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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Nous avons une volonté de convergence, chaque État membre y gagnera. Plus de deux cents textes ont déjà été adoptés au niveau européen, notamment dans le domaine de la santé. Nous proposons de voter moins de textes, mais d'avoir des ambitions plus fortes, avec une véritable adaptation de ces textes au niveau des États membres et de contrôle de leur application. Certains textes répondent déjà à beaucoup d'enjeux. Aujourd'hui, la législation sur le travail détaché est une vraie avancée. L'ensemble des partenaires, organisations syndicales, patronales, entreprises et travailleurs détachés, reconnaissent que si cette directive était bien appliquée, elle ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Pour l'enseignement, une réforme a été faite pour aboutir au système LMD (Licence, Master, Doctorat), il y a quelques années. Ce système pourrait être étendu à l'enseignement technique, l'enseignement professionnel, pour favoriser la mobilité des apprentis et favoriser des mécanismes de validation des acquis d'expérience. On a un énorme enjeu autour des compétences au niveau européen, face à la précarité et à l'automation technologique. On voit que l'effet transfrontalier est très fort, tout comme le travail détaché et la mobilité des travailleurs, dispositifs qu'utilisent de nombreux Français. L'idée est d'élargir la reconnaissance des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Le salaire minimum servirait d'amortissement en cas de crise. L'investissement social européen a permis d'amortir la crise, plus qu'ailleurs. On peut déjà parler aujourd'hui de modèle social européen, mais nous pouvons aller plus loin. Les différences de niveau de vie sont une question de justice sociale mais aussi d'équilibre social. Il y a un enjeu économique, un enjeu fiscal, mais qui doit s'accompagner de cet équilibre social. Nous ne plaidons pas pour un salaire unique, mais un revenu médian, qui permette d'éviter la situation actuelle où cinq États n'ont pas de salaire minimum. On parle toujours, dans le rapport de convergence et non d'harmonisation.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Je partage vos réflexions sur l'ambition de ce projet européen du socle des droits sociaux et sur les difficultés de sa mise en oeuvre. Nous avons souligné à quel point l'Europe avait pu démarrer fort en termes de progrès sur les droits sociaux, avant de progressivement ralentir le rythme en termes de législations sociales, au fur et à mesure de l'intégration de nouveaux pays et de la multiplication des modèles sociaux en Europe. Le socle social a été adopté à l'unanimité, ce qui signale un engagement fort et partagé par l'ensemble des pays européens. Pour répondre à la question de Thierry Michels, il est vrai que la prise en compte des personnes en ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons vise à montrer que l'Assemblée nationale a pleinement pris conscience de l'importance du socle européen des droits sociaux pour les décennies à venir et des actions qu'il implique. Cette résolution permettrait d'abord d'interpeller les institutions européennes sur de nouvelles avancées concrètes possibles pour traduire les droits du socle, notamment ceux que nous venons de développer. Mais cette résolution permettrait aussi de montrer que l'Assemblée nationale tente de dessiner le futur de l'Europe sociale, en promouvant notamment un rééquilibrage des politiques macroéconomiques en faveur du ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Notre rapport rappelle également toutes les initiatives prises par la Commission européenne pour donner une véritable opérationnalité aux droits contenus dans le socle. Nous voudrions nous arrêter sur les plus emblématiques. La Commission propose d'abord une fusion de certains fonds sociaux qui seront rassemblés sous le nom de « Fonds social européen plus ». Celui-ci devrait être doté de 101,2 milliards d'euros, en n'incluant pas le Fonds d'ajustement à la mondialisation (1,6 milliard d'euros). L'objectif est de donner plus de cohérence et de lisibilité à ces fonds complémentaires, mais il faudra être vigilant sur le fait que cette fusion ne se fasse pas ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/03/2019

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Mes chers collègues, nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui notre rapport d'information sur le socle européen des droits sociaux, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, avec notamment plusieurs auditions à Paris et deux déplacements européens. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous avons choisi de vous faire une présentation axée sur les constats les plus marquants que nous relevons dans le rapport et sur les enjeux les plus emblématiques des quarante propositions pour l'Europe sociale que nous formulons et que vous trouverez synthétisées dans l'annexe n° 1. L'idée générale du rapport est de mesurer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

En conséquence, l'article 3 est supprimé. L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

Nous souhaitons réaffirmer que la fraude et le travail détaché sont des sujets tout à faire distincts. Sur le travail détaché, la révision nous a permis de bien avancer au niveau européen. Les conditions de détachement sont réellement revues sur divers points : le niveau de rémunération, le fait que le transport et l'hébergement ne soient plus déduits, etc. Au cours de nos débats, beaucoup de choses fausses ont été dites sur le travail détaché. Je ne vais pas y revenir. Il faut désormais s'intéresser à l'application des législations adoptées aux niveaux européen et national et à la mise en place de moyens de contrôle et d'application de ces ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2019

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Carole Grandjean

Force est de constater, monsieur le rapporteur, que notre conception de l'Europe est tout à fait différente de la vôtre. En effet, votre proposition de loi est loin de traduire une vision progressiste, ambitieuse et humaniste. Depuis soixante-dix ans, l'Europe bâtit, brique par brique, les conditions d'une coopération fondée sur les valeurs fondamentales de la paix et de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. En 1996, une directive a été adoptée dont l'objet était de sécuriser le travail détaché ; en 2018, la France s'est fortement engagée pour en négocier une révision exigeante. Ainsi le travailleur détaché accueilli ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2019

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Carole Grandjean

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Carole Grandjean

Mesdames les ministres, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi qui répond aux attentes de nombreux Français. Au-delà des grands enjeux économiques et sociaux, il faut insister sur l'information des citoyens, décisive pour assurer l'accès aux droits. Dans une enquête de mars 2017, le Défenseur des droits soulignait le cas particulier des personnes en situation de précarité sociale et économique. Le fait que certains administrés méconnaissent leurs droits constitue un réel problème : pour 23 % de personnes, l'accès aux informations administratives est difficile ou inexistant. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

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Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Vos questions montrent l'intérêt qu'on a à promouvoir une coopération à l'échelle européenne, pour avancer dans la recherche et la prise en charge, via la coopération par pôles d'excellence, notamment. Le premier point relève de la question de la gouvernance et du pilotage. Il y a une double articulation au niveau de la gouvernance. Il y a un groupe constitué d'États membres qui peuvent contribuer à la détermination des critères. Il y a aussi des sous-groupes avec des experts dans le domaine médical. On voudrait s'assurer, pour ces derniers, d'éviter les conflits d'intérêts et faire en sorte que le choix des experts permette de limiter la place des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2018

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Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Cette communication va me permettre de vous faire part du travail de dialogue politique entre notre Assemblée et la Commission européenne sur un sujet qui est depuis une semaine en pleine actualité. En effet, la question des technologies de santé et de leur réglementation est au coeur du scandale des « implants files », une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation et cinquante-neuf médias qui porte sur les dispositifs médicaux et qui pointe l'absence de contrôle du système actuel dans toute l'Europe. Nous avons, le 8 mars dernier, sur mon rapport, examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil ...

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Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

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Carole Grandjean

Le travail est au coeur de notre projet. Des mesures très concrètes sont prises pour l'encourager et le valoriser. Celles-ci sont avantageuses et soutiennent le travail, particulièrement des personnes à temps partiel, de celles qui travaillent dans les TPE, dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration dans lesquels la proportion de travailleurs au SMIC est la plus forte mais aussi des secteurs de la vente et de l'alimentation. Je pense aux femmes qui représentent 58,3 % des salariés concernés. D'autres mesures en faveur de l'égalité salariale entre femmes et hommes seront instaurées – la ministre du travail les a annoncées le 22 novembre dernier. ...

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Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

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Carole Grandjean

La dernière hausse du SMIC, en date du 1er janvier 2018, était de 1,24 %, portant le montant de celui-ci à 1 498,50 euros brut mensuels à temps plein. Les chiffres du ministère du travail sont sans appel : la revalorisation annuelle du SMIC bénéficie à plus de deux millions de salariés du secteur privé, soit à plus de 11 % des travailleurs français. Depuis le début de la législature, nous avons voté plusieurs mesures en faveur des salariés : exonération des cotisations chômage ; exonération des cotisations maladie ; revalorisation de la prime d'activité ; exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires.

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Question orale du 28/11/2018 : Pouvoir d'achat des salariés

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Carole Grandjean

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, ce matin, le Gouvernement a annoncé que le SMIC serait augmenté selon l'indexation légale le 1er janvier 2019.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Carole Grandjean

L'amendement vise à assurer que la formation destinée à améliorer la prise en charge des enfants doit se faire lors des formations initiale et continue de tous les professionnels de santé. Les évolutions notables dans le cadre de la cancérologie pédiatrique imposent que les professionnels de santé, mentionnés à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, soient soumis à une obligation de formation sur la spécificité de ces pathologies, tout au long de leur carrière professionnelle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2018

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Carole Grandjean

L'article 3 visant à lier l'allocation journalière de présence parentale à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans les cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable, car cela dépend des types de cancer et des types de traitement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018

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Carole Grandjean

Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué la complexité d'un système qui date de l'après-guerre et a fait l'objet de nombreuses réformes depuis les années 1990. Cette complexité ne satisfait pas les Français, qui dénoncent le manque de lisibilité du système. Les nombreuses concertations que vous avez menées me paraissent donc relever d'un choix méthodologique judicieux pour la compréhension des enjeux qui sous-tendent la réforme que nous envisageons. L'une des combats prioritaires de notre quinquennat est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or, les pensions versées aux femmes n'excèdent pas en moyenne 50 % à 58 % de celles des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2018

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Carole Grandjean

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ce rapport et ces premières orientations que vous avez pu proposer grâce aux auditions que vous avez pu mener et aux réflexions que vous avez engagées. Nous aurons, évidemment, des occasions d'en rediscuter. Il y a des différences majeures de carrière entre les hommes et les femmes, et des inégalités causées par cet état de fait malheureux, mais réel. Je ne m'étendrai pas sur les suspensions de contrat, les temps partiels, les différences de salaires, les différences entre les régimes de la fonction publique et le régime général, la variation du taux et la question de l'aidance. Combler ces différences a un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/10/2018

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Carole Grandjean

Madame Compagnon, à la suite de votre nomination, en juillet 2015, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le rapport de 2017 de l'ONIAM pointe une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des dépenses d'indemnisation. En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ailleurs que dans plus de la moitié des dossiers contentieux, les victimes se sont adressées directement au tribunal pour demander une indemnisation plutôt que de choisir ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018

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Carole Grandjean

Le 6 avril 2018, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale pour l'autisme pour laquelle des lignes budgétaires sont prévues à l'article 40 du présent PLFSS. La stratégie nationale pour l'autisme a su prendre en compte les enjeux de diagnostic et d'intervention précoces : repérage précoce par les professionnels ; initiation d'une prise en charge rapide et d'un parcours de soins précoce, rationnel, sécurisé, et fluide ; aide financière pour les familles quand ce parcours nécessite de recourir à une offre libérale non conventionnée. Quelque 400 millions d'euros sont prévus pour la mise en oeuvre de cette stratégie nationale, dont 60 millions d'euros ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2018

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Carole Grandjean

J'ai été récemment interpellée par des entrepreneurs sur loi Pacte et sur la question du dépôt des brevets et de la niche fiscale afférente. Aux États-Unis, une démarche contraire à la nôtre est engagée avec une politique qui vise à diminuer toute charge fiscale sur le dépôt des brevets. La réflexion à ce sujet au niveau européen est-elle engagée ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2018

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Carole Grandjean

Je vous remercie pour cette présentation ainsi que pour le rappel de la réalité de nos investissements en matière d'innovation et de prospective. En effet, l'implication de chacun à l'échelon national et surtout européen est nécessaire. On a beaucoup parlé d'innovation de rupture pour tout ce qu'elle peut apporter à la compétitivité, à la recherche, à l'innovation technologique et économique. Vous soulignez dans votre rapport l'impact que l'innovation de rupture peut également avoir sur le volet social européen : pouvez-vous préciser quel y est le champ d'action possible, notamment dans le domaine de la santé ? L'innovation pourrait permettre une ...

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Intervention en hémicycle le 01/08/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après deux mois d'examen au cours desquels 2 500 amendements ont été discutés, dont 435 ont été adoptés, nous allons voter aujourd'hui ce texte qui marquera notre action de renouvellement du modèle social. Il s'agit de construire une société qui agit concrètement pour rompre le déterminisme social, en accompagnant 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l'emploi. Notre ambition n'attend pas parce que les chiffres du chômage sont inacceptables ; parce que le taux de recours au compte personnel de formation, 37 %, est très nettement ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

… qui constitue le second volet du renouvellement de notre modèle social. Nous voulons nous ajuster aux enjeux actuels, et c'est pourquoi nous avons travaillé sur la qualification, la carrière et l'insertion professionnelle, sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés. Nous avons fait le choix de la lisibilité, notamment avec la monétisation du CPF, le compte personnel de formation. Nous avons fait le choix de la facilité, avec un apprentissage plus concret et plus facile d'accès, ainsi que des aides unifiées. Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec un accompagnement de la recherche d'emploi, notamment pour les ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche – vous n'en serez pas étonnés – votera pour ce texte, …

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l'amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d'aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Nous soutiendrons donc cette mesure, qui nous paraît être juste, inclusive, et vers laquelle nous voulons tendre.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Deuxième principe, il existe énormément d'entreprises multisites, tels les établissements bancaires ou les établissements de restauration collective. Il est normal qu'elles puissent piloter de façon centralisée sans se défausser de leurs obligations d'emploi.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Il me semble important de rappeler qu'un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique. En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd'hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient. Les deux amendements que je présente sur l'article 40 A tendent ainsi à protéger ces travailleurs en cas de rupture des relations contractuelles avec la plateforme. En effet, la charte devra stipuler les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans une même argumentation cet amendement et l'amendement no 517.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Nous permettons également l'intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d'obligation d'emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l'intérim, spécifiquement dédié à l'emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales. Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L'interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Grâce au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous offrons à tous nos concitoyens les outils nécessaires pour repenser leurs orientations professionnelles et leurs carrières. Partis de plusieurs constats, comme l'internationalisation de la concurrence, l'évolution profonde des métiers – 50 % d'entre eux seront profondément transformés ou supprimés d'ici à 2030 – , le taux de chômage toujours très élevé, le fait que l'inclusion des personnes en situation de handicap n'atteint pas les objectifs fixés ou encore que l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes persiste, nous sommes aujourd'hui tous responsables ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l'apprentissage et de l'assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repenser son parcours de vie social et professionnel et de lutter ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Le dispositif des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaires, qui est entré en vigueur en mars 2014 avant d'être revu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, s'est installé concrètement dans notre socle législatif et sur le marché de l'emploi : plus de 25 000 contrats de travail de ce type ont été conclus au premier semestre 2018. Ces contrats, initialement prévus par l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, font l'objet d'une incertitude juridique lorsqu'ils ont été conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. Ils ont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Je vous propose de supprimer l'obligation de publier une synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle via les sites internet des entreprises concernées. En l'état actuel du droit, cette mesure ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle, alors que toutes les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais obligées de rendre publique une mesure des écarts de rémunération constatés à leur niveau – information qui devra figurer dans la synthèse du plan d'action.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018

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Carole Grandjean

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique : les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, dans le cadre d'un accord ou d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, ne se limiteront pas à l'adoption de mesures financières. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

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