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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Caroline Janvier

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité des programmes audiovisuels – en particulier ceux particulièrement importants à mes yeux pour le débat public : allocutions du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débats télévisés de l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle – aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes, en prévoyant une interprétation en langue des signes française (LSF). Il leur serait particulièrement utile d'accéder lors des crises, comme celle que nous traversons avec le coronavirus, aux mêmes informations que tous leurs concitoyens. Une circulaire de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

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Caroline Janvier

L'amendement AS144 poursuit deux objectifs : tout d'abord, ne pas faire payer deux fois les personnes qui consomment des médicaments, une première fois dans le cadre du financement public de la R&D et une seconde fois dans le prix du médicament ; ensuite, rendre l'information sur la fixation du prix du médicament transparente. La Cour des comptes a notamment recommandé d'imposer un mécanisme de révision du prix, dont le rythme différerait selon les types de médicaments. La fixation du prix du médicament et la transparence du prix sont de vrais sujets. Je regrette de ne pouvoir être en séance publique pour les défendre : j'aimerais donc que nous en débattions ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier J'ajouterai que nous avons tout intérêt, au niveau européen, à travailler avec nos homologues du Parlement européen et avec les commissaires. Nous avons pu échanger avec les acteurs de la Commission européenne sur la directive dite « Single use », mais aussi avec les parlementaires, et nous avons mesuré la place que la France avait prise sur ces questions, et notamment celle de la responsabilité élargie du producteur. Tout l'intérêt que nous, députés, avions à porter les sujets et les modèles français au niveau européen, est finalement une prime à ceux qui travaillent le plus sur ces questions au niveau européen. Il faut aussi que la façon dont les ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Pour répondre à notre collègue Christophe Jerretie sur la valorisation énergétique, je dirais que c'est effectivement une solution, mais elle ne permet qu'une seule utilisation du plastique. Idéalement, il y a quatre niveaux : le fait de pouvoir le réutiliser ; le recyclage ; la valorisation énergétique et enfin l'enfouissement, qui est évidemment préférable au fait que les déchets soient dans la nature. La valorisation énergétique n'est donc pas très satisfaisante. Pour répondre à mon collègue Thierry Michels, cette valorisation est très présente en Allemagne. Leurs chiffres paraissent assez bons justement parce qu'ils utilisent beaucoup le plastique ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier La question de la R&D est un vrai sujet, nous préconisons d'ailleurs d'accentuer l'effort. Cela concerne nos entreprises : j'ai eu l'occasion d'aller voir des entreprises concernées, par exemple, par l'interdiction des couverts jetables et il faut les accompagner. Lorsque nous nous sommes rendus dans les pays d'Europe du Nord, nous avons constaté que certains acteurs économiques voyaient cette transition écologique comme une opportunité pour de nouveaux emplois et de nouvelles activités. Certes, des marchés vont disparaître, certains efforts de R&D ne vont pas porter leurs fruits, mais de nouvelles perspectives s'ouvrent en matière de réutilisation des produits ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Nous avons senti de la part de l'ensemble des acteurs (industriels, consommateurs, organisations non gouvernementales) une volonté forte d'avancer. J'ai cependant été frappée par la complexité du sujet. Elle réside d'abord dans la complexité des matières : il y a de nombreuses résines différentes, auxquelles s'ajoutent souvent des adjuvants, par exemple dans les bouteilles de lait pour éviter que la lumière vienne dégrader la qualité du lait, ainsi que des multicouches. Cette complexité provient aussi de la difficulté que l'on peut éprouver à avoir une vision d'ensemble sur la chaîne de valeur d'un produit. Après la mise sur le marché d'un produit, il ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Il est également primordial d'agir à chaque maillon de la chaîne pour privilégier les matières réutilisées sur les matières plastiques vierges. Il convient donc d'abord de compenser le différentiel de prix entre matières premières vierges et matières premières recyclées (MPR), par une taxation adéquate des émissions des émissions de gaz à effet de serre et par un soutien aux secondes via notamment un système de certificats, assurant une juste tarification des coûts cachés des plastiques. Le prix ne doit plus être une barrière pour le recours aux MPR ; les éco-contributions doivent refléter davantage la responsabilité des producteurs par un ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Deux éléments sont pour nous essentiels pour combler le décalage entre l'offre et la demande de matières plastiques recyclées. D'abord, la fixation de taux réglementaires d'incorporation. La feuille de route sur l'économie circulaire (FREC) avait fait le choix des engagements volontaires. Or cette dynamique nous apparaît aujourd'hui insuffisante. La directive « Plastiques » fixe des obligations pour le polytéréphtalate d'éthylène (PET) pour les bouteilles, le projet de loi ouvre la possibilité de rendre obligatoire l'incorporation d'un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et matériaux : c'est une bonne démarche. Mais elle ne portera ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Sur la collecte, le durcissement des objectifs entre le « Paquet déchets » et la directive Plastiques à usage unique est flagrant. Résultat d'une volonté politique claire, les objectifs sont ambitieux. En particulier pour ce qui concerne notre pays, car nous partons de loin : nous parvenons à collecter et recycler 26 % des emballages plastiques, pour une moyenne européenne de 40 %. Atteindre un objectif de recyclage de 50 % des emballages plastiques d'ici 2025 et 55 % d'ici 2030, telle était l'ambition de l'accord ConseilParlement européen sur le « paquet déchets ». Or, en janvier 2018, la Commission a annoncé un nouvel objectif, visant à ce que, d'ici à ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Cette pollution trop souvent invisible est aujourd'hui exposée au grand jour. Nous sommes dans un temps fort de mobilisation citoyenne, certes non dénuée d'ambivalence si l'on considère les habitudes de consommation nomade, mais nos concitoyens sont prêts à changer de modèle (ils l'ont dit durant le grand débat) pourvu qu'on leur en donne les moyens. Nous sommes également dans un temps fort de mobilisation politique internationale : le dernier accord en date est celui du G20 en juin dernier, avec un accord de réduction des déchets plastiques en milieu marin. Cette mobilisation est également nationale. Pour la France, c'est notamment ce projet de loi relatif à ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/07/2019

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Caroline Janvier, rapporteure

Caroline Janvier Madame la Présidente, mes chers collègues. Notre réunion d'aujourd'hui s'inscrit en plein dans l'actualité puisqu'hier le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui porte certaines des mesures nationales qui visent à traduire dans les faits la Stratégie européenne sur les plastiques qui est l'objet de notre rapport. Nous ne pouvions pas mieux tomber. « À la fois fantastique et problématique » : voilà comment nos interlocuteurs danois ont introduit le sujet des matières plastiques lors de notre premier déplacement dans le cadre de ce rapport. À tout le moins, ces matières sont ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/07/2019

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Caroline Janvier

Nombre de choses ont été exprimées par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, avec la verve que nous lui connaissons. Je souhaiterais revenir au coeur du sujet, qui augure de bien des débats pour les semaines et les mois à venir, à savoir la conciliation de la mondialisation et du libre-échange dont on connaît les bienfaits tant pour l'emploi que les consommateurs, et notamment celui de l'accès à un certain nombre de biens et services, avec les impératifs de la transition écologique. J'ai récemment entendu une interview de notre collègue Adrien Quatennens, invité d'une radio du service public. Interrogé à propos de l'accord avec le MERCOSUR sur le choix ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Caroline Janvier

Je suis un peu déçue du résultat par rapport à l'ambition fixée concernant cet article 51. Vous parlez d'une dizaine de projets en cours, de trois qui sont lancés et d'un objectif pour 2019 d'une trentaine d'expérimentations, tout en mentionnant un puissant intérêt de la part d'un certain nombre d'acteurs avec 450 porteurs de projets. Très sincèrement, je trouve que ces chiffres ne sont absolument pas satisfaisants. Si nous sommes nombreux à penser qu'il faut décloisonner les prises en charge entre le médico-social et le sanitaire et à insister sur les notions de parcours, il faudra une montée en charge plus importante. Je m'interroge sur les freins qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Caroline Janvier

Vous avez annoncé les résultats en matière de lutte contre le tabagisme, nous nous en félicitons. Est-il possible d'identifier les différents leviers que vous avez évoqués en matière de prévention sur cette question (paquet neutre, campagnes de communication, remboursement des substituts nicotiniques) ? Il serait intéressant, dans le cadre de l'annonce du Premier ministre dans son discours de politique générale sur la question de la lutte contre l'obésité, de mettre en place les outils de prévention les plus efficaces pour avoir des résultats aussi probants qu'en matière de lutte contre le tabagisme.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/06/2019

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Caroline Janvier

Si la Cour des comptes a évalué le surcoût du siège strasbourgeois du Parlement européen à 114 millions d'euros par an, réduire le débat au seul coût met l'accent sur l'aspect technocratique de la question alors que l'essentiel est ailleurs : quel sens et quel avenir voulons-nous donner à l'Union européenne et à sa démocratie. Il nous appartient de porter ce débat en faisant le lien avec l'ensemble des politiques publiques, à commencer par l'éducation. L'école pourrait ainsi être le lieu d'apprentissage de la démocratie européenne.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/06/2019

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Caroline Janvier

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à améliorer les compétences et l'employabilité des travailleurs licenciés. Il est en effet essentiel que les travailleurs, qu'ils soient détachés ou qu'ils ne le soient pas, trouvent un soutien en cas de crise économique. S'ils perdent leur emploi, les travailleurs peuvent obtenir de ce Fonds une aide qui peut atteindre 60 % des sommes nécessaires pour mener à bien un projet de retour à l'emploi. Créé en 2006, le Fonds est doté d'une enveloppe annuelle de 150 millions d'euros, mais il avait été prévu qu'il n'intervienne que lorsque plus de 500 travailleurs sont licenciés par une entreprise ou ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2019

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Caroline Janvier

Madame la Présidente, je souhaitais vous interroger sur la crise de confiance de beaucoup de nos concitoyens envers la question de la gestion des déchets, et finalement le conflit, que l'on retrouve d'ailleurs dans beaucoup d'autres sujets, entre les experts, les scientifiques et beaucoup de concitoyens dont le ressenti et les craintes ont été ravivées à différentes occasions. Je pense notamment à l'exemple en Allemagne de la catastrophe du site d'Asse, qui a coûté beaucoup d'argent et qui s'est révélé finalement très mal géré par les experts chargés du projet. Dans la région Centre Val de Loire, dont je suis élue, je suis notamment interpellée sur le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Caroline Janvier

L'amendement CD2524 vise à préciser les différentes formes de handicap qui doivent être prises en compte en matière de mise en accessibilité des infrastructures. Les handicaps psychiques ou cognitifs, qui sont moins visibles, sont trop souvent oubliés au profit du seul handicap moteur – dont la personne en fauteuil roulant constitue le symbole le plus courant. En faisant référence à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, nous souhaitons rappeler les différentes formes de handicap, notamment l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/05/2019

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Caroline Janvier

Je souhaite aborder la gestion du dossier de la Dépakine par l'ANSM. En effet, je suis interpellée en circonscription sur ce sujet et je me dois de faire l'écho des justes préoccupations des familles touchées par ce scandale sanitaire. Les effets tératogènes de ce médicament prescrit pour l'épilepsie étaient connus depuis le début des années quatre-vingt et l'impact sur le développement neuronal des enfants depuis 2005. Or, l'interdiction du Valproate n'est intervenue officiellement par l'ANSM que le 12 juin 2018. Les chiffres parlent d'eux-mêmes pour définir l'ampleur de ce drame et une étude de 2018 par l'ANSM évalue entre 16 000 et 30 000 le nombre ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/04/2019

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Caroline Janvier

Je félicite à mon tour Mme la secrétaire d'État pour sa nomination qui, je n'en doute pas, nous permettra de travailler avec la rigueur qui la caractérise sur les sujets ô combien importants qui concernent l'Europe. La décision qu'a prise le Conseil européen me semble tout à fait pertinente ; sans doute était-ce même la seule à prendre face à ce qui s'apparente à un chaos ou à une crise de régime au Royaume-Uni. Nous faisons face à une situation inédite, en effet : le peuple britannique a pris la décision de quitter l'Union européenne sans en envisager les modalités ni discuter des liens qu'il entendait conserver avec l'Union. Le Parlement britannique ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Caroline Janvier

Monsieur Libault, je souhaite vous interroger sur l'accompagnement à domicile, dont vous soulignez combien il est intéressant, et qui répond à l'attente d'une majorité de Français. Aujourd'hui, les services à domicile sont certes très performants, mais leurs acteurs agissent parfois isolés les uns des autres – infirmiers réalisant des accompagnements médicaux, aides de la vie quotidienne – et ne sont pas suffisamment en lien avec les EHPAD. Comment décloisonner ces types de prise en charge ?

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019

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Caroline Janvier

Je ne suis pas favorable à un vote proposition par proposition, car il faudrait, sur chacune, un débat contradictoire et un examen plus détaillé. Est-il possible de dissocier le vote sur le contenu du rapport et celui sur sa publication ?

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 24/10/2018

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Caroline Janvier

Madame, je trouve très intéressant d'avoir cet échange, aujourd'hui, avec vous. Je me permettrai une citation attribuée à tort à Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec vous, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Cela étant – et je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur –, il est nécessaire, pour avoir un débat serein et le plus objectif possible, de nous appuyer d'une part sur les études scientifiques et d'autre part sur les enquêtes d'opinion. Toutefois, il va sans dire que nous ne pouvons pas légiférer qu'en fonction de l'état de l'opinion, sans quoi nous n'aurions jamais aboli la peine de mort. Les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Caroline Janvier

Le recours effectif au congé de paternité est essentiel à l'égalité entre les femmes et les hommes mais aussi à la protection de l'enfant et de la mère. On sait combien la présence du père auprès de l'enfant pendant les premiers jours et les premiers mois est indispensable. En septembre dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a produit un rapport pour évaluer le dispositif : il montre que le recours au congé de paternité, qui concerne sept pères sur dix, stagne depuis 2003. L'IGAS a fait plusieurs propositions pour améliorer la situation. Certaines nécessitent des financements et nous ne pourrons donc les mettre en oeuvre pour les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Caroline Janvier

La majorité serait favorable à ce qu'un effort soit fait sur la question de la prime à la naissance, mais elle est aussi responsable. Les dépenses publiques représentent, vous le savez, 57 % de notre PIB et notre dette équivaut pratiquement à notre production annuelle. La France vient enfin de sortir de la procédure pour déficit excessif. Si nous augmentons la dette, ce sont, soit nos concitoyens, notamment les classes moyennes, soit les générations futures qui devront payer. Nous avons fait le choix, dans le cadre du PLFSS, de privilégier les classes les plus défavorisées, mais la suppression de la taxe d'habitation et des cotisations sociales permettra ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Caroline Janvier

Nous assumons en effet un choix clair, celui de mieux protéger les publics les plus vulnérables. M. le rapporteur général a cité à ce propos la revalorisation, par paliers, de l'ASPA et de l'AAH, qui représente un effort global de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. De plus, les minima sociaux ne sont pas concernés par la non-indexation sur l'inflation, laquelle, je le rappelle, se traduira par une moindre augmentation et non par une baisse. Enfin, en matière de politique familiale, le véritable problème auquel nous devons remédier concerne les familles monoparentales et a trait à la conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle. C'est pourquoi ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 27/09/2018

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Caroline Janvier

Avant de poser ma question, je voudrais revenir sur un sujet qui me semble important dans le cadre de cette mission et, plus largement, de la révision des lois de bioéthique : vous avez évoqué la prise de position publique des évêques de France en l'associant à du « dogme ». Sur le plan technique, il ne me semble pas pertinent d'utiliser ce terme, qui correspond à une doctrine et renvoie à un statut bien particulier – cela désigne des concepts considérés comme des vérités. Même si je ne partage pas la vision qui est celle des évêques de France, puisque je suis favorable à l'extension de la PMA, je crois qu'il est très sain que l'opinion publique ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 25/09/2018

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Caroline Janvier

Professeur Delfraissy, merci pour la clarté et le sérieux de votre travail qui sera d'une grande utilité aux législateurs que nous sommes dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. M. Touraine a parlé de la notion de consensus. Je ferai un parallèle avec les inquiétudes émises par votre prédécesseur, M. Didier Sicard, quant à l'évolution du positionnement du rôle du CCNE. Voici ce qu'il dit : « Je crains qu'au fond l'excès de visibilité du CCNE ne nuise à sa capacité, non pas d'indépendance mais de réflexion, que le CCNE perde sa liberté parce que, plus ou moins consciemment, il risque d'être jugé conservateur ou progressiste ou de se ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 18/09/2018

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Caroline Janvier

L'accès au corps humain est réservé aux médecins dans le but de soigner un être humain. Vous constatez cependant que la recherche médicale vise un autre objectif car, comme vous le rappelez dans un de vos articles, « la médecine expérimentale vise la compréhension des règles du vivant, et non la guérison d'une personne unique en son genre ». Notre modèle français de bioéthique est caractérisé depuis 1994 par le respect du corps humain. Le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique élaboré par le CCNE rappelle par ailleurs l'attachement de nos concitoyens à ce principe. Au-delà des problèmes spécifiques de la recherche, quelles sont ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Caroline Janvier

Cet amendement vise à créer un label qui valorise les entreprises ayant de bonnes pratiques en matière d'inclusion des personnes handicapées, qu'il s'agisse par exemple de leur recrutement, de l'aménagement des postes de travail ou de la gestion des carrières. L'inclusion – au sens large – des personnes handicapées est l'une des priorités de notre majorité. Avec la loi PACTE, nous avons l'occasion de mettre en avant cette priorité, et pas seulement sur le plan symbolique. Il faudra aller au-delà mais l'instauration de ce label est une première étape. Je rappelle qu'en France, un handicapé a trois fois moins de chances d'être dans l'emploi, deux fois plus ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Je vous remercie pour vos interventions, qui nous ont apporté un éclairage différent de celui que avons eu lors des précédentes auditions. M. Fernandez-Curiel, nous étions déjà convaincus de la nécessité de faire participer les usagers et, plus largement, les citoyens aux politiques publiques en développant la démocratie sanitaire. Vous avez défendu celle-ci avec force, conformément au rôle qui est le vôtre, et l'exemple de l'intelligence artificielle montre qu'il va falloir associer plus étroitement nos concitoyens sur les questions de protection de données mais aussi de changements induits par ce tiers qu'est le robot ou l'algorithme.

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Je vous invite à répondre également aux questions de Monsieur le rapporteur.

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Au vu du nombre des sujets mais aussi de la diversité des associations que représente France Assos Santé, parvenir à des positions communes doit effectivement être compliqué.

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Je vous remercie pour vos exposés. Je tiens néanmoins à préciser que le périmètre de cette mission d'information n'inclut pas la fin de vie. Ce thème, qui a fait l'objet de discussions lors des États généraux, ne figurera pas dans le projet de révision de la loi de bioéthique de 2011. Mais nous avons eu à plusieurs reprises des échanges de vues sur les deux sujets que vous avez évoqués, l'ignorance des dispositions concernant les directives anticipées et la personne de confiance prévues notamment par la loi Claeys-Leonetti de 2016, d'une part, et l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour une bonne prise en charge des personnes en fin de vie, d'autre ...

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons cette matinée d'auditions en accueillant MM. Sylvain Fernandez-Curiel et Yann Mazens, représentants de France Assos Santé, que je remercie d'être venus échanger avec nous. France Assos Santé fédère les associations agréées d'usagers du système de santé. Créée en mars 2017, elle inscrit son action dans la continuité de celle du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et représente les usagers auprès des autorités sanitaires et des hôpitaux publics mais aussi des comités de protection des personnes (CPP), instances éthiques chargées de l'examen préalable des projets de recherche ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Mesdames, monsieur, je vous remercie pour vos présentations et pour vos réponses précises et éclairantes

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Je vous remercie pour ces propos qui permettent de lier les droits de l'homme et les principes qui fondent notre modèle de bioéthique. Vous considérez que le préalable nécessaire à la révision de la loi est une approche « démocratique, et non pas seulement technicienne », mais aussi « transparente ». Les citoyens doivent en effet s'approprier les éléments du débat pour que ce ne soit pas uniquement l'affaire d'experts ou même du législateur. C'est pourquoi une consultation publique a été organisée : pilotés par le CCNE, les États généraux de la bioéthique ont eu lieu pendant six mois, de janvier à juin dernier. La LDH juge-t-elle satisfaisante la ...

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Je remercie la Ligue des droits de l'homme d'avoir accepté notre invitation à ce cycle d'auditions organisées dans la perspective de la révision de loi relative à la bioéthique. Nous accueillons Mme Françoise Dumont, présidente d'honneur, M. Philippe Laville, membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme et coresponsable du groupe de travail « santé et bioéthique », et Mme Tatiana Gründler, membre de ce groupe de travail. L'audition, qui est filmée et enregistrée, nous permettra d'entendre le point de vue de la Ligue ainsi que les points d'attention que vous pourrez soulever.

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Caroline Janvier, présidente

Caroline Janvier Madame, je vous remercie, au nom de mes collègues, pour la clarté et la précision de vos réponses

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