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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Caroline Janvier

Ces deux amendements répondent aux inquiétudes que je mentionnais tout à l'heure et, comme mon précédent amendement, ils ont été rédigés en lien avec le CNCPH. Par l'amendement no 2273, je propose que lorsqu'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH – n'est pas effective deux semaines après avoir été notifiée, l'autorisation d'instruction en famille soit considérée comme acquise. L'amendement no 2289 vise à instaurer une procédure de demande d'autorisation simplifiée, lorsqu'un certificat médical atteste que la santé mentale ou physique d'un mineur est en danger.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Caroline Janvier

Je vous remercie pour cette réponse qui rassurera les familles qui m'ont sollicitée. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Caroline Janvier

Cet amendement prévoit qu'un recours est possible à la décision d'autorisation, ou non, de délivrance d'une instruction en famille. Comme deux autres que je vous présenterai plus tard, il a été élaboré en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – qui s'inquiète de la complexité des démarches que les familles d'enfants handicapés pourraient devoir accomplir dans des situations d'urgence : dans certains cas, l'enfant ne peut plus être scolarisé et accompagné en milieu ordinaire, et faute de place dans un établissement spécialisé, la famille n'a d'autre choix que l'instruction en famille. Il faut faciliter ces ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Caroline Janvier

Cet amendement vise à préciser le motif n° 3 cité dans le texte. Il s'agit d'une précision qui semble importante pour éviter que la loi ne laisse entendre qu'en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n'aurait d'autre choix que de scolariser son enfant dans l'enseignement privé plutôt que de recourir à l'instruction en famille. Des parents ne peuvent être contraints à préférer l'enseignement privé plutôt que l'instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l'établissement.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Caroline Janvier

Il s'agit d'un amendement qui me paraît fondamental puisqu'il porte sur la question de l'égalité de tous devant la loi. En effet, l'article 4 crée une peine complémentaire spécifique ciblant les ressortissants étrangers : en plus d'une peine de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, une interdiction du territoire français pourra être prononcée à l'encontre des ressortissants d'un pays étranger reconnus coupables de l'infraction dont nous parlons, c'est-à-dire de menaces, de violences ou d'intimidation à l'égard d'un agent du service public. Cela me paraît parfaitement illégitime car vous tendez à créer ainsi deux catégories de ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Caroline Janvier

Il vise à créer un statut de sage-femme référente, sur le modèle du médecin traitant, même si cela sera un peu différent. La sage-femme référente pourra ainsi participer à la gestion du dossier médical partagé et suivre les différentes grossesses d'une femme. Elle n'entrera en aucun cas en concurrence avec le médecin traitant qui coordonne le suivi des différents spécialistes ; elle prendra seulement place dans le parcours de soins d'une femme au cours de ses grossesses. Cette disposition permet de valoriser les sages-femmes, dont le rôle tend à devenir de plus en plus important. Elle facilite le suivi des femmes, ce qui améliore la prévention et ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Caroline Janvier

Si le ministre, qui a la main sur le champ réglementaire, s'engage à clarifier la situation actuelle pour que les remplacements ne dépendent plus de la bonne volonté des ARS, j'accepte de le retirer. J'espère néanmoins que le nouveau système sera opérationnel dans les prochains mois.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Caroline Janvier

Il vise à permettre aux étudiants sages-femmes d'effectuer des remplacements en tant qu'aides-soignants dès leur deuxième année et en tant qu'auxiliaires de puériculture dès leur troisième année. La présence de ces étudiants dans les services de gynécologie ou de pédiatrie est en effet devenue indispensable au bon fonctionnement de certains établissements lors de la crise sanitaire ou des congés estivaux. Or, en raison du vide juridique qui existe actuellement, la capacité de ces étudiants à effectuer de tels remplacements dépend de la bonne volonté des ARS et des centres hospitaliers. Il en résulte que, selon un recensement effectué par l'Association ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Caroline Janvier

Dans le droit fil de l'article 2, cet amendement portant sur la bi-appartenance vise à permettre aux doctorants de la filière maïeutique d'exercer simultanément leur activité d'enseignement et de recherche et leur activité professionnelle, comme le peuvent déjà les pharmaciens, les dentistes et les médecins. À l'instar de ces professions, cela leur permettrait de combiner de façon optimale la théorie et la pratique, pour une meilleure actualisation de leurs connaissances, au service de l'enseignement qu'ils prodiguent.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Cet amendement de la commission vise à rétablir l'article adopté en première lecture, qui prévoyait que soit dressé un état des lieux des places dans les établissements médico-sociaux.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Il s'agit d'un amendement de rédaction globale de l'article 16 bis, visant à préciser le dispositif adopté au Sénat. La question des sources potentielles de financement de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey, et plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport, transmis au Parlement, qu'il a remis le 14 septembre 2020. Le conseil de la CNSA reflète la diversité des parties prenantes de l'autonomie en rassemblant des représentants du Parlement, les partenaires sociaux ainsi que les représentants des acteurs nationaux du grand âge et du handicap, des départements, des régimes de base de la sécurité ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier J'émets un avis favorable, car il me semble nécessaire de rappeler le caractère universel de cette cinquième branche, mais aussi de préciser les liens et le rôle de la MSA.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Il vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Ceux-ci prévoyaient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination rendu nécessaire par les changements opérés par l'article 16.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j'avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l'AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d'option. Selon moi, c'est en raison d'un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd'hui, le droit d'option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Je ferai la même réponse à l'ensemble des amendements évoquant des pistes de financement de la cinquième branche. La question est bien entendu centrale ; je ne peux que partager votre volonté de trouver des financements à la fois suffisamment ambitieux et suffisamment pérennes pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien à l'autonomie. Néanmoins, vous conviendrez que nous ne pouvons résoudre ce problème par voie d'amendement, sans concertation avec les partenaires sociaux, alors que les besoins sont estimés à quelque 9 milliards en 2030. Il faut le réserver pour une conférence de financement. Avis défavorable à ces amendements, comme, je ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet. Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie créés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je comprends votre intention, tout à fait louable, s'agissant de la question du taux d'encadrement, essentiel au bon fonctionnement des EHPAD. Néanmoins, ayons les moyens de nos ambitions : la définition d'un objectif sans financements ne serait pas à même de rassurer les soignants. S'agissant des moyens – puisque c'est bien ce qu'il y a derrière la question des taux d'encadrement – , je tiens à rappeler que nous tirerons le bilan de la convergence tarifaire en 2021, et que 250 millions d'euros sont prévus cette même année pour augmenter le nombre de soignants travaillant auprès des résidents en EHPAD. ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Je vous rappelle qu'en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l'alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et – c'est cela qui a été introduit en première lecture – en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental [… ] ». De fait, votre amendement me semble satisfait par cette nouvelle rédaction, qu'il faudra également préciser dans le dispositif, dont nous discuterons en concertation ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Votre demande est satisfaite à l'alinéa 9 de l'article 16, qui prévoit que la caisse devra « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie » et « proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ». Comme en première lecture, l'avis sera donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA aux maisons départementales de l'autonomie – MDA – , afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l'autonomie avec les conseils départementaux sur l'organisation territoriale de la cinquième branche. Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l'amendement no 443 du Gouvernement, qui permet de préciser que le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA se fera au profit des MDA et aussi des maisons départementales des personnes ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Vous estimez que la notion d'égalité est aussi importante que celle d'équité. Pour ma part, je pense que la notion d'équité est préférable dans la mesure où elle prend en compte la situation et les besoins particuliers de la personne, qu'elle soit âgée ou handicapée. C'est bien le sens de certaines prestations comme l'AEEH, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou la PCH qui nécessitent au préalable une évaluation très fine, conduite grâce à l'expertise de certains professionnels, afin d'accompagner au mieux les personnes âgées ou les personnes handicapées. S'agissant de l'efficience, je m'inspire de mon expérience dans une association ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Comme en première lecture, je vous indique que l'ONDAM médico-social distingue d'ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l'APA de ceux à la PCH. Votre amendement me semble d'autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d'acteurs et de financeurs. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Avis défavorable. Les notions d'universalité, d'équité et d'égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu'elle prévoit que l'action de la CNSA tend à « garantir l'équité » notamment territoriale, la « qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d'apporter sur l'ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d'autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, qui s'appuiera sur l'action des conseils ...

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j'avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l'alinéa 5 de l'article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l'ensemble des acteurs, qu'ils soient déconcentrés ou décentralisés, participant à l'application des politiques de soutien à l'autonomie. La rédaction actuelle de l'article me paraît donc plus englobante et plus opportune que celle que vous proposez. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier On connaît l'engagement de Mme Fiat sur cette question et le rapport qu'elle a réalisé avec Monique Iborra décrit clairement combien le taux d'encadrement est l'indicateur central de la bien traitance des résidents. Mais un taux d'encadrement satisfaisant suppose des moyens et je rappelle tout de même que ce PLFSS prévoit, outre les revalorisations entérinées au terme du Ségur, 250 millions d'euros dans le cadre de la convergence tarifaire des EHPAD, soit 5 000 équivalents temps-plein supplémentaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Monsieur Michels, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement sur la question du handicap. Nous avons déjà évoqué en commission le cas des ESAT. Il faut en effet que ces structures deviennent de plus en plus un tremplin vers le milieu ordinaire de travail. L'ambition du Gouvernement est d'aller plus loin que l'expérimentation que vous proposez en créant des ESAT de transition ou des contrats à durée déterminée – CDD – dits tremplin. L'avis est donc défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Nous avons débattu de cette question en commission mais elle relève du domaine réglementaire. L'avis est donc défavorable.

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Caroline Janvier

Ma proposition va dans le sens de celles de M. Réda et M. Moreau. Il s'agit, dans le cadre de l'expérimentation du cannabis thérapeutique, – j'insiste sur ce point – , de permettre le recours à la filière française. Il serait évidemment très regrettable, d'un point de vue économique, de favoriser des productions étrangères, qui ont déjà beaucoup d'avance, puisque le cadre français est particulièrement contraignant, comme vous le savez. Le sous-amendement vise à instaurer une solution intermédiaire, afin de ne pas accroître encore l'important retard pris par l'expérimentation : les entreprises ne seraient rémunérées qu'au bout de six mois. Ce ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'autonomie, notamment la gestion des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, les MARPA. Reste qu'il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d'une convention. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Vous soulevez un problème très concret et assez technique, sur lequel je ne vais pas pouvoir, dès à présent, vous donner des réponses très précises. Après discussion et expertise, il semble que la modification de cette notion pourrait entraîner des effets de bord dont nous n'avons pas la pleine mesure aujourd'hui. Il faudra engager une réflexion sur le sujet, notamment lors de l'examen du texte sur le grand âge et l'autonomie. À ce stade, je vous propose de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j'ai tenu pour m'opposer à l'amendement de M. Dharréville : l'adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j'indique que cette suppression de six points des cotisations d'assurance maladie vient remplacer le crédit d'impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j'ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu'ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d'option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l'AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s'agissant ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Caroline Janvier Défavorable : cet amendement étant satisfait par l'annexe 10 du PLFSS, qui décrit bien les concours du département et le niveau de participation de chacun des acteurs.

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