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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Cendra Motin

En tant que membre de la commission des finances, je ne peux pas laisser dire ce que je viens d'entendre. Nous nous posons les mêmes questions que vous, monsieur Woerth, et elles sont parfaitement légitimes. Nous prenons en compte tous les paramètres de cette réforme. Mais soyons clairs, et vous ne me contredirez pas sur ce point : le lieu de discussion du budget de l'État, c'est le projet de loi de finances (PLF), ce n'est pas le projet de réforme des retraites. Ce qui n'empêche pas que nous fassions notre travail de parlementaires en interrogeant le Gouvernement. Concrètement, le courrier dont il est question a vocation à obtenir certaines précisions dans le cadre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Cendra Motin

Contrairement à M. Vallaud, je ne vais pas me livrer à un exercice d'enfumage technique pendant 2 minutes. On a évoqué les médecins ; pour ma part, je prendrai comme autre cas concret celui des apprentis. En région Auvergne-Rhône-Alpes, les chiffres de Pôle emploi révèlent un vrai manque de carrossiers : les centres de formation d'apprentis (CFA) régionaux, manifestement sous-dimensionnés, n'ont pas formé suffisamment de jeunes dans ce domaine. Grâce aux modifications apportées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désormais, un jeune ayant conclu un contrat en entreprise peut trouver une formation en carrosserie, à condition ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Cendra Motin

Afin de sécuriser la demande faite par le salarié, qui doit se trouver dans les meilleures conditions possibles pour la présenter, nous souhaitons que le motif de refus éventuel de l'employeur puisse être précisé. Plutôt que de le justifier par « l'incompatibilité de la durée souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise », nous proposons d'invoquer un « motif économique raisonnable », une notion d'usage courant dans l'entreprise, qui permet d'objectiver une réponse par des éléments quantifiés. Cela renforcerait la protection du salarié et ses chances de voir sa demande satisfaite puisque l'entreprise ne pourrait plus se contenter d'invoquer un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Cendra Motin

Les employeurs sont déjà tenus d'interroger leurs salariés à partir de 60 ans pour connaître leurs intentions quant à leur retraite. Cela se fait souvent par simple courrier, ce qui peut être un peu déstabilisant pour le salarié ; nous proposons d'organiser un véritable rendez-vous avec l'employeur afin qu'ils évoquent ensemble les différentes pistes et, surtout, les besoins et les désirs du salarié pour l'aménagement de sa fin de carrière ou son futur départ. Cela va exactement dans le sens de vos propos : il faut mieux préparer les départs à la retraite pour faire en sorte que la transmission ne s'opère pas dans le seul cadre du cumul emploi-retraite ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Cendra Motin

Loin de la caricature du droit du travail que je viens d'entendre, je souhaite insister sur l'importance du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés. Les entreprises se font une fausse représentation de ce que peut apporter un salarié ayant beaucoup d'expérience. C'est souvent son niveau de salaire qui fait peur. Notre premier devoir est de maintenir ces personnes dans l'emploi, et il existe à cette fin de nombreux dispositifs que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ne connaissent pas. La retraite progressive, dont nous débattons, permet aux gens de partir doucement avec une vraie transition entre emploi et retraite ; le contrat ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Cendra Motin

Je voudrais évoquer M. Bel, un entrepreneur en sylviculture de ma circonscription, qui s'occupe notamment de la coupe et de l'élagage des arbres autour des poteaux EDF et des voies de chemin de fer. Il m'a récemment expliqué combien les bûcherons, paysagistes, élagueurs qui ont bossé avec lui pendant des années puis sont partis à la retraite étaient contents de revenir pour lui donner un coup de main, car il n'arrive pas à recruter. Même si ces métiers sont difficiles, les retraités qui peuvent encore travailler l'aident avec plaisir. Dans ma carrière, il m'est aussi arrivé de mal préparer certains départs à la retraite – je me souviens du cas d'un chef ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Cendra Motin

Il y a déjà des gens qui choisissent de partir avant l'âge légal, avec une décote, voire avant l'âge pivot institué dans le régime AGIRC-ARRCO. Certains connaissent la décote, d'autres la découvrent au moment de prendre leur retraite – c'est ce qui est arrivé à pas mal de monde en 2019 parce que les négociations et l'accord signés par les partenaires sociaux n'étaient pas connus de tous. Notre projet consiste à garantir cet âge légal de 62 ans et à permettre aux gens de partir avant ou après. Enfin, je suis très contente que M. Chenu soit parmi nous ce soir : il nous démontre que le projet du Rassemblement national a beaucoup de similitudes avec celui ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Cendra Motin

En tant qu'ancienne indépendante, je salue cette décision car des inquiétudes s'étaient exprimées sur ce point. Cette circularité de la CSG était incompréhensible. Harmoniser son assiette va également faciliter les choses au quotidien, ne serait-ce que d'un point de vue comptable et pour connaître le niveau des rémunérations. Cet abattement était également très attendu par des professions avec lesquelles nous vous savons en discussion. Les avocats seront ainsi rassurés de pouvoir compter sur les 6 points de baisse de charges que cela représente. Il va y avoir, nous dit-on, un jeu de vases communicants entre la CSG et les comptes de la branche vieillesse de la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Cendra Motin

Cette disposition est excellente, car elle va protéger le pouvoir d'achat et le salaire net des salariés des régimes concernés. Il est essentiel de ne pas amputer le pouvoir d'achat de personnes dont les conditions salariales ne sont pas toujours optimales. Je salue la volonté du Gouvernement de préserver leur pouvoir d'achat et leur net à payer et de veiller ainsi à ce que la transition vers le nouveau régime de retraite universelle soit plus douce et plus juste pour eux aussi.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Cendra Motin

Les notaires sont des patrons responsables. Ils sont les mieux à même de nous dire comment préserver les meilleures conditions possibles pour leurs clercs, puisqu'ils ont eux-mêmes créé ce régime et l'abondent à la conclusion de chaque acte. C'est dans leur intérêt de protéger leurs salariés !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Cendra Motin

Ce qu'a dit M. Juanico à propos de l'ordonnance sur l'autorité de régulation des jeux est totalement faux. Je lui rappelle que la loi a été promulguée le 22 mai 2019 et que nous avons, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2020 pour ratifier cette ordonnance. Nous ne sommes que le 9 février 2020 ; nous avons donc encore un peu de temps. Rappelons par ailleurs qu'un protocole d'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » avait été signé entre le précédent gouvernement et la fonction publique, mais sans prévoir aucun financement. Et pourtant, notre Gouvernement a décidé de faire, avec les fonctionnaires, ce qui avait été convenu. Effectivement, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Cendra Motin

Permettez-moi de vous lire un petit extrait du Contre-projet de réforme des retraites de La France insoumise : « Mobiliser les réserves immédiates. [...] Des sommes sont d'ores et déjà disponibles et inemployées. Les réserves financières entreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite et dans le Fonds de réserve pour les retraites représentent un stock de 130 milliards d'euros. » Nous avons bien compris, chers collègues de La France insoumise, que vous n'aviez demandé l'avis de personne. Sinon, vous auriez eu le courage de vos idées et vous auriez déposé des amendements pour proposer cette solution au lieu de proposer de supprimer le renvoi ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Cendra Motin

La proratisation du plafond du temps partiel sert avant tout aux gens qui doivent cumuler plusieurs travails pour s'en sortir. Cela leur permet de ne pas cotiser avec de tout petits salaires sur un plafond complet. Ainsi, quelqu'un qui gagne 500 euros auprès d'un employeur ne cotise que sur la base de 300 euros, parce qu'il travaillera pendant une quotité de temps correspondant à ce plafond. Il ne cotise donc pas plus qu'il ne devrait. L'article protège les gens qui ont de petits salaires et qui doivent cumuler plusieurs emplois. Voilà ce que vous voulez supprimer !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Cendra Motin

Notre collègue Jean-Paul Mattei fait un vrai travail sur ce sujet depuis deux ans. Ce qui est demandé n'est pas un rapport d'information mais une projection, sur une base théorique. Arrêtez de dire que cela permettrait d'obtenir une éclaircie dans le brouillard que vous percevez. Comme nous ne sommes pas tous d'accord avec l'idée sous-jacente, à savoir une évolution de la flat tax – notre collègue n'a pas réussi à nous convaincre pour l'instant –, le rapport demandé n'est pas nécessairement opportun. Quant à l'amendement n° 12720, il concerne un autre sujet, même si c'est encore de la prospective. Il serait intéressant de travailler sur cette question, un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Cendra Motin

Les PER ne sont pas réservés aux très hauts revenus. Il existe aussi les PER financés par une surcotisation des employeurs à destination d'une catégorie de salariés. Ils remplaceront les « article 83 » qui ont bénéficié, par exemple, aux ouvriers de la métallurgie. Les PER présentent des avantages au moment où les bénéfices de l'entreprise sont redistribués au travers de l'intéressement et de la participation. Depuis plusieurs années ont été ouverts des plans d'épargne retraite collectifs. Ces nouveaux PER entreprise seront abondés par les employeurs en même temps que par les salariés qui placeront des sommes pour améliorer leur retraite. Ajoutons ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Cendra Motin

L'économiste en chef de l'OFCE, Xavier Ragot, a admis que l'étude de l'observatoire était incomplète : il manque les 15 milliards d'euros de la formation, les millions du plan pauvreté, le reste à charge zéro et son impact sur les ménages, et d'autres paramètres importants. Les chiffres seront complets au mois d'avril. Ce qui importe, et que vous ne voulez pas voir, c'est que, malgré tout, ce sont les classes moyennes qui sont les grandes gagnantes de notre politique : 70 % des Français bénéficient de notre politique économique et sociale. Le niveau de vie de nos jeunes, qui font partie des 5 % les plus pauvres, doit être notre préoccupation de tous les jours. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Cendra Motin

Moi, je ne suis vraiment pas spécialiste des marins. Il me paraît donc préférable, pour écrire la loi et surtout des mesures réglementaires, que le ministre en charge discute des conditions particulières relatives aux personnes concernées avant de revenir devant nous avec des éléments précis. Je vous rappelle en effet que nous devrons ratifier ces ordonnances. Toutes les personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de la mission d'information sur la concrétisation des lois, nous ont demandé de définir simplement des cadres et d'arrêter d'inscrire dans la loi les détails les plus infimes, car cela revient à corseter leur action. Au final, les acteurs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Cendra Motin

Nous sommes parfaitement conscients que, depuis 30 ans, peu de choses ont été faites pour certains salaires dans la fonction publique. C'est notamment le cas pour les enseignants, et dans la fonction publique hospitalière où nous essayons de rendre plus attractives les rémunérations. Je rappelle en outre que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a validé ce projet de loi. Par ailleurs, je souhaite revenir sur les calculs atterrants de cet économiste attéré dont vous ne cessez de parler. Il oublie que le fait que le point augmente avec les salaires, et non avec l'inflation, permet de garantir ce fameux taux de remplacement. Enfin, bien sûr les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Cendra Motin

L'Observatoire des inégalités confirme – hélas ! – les propos de notre rapporteur : plus de 38 % des ouvriers sont des fumeurs habituels. Par ailleurs, les partenaires sociaux disposeront de tous les leviers nécessaires pour rendre l'âge de départ à la retraite dynamique et prendre en compte la pénibilité des métiers, sans s'arrêter aux seules catégories socioprofessionnelles : peut-on dire, par exemple, que tous les cadres ont une vie calme et tranquille ? Non, certains d'entre eux sont soumis à de fortes pressions et exercent un métier pénible. Raisonnons donc par métier plutôt que par catégorie socioprofessionnelle et, surtout, laissons faire les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Cendra Motin

L'espérance de vie en bonne santé présente un travers : elle ne concerne pas une génération, mais un groupe de personnes, et se fonde sur une base déclarative. Nous prenons des décisions qui changent la situation en la matière : ainsi, nous avons voté le 30 janvier 2020 une belle proposition de loi qui changera la vie de milliers de personnes souffrant d'affections de longue durée. Celles-ci répondront désormais différemment à la question suivante : est-ce qu'un problème de santé est à l'origine d'un accès limité à des activités courantes ? Elles pourront maintenant travailler normalement et ce faisant, leur espérance de vie en bonne santé augmentera. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Cendra Motin

Si cet indicateur existe effectivement, il est essentiellement utilisé par la DARES uniquement dans le cadre d'études sociologiques, car il a un point faible : il est déclaratif. On pose la question : êtes-vous limité depuis au moins six mois à cause d'un problème de santé dans les actions que les gens font habituellement ? Trois réponses s'offrent aux personnes interrogées : oui, fortement ; oui, limité ; non, pas limité du tout. Il s'agit donc bien d'un élément déclaratif qui ne repose sur aucune donnée scientifique : vous voyez que, bien qu'intéressant d'un point de vue sociologique dans le cadre d'études, cet indicateur n'est pas suffisamment robuste pour ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 03/12/2019

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Cendra Motin

Mon intervention va être rapide, et je devrai malheureusement quitter cette réunion assez vite. Je suis d'accord pour regarder dans le millefeuille territorial si on ne peut pas enlever quelques couches et redistribuer des compétences. On aimerait vraiment le faire : je crois que ce serait très utile. Cela permettrait surtout de clarifier la situation pour les citoyens, qui ne savent pas à qui s'adresser pour la plupart des démarches qu'ils ont à faire, notamment auprès des collectivités territoriales. Les compétences sont parfois exercées d'une manière facultative, parfois d'une manière obligatoire – c'est très disparate d'un territoire à l'autre. Par ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Cendra Motin

J'aimerais revenir sur le rapport que le Gouvernement est censé remettre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le secrétaire général du Gouvernement nous a assuré à plusieurs reprises, les yeux dans les yeux, que 90 % des décrets sont publiés dans les six mois qui suivent l'adoption d'une loi. Il nous l'a dit sur tous les tons. Dans ces conditions, je ne comprends pas ce qui empêche la publication du rapport d'application : qu'est-ce qui bloque ? Il nous a dit aussi, et cela m'a un peu choquée, que 98 % des décrets envoyés au Conseil d'État sont retoqués, parce qu'ils ne sont pas conformes au texte législatif. J'en viens donc à m'interroger ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Cendra Motin

Pourquoi, selon vous, ce rapport n'est-il que rarement remis dans les temps ? Qu'est ce qui bloque ?

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Cendra Motin

Votre exposé est passionnant et je me dis, en vous écoutant, que le Sénat a de l'avance sur nous, même si l'Assemblée nationale réalise chaque année deux rapports importants sur l'application des lois de finances et celle de la loi de financement de la sécurité sociale. Celui réalisé par rapporteur général du budget est à la fois quantitatif et qualitatif et aborde de très nombreux sujets. Je voulais vous interroger sur le nouveau conseiller dont nos ministres vont être dotés, et qui sera chargé du suivi et de l'exécution des réformes. Il assurera le service après-vote et s'assurera, avec nous, que les réformes que nous votons trouvent une vraie ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Cendra Motin

Merci pour votre présence et pour vos réponses. Ce que je vais dire sera peut-être un peu plus polémique et politique. Le pouvoir des préfets est grand. Nous leur faisons confiance, mais on voit très clairement que ce n'est pas toujours le cas au sein de la population. On l'a notamment constaté lorsqu'on a adopté une loi qui encadre les manifestations : il y a une très grande défiance chez beaucoup de gens, y compris les politiques, à l'égard des préfets. Ils sont responsables de la bonne application de la loi dans leur territoire, ce qui n'est pas une petite responsabilité. Vous nous dites que le préfet est le représentant de tous les membres du Gouvernement. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Cendra Motin

Mon intervention sera moins technique que celles de mes collègues. Ce que je veux, c'est expliquer concrètement pourquoi le fait que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale est une excellente chose. Auparavant, on faisait des décrets d'avance, parce qu'on n'avait pas réussi à tenir les engagements qu'on avait pris. C'est sûrement qu'on n'avait pas pris les bons engagements… On inventait des impôts nouveaux en fin d'année, histoire de combler les trous et de boucler le budget. Tout cela avait des effets très concrets dans les entreprises. En fin d'année, les chefs d'entreprise et leur comptable attendaient, un peu apeurés, les mauvaises nouvelles du PLFR : ils ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Cendra Motin

La question n'est pas d'empêcher le recours aux CDDU, c'est d'éviter qu'il y soit recouru de manière abusive. Ainsi, pour trois jours de travail consécutifs, plutôt que de faire trois contrats d'une journée, l'employeur aura tout intérêt à n'en faire qu'un pour payer 10 euros de taxe forfaitaire au lieu de 30. De la sorte, on suscite l'usage raisonné du CDDU. Certes, madame Louwagie, nos petites entreprises manquent parfois de visibilité et les CDDU sont utiles dans ces situations, mais rallonger ces contrats peut parfois être utile. Pour reprendre l'exemple, cité par M. Ramos, d'un baptême ou d'une communion dans un petit restaurant, ce sont des événements ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Cendra Motin

Vous avez parlé, monsieur le président, d'un frein au travail. Pour ma part, je parlerai d'un dispositif créant un frein au travail de mauvaise qualité. Bien sûr, il est important de travailler. Toutefois, ne pas savoir la veille si l'on va travailler le lendemain n'est pas une situation normale. Je rappelle que La Poste fut, un temps, coutumière de ce genre de pratiques : elle a été lourdement condamnée aux prud'hommes. Nous avons tous applaudi cette condamnation, car cette manière de traiter des salariés n'était pas normale. Il existe suffisamment de contrats de travail pour que les entreprises s'adaptent lorsque cela est nécessaire. En outre, nous avons ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Cendra Motin

Les commissions départementales peuvent décider d'appliquer un coefficient particulier à certains lots cadastraux. La différenciation existe donc de fait, même si elle ne doit pas s'appliquer dans ce type de cas. L'exemple que je vous ai donné laisse supposer un accroissement du chiffre d'affaires. Mais, par exemple, dans le cas d'une démolition de la partie vétuste d'un bâtiment, l'entreprise perd également l'avantage de l'encadrement et du lissage. Je continuerai à vous « harceler » d'ici à la séance, mon cher rapporteur général, pour vous exposer mes motifs et mon point de vue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Cendra Motin

Des maires et des commerçants de ma circonscription m'ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu'en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fait des travaux concernant plus de 10 % de la surface du local. Un restaurateur de ma circonscription, qui a créé des douches pour transformer son restaurant en restaurant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Cendra Motin

Il convient effectivement, monsieur le rapporteur général, de ne pas oublier les dispositifs sociaux qui accompagnent les jeunes entreprises innovantes, car ils sont importants. Il conviendrait que le rapport porte sur tous les dispositifs de droit commun, qu'ils soient fiscaux ou sociaux, car ces éléments d'information nous seront très utiles pour nos travaux futurs.

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 05/11/2019

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Cendra Motin

Vous venez, je crois, de mettre le doigt sur ce qui a déclenché la création de cette mission. C'est toute cette réinterprétation de la loi qui fait que, vous le dites vous-même, vous en arrivez à rédiger des circulaires qui sont parfois jugées au contentieux comme étant non conformes à l'esprit du législateur, et qui parfois ne nous semblent effectivement pas traduire notre propre volonté de législateur. Nous voudrions justement nous assurer de la neutralité du processus, afin de garantir ce respect de l'esprit des lois. Vous avez cité le Conseil national des normes, mais il existe aussi de nombreux conseils et je voudrais savoir, d'après vous, quels sont les ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Cendra Motin

Je trouve intéressante l'idée que, dans une étude d'impact, nous ayons déjà une idée de ce que pourraient être les mesures réglementaires principales liées au texte. Mais nous avons apparemment une créativité législative assez débordante, qui fait que les textes qui nous sont proposés, sont assez facilement modifiés. Mais cela ne change rien au fait que le gouvernement pourrait préciser les réglementations qui pourraient découler des dispositions du projet de loi initial.

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Cendra Motin

Nous pouvons essayer d'être un peu plus concrets pour tenter de mieux nous comprendre. Nous votons une loi mais ensuite, pour sa mise en application pratique, il doit y avoir une adaptation de la réglementation, c'est-à-dire la sortie de décrets ou d'autres textes : c'est à ce niveau que nous nous situons. Dans les autres pays de l'OCDE, lorsque des parlementaires votent une loi, combien de temps après est-elle traduite par des mesures réglementaires ? En combien de temps arrive-t-elle concrètement dans les administrations ? Les parlementaires sont-ils associés à l'élaboration de la norme d'application ? Comment peuvent-ils faire attention à ne pas recréer des ...

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