Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 485 triés par date — trier par pertinence
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
…par les habitants qui les connaissent, la difficulté étant que beaucoup ignorent l'existence de ces guichets et la possibilité d'avoir un interlocuteur pour effectuer les démarches concernant leur pension de retraite, la sécurité sociale ou encore Pôle emploi. Comment pourrions-nous donc améliorer d'une part la connaissance par nos concitoyens des maisons France Services, d'autre part l'équipement de celles-ci en matière de visioconférences, ce qui permet de faire le lien avec d'autres services comme les maisons de justice et du droit (MJD) ?
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Madame la ministre, il a beaucoup été question ici des télécommunications, de la mobilité, de la santé, de l'éducation, car l'égalité d'accès aux services publics nécessite que soient compensées les difficultés locales ; pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur le droit qu'a chaque usager du service public d'être informé, de pouvoir exercer ses droits, ce qui suppose un interlocuteur. Je considère que la numérisation d'un certain nombre de services, touchant par exemple les cartes d'identité ou les procurations, constitue parfois un frein : tous les Français ne disposent pas d'une imprimante ni même d'une connexion à internet. C'est d'ailleurs ...
Question orale du 13/02/2024 : Exposition excessive des enfants aux écrans
Cette proposition de loi est axée sur deux sujets : d'une part, la sensibilisation des parents, d'autre part, la formation de l'ensemble des professionnels qui sont en contact avec les enfants. Toutefois, elle est en attente d'examen par le Sénat depuis près d'un an. C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend l'inscrire à l'ordre du jour. J'aimerais également connaître les mesures – vous en avez déjà évoqué certaines – que le Gouvernement prévoit d'engager en la matière.
Question orale du 13/02/2024 : Exposition excessive des enfants aux écrans
Madame la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, les enfants de deux ans passent en moyenne cinquante-six minutes par jour devant les écrans ; une moyenne qui passe à vingt-sept heures par semaine pour les enfants âgés de 7 à 12 ans et à trente-sept heures pour les jeunes de 13 à 19 ans. Ces chiffres dépassent largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), alors que les effets sur la santé, l'attention, les apprentissages, le langage, le sommeil, l'alimentation ou encore la santé mentale – avec des risques accrus de dépression – sont connus. Il nous faut agir, car c'est un défi majeur de ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Je pense qu'il est préférable de privilégier une approche reposant sur des constats et des données objectives à des approches idéologiques. En effet, vous rappelez le caractère multifactoriel de cette augmentation très inquiétante de la mortalité infantile. S'agissant de l'organisation des soins, la fermeture de petites maternités constitue un sujet prégnant. Pour autant, il existe également des raisons à leur fermeture, liées notamment à la sécurité des soins, qui n'y est pas suffisante. Par ailleurs, le suivi périnatal réalisé dans les maisons de périnatalité, par des sages-femmes qui font des visites à domicile avant et après l'accouchement, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Dans le sillage de notre engagement constant en faveur des politiques structurelles menées depuis 2017, la création de France Travail inaugure une nouvelle ère dans l'accompagnement des publics les plus éloignés du marché de l'emploi. Cette initiative, symbolisée par l'institution d'un guichet unique pour l'emploi, se propose d'optimiser la coordination entre les diverses entités du secteur de l'emploi. Je me réjouis que la région Centre-Val de Loire soit au cœur de l'innovation, en tant que bénéficiaire du protocole d'expérimentation de France Travail. Quel bilan tirez-vous de l'application de ce protocole régional de préfiguration ? En quoi l'expérience ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie
Caroline Janvier Avis défavorable. La branche autonomie est dotée de 40 milliards d'euros, soit une hausse de 2,5 milliards par rapport à l'exercice précédent, et 150 millions d'euros ont été ajoutés depuis l'examen en première lecture par notre assemblée. Il faut savoir admettre la réalité des chiffres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier L'amendement tend à supprimer les alinéas 17 et 18 afin de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier Cette discussion est importante mais le dispositif sur lequel nous devons voter n'est pas en cause. Je suis d'accord avec vous s'agissant des Camsp, des CMPP et des CMP ou des maisons des adolescents. Ce sont autant de guichets qu'il convient de conforter et c'est précisément le sens de cet article, qui donne plus de moyens aux Camsp en faisant en sorte que ces derniers dépendent moins des financements départementaux puisque la participation des agences régionales de santé augmente. Nous avons besoin de tout le monde, y compris des psychologues libéraux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier Il n'est pas question du dispositif Mon soutien psy, dont nous savons qu'il peut être amélioré, mais d'inclure le plus grand nombre possible de professionnels, les Camsp étant au cœur de ce parcours. Avis défavorable à cet amendement d'appel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier Votre amendement est satisfait, le forfait prenant en compte ce temps-là. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 11.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier Votre amendement donne la priorité aux médecins de structures sur les médecins libéraux dans le repérage des troubles infantiles. Or nous avons évidemment besoin des médecins généralistes et des pédiatres, qui sont en première ligne et constituent parfois la seule interface pour les parents. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie
Caroline Janvier Vous proposez de revenir à la version initiale de l'article 37 en supprimant le principe d'une expérimentation plutôt que la différenciation et de moduler les tarifs d'hébergement en fonction des ressources. J'ai eu l'occasion de donner un avis défavorable sur ce second point. S'agissant du premier, je propose de maintenir la rédaction du Sénat et, donc, le principe d'une expérimentation afin de permettre à un plus grand nombre de départements de s'engager, un certain nombre d'entre eux jugeant que le choix irréversible de la différenciation est très contraignant. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je suis plutôt favorable au principe de la taxe, car de nombreux médecins en libéral me disent perdre beaucoup de temps dans leur journée, du fait de rendez-vous non honorés. Et non, les médecins ne sanctionnent pas leurs patients en refusant d'assurer leur suivi. Certains patients se comportent comme des consommateurs et ce n'est pas normal. La santé est un bien public ; cela implique des devoirs, et pas seulement des droits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
À chaque lecture d'un PLFSS, nous redécouvrons l'eau tiède. Il faut évidemment identifier les besoins et en débattre dans l'examen de la partie consacrée aux dépenses, comme nous débattons de la manière de financer les prestations nécessaires dans l'examen de celle consacrée aux recettes. Il est dommage que vous caricaturiez notre action, par exemple en parlant de « vision mercantile ». Il s'agit d'un texte budgétaire. Nous identifions des familles de risques et nous prévoyons pour y répondre des prestations, que nous finançons. L'exercice est le même chaque année, ce n'est pas nous qui l'avons défini.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Bien que je fasse le même constat que vous, monsieur Neuder, j'estime que nous partageons la responsabilité. Notre majorité est seulement relative ; par définition, aucun groupe d'opposition n'est majoritaire. Depuis plus d'un an, nous échouons à construire des accords sur certaines politiques publiques. Pour la deuxième année consécutive, nous devons donc recourir à l'article 49, alinéa 3, pour faire adopter les budgets. D'aucuns ergoteront qu'il existe d'autres options, ce qui est assez malhonnête. Certes, nous avons échoué à tirer les conséquences politiques de la nouvelle configuration de l'Assemblée nationale et à nous mettre d'accord – je fais ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Vous n'aimez pas la démocratie sociale ! C'est cela, la réalité.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Vous nous donnez des leçons ; nous, nous faisons avancer le droit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous avons une opposition de fond sur ce sujet. Nous considérons que nous ne pouvons pas décréter la création de richesses puis imposer sa répartition. Depuis six ans, les chiffres sur l'attractivité de la France, sa réindustrialisation et la baisse du taux de chômage l'attestent : nous avons favorisé la création de richesses comme la création d'emplois. C'est ainsi que nous améliorons le niveau de vie de millions de Français. En France, 99 % des entreprises sont des TPE et des PME. Elles emploient la moitié des Français. Il suffit de discuter avec un artisan pour comprendre que la question du salaire doit rester en son pouvoir et qu'elle pourrait même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Je regrette à mon tour votre présentation excessivement à charge sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. On a l'impression que les conclusions sont déjà écrites et que l'échafaud est déjà prêt. Une fois de plus, vous nous placez dans une situation impossible : pile, nous perdons ; face, nous perdons. Si nous refusons la commission, nous soutenons la maltraitance – qui peut penser ainsi à part l'extrême gauche ? Si nous l'approuvons, nous validons votre présentation des faits qui est très politique. Sur un sujet qui nous préoccupe tous, vous défendez un point de vue très marqué idéologiquement. Je déplore que votre approche clivante et radicale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Je suis moi aussi défavorable à cette proposition de résolution. Avec votre formulation, la messe est dite : vous considérez a priori qu'un organisme à but lucratif fait ontologiquement primer le profit sur la qualité d'accompagnement. Une approche aussi marquée idéologiquement n'est pas un signe d'ouverture sur un sujet qui, pourtant, le mérite. Quant au réflexe pavlovien consistant à créer davantage de contrôle, de procédures, de surveillance dans l'espoir de résoudre les problèmes, je sais, pour avoir travaillé dans le secteur médico-social, que c'est bien souvent l'inverse qui se produit : on préempte des moyens humains et financiers au service de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Dans le cadre de ce PLFSS, la branche autonomie continue de se consolider en 2024, avec un objectif de dépenses fixé à 39,9 milliards d'euros – une augmentation de 2,4 milliards par rapport à 2023. La CNSA bénéficiera de nouvelles recettes grâce à l'affectation d'une fraction de CSG supplémentaire, soit une hausse de 2,6 milliards de ses ressources. Ces chiffres sont la traduction de mesures très concrètes. S'agissant de l'autonomie des personnes âgées, ce PLFSS s'inscrit dans la trajectoire de recrutement de 50 000 soignants en Ehpad d'ici à 2030 : en 2024, 6 000 postes seront créés. Il prévoit également la revalorisation du salaire de ces personnels, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Avis favorable. L'amendement complète celui que nous venons d'adopter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Avis favorable. On sait combien il est difficile de trouver des solutions pour les 10 000 jeunes relevant de l'amendement Creton, qui visait à offrir une solution provisoire en attendant la création de places dans des établissements pour adultes. L'amendement AS2741, que nous discuterons dans un instant, complète le dispositif ; il vise à instaurer des accueils transitoires pour les personnes de plus de 16 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Avis défavorable. Je ne sais pas si tout le monde a compris ce qui vient de se passer. En adoptant le précédent amendement, vous avez supprimé les psychologues du dispositif. J'avais compris que l'amendement de M. Peytavie était un amendement d'appel, visant à souligner l'importance de l'interdisciplinarité. Désormais, les enfants seront privés de psychologue. Certains amendements d'appel ne sont pas rédigés pour être adoptés et leur adoption a des effets bien plus néfastes que le dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Vous avez raison. Je soutiens fermement le modèle des Camsp. L'article leur donne toute leur place et transforme les plafonds en planchers. Jusqu'à présent, leur action était limitée et les listes d'attente étaient interminables. Le travail en équipe pluridisciplinaire doit être la règle, pour permettre la prise en charge la plus efficace. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier L'amendement est satisfait. Le forfait global prévoit des temps de coordination et de remontée d'informations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Vous demandez un rapport sur l'application de l'article 62 de la LFSS 2023, relatif aux mesures de transparence et de contrôle des établissements. De nombreux rapports concernent déjà ce sujet, notamment ceux de février 2022 établis par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, suivis de celui de l'Igas et de l'IGF publié en avril 2022. J'ajoute qu'il est trop tôt pour évaluer l'application d'un article adopté l'an dernier. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Les revalorisations représentent 4,5 milliards d'euros de dépenses annuelles, mobilisées par différents dispositifs : le Ségur de la santé, l'avenant 43, les accords Laforcade, les accords issus de la conférence sociale de février 2022 et les revalorisations successives du point d'indice. Comme vous, j'ai été alertée par les établissements et les services sociaux et médico-sociaux sur le fait que la longueur des délais de mise en œuvre de ces mesures avait engendré des problèmes de délai qui avaient créé des disparités entre établissements et même au sein de ceux-ci. Un rapport est en effet nécessaire pour faire le point, donc j'émets un avis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Il vise à explorer les différentes réformes envisageables de la tarification des services d'aide à domicile, dont nous connaissons les difficultés, en demandant la remise d'un rapport portant sur les conséquences de l'instauration d'un tarif horaire pour financer ces services.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier J'émets un avis favorable à l'adoption de l'amendement AS2735, qui, à la différence des autres, précise le financement du prolongement de cette expérimentation. L'avis est défavorable sur les autres amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier L'avis est, encore une fois, très défavorable, puisque vous proposez de discriminer les résidents en fonction de leur nationalité. Une telle idée est contraire aux fondements de notre modèle, qui reposent sur quelques textes fondamentaux comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; je sais bien que beaucoup de personnes, vous les premiers, se permettent de remettre ceux-ci en cause, dans une posture très grave et attentatoire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier J'entends l'objectif de votre amendement, mais son effet pourrait se révéler contraire à celui que vous recherchez, puisque les établissements seraient incités à ne pas sélectionner les personnes ayant des ressources modestes ou moyennes et à privilégier des individus plus aisés pour accroître leurs recettes. L'avis est donc défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier L'avis est défavorable car si la santé ne se résume pas à l'état physique et englobe l'état psychique, surtout à un âge où les maladies neurodégénératives se développent, le forfait relatif aux soins permet déjà d'assurer un suivi gériatrique et psychiatrique. Vous proposez d'ajouter des professionnels non médicaux, ce qui n'est pas opportun.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Vous proposez de modifier le calendrier de calcul et de versement des forfaits relatifs aux soins dans les Ehpad, mais le dispositif de votre amendement est différent de l'exposé sommaire de celui-ci. Son adoption ajouterait les USLD et les établissements de santé à la liste des établissements médico-sociaux financés par un forfait relatif aux soins, un forfait dépendance et des tarifs hébergement. Or les USLD sont déjà financées de cette manière et les établissements de santé le sont selon des modalités qui leur sont propres. Il ne me semble pas opportun de leur appliquer le fonctionnement tripartite des Ehpad.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier L'avis est défavorable. Nous avons encore besoin des Ehpad commerciaux car les places d'hébergement manquent. Si nous adoptions votre amendement, nous priverions de financement plusieurs établissements, déjà sanctionnés sur leur chiffre d'affaires en vertu de dispositions de la précédente LFSS ; cela conduirait à leur fermeture ou à l'augmentation du reste à charge, au détriment des usagers les plus modestes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier L'avis est défavorable. Le versement de l'APA est soumis à trois conditions : être âgé d'au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière – les étrangers doivent posséder une carte de résident ou un titre de séjour – et subir une perte d'autonomie moyenne à forte. Votre amendement instaure un principe de discrimination, qui est évidemment contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne considèrent que toute personne résidant en France de manière stable et régulière a le droit de toucher des prestations, en application des principes d'égalité et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Vous proposez d'aller plus loin dans la réforme de la gouvernance et de tirer toutes les conséquences de la fusion des sections, en réservant aux ARS la compétence de délivrer, de renouveler ou de modifier un arrêté d'autorisation, opération nécessaire à chaque création ou extension d'un établissement. L'avis est défavorable car cette évolution me semble prématurée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Avis défavorable. Le dispositif laisse la possibilité à chaque département de conclure le contrat l'année suivante. Les délais prévus, qui satisfont les contraintes opérationnelles, semblent suffisants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Caroline Janvier Vous proposez de dessaisir le département dans la signature du Cpom, élément contractuel entre l'établissement et les deux autorités de tarif et de contrôle que sont l'ARS et le département. On passerait à un Cpom entre deux parties, après consultation du département. Cela me semble prématuré.
