter la place des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

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Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Cette communication va me permettre de vous faire part du travail de dialogue politique entre notre Assemblée et la Commission européenne sur un sujet qui est depuis une semaine en pleine actualité. En effet, la question des technologies de santé et de leur réglementation est au coeur du scandale des « implants files », une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation et cinquante-neuf médias qui porte sur les dispositifs médicaux et qui pointe l'absence de contrôle du système actuel dans toute l'Europe. Nous avons, le 8 mars dernier, sur mon rapport, examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Carole Grandjean

L'amendement vise à assurer que la formation destinée à améliorer la prise en charge des enfants doit se faire lors des formations initiale et continue de tous les professionnels de santé. Les évolutions notables dans le cadre de la cancérologie pédiatrique imposent que les professionnels de santé, mentionnés à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, soient soumis à une obligation de formation sur la spécificité de ces pathologies, tout au long de leur carrière professionnelle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Carole Grandjean

L'article 3 visant à lier l'allocation journalière de présence parentale à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans les cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable, car cela dépend des types de cancer et des types de traitement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018

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Carole Grandjean

Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué la complexité d'un système qui date de l'après-guerre et a fait l'objet de nombreuses réformes depuis les années 1990. Cette complexité ne satisfait pas les Français, qui dénoncent le manque de lisibilité du système. Les nombreuses concertations que vous avez menées me paraissent donc relever d'un choix méthodologique judicieux pour la compréhension des enjeux qui sous-tendent la réforme que nous envisageons. L'une des combats prioritaires de notre quinquennat est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or, les pensions versées aux femmes n'excèdent pas en moyenne 50 % à 58 % de celles des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2018

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Carole Grandjean

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ce rapport et ces premières orientations que vous avez pu proposer grâce aux auditions que vous avez pu mener et aux réflexions que vous avez engagées. Nous aurons, évidemment, des occasions d'en rediscuter. Il y a des différences majeures de carrière entre les hommes et les femmes, et des inégalités causées par cet état de fait malheureux, mais réel. Je ne m'étendrai pas sur les suspensions de contrat, les temps partiels, les différences de salaires, les différences entre les régimes de la fonction publique et le régime général, la variation du taux et la question de l'aidance. Combler ces différences a un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/10/2018

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Carole Grandjean

Madame Compagnon, à la suite de votre nomination, en juillet 2015, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le rapport de 2017 de l'ONIAM pointe une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des dépenses d'indemnisation. En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ailleurs que dans plus de la moitié des dossiers contentieux, les victimes se sont adressées directement au tribunal pour demander une indemnisation plutôt que de choisir ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018

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Carole Grandjean

Le 6 avril 2018, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale pour l'autisme pour laquelle des lignes budgétaires sont prévues à l'article 40 du présent PLFSS. La stratégie nationale pour l'autisme a su prendre en compte les enjeux de diagnostic et d'intervention précoces : repérage précoce par les professionnels ; initiation d'une prise en charge rapide et d'un parcours de soins précoce, rationnel, sécurisé, et fluide ; aide financière pour les familles quand ce parcours nécessite de recourir à une offre libérale non conventionnée. Quelque 400 millions d'euros sont prévus pour la mise en oeuvre de cette stratégie nationale, dont 60 millions d'euros ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2018

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Carole Grandjean

J'ai été récemment interpellée par des entrepreneurs sur loi Pacte et sur la question du dépôt des brevets et de la niche fiscale afférente. Aux États-Unis, une démarche contraire à la nôtre est engagée avec une politique qui vise à diminuer toute charge fiscale sur le dépôt des brevets. La réflexion à ce sujet au niveau européen est-elle engagée ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2018

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Carole Grandjean

Je vous remercie pour cette présentation ainsi que pour le rappel de la réalité de nos investissements en matière d'innovation et de prospective. En effet, l'implication de chacun à l'échelon national et surtout européen est nécessaire. On a beaucoup parlé d'innovation de rupture pour tout ce qu'elle peut apporter à la compétitivité, à la recherche, à l'innovation technologique et économique. Vous soulignez dans votre rapport l'impact que l'innovation de rupture peut également avoir sur le volet social européen : pouvez-vous préciser quel y est le champ d'action possible, notamment dans le domaine de la santé ? L'innovation pourrait permettre une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Le dispositif des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaires, qui est entré en vigueur en mars 2014 avant d'être revu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, s'est installé concrètement dans notre socle législatif et sur le marché de l'emploi : plus de 25 000 contrats de travail de ce type ont été conclus au premier semestre 2018. Ces contrats, initialement prévus par l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, font l'objet d'une incertitude juridique lorsqu'ils ont été conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. Ils ont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Je vous propose de supprimer l'obligation de publier une synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle via les sites internet des entreprises concernées. En l'état actuel du droit, cette mesure ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle, alors que toutes les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais obligées de rendre publique une mesure des écarts de rémunération constatés à leur niveau – information qui devra figurer dans la synthèse du plan d'action.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique : les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, dans le cadre d'un accord ou d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, ne se limiteront pas à l'adoption de mesures financières. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Je comprends la volonté de responsabiliser les entreprises et d'instaurer de la confiance : nous partageons cette dynamique. Mais force est de constater que l'on fait confiance aux entreprises depuis de nombreuses années sur ce sujet, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans que les résultats soient au rendez-vous. C'est pourquoi nous souhaitons désormais que l'on applique une méthode nationale permettant d'exercer un contrôle et d'aboutir, enfin, à des résultats.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat qui nous semble aller à l'encontre de la méthode que nous souhaitons instaurer en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Négocier des dispositions spécifiques avec les partenaires sociaux, entreprise par entreprise, remettrait en cause la méthodologie commune, facilement contrôlable et lisible pour les salariés et les instances représentatives du personnel, dont nous souhaitons l'application afin d'atteindre enfin les résultats attendus depuis des années dans ce domaine.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées pour non-respect des obligations d'accessibilité. Le Gouvernement a expliqué que ce décret d'application n'a pu être pris à ce jour car l'affectation du produit des sanctions à ce fonds implique de créer au préalable un compte d'affectation spéciale, ce qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'obligation de transfert des contrats de travail en cas de reprise ou perte de marché pour les entreprises adaptées en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 28 février 2018, elle a précisé que, compte tenu de leurs spécificités, ces entreprises ne devaient pas être soumises à l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail. Elles ont en effet avant tout une mission sociale : leur objectif premier est de permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d'État le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Cet amendement vise à rendre plus intelligible la disposition ayant pour objectif de valoriser l'emploi des travailleurs handicapés seniors, dont les difficultés de maintien dans l'emploi sont réelles. La rédaction proposée est plus conforme aux principes qui doivent être posés dans la loi. Les modalités de sa mise en oeuvre seront précisées par voie réglementaire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Jusqu'à présent, l'obligation d'emploi était appliquée de manière différente d'un versant à l'autre de la fonction publique. Avec cet article, chaque administration s'y conformera de la même manière. Il s'agit d'une avancée sociétale majeure.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Monsieur Lurton, mes collègues de La République en Marche et moi-même partageons votre objectif de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous sommes conscients aussi que certaines d'entre elles ne peuvent travailler en milieu ordinaire. Certaines dispositions ont été annoncées par le Gouvernement la semaine dernière : dispositifs tremplins, partenariats avec des entreprises adaptées destinés à multiplier par deux le nombre de places.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Lors de la commission mixte paritaire qui a réuni sénateurs et députés pour échanger sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les transformations apportées par la chambre haute ont démontré la volonté d'une modification majeure de ce texte. Ainsi, près de 70 articles ont été profondément transformés ou supprimés, et seuls 30 articles ont été votés conformes. Il s'agit du deuxième volet voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour rénover notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. C'est pourquoi ce texte investit massivement dans la formation pour créer une ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/07/2018

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Carole Grandjean

Outre le sujet important de la migration, les notions d'emploi, de croissance, de compétitivité ont également été abordées en clôture de ce semestre européen 2018. Rappelée par la Commission européenne dans une série de recommandations publiées le 18 décembre 2017, l'une des priorités pour les États membres est d'ajuster la fiscalité européenne pour qu'elle soit plus juste et plus efficace. La lutte contre l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales sont des enjeux clés que nous devons mettre en oeuvre aussi bien sur notre territoire national que sur le territoire européen. Il semble ainsi nécessaire d'instaurer un système de TVA commun, un espace ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2018

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Carole Grandjean

Après le Brexit et les élections italiennes qui témoignent d'un malaise des citoyens envers l'Union européenne, fréquemment décrite comme lointaine, bureaucratique, voire même antidémocratique, la 58e réunion de la COSAC en novembre 2017, a insisté sur l'importance de renforcer la participation des parlements nationaux dans la prise de décision et la diffusion d'informations sur les questions européennes. Cette ambition s'inscrit dans les pas du Traité de Lisbonne qui favorise la participation des parlements nationaux dans la prise de décision pour rapprocher l'Union européenne des citoyens. Des avancées restent possibles. Ainsi, le rapport annuel du ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Carole Grandjean

Le groupe La République en Marche est défavorable à cet amendement. On peut en effet considérer qu'il est satisfait, dans la mesure où un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sera publié chaque année par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Carole Grandjean

Nous partageons cette réserve, même si la lutte contre le travail précaire, singulièrement à temps partiel pour les femmes, est un vrai combat, que nous sommes résolus à mener. Mais nous ne sommes pas convaincus que la mesure proposée réponde à cette problématique. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Carole Grandjean

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont deux notions bien distinctes. Cette extension m'inspire des réserves.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Carole Grandjean

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une clarification au code du travail en introduisant la notion de lieu de travail habituel des salariés sur le territoire d'un autre État que la France – souvent transfrontalier. Le lieu de travail habituel correspond au territoire de l'État dont le travailleur est censé être détaché à titre temporaire. Nous regrettons le développement de schémas de fraude et le détachement abusif en France de ressortissants français qui n'exercent pas habituellement dans le pays d'implantation de l'entreprise qui les détache. Nous observons également ce phénomène dans le secteur intérimaire, ce qui constitue un détournement ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Carole Grandjean

L'amendement AS1134 sera retravaillé en vue de l'examen du texte en séance publique ; je le retire. Ces amendements sont retirés.

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