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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

Nous abordons le vote de cette proposition de loi avec émotion et avec une grande satisfaction, et nous saluons la portée de ce texte, qui place la prévention au coeur de la santé au travail. Je retiendrai cinq apports majeurs du texte. Le premier est la montée en qualité des prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l'ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l'offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d'évaluation, de certification et d'agrément, qui assure la qualité des prestations. Le deuxième point concerne le décloisonnement ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues du groupe La République en marche, vise à renforcer l'accompagnement des salariés vulnérables pour réussir à les maintenir dans l'emploi. Il étend l'accès aux dispositifs d'accompagnement permettant aux salariés en arrêt de travail de tester un nouveau poste de travail que constituent le CRPE, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise, et l'essai encadré. Ces outils sont aujourd'hui méconnus : seuls 136 salariés bénéficient chaque année de l'essai encadré et 117 du CRPE. Ces dispositifs sont pourtant efficaces, comme l'atteste un rapport de l'IGAS. Le CRPE, jusqu'alors réservé aux ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

L'article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu'est la désinsertion professionnelle : il s'agit de la diminution de la capacité à se maintenir dans l'emploi à cause de la dégradation progressive de sa santé, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. Cette menace de perdre son emploi pour cette raison concerne, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – , entre 1 et 2 millions de salariés. On sait qu'il est indispensable de réformer en profondeur ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

L'article 17 permet d'élargir le suivi de la santé au travail à l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants ou chefs d'entreprise. L'objectif est clair : nous voulons améliorer l'accès de tous les travailleurs au service de santé au travail. Il est vrai que le système a été conçu avant tout pour les 20 millions de salariés que compte notre pays et on s'aperçoit qu'il existe des trous dans la raquette. Près de 3 millions de personnes, qui ont un travail temporaire, sont suivies difficilement parce que leur présence intermittente au sein de l'entreprise rend les choses compliquées alors qu'elles sont ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d'accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L'idée serait d'inclure dans l'offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs. Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu'elles prennent en charge. C'est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l'on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemple, un parfum d'ambiance – et tout type ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

Si nous convenons tous qu'il ne faut pas imposer aux PME trop d'obligations administratives, nous pouvons convenir aussi que la France accuse un grand retard en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l'Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l'accompagnement des PME pour l'élaboration d'un plan d'action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu'elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d'action. À quoi sert un document unique s'il n'est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu'on ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Catherine Fabre

L'article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d'évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s'en réjouir à plusieurs titres. D'abord, le DUERP est l'outil central de l'approche préventive, c'est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C'est donc le point de départ naturel pour tirer des conclusions et décider de diverses actions. C'est d'ailleurs ce que prévoient les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel en écrivant : « Le document unique présente les ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Catherine Fabre

Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse. L'ordonnance de protection est effectivement peu sollicitée. Il me semblait donc important d'en parler dans l'hémicycle et de faire connaître cette possibilité, notamment pour les femmes soumises à un certificat de virginité ou à un mariage forcé. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Catherine Fabre

Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à permettre aux femmes ayant été contraintes d'établir un certificat de virginité d'accéder à un logement social, si elles encourent un risque de violence imminent.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Catherine Fabre

Son objectif est simple : protéger les femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. Les auteurs de telles pressions physiques ou morales seront désormais pénalisés – c'était indispensable, et nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, pour lutter efficacement contre ces pratiques, nous devons également, à mon sens, renforcer l'information, l'accompagnement et la protection des femmes qui en sont victimes. Par cet amendement, je propose qu'elles se voient accorder une ordonnance de protection de la part du juge, qui leur permettra notamment de recevoir une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique adaptée à leur situation ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Catherine Fabre

Il a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier leur virginité d'être informées par les professionnels de santé de l'existence de services d'aide compétents et des démarches qu'elles peuvent entreprendre pour s'informer ou se protéger. En effet, si sanctionner cette pratique semble nécessaire, il faut également, en complément, accompagner les femmes à qui il est demandé de produire ces certificats, les écouter et les guider vers les services à même de les aider.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Catherine Fabre

C'est au nom du groupe La République en marche que je défends le présent amendement, élaboré par Mme Janvier. Il s'agit d'intégrer au projet managérial des établissements des actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Des progrès restent à faire en la matière, concernant notamment le déroulement des carrières ou la gouvernance hospitalière.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Catherine Fabre

Mes collègues du groupe La République en marche et moi-même souhaitons que soit expérimentée la mise en place d'une consultation longue sur la santé sexuelle, ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, ayant entre 15 et 18 ans. Il existe déjà une consultation de contraception et de prévention, mais elle s'adresse exclusivement aux filles, et son impact reste très limité – probablement parce que les jeunes filles ne sont pas suffisamment informées et incitées à s'y rendre, à moins que le bon format n'ait pas encore été trouvé. Pour faire avancer la prévention, il est essentiel que cette consultation soit universelle, ouverte aux garçons et aux ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Catherine Fabre

C'est au nom du groupe La République en marche que je défends cet amendement déposé par Aurore Bergé à la suite de ses entretiens avec des gynécologues-obstétriciens et des sages-femmes. Afin de mieux préparer l'accouchement, il convient d'instaurer un dialogue avec la femme enceinte dès le début de la grossesse, pour partir de son point de vue, recueillir sa parole et trouver l'approche la mieux adaptée pour elle. Les maisons de naissance ont démontré qu'elles étaient à la pointe de ce changement de culture, en plaçant la prise en compte des souhaits et de la sensibilité de la femme au centre de l'accompagnement de sa grossesse. L'amendement vise donc à ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Catherine Fabre

L'objectif de la proposition de loi est de réaffirmer le droit des femmes à l'avortement et de garantir son effectivité. Chaque année, 3 000 à 4 000 femmes sont conduites à sortir du cadre légal français en se rendant à l'étranger pour avoir recours à l'avortement. Pourquoi peut-on être amenée à dépasser le délai de douze semaines ? Parce que l'on a mal interprété des saignements que l'on a pris pour des règles, parce que l'on prend un contraceptif et que l'on n'imagine pas être enceinte, parce que l'on vit dans un territoire où peu de praticiens réalisent des IVG et que l'on a été mal orientée lors d'un rendez-vous. Pour certaines femmes qui ont ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Catherine Fabre

Il s'agit de valoriser la recherche au sein des universités et au plus proche des chercheurs et des partenaires clés – régions, entreprises, médias – en nommant un chargé d'animation scientifique dans chaque établissement public d'enseignement supérieur. Les unités de valorisation, qui existent déjà dans certaines universités, donnent de bons résultats. Il serait intéressant de les développer dans tous les établissements.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Catherine Fabre

Compte tenu des enjeux, qui ont été rappelés, liés à l'augmentation du préciput cible, sa fixation à 40 % va dans le bon sens. Nous proposons d'écrire dans le projet de loi que « le préciput est fixé à un taux significatif des financements sur projet accordés par l'Agence nationale de la recherche », précision qui ne figure que dans le rapport annexé.

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Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Catherine Fabre

Il revient effectivement sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En lui demandant de débiter son compte personnel de formation pour financer une partie de sa formation, l'idée était d'impliquer le demandeur d'emploi dans son projet. Dans le contexte actuel d'un plan de relance, alors qu'il est nécessaire de faciliter l'accès des publics prioritaires à la formation, l'amendement vise à lever tous les freins potentiels pour le demandeur d'emploi et à l'inciter, grâce à un dispositif le plus souple possible et fondé sur des caractéristiques définies par décret, telles que l'âge, le handicap et la nature de la formation, à suivre des ...

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Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Catherine Fabre

Que ce soit le plan d'investissement dans les compétences, le développement de l'apprentissage ou le soutien inédit à l'insertion par l'activité économique, nous ne ménageons pas nos efforts pour déployer une politique de l'emploi volontariste et ambitieuse. L'article 2 concerne l'emploi des seniors : nous ne connaissons que trop les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés lorsqu'ils sont au chômage pour retrouver un emploi. Victimes de stéréotypes ou de réelles difficultés sociales ou professionnelles, les seniors rencontrent des difficultés à retrouver un emploi après avoir suivi un parcours d'insertion. Toutefois, nous n'avons pas tout ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises

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Catherine Fabre

À l'inverse, elle n'apporte aucune aide aux secteurs d'activité qui, structurellement, ne peuvent actuellement pas redémarrer. Je pense qu'il vaut mieux adopter des approches structurelles et sectorielles, pour accompagner les entreprises qui en ont besoin, car le chômage partiel est amené à durer. La solution que vous nous proposez pourrait convenir dans le cadre d'une crise globale liée à des facteurs internes à l'économie, mais elle ne me semble pas adaptée à la situation telle qu'on la connaît aujourd'hui, qui découle d'un choc externe : la crise sanitaire affecte en effet très différemment les secteurs d'activité et les entreprises. Votre solution ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises

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Catherine Fabre

Les exonérations sectorielles actuellement proposées concernent les petites entreprises, tout comme les exonérations visant les entreprises qui ont dû fermer et les exonérations possibles au cas par cas pour tous les secteurs d'activité. Les petites entreprises sont bien au coeur de nos préoccupations aujourd'hui ! Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous avions pris le risque de créer bien des effets d'aubaine pendant le confinement. Mais honnêtement, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit adaptée. En effet, votre proposition tend à subventionner des activités qui sont naturellement promptes à redémarrer. Par ailleurs, elle va peut-être ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises

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Catherine Fabre

… car, en ces temps de crise majeure, il nous paraît au contraire essentiel de bien cibler les investissements et les aides, afin de permettre des efforts massifs là où ils sont nécessaires et de leur assurer ainsi le plus d'efficacité possible. Telle est l'approche adoptée par le Gouvernement avec le concours et le soutien de notre majorité. En choisissant d'activer des dispositifs ciblés, en déployant des plans de relance massifs dans les secteurs les plus touchés, sans oublier les fournisseurs et les sous-traitants de ces secteurs, en favorisant les accords d'entreprise ou de branche étendus visant au maintien dans l'emploi pour les secteurs qui connaîtront ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises

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Catherine Fabre

Monsieur Woerth, nous sommes d'accord : l'accompagnement des entreprises durant l'après-confinement constitue un défi majeur. Nous nous employons à le relever, car les conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19, qui se précisent de jour en jour, seront d'une gravité sans précédent. Permettez-moi, à ce propos, d'exprimer une nouvelle fois ma profonde reconnaissance et celle de la majorité parlementaire envers le Gouvernement, qui a jeté toutes ses forces dans la bataille. Pendant le confinement, il a pris des mesures d'une ampleur colossale, enrichies par l'Assemblée. Par exemple, 110 milliards d'euros ont été investis dans les reports de ...

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Catherine Fabre

Nous portons depuis trois ans une politique de l'emploi, une politique sociale qui tient en son coeur l'émancipation par l'éducation et par le travail. Nous avons déployé toute notre énergie pour renforcer l'égalité des chances par l'éducation, par exemple en dédoublant les classes de CP pour ceux qui avaient le plus de difficulté pour apprendre mais aussi en investissant 15 milliards sur cinq ans pour que chaque jeune vulnérable car sorti du système éducatif sans diplôme et chaque demandeur d'emploi de longue durée puisse se former, se qualifier et bâtir un projet de vie grâce à son travail. En accompagnant mieux chaque travailleur et en lui donnant les ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

Nous sommes également très fiers des dispositions garantissant la valeur du point et son indexation sur l'inflation, dont le but est également de redonner aux Français confiance dans un système dont l'état les inquiète. Une autre disposition symbolique du texte prévoit que les parlementaires intégreront le régime universel, comme l'ensemble des Français – et même avant eux. Il était important que nous montrions l'exemple et, puisque nous sommes convaincus de l'intérêt du système universel, nous sommes satisfaits et heureux de montrer la voie au reste de nos concitoyens. Le projet de loi organique doit être replacé dans le cadre global de la réforme dont ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

Je regrette également ce départ, que je comprends d'autant moins que les débats s'étaient bien déroulés. Je souhaite pour ma part rappeler les raisons pour lesquelles le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique des deux mains. Il inscrit dans le marbre la règle d'or de l'équilibre financier grâce à laquelle les générations futures pourront avoir confiance dans le système de retraite, car c'est pour nos enfants que nous faisons cette réforme.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

J'en viens au débat sur les horizons de prévision à cinq ans et quarante ans. Votre raisonnement me laisse assez songeuse. Sous prétexte que l'on ne peut pas prévoir ce qui va se passer dans quarante ans et qu'il y a des imprévus, il ne faudrait pas faire de veille, surveiller, piloter ? Au contraire, c'est parce qu'il y a des imprévus, qu'il est très important d'essayer de définir les tendances lourdes et ce qui est de l'ordre de l'imprévu ! Il serait irresponsable de ne pas le faire puisque le système de retraite nous engage pour les générations futures et pour nos enfants. Il faut évidemment avoir une veille à quarante ans ; je trouve même surréaliste ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

La France est l'un des rares pays à couvrir aussi bien toute sa population. Franchement, c'est une honte de dire ce que vous avez dit.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

Je n'avais pas prévu de parler de l'assurance maladie, mais je ne peux pas laisser M. Bernalicis dire qu'elle n'est pas performante. Tous les Français peuvent être pris en charge à 100 % pour des maladies chroniques de longue durée ou pour des cancers !

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

Je ne comprends donc vraiment pas votre volonté de les supprimer alors qu'ils sont la garantie de notre intention de maintenir le pouvoir d'achat des futurs retraités. J'espère que ces garanties rassureront les Français, à défaut de vous convaincre.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Catherine Fabre

Je suis très étonnée de votre volonté de supprimer les alinéas 6 à 9 alors qu'ils visent à instaurer, parallèlement à la règle d'or financière, une règle d'or concernant l'évolution du point et la revalorisation des pensions. Le fait d'indexer ces deux éléments a minima sur l'inflation et de laisser ensuite aux partenaires sociaux le soin de décider des évolutions, en fonction de l'ensemble des données dont ils disposent, désamorce toutes les craintes que vous exprimez depuis quinze jours et dément vos accusations de baisse programmée des pensions et d'appauvrissement des retraités. Ces alinéas permettent de graver dans le marbre, au même rang de ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Mesdames et messieurs les tartuffes, je vous confirme que nous ne dormons point. C'est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas la motion de censure.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Des avancées considérables ont été acquises grâce à notre travail parlementaire, s'agissant notamment des personnes handicapées, des femmes, des personnes exposées à des facteurs de pénibilité, de l'employabilité des seniors, des enseignants, des travailleurs indépendants et de ceux qui relèveront du nouveau système. Plus généralement, elles permettront de rendre la gouvernance du système plus transparente et d'améliorer l'association du Parlement aux travaux du Gouvernement en la matière. Pour conclure, j'emprunterai à Cléante, personnage du Tartuffe de Molière, ces mots : « Nous perdons des moments en bagatelles pures Qu'il faudrait employer à ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

C'est pourquoi vous avez tout fait pour provoquer le recours au 49. 3. De surcroît, ce texte est aussi le nôtre, chers collègues – de la majorité comme de l'opposition. Trois cents amendements, issus des groupes de la majorité, des rapporteurs, du Gouvernement et des groupes d'opposition – Gauche démocrate et républicaine, Les Républicains, Socialistes, UDI-Agir, Libertés et territoires – y ont été intégrés. Vous noterez qu'un groupe, dans cette énumération, brille par son absence : il n'a pas déposé un seul amendement constructif.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Vous, vous ne le voulez pas ! En vérité, ce projet de loi sur les retraites – social, redistributif et allant dans le bon sens – vous fait peur, car il est bon, ce qui vous prive de vos arguments politiques !

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Catherine Fabre

Vous avez raison sur un point : l'héritage du Conseil national de la Résistance ne saurait être remis en cause. C'est précisément pour cette raison que nous voulons, à la grande majorité de l'Assemblée, que le texte soit adopté.

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Catherine Fabre

Dans ces conditions, comment osez-vous nous accuser de faire preuve de désinvolture ?

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Je pourrais démontrer avec la même énergie que certains d'entre vous ont largement soutenu le recours aux ordonnances que vous critiquez ici. Les gouvernements successifs de M. Hollande n'ont-ils pas publié 274 ordonnances ? Bien sûr que si ! Je pourrais également rappeler, chers collègues de gauche, que vous vous souciez peu des enjeux financiers que vous mettez en avant. Il suffit de constater le peu de sérieux de vos contre-projets sur ce point. Celui du groupe La France insoumise n'y consacre que quinze pages !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Quel projet de loi sur les retraites auparavant défendu par vos groupes respectifs peut se targuer d'avoir autant recouru à la démocratie directe ? Aucun !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

En réalité, vous avez tout mis en oeuvre pour empêcher le débat de se dérouler normalement. Au demeurant, les députés La France insoumise l'ont clairement assumé, par plusieurs déclarations publiques. Cette critique est d'autant moins justifiée que le temps du débat inclut l'organisation inédite d'une participation citoyenne, qui a compté 180 ateliers participatifs et recueilli par le biais d'une plateforme plus de 35 000 contributions, soit 200 000 votes. De ce point de vue, l'élaboration du projet de loi est exemplaire.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Vous ne ferez croire à personne que nous vous avons confisqué la parole !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

En outre, sur les soixante-huit heures de débat dévolues aux groupes parlementaires, vous avez utilisé 57 % du temps de parole, alors même que vos trois groupes représentent 11 % des députés !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Dois-je rappeler qu'avec 117 heures de débat dans l'hémicycle, le projet de loi instituant un système universel de retraite est le sixième texte de loi le plus débattu de la Ve République ?

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Ensuite, vous critiquez le temps de débat laissé aux parlementaires. Franchement, vous n'avez pas peur de l'exagération !

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Je vous invite à lire l'avis du Conseil d'État pour ce qu'il est : une invitation à progresser, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs répondu, en intégrant des améliorations au projet présenté au Parlement.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

La réponse est toujours non : elle ne comptait que 143 pages, au lieu des 1 043 de l'étude qui accompagne ce texte.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

La retraite à 60 ans a-t-elle seulement fait l'objet d'une étude d'impact ? Non ! Pourtant, ses implications financières étaient bien plus périlleuses que celles de ce texte. La réforme Touraine de 2014 a-t-elle fait l'objet d'une étude d'impact aussi fouillée que celle-ci ?

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Catherine Fabre

Il est en réalité bien mieux préparé que la majorité des précédents projets de loi relatifs à la retraite, et vous le savez bien !

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