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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Catherine Couturier

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Accordez au monde agricole cet amendement, qui vise à ce que soient prises en charge par l'État les franchises d'assurance que paient les agriculteurs en prévision de dommages liés aux intempéries ou à une catastrophe naturelle !

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Il est urgent de réorienter notre modèle vers une agriculture paysanne, et je voudrais saluer ici ceux qui optent pour cette dernière, ceux qui mesurent qu'ils peuvent agir contre le dérèglement climatique et contribuer à inverser la spirale infernale dans laquelle vous autres, libéraux, les entraînez. Faites un petit geste, chers collègues. Sortez les hérissons de vos poches !

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Je vais vous soumettre un amendement utile – un amendement d'appel ayant trait aux entreprises qui nous nourrissent. Ce sont en grande majorité de très petites entreprises (TPE), dont certaines – je dis bien certaines – mettent en péril notre santé, polluent les sols, les eaux et l'atmosphère. Or les premiers responsables de cet état de fait ne sont pas les agriculteurs, mais bien le système économique dans lequel vous les enfermez, celui de l'agriculture intensive !

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

…des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles –, dont l'application se fait au pas de charge contre l'avis des élus.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Nous traitons depuis plusieurs séances des collectivités territoriales. Je pense que, si nous en sommes arrivés là, c'est parce qu'il y a une prise de conscience générale de la difficulté qu'ont les collectivités territoriales à boucler leur budget. Je tiens à parler en particulier des petites communes. Pendant la campagne électorale, nous avons tous été voir des maires, notamment pour les parrainages ; qu'avons-nous entendu ? « Il y en a marre, nous sommes des oubliés. » Les élus des petites communes sont très inquiets de leur devenir, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation devrait effectuer un bilan sur la ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

S'agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ?

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu'elles jouent un rôle d'amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d'achat aux gens ?

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

– sur leur facture d'eau. Cet amendement vise à réduire les dépenses contraintes des familles, puisque vous avez refusé d'augmenter les salaires. Deux millions de ménages ont une facture d'eau dont le montant excède 3 % de leurs revenus. Une TVA à 0 % améliorerait un peu le pouvoir d'achat des ménages. Cet amendement contribue à rendre effectif le droit à l'eau.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Je rappelle que la TVA s'élève actuellement à 5,5 % pour l'eau et à 10 % pour l'assainissement, pour les services et opérateurs desservant plus de 3 000 habitants. La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

Ces propos sont signés Danielle Mitterrand, femme engagée en faveur du droit à l'eau. Selon une formule fameuse, « l'eau paie l'eau ». Les recettes de l'eau financent la politique de l'eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l'État, contrairement à celles de la TVA. Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l'eau du robinet et l'assainissement.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Catherine Couturier

J'ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d'instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d'en supprimer certaines, au nom du pouvoir d'achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu'il va dans le sens de votre argumentation. En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j'ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d'achat dès lors qu'il s'agit d'un effort direct sur le produit. « Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l'eau impliquent des coûts. En revanche, il n'est pas acceptable que la gestion des services d'eau fasse ...

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