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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Caroline Fiat

Nous proposons d'intituler ce projet de loi organique non pas « projet de loi organique relatif au système universel de retraite » mais « projet de loi organique relatif au système austéritaire de retraite ». Je rebondis ensuite sur ce que vient de dire Clémentine Autain : plus nous avons avancé dans les débats, moins le mode de calcul de la valeur du point est devenu compréhensible. Il serait donc souhaitable de remettre les pendules à l'heure avant la séance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Caroline Fiat

Si cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrats, ce n'est pas parce que nous souhaitons que cette réforme ne leur soit pas applicable, mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assurés.

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Caroline Fiat

Avez-vous au moins un argument pour adopter ce système de pilotage, qui fonctionne comme l'ONDAM ? C'est à cause de lui que nos hôpitaux sont en pleine crise, et vous choisissez un pilotage identique pour votre système faussement universel des retraites ! Quand on voit qu'un outil ne fonctionne pas, comment peut-on reprendre le même ? Je trouve cette méthode très inquiétante ; elle nous conduit droit dans le mur. Si cela ne fonctionne pas pour les hôpitaux, on peut se douter que cela ne fonctionnera pas pour les retraites.

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Caroline Fiat

Nous souhaitons supprimer les alinéas 9 à 51. Comme je l'ai expliqué, le pilotage prévu par le système faussement universel des retraites est identique à celui de l'ONDAM. Depuis trois PLFSS, monsieur le rapporteur, je vous explique que c'est l'ONDAM qui détériore la situation des hôpitaux. C'est à cause de lui que nous n'arrivons pas à sortir la tête de l'eau. Alors que je m'évertue à vous prouver par a+b que cette forme de pilotage ne fonctionne pas pour les hôpitaux, vous nous pondez le même truc pour les retraites ! Comment faire pour vous en convaincre ? L'ONDAM ne fonctionne pas, les hôpitaux sont en crise, et vous dites que la meilleure solution pour ...

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Caroline Fiat

L'alinéa 8, que nous souhaitons supprimer, inscrit le régime des retraites dans la méthodologie austéritaire qui gouverne tout vote des lois de financement de la sécurité sociale. Ces lois annuelles, qui posent des limites importantes, détaillent les outils mobilisables pour piloter le système de la sécurité sociale, mais les données macroéconomiques mobilisables ne sont pas toutes mises à la disposition des parlementaires pour les aider à prendre des décisions éclairées. Seuls des leviers basés sur l'austérité leur sont accessibles. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'alinéa 8.

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Caroline Fiat

Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas nous accuser d'incohérence car nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui vise à créer un dispositif de suivi des dépenses en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas, malheureusement, en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que les sommes consacrées aux pensions de retraite soient encadrées chaque année. Ce pilotage est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticiens, des délais de soins qui augmentent, du non-remplacement des équipements, des temps de service qui augmentent, de la mise en place d'une gestion quantitative des équipes, qui doivent ...

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Caroline Fiat

Monsieur le rapporteur, j'entends les mots fort sympathiques par lesquels vous vous amusez à décrire notre groupe, mais vous n'avez pas répondu à mes deux questions, pourtant très claires. Premièrement, comment calcule-t-on un point ? Que ce soit ici ou hors de cette commission, je ne suis certainement pas la seule à ne pas comprendre vos explications. Il serait donc bon que tout le monde ait les réponses, qui ne figurent pas non plus sur les sites internet du Gouvernement. Deuxièmement, je viens de vous demander s'il y aura des projections pluriannuelles. Vous avez beau jeu de faire croire que nous faisons et disons n'importe quoi, mais quand nous vous posons des ...

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Caroline Fiat

L'amendement n° 248, qui vise à supprimer l'alinéa 6, démontre encore une fois l'imprécision du Gouvernement. L'alinéa dispose en effet : « Pour l'application de l'article L.O. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029. » Est-ce à dire qu'il y aura des projections pluriannuelles ? Si oui, pourquoi ne pas l'écrire de cette façon dans le projet de loi organique ?

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Caroline Fiat

Mon amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Les débats en commission et en séance publique visent en principe à clarifier les choses. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donc m'expliquer clairement, avec des mots simples et pas technos, comment seront calculés les points ?

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Je pense vous avoir prouvé par a+b, en m'appuyant sur de nombreux cas types, que votre système n'a rien d'universel. Comme l'a dit Alexis Corbière, pourquoi retirer des professions d'un système que vous décrivez partout comme juste et solidaire ? Pourquoi certaines professions ne mériteraient-elles pas ce système que vous dites si désirable ?

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Monsieur le rapporteur, vous nous disiez refuser toute politique austéritaire. Mais il y a une grande différence entre ce que l'on souhaite et ce qui peut se passer. En 2018, Mme Buzyn m'avait répondu qu'elle ne voulait pas laisser de dettes à ses enfants, pour s'opposer à mes amendements sur le PLFSS. En janvier 2020, la sécurité sociale a 5 milliards d'euros de déficit, parce que ce que vous aviez prévu n'a pas fonctionné. Votre argument n'est pas valable !

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Il est effectivement dangereux d'écrire dans la loi organique que le solde doit rester positif : en cas de récession, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer de jouer son rôle. C'est même là qu'elle est la plus utile. C'est pourquoi nous proposons d'écrire que le solde peut être positif, nul ou négatif.

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Caroline Fiat

Le rapport qui accompagne chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). L'alinéa 2 prévoit que ce rapport devra désormais présenter une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les cinq ans à venir, positive ou nulle. En cas de crise ou d'austérité, ce sont les ...

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Caroline Fiat

L'alinéa 1 introduit dans le code de la sécurité sociale deux articles instaurant cette fameuse règle d'or, que nous trouvons dangereux et antidémocratique. Depuis le début de nos débats, je tente de démontrer, par les cas-types de votre simulateur, que tout le monde va y perdre, en temps de retraite et en pension, et vous ne cessez de répondre que tout sera vu en concertation avec les syndicats. Mais avec une telle règle d'or, à supposer qu'une concertation ait lieu, ce sera toujours l'austérité qui l'emportera !

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Caroline Fiat

Cet article prévoit que la trajectoire pluriannuelle de financement des retraites est actualisée à chaque LFSS, le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le régime universel de retraite devant toujours être positif ou nul. Il n'y aura aucune marge en cas de problèmes économiques, ce qui est très dangereux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Caroline Fiat

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'il fallait laisser le choix à une personne de travailler, si elle le souhaitait, jusqu'à 70 ans. Toutefois, les règles et les lois ont aussi pour raison d'être d'encadrer, de sécuriser. Il fut un temps où un député pouvait être maire, car le choix lui était offert de cumuler les mandats. Puis on a considéré qu'il fallait encadrer les choses et on a mis fin à cette faculté. Il ne faut pas nécessairement toujours laisser le choix aux personnes ; il faut aussi savoir encadrer.

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Caroline Fiat

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 1er. M. Véran a affirmé que nous aurions voté, lors de l'examen du PLFSS, une disposition favorisant la prolongation de l'activité des médecins libéraux et leur permettant d'accroître leurs revenus. Je ne remets pas en cause ses propos, mais je vais quand même vérifier, car il m'étonnerait beaucoup que, pour ma part, je me sois prononcée en ce sens.

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Caroline Fiat

Nous souhaitons supprimer l'article 26 qui, permettant de travailler jusqu'à l'âge de 70 ans, est totalement opposé à notre philosophie. Certes, il ne s'agit en principe que d'offrir une possibilité aux salariés qui souhaiteraient y recourir, mais quand vous faites tout pour diminuer le montant des pensions, il y a fort à craindre qu'il ne s'agisse plus seulement d'une faculté dont disposeraient les salariés, mais d'une véritable obligation s'imposant à eux s'ils veulent toucher une pension leur permettant de vivre dignement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Caroline Fiat

Pour en revenir à l'amendement n° 8434, il vise à supprimer l'alinéa 17 de l'article 25. J'en profite pour remercier les services de M. le secrétaire d'État, qui m'ont montré les modifications du simulateur de retraite, ce qui va me permettre de vous éclairer, tout au long de la soirée, par de nouveaux exemples.

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Caroline Fiat

Je suis un peu étonnée de ce qu'a dit M. le rapporteur général, car, à ma connaissance, j'étais la seule représentante féminine du groupe La France insoumise cet après-midi, et je sais que je n'ai pas tenu les propos qu'il a rapportés...

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Caroline Fiat

Vous êtes incohérents : vous nous parlez d'un système universel, mais où est l'universalité si le dispositif de retraite progressive dépend du bon vouloir de l'employeur ? Où est l'égalité si certains salariés pourront en bénéficier mais pas les autres ? Plus on avance, plus c'est du grand n'importe quoi ! Je ne vois même pas ce que cette disposition fait dans ce projet de loi.

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Caroline Fiat

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit tout à l'heure que nous avions les mêmes intentions. Ce devait être une touche d'humour, car j'espère que, depuis neuf jours, vous aurez compris que nous défendons une retraite à 60 ans et vous à 64 ou 66 ans... Je vous entends également dire que vous voulez retarder à 62 ans le dispositif de retraite progressive, qui existe aujourd'hui à partir de 60 ans mais qui ne fonctionne pas très bien. Peut-être est-ce parce que les gens n'en veulent pas, qu'ils n'ont pas envie de travailler à temps partiel sur leur temps de retraite.

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Caroline Fiat

Plus on avance dans l'examen des alinéas de cet article, plus cela devient compliqué de vous défendre. Tout à l'heure, vous nous avez dit que ce ne serait pas une obligation ; je vous ai répondu que les gens vont se retrouver coincés dans des temps partiels non choisis mais subis. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 11.

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Caroline Fiat

Depuis tout à l'heure, vous justifiez l'article 25 par la transmission professionnelle. Or vous oubliez la transmission familiale : le fait que les grands-parents puissent partir relativement jeunes et pas cassés à la retraite et transmettre à leurs petits-enfants, pendant les vacances, le week-end ou le mercredi, leur savoir-faire. Je ne serais pas la députée que vous adorez, si je n'avais pas pu passer du temps avec mes grands-parents, si mon grand-père ne m'avait pas transmis son savoir-être communiste, mais aussi sa façon de jardiner... Je le dis avec humour, mais cette transmission familiale est un élément important, dont ont besoin les générations futures.

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Caroline Fiat

L'amendement n° 8246 a le même objet. Je prendrai pour exemple mon cas personnel, puisque le simulateur ne présente plus mes cas-types : imaginez que j'aie besoin de 1 000 euros mensuels pour vivre, que je sois cassée, que je doive partir plus tôt et que je ne touche que 800 euros. On me dira que j'ai droit à une retraite progressive et que, pour gagner les 200 euros qui me manquent, il m'est possible de travailler à 20 %. Ce ne sera pas une obligation mais, pour pouvoir vivre, je n'aurai pas d'autre choix.

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Caroline Fiat

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que grâce à ce dispositif une personne fatiguée pourra continuer à travailler à temps partiel, mais j'ose espérer qu'en tant qu'aide-soignante, lorsque je serai fatiguée, vous me laisserez me reposer et que vous ne m'obligerez pas à aller travailler un jour par semaine pour gagner 100 ou 150 euros si je n'en ai pas envie, si je considère que mon corps a assez donné ! J'entends qu'il est toujours bon, au sein des entreprises, de conserver des personnes d'âge mûr, formées, qui ont l'habitude du travail bien fait mais, à vous entendre, on a l'impression que l'âge de la retraite arrive du jour au lendemain ! Ce sont tout de ...

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Caroline Fiat

L'article 25 vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et à bénéficier d'une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non-salariés des régimes agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants non agricoles, hors professions libérales. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l'insuffisance des pensions et revenus des agriculteurs. Par cet amendement de suppression de l'alinéa 3, nous affirmons qu'il serait préférable d'augmenter les pensions pour que ...

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Je rencontre de grandes difficultés en utilisant votre simulateur de retraite. J'y ai trouvé des exemples d'infirmières fonctionnaires, mais tous les cas-types d'infirmières dans le secteur privé que j'utilisais jusqu'alors ont disparu : je les ai cherchés en vain cette nuit – vous pouvez vérifier, c'est bien moi qui étais connectée jusqu'à 2 heures du matin... Pourquoi les cas types disparaissent du simulateur, monsieur le secrétaire d'État ? Est-ce parce que je soulevais des lièvres, qui montraient les incohérences dans votre projet ?

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Caroline Fiat

Cette retraite progressive est totalement opposée à l'idée que nous nous faisons de la retraite mais également à l'objectif de permettre aux jeunes de trouver un emploi. S'il faut effectivement former les jeunes afin de les aider à s'insérer dans la vie active, et il est possible de trouver des personnes largement capables de le faire parmi tous ceux qui sont au chômage entre 55 et 60 ans.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Puisque vous maintenez la possibilité de cumuler retraite et emploi, nous proposons de conditionner l'embauche à une visite médicale d'aptitude. Pour en revenir à l'amendement précédent, j'espère que ceux qui sont les premiers dans la charrette à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi bénéficieront du même accompagnement que ceux qui partent à la retraite.

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Les salariées des EHPAD continuent de rencontrer très régulièrement leurs collègues partis en retraite car elles rejoignent souvent des associations qui y proposent des animations. Mais il y a une différence entre participer à une association et mettre la blouse pour faire les horaires : on vient quand on veut et si l'on peut, on ne se voit pas imposer un nombre d'heures ou de patients. C'est toute la différence.

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Nous sommes opposés à l'idée de donner la possibilité à une personne qui a pris sa retraite, de cumuler travail et retraite. C'est pourquoi nous voulons supprimer l'alinéa 1. Je ne dis pas que certaines personnes peuvent se plaire au travail jusqu'à 80 ou 90 ans, mais il faut penser à la souffrance de la majorité des gens ; je sais que ce mot vous choque, mais je pense à mes collègues dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui, à 57 ou 58 ans, n'ont plus qu'une idée : raccrocher la blouse et partir car elles ne sont plus en état de travailler. Il ne n'est pas question pour elles de faire autre chose : elles ont assez ...

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L'article 24 propose assez logiquement, sachant que l'on gagnera moins d'argent en partant à la retraite, de pouvoir cumuler la retraite et un emploi, pour compléter sa petite pension et boucler ses fins de mois. Si on était dans une situation de plein emploi, passe encore, mais ce n'est pas du tout le cas. À voir le nombre de jeunes qui cherchent un emploi, c'est un peu se moquer du monde. Laissons les gens arrivés à l'âge de la retraite vaquer à d'autres occupations, qui sont nombreuses et très intéressantes.

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Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pris que l'exemple de la génération 1980, mais rassurez-vous : j'aborderai les autres cas-types demain, tout au long de la journée, puis en séance publique. Si je les évoque tous maintenant, je ne saurai plus quoi faire ensuite... Reste que jusqu'à présent, lorsque je cliquais sur « salarié d'un régime spécial », j'obtenais les cas de l'aide-soignante, de l'infirmière, etc. Mais maintenant, on me répond : « Les parcours-types seront présentés à l'issue de la concertation sectorielle en cours sur les modalités de transition au sein du système universel. » Je ne sais toujours pas où est passé le cas de Marie... ...

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Je profite de cet amendement, qui veut supprimer l'alinéa 1, pour alerter M. le secrétaire d'État sur le fait que tous mes cas-types préférés ont disparu du simulateur du Gouvernement, même Marie l'infirmière, ce que je trouve particulièrement scandaleux... Je dis en souriant, mais je suppose que c'est par pure taquinerie ! Pourriez-vous remettre sur le site tous ces cas-types, aides-soignantes et infirmières, puisque mon adresse IP indique que je suis celle qui fréquente le plus assidûment votre site ?

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Rien de tel que vos propres chiffres pour vous prouver que cet article est effectivement un leurre : selon le simulateur du Gouvernement, un salarié au SMIC, né en 1980 et qui aura 40 ans en 2020, toucherait dans le système actuel 914 euros à 62 ans, mais seulement 891 euros avec le système universel ; à 63 ans, il toucherait 997 euros dans le système actuel contre 978 avec ce que vous proposez ; il ne serait gagnant qu'à partir de 65 ans...

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Je suis un peu déçue que le rapporteur parte battu d'avance au motif que M. Turquois n'a pas réussi à convaincre... Je me tourne donc vers vous, monsieur le secrétaire d'État : ainsi que vous le savez, je fais grand usage du simulateur du Gouvernement – au point que mon adresse IP sort en première position, paraît-il. Or toutes les simulations m'indiquent que je vais travailler plus longtemps pour avoir une pension réduite. D'où mon amendement.

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Caroline Fiat

Je ne fais pas partie de cette commission spéciale, mais comme toute personne élue dans assemblée, je peux assister aux débats où je prends très régulièrement la parole, même si je ne participe pas aux votes. Je propose de rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Départ à la retraite : travailler plus pour ne pas voir sa retraite baisser ». Vous ne m'avez toujours pas convaincue sur le fait que Caroline, l'aide-soignante, ne va pas travailler plus pour gagner moins. Dans l'ancien système, elle aurait pu partir à 57 ans, avec une retraite calculée sur ses six derniers mois de salaire, soit environ 1 500 euros ; désormais elle partira à 62 ans avec une ...

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M. le rapporteur le sait maintenant depuis sept jours : je suis un peu têtue, j'aime bien comprendre et avoir des réponses claires. Les cotisations sont donc déjà déduites, me dit-on, sauf que les travailleurs indépendants pourront acheter volontairement des droits supplémentaires. Comment pouvez-vous imaginer qu'un agriculteur ayant connu une mauvaise année, qui aura gagné moins de 6 000 euros, donc, moins de 500 euros mensuels, pourra s'acheter de nouveaux droits ?

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L'agriculteur en question doit donc avoir gagné moins de 6 000 euros annuels pour pouvoir racheter des points. Soit, mais avec quel argent ? Ayant vécu avec moins de 500 euros mensuels, comment a-t-il pu se nourrir et, a fortiori, comment pourrait-il racheter des points ? Si vous lui offrez la possibilité de les racheter, inscrivez-le dans le texte : en cas de mauvaise année, le Gouvernement lui offre une telle possibilité. Dites-moi donc comment, avec moins de 500 euros par mois, l'agriculteur financera le rachat des points ?

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Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous avez pris l'exemple de l'agriculteur qui a connu une mauvaise année, or, nous savons qu'ils sont très peu nombreux à gagner plus de 1 000 euros par mois, la plupart se situant sous ce seuil. Avec votre système, ils seront donc d'emblée obligés d'acheter des points. Est-ce bien cela ?

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Caroline Fiat

Vous créez une situation totalement inégalitaire car certains pourront s'acheter des points et d'autres pas. Comment pouvez-vous dès lors parler de système universel ? Je ne comprends pas une telle différence. J'ajoute, pour appuyer les propos de ma collègue Clémentine Autain, que l'on nous dit chaque année, à chaque discussion du PLFSS, que la France n'a pas les moyens, qu'elle ne dispose pas des budgets nécessaires, et voilà que votre projet vide les caisses de la sécurité sociale ! J'ai moi aussi de l'humour, mais il a ses limites.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Caroline Fiat

Monsieur le président Mignola, vous venez de dire que, derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes, ce qui tombe bien car les uns et les autres sont également au coeur de ma question, à laquelle je souhaiterais qu'il soit répondu. Qu'en sera-t-il des 315 000 personnes qui seront touchées par l'importante augmentation des cotisations sociales ? Je vous parle d'artisans, de commerçants qui subiront, si j'en crois votre étude d'impact, les conséquences des 7 points de cotisation sociales supplémentaires.

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Caroline Fiat

Il y aura donc trois cas distincts : ceux qui vont pouvoir acheter des droits supplémentaires ; ceux qui aimeraient bien mais devront se contenter de ce que la loi prévoit ; et ceux qui en auront le droit mais pas les moyens financiers de le faire. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais obtenir une réponse à ma question concernant les 315 000 personnes qui, d'après l'étude d'impact, seront touchées par l'augmentation des cotisations sociales. Par ailleurs, je souhaiterais être éclairée sur la manière dont ces points de retraite peuvent s'acheter – la méthodologie du simulateur ne comporte pas d'informations à ce sujet, et vous savez que j'aime bien le ...

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Caroline Fiat

J'ai expliqué en quoi l'article 22 était totalement inégalitaire. Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 1, qui aura pour effet d'augmenter de plus de 7 points les cotisations des artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Selon l'étude d'impact – monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes heureux que nous y fassions référence –, ce sont plus de 315 000 personnes qui seront touchées par cette augmentation importante des cotisations sociales. Or, vous ne vous inquiétez nulle part de savoir si celle-ci pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l'activité, d'où cet amendement de suppression.

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Caroline Fiat

Nous disposons d'un beau triptyque : « liberté, égalité, fraternité » ; par souci d'égalité, nous proposons de supprimer l'article 22, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants de cotiser plus que prévu pour acquérir davantage de points retraite, mais aussi la fixation d'un seuil plancher de cotisation – fixé par décret – dû par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Ainsi, les travailleurs indépendants, qui se caractérisent par leur précarité mais aussi par l'irrégularité de leurs revenus, pourraient acheter volontairement des droits supplémentaires à ceux ouverts naturellement par leur rémunération. Nous nous opposons à ce ...

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