Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 175 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Il vise à clarifier la notion de chef de file afin de mieux délimiter la zone où seront exercées les compétences nouvellement acquises. Je souhaite que le texte précise bien que la Collectivité européenne d'Alsace agit en qualité de chef de file sur son territoire, et non sur l'ensemble du territoire de la grande région.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Chers collègues, je vous rappelle que le principe d'égalité entre les collectivités territoriales est constitutionnel. On ne saurait ignorer le fondement de notre État au nom de la libre administration des collectivités territoriales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a oeuvré pour la traduction territoriale de la centralisation et de la redistribution des compétences aux mains des grandes régions. Si l'on choisit de doter de nouvelles collectivités de compétences spéciales, ce choix doit pouvoir être envisagé par l'ensemble des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Il vise à rétablir l'alinéa 5 adopté au Sénat mais supprimé en commission. Dès lors que l'on attribue des compétences spécifiques à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace, il semble cohérent de proposer aux autres départements de métropole et d'outre-mer d'accéder, s'ils le souhaitent, à ces mêmes compétences.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

De plus, comment rééquilibrer les décisions de fond du Grand Est sur des enjeux communs, dans le respect de l'équité dont l'État est garant et dans l'intérêt de tous les territoires, même les moins dynamiques économiquement ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Nous avons besoin que vous nous assuriez, madame la ministre, en prenant des engagements et en faisant adopter des mesures législatives, que la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qu'il ne s'agit pas d'entraver, ne remettra pas en cause l'équité territoriale. Madame la ministre, nous allons vous appeler, par voie d'amendement, à entendre notre demande d'accompagnement de l'État afin d'empêcher que les problèmes liés à la mobilité ne soient déportées dans les territoires voisins de l'Alsace et que des acteurs qui ne participent plus au projet Grand Est sur certaines compétences ne prennent des décisions sur des sujets qui nous concernent.

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/06/2019 : Collectivité européenne d'alsace

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Nul ne contestera qu'un territoire transfrontalier est soumis à des contraintes spécifiques en matière d'aménagement du territoire et de mobilité. La Lorraine, par exemple, à la frontière de la Belgique, du Luxembourg et de l'Allemagne, compte 118 000 travailleurs transfrontaliers, soit les deux tiers de la région Grand Est. Je soutiens pleinement le désir d'Alsace et respecte le souhait de fusion de deux départements dont la situation géographique est aussi frontalière que celle de ses voisins lorrains et champardennais. Faut-il différencier l'Alsace ? Pourquoi pas ! Mais, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement prévoit-il pour éviter toute ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/06/2019 : Mobilités

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

L'objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement exploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part. L'amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, en effet, que cette nouvelle disposition ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau. Dans la mesure où elle repose sur une ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 05/06/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté l'invitation de notre commission. En effet, les sujets liés à l'Europe sociale, dont vous-même et la cellule diplomatique de votre ministère vous occupez activement, figurent au nombre des orientations prioritaires que nous souhaitons voir progresser au niveau européen. En mars dernier, une proposition de résolution européenne votée à l'unanimité par notre commission a montré l'intérêt que nous portons à ces sujets et dit nos attentes sur ce que doit être la position française au sein de l'Union européenne sur ces questions. Nous avons abordé certains des sujets que vous avez évoqués, qu'ils soient ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Madame la contrôleure générale, vous avez publié au Journal officiel du 22 novembre 2018 un avis relatif à la prise en compte des situations de perte d'autonomie dues à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires. Comme vous le soulignez, le handicap et l'âge ne constituent pas en soi des causes d'incompatibilité avec la détention, mais il revient à l'administration pénitentiaire de prendre en charge ces personnes en tenant compte de leur dépendance et de leurs besoins. Dans certaines situations, il est toutefois indispensable de se poser la question de la poursuite de l'incarcération au regard du sens de la peine et de la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Cet amendement vise à instaurer un seuil pour la proportion respective de fonctionnaires et de contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Un quota de 50 % pourrait être un juste équilibre entre fonctionnaires et contractuels, ce qui garantirait les principes d'impartialité, d'intégrité, de probité et de laïcité.

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Le présent amendement propose une réglementation plus semblable à celle instaurée par le contrat de chantier ou d'opération. Il vise à sécuriser les modalités spécifiques de recours pour stabiliser la situation sociale, juridique et professionnelle de ces agents.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Il s'inscrit dans une logique similaire à celle de l'amendement no 467 que j'ai soutenu précédemment. Un maillage territorial transverse me semble important pour améliorer l'orientation des patients et répartir plus justement les moyens médicaux.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Le comité social institué au sein des administrations hospitalières se verra confier une mission essentielle quant aux « orientations stratégiques de l'établissement » mais aussi concernant les orientations « l'inscrivant dans l'offre de soins au sein de son territoire ». Il est très cohérent, en fin de compte, avec la stratégie nationale de santé 2018-2022 de souligner cette articulation entre médecine de ville, services médico-sociaux et hôpital et de définir le comité social comme un enjeu majeur pour répondre aux besoins en matière de soins de proximité. Le présent amendement vise à préciser que le comité social d'administration se saisira ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Il est prévu que le futur comité social connaisse des questions relatives à la réorganisation des services, à l'orientation des politiques de ressources humaines, à la prévention et à la protection en matière de santé. Le présent amendement vise à ajouter les notions de suivi des questions liées à la maternité et à la prévention des risques professionnels.

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Si nous ne doutons pas du soutien de l'État en matière de protection de la petite enfance et de l'enfance, une ambiguïté reste à dissiper concernant la jeunesse qui vient de parvenir à la majorité. Aujourd'hui, 20 900 jeunes majeurs sont concernés par des mesures de protection de l'enfance. Si notre système se caractérise par une prise en charge juridictionnelle et administrative, c'est aux conseils départementaux que revient la responsabilité de mettre en place ces mesures de protection afin de soutenir et d'accompagner ces jeunes et leurs familles. La proposition de loi de la présidente Bourguignon est une réponse urgente aux difficultés liées aux ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Débat sur le bilan social des ordonnances travail

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

À la lumière des retours d'expérience, comment pensez-vous accompagner encore les entreprises dans cette évolution ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Débat sur le bilan social des ordonnances travail

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment en élargissant le champ de compétence et le champ de la négociation collective, en particulier de la négociation d'entreprise, en transformant l'organisation des institutions représentatives du personnel et en modifiant les règles de validation des accords. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, elles opèrent un changement majeur en matière de dialogue social, en créant des conditions propices à encourager ce dialogue et en faisant évoluer le cadre des relations sociales dans l'entreprise. Ce changement ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 11/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Je vous félicite à mon tour, madame la secrétaire d'État, et je ne vous cache pas l'enthousiasme que nous mettrons à travailler avec vous. Je vous remercie en outre d'être venue si vite présenter à la commission des affaires européennes les résultats des discussions que le Conseil a tenues hier soir. Nous sommes très attentifs à être des interlocuteurs sur ces sujets car le Parlement national doit prendre part aux orientations qui sont décidées. Le Royaume-Uni ne pourra pas désigner de commissaire européen, nous avez-vous dit. Il pourra néanmoins prendre part à la nomination du nouveau président de la Commission. Comment, dès lors, s'assurer que cette ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport d'information relatif au socle européen des droits sociaux, sur lequel j'ai travaillé pendant plusieurs mois avec notre collègue Marguerite Deprez-Audebert pour la commission des affaires européennes. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution européenne, laquelle a été adoptée à l'unanimité par cette commission le 21 mars dernier. L'objectif de ce rapport était de mesurer les apports du socle européen des droits sociaux, proclamé en novembre 2017, au regard de ce que l'on qualifie d'« acquis social européen », c'est-à-dire de toutes les actions déjà entreprises par l'Union ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Nous avons une volonté de convergence, chaque État membre y gagnera. Plus de deux cents textes ont déjà été adoptés au niveau européen, notamment dans le domaine de la santé. Nous proposons de voter moins de textes, mais d'avoir des ambitions plus fortes, avec une véritable adaptation de ces textes au niveau des États membres et de contrôle de leur application. Certains textes répondent déjà à beaucoup d'enjeux. Aujourd'hui, la législation sur le travail détaché est une vraie avancée. L'ensemble des partenaires, organisations syndicales, patronales, entreprises et travailleurs détachés, reconnaissent que si cette directive était bien appliquée, elle ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Pour l'enseignement, une réforme a été faite pour aboutir au système LMD (Licence, Master, Doctorat), il y a quelques années. Ce système pourrait être étendu à l'enseignement technique, l'enseignement professionnel, pour favoriser la mobilité des apprentis et favoriser des mécanismes de validation des acquis d'expérience. On a un énorme enjeu autour des compétences au niveau européen, face à la précarité et à l'automation technologique. On voit que l'effet transfrontalier est très fort, tout comme le travail détaché et la mobilité des travailleurs, dispositifs qu'utilisent de nombreux Français. L'idée est d'élargir la reconnaissance des ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Le salaire minimum servirait d'amortissement en cas de crise. L'investissement social européen a permis d'amortir la crise, plus qu'ailleurs. On peut déjà parler aujourd'hui de modèle social européen, mais nous pouvons aller plus loin. Les différences de niveau de vie sont une question de justice sociale mais aussi d'équilibre social. Il y a un enjeu économique, un enjeu fiscal, mais qui doit s'accompagner de cet équilibre social. Nous ne plaidons pas pour un salaire unique, mais un revenu médian, qui permette d'éviter la situation actuelle où cinq États n'ont pas de salaire minimum. On parle toujours, dans le rapport de convergence et non d'harmonisation.

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Je partage vos réflexions sur l'ambition de ce projet européen du socle des droits sociaux et sur les difficultés de sa mise en oeuvre. Nous avons souligné à quel point l'Europe avait pu démarrer fort en termes de progrès sur les droits sociaux, avant de progressivement ralentir le rythme en termes de législations sociales, au fur et à mesure de l'intégration de nouveaux pays et de la multiplication des modèles sociaux en Europe. Le socle social a été adopté à l'unanimité, ce qui signale un engagement fort et partagé par l'ensemble des pays européens. Pour répondre à la question de Thierry Michels, il est vrai que la prise en compte des personnes en ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons vise à montrer que l'Assemblée nationale a pleinement pris conscience de l'importance du socle européen des droits sociaux pour les décennies à venir et des actions qu'il implique. Cette résolution permettrait d'abord d'interpeller les institutions européennes sur de nouvelles avancées concrètes possibles pour traduire les droits du socle, notamment ceux que nous venons de développer. Mais cette résolution permettrait aussi de montrer que l'Assemblée nationale tente de dessiner le futur de l'Europe sociale, en promouvant notamment un rééquilibrage des politiques macroéconomiques en faveur du ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Notre rapport rappelle également toutes les initiatives prises par la Commission européenne pour donner une véritable opérationnalité aux droits contenus dans le socle. Nous voudrions nous arrêter sur les plus emblématiques. La Commission propose d'abord une fusion de certains fonds sociaux qui seront rassemblés sous le nom de « Fonds social européen plus ». Celui-ci devrait être doté de 101,2 milliards d'euros, en n'incluant pas le Fonds d'ajustement à la mondialisation (1,6 milliard d'euros). L'objectif est de donner plus de cohérence et de lisibilité à ces fonds complémentaires, mais il faudra être vigilant sur le fait que cette fusion ne se fasse pas ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Mes chers collègues, nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui notre rapport d'information sur le socle européen des droits sociaux, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, avec notamment plusieurs auditions à Paris et deux déplacements européens. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous avons choisi de vous faire une présentation axée sur les constats les plus marquants que nous relevons dans le rapport et sur les enjeux les plus emblématiques des quarante propositions pour l'Europe sociale que nous formulons et que vous trouverez synthétisées dans l'annexe n° 1. L'idée générale du rapport est de mesurer ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

En conséquence, l'article 3 est supprimé. L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Nous souhaitons réaffirmer que la fraude et le travail détaché sont des sujets tout à faire distincts. Sur le travail détaché, la révision nous a permis de bien avancer au niveau européen. Les conditions de détachement sont réellement revues sur divers points : le niveau de rémunération, le fait que le transport et l'hébergement ne soient plus déduits, etc. Au cours de nos débats, beaucoup de choses fausses ont été dites sur le travail détaché. Je ne vais pas y revenir. Il faut désormais s'intéresser à l'application des législations adoptées aux niveaux européen et national et à la mise en place de moyens de contrôle et d'application de ces ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Force est de constater, monsieur le rapporteur, que notre conception de l'Europe est tout à fait différente de la vôtre. En effet, votre proposition de loi est loin de traduire une vision progressiste, ambitieuse et humaniste. Depuis soixante-dix ans, l'Europe bâtit, brique par brique, les conditions d'une coopération fondée sur les valeurs fondamentales de la paix et de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. En 1996, une directive a été adoptée dont l'objet était de sécuriser le travail détaché ; en 2018, la France s'est fortement engagée pour en négocier une révision exigeante. Ainsi le travailleur détaché accueilli ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Mesdames les ministres, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi qui répond aux attentes de nombreux Français. Au-delà des grands enjeux économiques et sociaux, il faut insister sur l'information des citoyens, décisive pour assurer l'accès aux droits. Dans une enquête de mars 2017, le Défenseur des droits soulignait le cas particulier des personnes en situation de précarité sociale et économique. Le fait que certains administrés méconnaissent leurs droits constitue un réel problème : pour 23 % de personnes, l'accès aux informations administratives est difficile ou inexistant. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Vos questions montrent l'intérêt qu'on a à promouvoir une coopération à l'échelle européenne, pour avancer dans la recherche et la prise en charge, via la coopération par pôles d'excellence, notamment. Le premier point relève de la question de la gouvernance et du pilotage. Il y a une double articulation au niveau de la gouvernance. Il y a un groupe constitué d'États membres qui peuvent contribuer à la détermination des critères. Il y a aussi des sous-groupes avec des experts dans le domaine médical. On voudrait s'assurer, pour ces derniers, d'éviter les conflits d'intérêts et faire en sorte que le choix des experts permette de limiter la place des ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Cette communication va me permettre de vous faire part du travail de dialogue politique entre notre Assemblée et la Commission européenne sur un sujet qui est depuis une semaine en pleine actualité. En effet, la question des technologies de santé et de leur réglementation est au coeur du scandale des « implants files », une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation et cinquante-neuf médias qui porte sur les dispositifs médicaux et qui pointe l'absence de contrôle du système actuel dans toute l'Europe. Nous avons, le 8 mars dernier, sur mon rapport, examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil ...

Consulter

Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Le travail est au coeur de notre projet. Des mesures très concrètes sont prises pour l'encourager et le valoriser. Celles-ci sont avantageuses et soutiennent le travail, particulièrement des personnes à temps partiel, de celles qui travaillent dans les TPE, dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration dans lesquels la proportion de travailleurs au SMIC est la plus forte mais aussi des secteurs de la vente et de l'alimentation. Je pense aux femmes qui représentent 58,3 % des salariés concernés. D'autres mesures en faveur de l'égalité salariale entre femmes et hommes seront instaurées – la ministre du travail les a annoncées le 22 novembre dernier. ...

Consulter

Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

La dernière hausse du SMIC, en date du 1er janvier 2018, était de 1,24 %, portant le montant de celui-ci à 1 498,50 euros brut mensuels à temps plein. Les chiffres du ministère du travail sont sans appel : la revalorisation annuelle du SMIC bénéficie à plus de deux millions de salariés du secteur privé, soit à plus de 11 % des travailleurs français. Depuis le début de la législature, nous avons voté plusieurs mesures en faveur des salariés : exonération des cotisations chômage ; exonération des cotisations maladie ; revalorisation de la prime d'activité ; exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires.

Consulter

Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, ce matin, le Gouvernement a annoncé que le SMIC serait augmenté selon l'indexation légale le 1er janvier 2019.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

L'amendement vise à assurer que la formation destinée à améliorer la prise en charge des enfants doit se faire lors des formations initiale et continue de tous les professionnels de santé. Les évolutions notables dans le cadre de la cancérologie pédiatrique imposent que les professionnels de santé, mentionnés à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, soient soumis à une obligation de formation sur la spécificité de ces pathologies, tout au long de leur carrière professionnelle.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

L'article 3 visant à lier l'allocation journalière de présence parentale à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans les cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable, car cela dépend des types de cancer et des types de traitement.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué la complexité d'un système qui date de l'après-guerre et a fait l'objet de nombreuses réformes depuis les années 1990. Cette complexité ne satisfait pas les Français, qui dénoncent le manque de lisibilité du système. Les nombreuses concertations que vous avez menées me paraissent donc relever d'un choix méthodologique judicieux pour la compréhension des enjeux qui sous-tendent la réforme que nous envisageons. L'une des combats prioritaires de notre quinquennat est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or, les pensions versées aux femmes n'excèdent pas en moyenne 50 % à 58 % de celles des ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ce rapport et ces premières orientations que vous avez pu proposer grâce aux auditions que vous avez pu mener et aux réflexions que vous avez engagées. Nous aurons, évidemment, des occasions d'en rediscuter. Il y a des différences majeures de carrière entre les hommes et les femmes, et des inégalités causées par cet état de fait malheureux, mais réel. Je ne m'étendrai pas sur les suspensions de contrat, les temps partiels, les différences de salaires, les différences entre les régimes de la fonction publique et le régime général, la variation du taux et la question de l'aidance. Combler ces différences a un ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 24/10/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Madame Compagnon, à la suite de votre nomination, en juillet 2015, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le rapport de 2017 de l'ONIAM pointe une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des dépenses d'indemnisation. En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ailleurs que dans plus de la moitié des dossiers contentieux, les victimes se sont adressées directement au tribunal pour demander une indemnisation plutôt que de choisir ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

Le 6 avril 2018, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale pour l'autisme pour laquelle des lignes budgétaires sont prévues à l'article 40 du présent PLFSS. La stratégie nationale pour l'autisme a su prendre en compte les enjeux de diagnostic et d'intervention précoces : repérage précoce par les professionnels ; initiation d'une prise en charge rapide et d'un parcours de soins précoce, rationnel, sécurisé, et fluide ; aide financière pour les familles quand ce parcours nécessite de recourir à une offre libérale non conventionnée. Quelque 400 millions d'euros sont prévus pour la mise en oeuvre de cette stratégie nationale, dont 60 millions d'euros ...

Consulter

Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Carole Grandjean

J'ai été récemment interpellée par des entrepreneurs sur loi Pacte et sur la question du dépôt des brevets et de la niche fiscale afférente. Aux États-Unis, une démarche contraire à la nôtre est engagée avec une politique qui vise à diminuer toute charge fiscale sur le dépôt des brevets. La réflexion à ce sujet au niveau européen est-elle engagée ?

Consulter