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Intervention en hémicycle le 01/08/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Face à ce constat insupportable, auquel il me semble que nous sommes tous sensibles ici, nous avons la responsabilité d'apporter des réponses, d'inventer des solutions nouvelles, plus adaptées au monde d'aujourd'hui. C'est le sens de votre combat, madame la ministre, et je vous remercie d'y avoir mis tant de conviction et d'énergie. Avec mes collègues rapporteurs, dont je tiens à saluer ici le travail et l'engagement – Aurélien Taché pour le titre II et Nathalie Elimas pour le titre III – , nous avons continuellement cherché à être les garants de cette ligne et de cette ambition. La version du projet de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ...

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Intervention en hémicycle le 01/08/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, au moment du vote final, il me semble nécessaire de rappeler les constats, la philosophie et les principes qui nous ont guidés tout au long de l'examen de ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous avons hérité d'un système de formation professionnelle, d'une assurance chômage et de modèles de carrières issus d'un monde qui n'est plus le nôtre. Les parcours professionnels étant faits désormais de bifurcations et de ruptures, on ne peut plus raisonner à partir des statuts des uns et des autres ni prévoir des droits en silo. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Il n'est en revanche pas souhaitable de créer un régime d'équivalence spécifique aux centres de formation et CFA, qui constituerait une dérogation sans équivalent au droit commun. Si les centres font de l'apprentissage, ils doivent pouvoir bénéficier des fonds. Dans le cas contraire, ce sont d'autres dispositifs qui doivent les financer. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer mon point de vue en commission. Un de ces centres peut déjà avoir accès au financement de l'apprentissage, s'il devient une UFA – unité de formation par apprentissage – ou un organisme habilité sur la liste éligible hors quota, ou encore s'il crée une école technique privée, comme c'est, par exemple, le cas pour les Girondins de Bordeaux.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Avis défavorable pour les arguments que j'ai donnés précédemment. Par ailleurs, il y a cinquante-sept collecteurs. Les entreprises aimant la simplicité, la plupart sont d'accord avec ce choix d'une collecte par les URSSAF.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Dans la mesure où les URSSAF deviendront, de fait, des interlocuteurs des entreprises, il me semble positif qu'elles soient, autant que possible, un interlocuteur unique, y compris pour les cotisations conventionnelles.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L'amendement étant satisfait, avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l'éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d'apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l'apprentissage. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Une fois de plus, c'est parce qu'il s'agit du même argumentaire que précédemment : nous ne souhaitons pas prédéfinir des critères pour le coût au contrat.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre J'avais exposé une explication commune, valable pour l'ensemble des amendements. C'est pourquoi je n'ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L'idée, c'est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n'est pas en amont que nous devons fixer des critères relatifs au coût au contrat. C'est pourquoi j'avais dit que pour tous les amendements concernant le coût et la prise en charge j'émettrais un avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Élargir à ce point la rédaction fait courir deux risques : faire entrer dans cette notion d'investissement des dépenses de tous ordres et créer une zone grise avec ce que financent les régions au titre de leurs subventions d'investissement. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Comme je l'ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j'ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c'est parce que le montant global dédié à l'apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l'ensemble des cotisations de l'apprentissage iront désormais à l'apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu'il y aura plus d'argent qu'auparavant, il n'y a aucune raison pour que les prises en charge soient moindres. En revanche, la notion de prise en charge totale me paraît dangereuse, car elle peut entraîner une inflation sans limite des coûts ...

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Ces amendements font partie d'une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière. Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.

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Catherine Fabre Ces dispositions sont nécessaires pour sécuriser le financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des indépendants. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l'amendement conduirait à contourner cette logique de mutualisation. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales. D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre En cohérence avec le débat que nous avons eu sur d'autres articles, l'avis est défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s'implanter en France s'ils le désirent. Avis défavorable, donc.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Sans surprise, défavorable. L'article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu'il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Je comprends votre préoccupation : l'obligation de transmission de l'ensemble des documents administratifs s'appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique. En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m'apparaît pas justifié. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre J'ai d'abord pensé que cette précision était superflue, puisque le rapport annuel doit couvrir par définition l'ensemble du territoire national. En vous entendant, je comprends le souci d'efficacité qui vous anime. Avis favorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Vous avez été sensible à mes arguments. Je le suis aux vôtres, et j'ai moi aussi évolué depuis la commission : il me semble que l'audition du directeur général avant et pendant l'exercice de ses fonctions est souhaitable. Avis favorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Je note que la rédaction de votre amendement a évolué depuis nos travaux en commission, monsieur Vercamer.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que le conseil d'administration donne un avis sur la désignation du directeur général et peut demander sa révocation à la majorité des deux tiers, apparaît souhaitable, à la fois pour garantir l'implication du conseil d'administration dans la procédure de désignation et pour assurer la bonne exécution de ses délibérations et orientations. Cette disposition avait disparu dans la rédaction retenue en commission : il me semble judicieux de la réintroduire. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 123 rectifié et 230 rectifié. En revanche, si le conseil ...

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Ne préemptons pas les échanges que le Gouvernement aura avec les représentants des régions et des partenaires sociaux, chers collègues. Ne nous enfermons pas dans le faux débat de la remise en cause du quadripartisme du conseil d'administration de France compétences. Avis défavorable.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Je réaffirme ici la nécessité de préserver une gouvernance resserrée de France compétences. Il ne me semble pas souhaitable d'intégrer des représentants des personnes handicapées, ni des organismes consulaires qui font l'objet de l'amendement suivant. S'agissant des personnes handicapées, des représentants de ce public peuvent siéger au sein des organisations syndicales et patronales, lesquelles doivent intégrer la réalité du handicap. L'avis de la commission est défavorable ; comme il le sera pour tous les amendements s'écartant de l'exigence d'une gouvernance resserrée.

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Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Fabre Il ne semble pas nécessaire de constituer un sixième collège composé uniquement de parlementaires. En tant que législateur, nous définissons les missions de France compétences et devrons évaluer ses travaux, notamment dans le cadre de la remise du rapport d'activité annuel. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable.

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