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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/09/2019

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Catherine Osson

À la lecture de votre rapport, je comprends qu'il faudrait augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages, tout en mettant en place des aides directes pour les plus modestes, pour réduire notre empreinte carbone et rendre cette transition acceptable pour nos concitoyens. Cette solution, aussi louable soit-elle, me paraît néanmoins trop déconnectée de la réalité quotidienne des Français. Le but de la fiscalité environnementale, c'est d'inciter à des comportements vertueux et donc, à terme, de disparaître : en effet, si nos concitoyens payent une taxe écologique, c'est qu'elle n'a pas atteint son but puisqu'ils n'ont pas modifié leurs comportements. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/09/2019

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Catherine Osson

Je suis d'accord avec Laurent Saint-Martin concernant la nécessité d'examiner les taxes affectées et de mieux évaluer leur pertinence. Mais je considère que supprimer toute forme de taxe affectée serait un virage inquiétant. Nos compatriotes veulent que soit appliquée la règle de Tinbergen : un impôt pour un objectif. Mais ce n'est pas parce qu'ils veulent de la transparence qu'ils ne veulent pas d'efficacité budgétaire. Le plafonnement des taxes affectées a été mis en oeuvre pour éviter de sur-affecter les crédits : il devrait être appliqué à toutes les taxes affectées. Le vrai noeud gordien du sujet des taxes affectées est l'écrêtement et ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/09/2019

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Catherine Osson

Monsieur le ministre, dans le cadre des auditions pour mon rapport relatif à l'exécution des crédits budgétaires de la mission Enseignement scolaire, j'ai pu constater que la classe « unité localisée pour l'inclusion scolaire » (ULIS) du collège Madame de Sévigné à Roubaix ne disposait pas de moyens spécifiques pour l'achat de matériel pédagogique adapté à la diversité des besoins et des troubles des élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, l'essentiel des aménagements, des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mises en oeuvre se traduisent par des moyens humains supplémentaires. Les subventions accordées aux ULIS écoles, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019

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Catherine Osson

Les fonds activistes sont devenus un véritable phénomène boursier. Selon un rapport récent, l'activisme actionnarial aurait atteint un record en 2018, prenant des positions à découvert volontairement déstabilisatrices pour imposer une gouvernance ou un rapport de force rémunérateur. À dire vrai, tout cela n'est rien d'autre que de la spéculation qui ne dit pas son nom. La France et l'Europe doivent-elles renforcer leur régulation sur les ventes à découvert ? Faut-il et peut-on les interdire ? Comment réduire le rôle déstabilisateur de ces fonds ? Avec la loi « PACTE », l'AMF a reçu pour mission d'accorder un visa optionnel aux projets mettant en jeu les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Catherine Osson

Monsieur le ministre, dans un contexte de menace terroriste, l'intensification des activités de formation ainsi que la contraction du temps de travail ont contribué à une baisse du taux d'engagement des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain. Créée en février 2018, la police de sécurité du quotidien (PSQ) avait pour objectif d'inverser cette tendance. Or, en 2018, le taux d'engagement sur le terrain de la police comme de la gendarmerie est resté très en deçà des objectifs fixés par la loi de finances initiale. Il est même en recul par rapport à l'an dernier. Comment expliquez-vous cette situation ? Par ailleurs, les effets de la PSQ ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2019

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Catherine Osson, rapporteure spéciale (Enseignement scolaire)

Catherine Osson En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Enseignement scolaire, j'ai l'honneur de présenter devant vous l'exécution budgétaire du premier poste de dépenses pour l'État dans la loi de finances pour 2018. Son montant s'élève à 71,6 milliards d'euros. Ce budget représente également 52,9 % des effectifs de l'État autorisés par la loi de finances pour 2018, c'est-à-dire un peu plus d'un million d'équivalents temps plein travaillé (ETPT). Comme toujours, l'ampleur des dépenses de personnel limite les marges de manoeuvre en gestion, ce qui crée des difficultés de pilotage qui se retrouvent à nouveau dans l'exécution de 2018. En cours de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2019

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Catherine Osson

Monsieur le ministre, en 2018, la DILA a accompagné l'objectif fixé par le Gouvernement de dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022, en poursuivant notamment la modernisation du site service-public.fr, pour un montant cumulé de plus de 2 millions d'euros de dépenses d'investissement. Quatre axes prioritaires de développement ont été identifiés pour le site service-public.fr dans le cadre des plans stratégiques 2020, puis 2021, de la DILA. Or je suis étonnée qu'aucun de ces axes ne vise à étendre les supports d'accès à l'information administrative, par exemple à travers la création d'une application dédiée au service public. ...

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Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février - Intervention le 16/05/2019

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Catherine Osson

J'étais directrice d'école jusqu'à la veille de mon élection et je suis rapporteure spéciale des crédits de l'enseignement scolaire à la commission des finances. À ce titre, j'auditionne toutes les fédérations de parents d'élèves. L'Assemblée nationale s'apprête, dans le cadre du printemps de l'évaluation, à évaluer les politiques publiques. J'ai choisi quant à moi le thème de l'école inclusive et je serais intéressée de connaître votre évaluation de la politique qui lui est consacrée. Pour rédiger mon rapport, j'ai conduit de nombreuses auditions et beaucoup travaillé sur les parcours des enfants, qui peuvent être multiples, selon notamment que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Catherine Osson

Monsieur Coeuré, la hausse des cours du pétrole observée ces derniers mois rogne le pouvoir d'achat de ceux qui ont besoin de se déplacer quotidiennement en voiture. Les prix de l'essence sans plomb ont atteint, la semaine dernière, un plus haut niveau historique depuis 2013, à 1,58 euro le litre en moyenne en France. Alors qu'en 2013, la vigueur de l'euro par rapport au dollar permettait de compenser les effets d'un baril à 100 dollars sur les prix à la pompe, l'effet de la hausse des cours actuels est d'autant plus fort sur le portefeuille des consommateurs que le dollar s'approche de la parité avec l'euro, suite aux relèvements successifs des taux directeurs de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Catherine Osson

En 2018, les documents prévisionnels de gestion de la mission Enseignement scolaire ont établi dès le début de l'année qu'il serait nécessaire de dégeler l'intégralité de la réserve de précaution du titre 2 pour couvrir les besoins pourtant clairement identifiés avant même le vote de la loi de finances initiale. Il y a là un problème récurrent de pilotage de la masse salariale dont l'ensemble des acteurs a pourtant pleinement conscience. Comme l'année dernière, des crédits supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificative pour pouvoir financer les payes de décembre. Cela signifie concrètement que l'année où il y aurait un aléa qui ...

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Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février - Intervention le 19/03/2019

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Catherine Osson

Je voudrais vous entendre sur les ruptures de parcours des enfants porteurs de handicap : déménagements, passage du premier au second degré…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2019

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Catherine Osson

J'ai eu l'occasion d'assister à plusieurs ateliers thématiques organisés dans le cadre du Grand débat national. Nos concitoyens comprennent que la transition énergétique et écologique est nécessaire et que l'État a un rôle particulier à jouer pour la financer mais ils posent une double condition à ce financement : que leur argent soit correctement utilisé sans gaspillage financier ; que chaque impôt, taxe ou amende dont ils s'acquittent soient en lien, de la façon la plus directe possible, avec les missions, programmes budgétaires et services publics qui s'y rapportent. Ils semblent préférer l'affectation de recettes au principe de l'universalité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018

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Catherine Osson

Dans son rapport, le Conseil souligne qu'en ce qui concerne les taxes affectées : « En dépit des moyens mis en oeuvre, l'information communiquée au Parlement lors de la préparation des lois de finances de l'année ne parvient à être ni exhaustive ni totalement fiable ». Une des raisons de ce manque de transparence tient au fait que les ministères de tutelle des organismes affectataires ne respectent pas les demandes d'information émises par la direction du budget. Pour remédier à ce manque de dialogue entre ministères, les rapporteurs recommandent de mettre en place un système d'information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson

Cet amendement vise à encourager la végétalisation des toits des bâtiments des collectivités territoriales. Il prévoit que les dépenses correspondantes seront éligibles, à compter du 1er janvier 2020, au FCTVA, au même titre que les dépenses réelles d'investissement et d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson J'aimerais d'abord rappeler que cent emplois d'infirmiers et cinq emplois de médecins ont été créés à la rentrée 2017. Néanmoins, je comprends votre position. La médecine scolaire est en effet un pilier de notre système scolaire, et la diminution des effectifs est inquiétante : alors que plus de 1 100 médecins étaient en poste dans nos écoles il y a cinq ans, ils n'étaient plus que 936 cette année. Vous proposez d'allouer 250 000 euros à la médecine scolaire ; or nous avons tous conscience ici que 250 000 euros supplémentaires ne permettront pas de résoudre le problème. Il faudrait une réforme d'ampleur, qui prévoirait la revalorisation de l'activité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Bien que je partage un certain nombre de constats faits par ce rapport, notamment sur l'évaluation des enseignants, je suis en désaccord avec votre amendement. En effet, il est prévu une réforme d'ampleur du système d'évaluation. Dans ces conditions, il ne paraît pas pertinent d'augmenter massivement les crédits d'une institution dont les missions vont sans doute beaucoup évoluer. Ce sera donc un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson La formation des AESH et des personnels sous contrat aidé est essentielle pour leur permettre d'accompagner sereinement les enfants handicapés et faire face à toutes les situations surgissant au quotidien. Je partage votre souci d'assurer des financements à la hauteur d'une formation de qualité. Je vous signale cependant que le décret du 27 juillet 2018 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a ajouté une durée minimale de formation, égale à 60 heures, afin de sécuriser leur situation. La diminution de crédits est en réalité un effort de sincérité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous proposez d'augmenter de 10,9 millions d'euros les crédits alloués à la formation des personnels enseignants. La diminution des dépenses de formation s'explique par le développement d'outils numériques, comme la plateforme M@gistère pour la formation continue en ligne, et par celui de la formation à distance : la qualité des formations délivrées est donc identique, et la souplesse offerte aux enseignants pour organiser leur emploi du temps est plus grande. Mon avis est donc défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous avez mis en avant, dans l'exposé sommaire, le fait que le ministère de l'éducation nationale supporte 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique. Le ministère de l'éducation nationale représentant à lui seul 52,3 % des emplois financés sur le budget de l'État, sa part de l'effort de maîtrise des dépenses est proportionnellement moindre que son poids dans le budget général. Au demeurant, les 1 800 postes supprimés représentent 0,18 % du nombre de fonctionnaires dans l'éducation nationale. Le Gouvernement a fait le choix assumé d'opérer un rééquilibrage en faveur de l'enseignement primaire. Une meilleure maîtrise des fondamentaux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous proposez d'allouer 618 millions d'euros à un nouveau programme afin de financer les actions de lutte contre les stéréotypes sexistes à l'école. Si je partage votre souci d'instaurer un climat de respect mutuel entre filles et garçons dans les établissements scolaires, je suis en désaccord sur la solution que vous proposez. L'action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité finance en effet les assistants d'éducation, qui participent notamment au dispositif « Devoirs faits » au collège, ainsi que les activités en lien avec la prévention de la radicalisation et le respect du principe de laïcité. Minorer les crédits de cette action ne me paraît ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous proposez d'augmenter de 50 % les crédits consacrés au développement des activités périscolaires. Le Gouvernement a décidé de laisser aux communes le choix de l'organisation de la semaine scolaire. S'il est prévu de maintenir une subvention pour les 20 % d'élèves restés à la semaine de quatre jours et demi, je ne vois aucune raison de favoriser ces élèves en doublant la subvention accordée à leurs activités périscolaires. Cela reviendrait à pénaliser les communes repassées à la semaine de quatre jours, qui auraient peut-être fait un choix différent si le budget alloué aux activités périscolaires avait été plus important. Votre amendement de ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous proposez de supprimer les crédits accordés à l'enseignement privé et de les répartir entre l'enseignement public du premier degré et l'enseignement public du second degré. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable. Ce sont 2 millions d'élèves actuellement scolarisés dans des établissements de l'enseignement privé que votre amendement veut priver de subventions publiques. Je vous rappelle que chaque école sous contrat avec l'État, en contrepartie du financement par celui-ci, doit mettre en place les mêmes programmes d'enseignement que l'enseignement public. Cela permet d'avoir un cadre commun aux élèves du public et du privé sous contrat, ce qui est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous proposez d'allouer 618 millions d'euros à un nouveau programme pour financer les activités périscolaires et, pour cela, de retirer 618 millions à l'action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité. Or celle-ci finance les assistants d'éducation, qui participent notamment au dispositif « Devoirs faits » au collège, ainsi que les activités liées à la prévention de la radicalisation au le respect du principe de laïcité. Minorer d'un quart les crédits de cette action ne me paraît donc pas pertinent. De plus, des moyens sont déjà fléchés pour financer les activités périscolaires, avec notamment 69 millions d'euros versés au Fonds de soutien ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson À M. de Courson, qui m'a interrogée sur la scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de trois ans, je demanderai de bien vouloir attendre que je sois en mesure de lui répondre dans l'hémicycle, car je conduis une réflexion sur le sujet dans le cadre de la rédaction de mon rapport et je ne dispose pas encore de tous les éléments. En ce qui concerne la participation financière de l'école privée, je puis lui indiquer que des discussions sont en cours entre les villes et ces écoles, mais je le renvoie également à mon rapport, qui comportera plus d'éléments lorsqu'il sera achevé. Par ailleurs, le taux de 97 % d'enfants de 3 ans préscolarisés est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Le budget de l'enseignement scolaire est depuis plusieurs années le premier de la Nation ; il concerne plus de 12 millions d'élèves et la moitié des fonctionnaires de l'État. Ces crédits s'établissent dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 à 52,26 milliards d'euros hors pensions, en augmentation de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, démontrant qu'il s'agit là d'une priorité de notre Gouvernement. Ce budget en hausse bénéficie tout particulièrement à l'enseignement du premier degré et traduit la volonté de rééquilibrer les moyens engagés vers le primaire : 1 800 emplois sont ainsi créés. Cette concentration des moyens est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Monsieur Bourlanges, vous m'avez retiré les mots de la bouche. Étant donné le tour que prend la discussion et l'importance du sujet, il me semble important que nous ayons une discussion avec le Gouvernement dans l'hémicycle, puisque c'est l'exécutif qui est aux manettes. Pour ma part, je ne prendrai donc pas part au vote sur cet amendement. Quelle que soit son issue, je souhaiterais que nous ayons tous la sagesse d'entendre les arguments du Gouvernement en séance publique, notamment au regard de la proposition de loi qui sera prochainement examinée. J'aimerais que nous puissions, sur ce sujet qui recouvre des enjeux politiques, des enjeux humains et des enjeux de ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Cela fait un an que j'essaye, par tous les moyens, de trouver les « bons tuyaux » et, surtout, d'obtenir de la lisibilité. L'INCa finance un certain nombre de projets, l'INSERM un certain nombre d'autres projets, les centres hospitaliers universitaires (CHU), ou encore les fonds européens, d'autres projets encore. La MEC a fait du cancer pédiatrique l'exemple même d'un sujet sociétal urgent, brûlant et humainement très difficile, sur lequel nous n'avons, ni comme députés ni même seulement comme citoyens, aucune information fiable quant à la manière dont les choses s'organisent. Nous pourrions tous rêver, c'est vrai, que les choses aillent plus vite. Le budget ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous le savez, la lutte contre le cancer pédiatrique est une priorité que nous partageons tous. En tant que rapporteure spéciale du budget de la recherche, cela fait maintenant plus d'un an que j'essaie de comprendre de quoi on parle. Suite aux travaux de la MEC, je vous avais présenté également la résolution qui avait été mise au vote lors du printemps de l'évaluation. Je pense que le premier défi, c'est d'avoir davantage de lisibilité et de fluidité dans les montants. Je pourrais citer une longue liste de programmes qui financent partiellement ou intégralement des projets en lien avec les cancers de l'enfant : le programme d'actions intégrées de recherche, ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je vous confirme qu'il y a bien des avances remboursables sur le budget et le programme 192 et que je trouve toujours cela assez étonnant, puisque le budget de l'État ne devrait pas se substituer à celui d'une banque quasi publique. Je peux tout à fait réfléchir à la façon d'obtenir des éclaircissements sur l'hétérodoxie budgétaire qui consiste à faire des avances remboursables à partir d'un budget.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Le responsable du programme 192 est le directeur général des entreprises, sous l'autorité de Bruno Le Maire. Si les aides à l'innovation sont inscrites sur le programme 192 de la mission Recherche et enseignement supérieur, l'action et les crédits de Bpifrance relèvent plutôt du programme 134 de la mission Économie. Nous voyons ici une des limites du caractère interministériel de la MIRES, qui conduit à un éclatement des financements et du bon suivi du contrôle et de l'évaluation des crédits. D'un point de vue financier, comme vous l'avez dit, les crédits, qui s'élevaient à 140 millions d'euros en 2018, passent à 120 millions d'euros en 2019. La baisse ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je pense que le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) aura, comme pour tous les fonds extra-budgétaires liés à l'innovation, la même procédure habituelle de rapport. Et nous savons que notre collègue Marie-Christine Dalloz prête beaucoup d'attention à l'amélioration de la qualité de l'évaluation et du contrôle des fonds. Il serait intéressant que ce débat ait lieu en séance publique, peut-être avec la commission des affaires économiques, pour que nous ayons, en tant que parlementaires éclairés, avisés en tout cas sur les sujets de recherche et d'innovation, un suivi dédié de la bonne utilisation de ces fonds.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Non, il n'y a pas de ligne budgétaire puisque c'est un comité interministériel qui se réunit et qui fait un appel à projets. Les décisions de ce comité interministériel sont suivies d'un décaissement par Bpifrance des 50 millions en question.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson A priori, ils ne sont pas dans le budget puisqu'il n'y a pas de ligne ouverte sur la partie pour laquelle je suis rapporteure spéciale. C'est un fonds avec un appel à projets interministériel...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Ce sont en fait exactement 8,5 milliards qui ont été transférés à l'EPIC Bpifrance.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson D'un point de vue financier, le versement de dividendes varie d'une année sur l'autre, alors que les 250 millions d'euros du fonds pour l'innovation seront bien sanctuarisés année après année. Ils seront issus des 8,5 milliards d'euros de participations qui ont été transférés à l'établissement public à caractère industriel et commercial Bpifrance, lequel gérera le fonds. Ce fonds permettra par ailleurs de financer des appels à projets réellement innovants, choisis de manière interministérielle. Nous savons que les premiers appels à projets, notamment sur la santé et l'intelligence artificielle, sont des compléments de dotations pour les lignes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Au vu de la discussion qui vient de se tenir, je souhaite alerter mes collègues sur le fait que si nous votions votre amendement, nous supprimerions une grande partie des crédits destinés à la recherche sur le retraitement des déchets nucléaires, sur la sûreté des centrales nucléaires, sur le démantèlement, et plus généralement sur la fermeture du cycle. Ces crédits sont évidemment nécessaires pour affronter les défis qui sont devant nous, que nous soyons ou non favorables à l'énergie nucléaire. Beaucoup de vos arguments tiennent plus de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie que du budget de la recherche. Votre amendement évoque également ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Nous ne souhaitons pas opposer le financement par appel à projets et le financement récurrent. C'est pourquoi que je me félicite que le financement récurrent augmente. Nous avons vu, en 2017, un taux de sélection des projets de l'ANR atteindre 15 %. C'est bien parce que c'est trop peu que nous continuons à augmenter de 86 millions d'euros, en 2019, les crédits de paiement de l'ANR et que je plaide, ce que vous verrez dans un amendement à venir, pour une baisse de la mise en réserve des crédits alloués à l'ANR pour regagner quasiment 2 points de succès sur les appels à projets. Il n'est pas du tout illégitime qu'une société comme la nôtre puisse exprimer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je vais répondre conjointement à Julien Aubert et à Charles de Courson en ce qui concerne le CEA. Ce que j'ai voulu dire à propos du démantèlement et de l'assainissement, c'est qu'il est très sain d'avoir 740 millions d'euros bien identifiés pour ces opérations au CEA, mais que, comme Charles de Courson l'a souligné, l'efficacité de ces dépenses est en deçà des attentes car il y a des retards, des surcoûts et un suivi à améliorer fortement. C'est pourquoi j'ai dit qu'il est important d'être bien clair sur ce que ces 740 millions d'euros permettent de faire chaque année. Il existe un lissage budgétaire annuel qui est assez préjudiciable au CEA, car ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018

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Catherine Osson

Je me pose pour ma part la question des professions où la pratique du sport est incluse dans le temps de travail – les pompiers et policiers par exemple.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Catherine Osson

Le présent amendement reporte la durée des missions des bons de caisse de cinq à sept années d'échéance afin d'aligner leur échéance maximale sur celle des crédits proposés dans le cadre de financements participatifs. Le but ici poursuivi est de consolider les ressources des entreprises.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Catherine Osson

Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d'efficacité. Créés par une ordonnance en 2016, les « minibons » sont censés être un instrument de financement participatif pour les TPE et les PME. Malheureusement, depuis, la collecte de ces minibons reste limitée et le produit pourrait se révéler plus utile qu'il n'est. Cause de cette médiocre performance, selon les professionnels : l'ordonnance de 2016 n'autorise l'émission de ces minibons qu'aux emprunteurs qui justifient de trois années d'existence, ce qui exclut les entreprises qui démarrent ou celles qui commencent de croître. Voilà pourquoi, pour faciliter le développement de ce mode de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Catherine Osson

Cet amendement vise à favoriser l'égal accès des femmes aux conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises et suggère que la différence entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieure à un.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Catherine Osson

C'est un amendement de clarification rédactionnelle, qui vise à remplacer une virgule par un point, afin de remettre l'article L. 621-19 du code monétaire et financier en accord avec l'article 2238 du code civil relatif à la prescription.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Catherine Osson

La rédaction de l'article 10 pourrait se révéler contradictoire avec les motifs de la loi qui prévoient que le surcoût pour les départements sera pris en charge par l'État : l'emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu'éventuellement prises en charge par l'État, ce qui devrait être certain s'il s'engage réellement à les compenser. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir la prise en charge de la mesure par l'État.

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