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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… car en cas de défaillance, deux possibilités se présentent : soit la SNCF reprend les salariés en question, ce qui résout le problème, soit un autre opérateur reprend en charge le service à l'issue d'un appel d'offres, auquel cas cet opérateur devra reprendre aussi les salariés. Je ne vois donc pas quel est l'intérêt de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

L'amendement présenté par mon collègue Guy Bricout au nom de notre groupe soulève tout de même un problème de fond. Si vous aviez choisi ce que vous proposait M. Spinetta, à savoir le transfert non pas volontaire, mais obligatoire des salariés, le problème ne se poserait pas. Mais, à partir du moment où le Gouvernement a décidé qu'il s'agirait prioritairement de transferts volontaires, il faut en tirer les conséquences. À cet égard, le présent amendement prévoit tout simplement le maintien des droits dont bénéficiaient les salariés dans le cadre du statut. Car il y a une certaine ambiguïté dans le texte du Gouvernement, que nous essayons de lever ...

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

On a vu ce que ça a donné : un brillant succès. Par conséquent, nous voterons contre les trois amendements de suppression et pour l'article 2 !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si vous voulez supprimer la concurrence, allez jusqu'au bout : pendant que vous y êtes, il faut nationaliser tout le transport routier !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Savez-vous de combien les prix des services ont baissé depuis que les opérateurs ont été mis en concurrence ? Ils se sont effondrés ! C'est que la concurrence stimule, comme en politique ! La diversité, cela stimule !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Alors, la concurrence, ce n'est pas bien ? Mais vous avez tous des téléphones portables, mes chers collègues.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Ensuite, en politique, êtes-vous pour la concurrence ou pour le monopole d'un parti ? Répondez !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

C'est nous ! Croyez-vous vraiment qu'il soit plus juste de le faire financer par l'impôt plutôt que par les usagers ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

C'est affreux, le profit ! Mais, mes chers collègues, quand vous faites du déficit, qui le finance ? Ce sont les impôts ! Et qui paie les impôts ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Je voudrais dire à nos collègues des groupes GDR et FI que toute leur argumentation, au fond très simple, revient à ceci : il faut refuser la concurrence et le profit.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si, vous l'avez affirmé, mon cher collègue ! Je vous renvoie aux travaux de la Cour des comptes. Pensez-vous vraiment qu'un omnibus fonctionnant au moteur diesel et fréquenté par cinq personnes, ce soit mieux, du point de vue écologique, qu'un bus qui transporte cinq personnes ? Il est évident que, dans ce cas, le bus est plus écologique. Il y a chez vous une espèce de théologie : l'idée que l'histoire se serait arrêtée à un moment donné et que le rail serait, par définition, ce qu'il y a de mieux, dans tous les domaines. Mais c'est faux ; cela dépend des situations.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Vous ne pouvez pas affirmer que le rail serait par définition plus écologique que d'autres modes de transport, monsieur Larive.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… cela signifie vraiment que vous ne connaissez pas l'histoire économique du monde.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si vous croyez qu'il est écrit au ciel qu'un jour un mode de transport sera propriétaire du fret, …

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, tout le problème vient de la réactivité du fret ferroviaire : si vous fréquentez un peu le milieu des entreprises, vous constaterez que nombre d'entre elles ont décidé d'arrêter d'utiliser le fer pour des raisons liées à la qualité du service ainsi qu'à la réactivité des opérateurs. Beaucoup d'industriels me disent ne plus vouloir recourir au fret ferroviaire, et il ne s'agit pas uniquement d'un problème de prix, mais également d'un problème de qualité du service : ils mettent en cause l'organisation du système ferroviaire, car ce qui est vrai pour la SNCF ne l'est pas pour d'autres compagnies ferroviaires européennes. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Pourriez-vous vous interroger sur le pourquoi des choses, et non sur leur simple apparence ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mais l'a-t-il été ? En effet, il est possible de transporter des marchandises par d'autres moyens que le fer. Vous devriez vous interroger : pourquoi les parts de marché de la route, qui représentaient à peine 20 % du trafic de marchandises en 1945, ont complètement explosé ? pourquoi la part du fret ferroviaire est-elle, de son côté, tombée à 10 % ? En outre, lorsque vous avancez ce taux, vous évitez de préciser que la SNCF réalise 6 % seulement, 4 % étant réalisé par des transporteurs ferroviaires privés.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, le fret ferroviaire est-il un service public ? Aujourd'hui, d'un point de vue juridique, il ne l'est pas.

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Pour ce qui est de SNCF Mobilités, la dette s'établit à 15 milliards d'euros, à rapporter aux 5 milliards d'euros de capitaux propres. Ce sont donc environ 5 milliards d'euros à reprendre de ce côté. En tout, 38 milliards plus 5 milliards : cela fait 43 milliards d'euros ! Je ne sais pas si vous mesurez l'ampleur de la somme. La dette totale du groupe SNCF n'est pas de 50 milliards d'euros, comme on l'entend parfois : elle est supérieure à cela. Il faut y ajouter, en outre, les crédits-baux immobiliers d'Eurofima, filiale suisse du groupe, qui finance une bonne partie des locomotives de la SNCF, lesquels représentent une dette de plusieurs milliards de francs ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, une partie de l'article 1er est devenue inutile en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, notamment pour ce qui est du régime juridique. Ce n'est pas la peine d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir un régime qu'on a défini avant l'article 1er. Avec l'adoption de cet amendement, vous êtes désormais obligée de dire à la représentation nationale, madame la ministre, à combien se monteront les dettes que devra reprendre l'État pour rétablir des fonds propres respectueux des dispositions du code de commerce. Mes chers collègues, je voudrais en effet – je n'ai pas eu le temps de le faire dans ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mon Dieu, mon Dieu ! Toute l'histoire économique prouve l'inverse !

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… et d'expliquer aux Français qu'il lève des impôts pour recapitaliser. Il est temps de répondre à cette question simple, madame la ministre : à quelle hauteur faut-il recapitaliser le groupe pour respecter le code de commerce ? Voilà la question de fond, madame la ministre. Je suis en train d'examiner les derniers états financiers du groupe ; il me semble qu'il est temps de dire à quelle hauteur l'État est prêt à reprendre la dette.

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Vous êtes complètement à contretemps ! Troisièmement, mes chers collègues, à partir du moment où SNCF Réseau comme SNCF Mobilités constitueront une société anonyme, les gouvernements successifs ne pourront pas continuer à faire supporter au groupe SNCF le coût d'investissements qui seraient en plus non rentables, comme il le fait actuellement. En effet, le code de commerce prévoit que quand les déficits cumulés dépassent la moitié du capital social, il faut recapitaliser – ou sinon, dissoudre. L'État serait donc obligé, s'il poursuivait une politique d'une telle irresponsabilité collective, de recapitaliser…

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut revenir à la société anonyme. Je suis sidéré de voir nos collègues qui se croient d'extrême-gauche soutenir le maintien du statut de l'EPIC : c'est condamner le Front populaire, puisque c'est lui qui a créé en 1937 la Société nationale des chemins de fer français !

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, il faut soutenir l'amendement 273 pour une raison très simple : le changement du régime juridique de la SNCF a été une énorme erreur. En droit français, il semble que les EPIC ne peuvent pas déposer le bilan. Vous pouvez prêter à un EPIC sans risque : c'est le contribuable qui paiera de toute façon. C'est bien ce qui est en train d'arriver, ne nous faisons pas d'illusion. Peu importe la part de la cinquantaine de milliards de dette qui sera reprise par l'État : c'est le peuple français qui paiera à travers l'impôt, mes chers collègues.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

C'est une affaire urgente. On peut toujours faire des missions, chères amies : en attendant, voyez-vous, ce système prospère… Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

Certains nous objectent qu'il faut un accord européen. C'est vrai, mais il faut sortir du bois ! On ne peut pas laisser prospérer un tel système jusqu'au moment où l'on découvrira qu'il cache peut-être autre chose. Mme la secrétaire d'État évoque la lutte contre le blanchiment. La question est plus vaste : faut-il autoriser ou encadrer ce type de monnaie virtuelle ou doit-on l'interdire ? À cette question, nous n'avons toujours pas de réponse.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

Je l'ai indiqué dans l'exposé sommaire : il s'agit d'un amendement d'appel. Je m'inquiète beaucoup de voir se développer ces systèmes, qui représenteraient, dit-on, 350 à 400 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien, tandis que les autorités politiques, aussi réactives que des pachydermes, discutent, bavardent et n'agissent pas.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

C'est un amendement d'appel, madame la secrétaire d'État, parce qu'il paraît essentiel d'évoquer, dans un débat sur les services de paiement, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser – on nous l'a bien confirmé en commission. Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions sans s'intéresser à la monnaie virtuelle. À défaut d'une réglementation adéquate, toutes ces formes de monnaies privées peuvent donc continuer de prospérer dans l'indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maîtrisée. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

Mais si ! Le problème, c'est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d'État : quid de cette rémunération ? Prenons l'exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l'argent – je crois qu'il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela, mais pas par le client : par La Poste. Concernant le cashback, comment le mode de rémunération sera-t-il défini ? Allez-vous le fixer par décret ? Ou bien la rémunération sera-t-elle libre ? Vous devez nous expliquer comment cela fonctionnera, car il faudra bien rémunérer les commerçants pour le service ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

En effet, l'une des difficultés tient au caractère non obligatoire de la disposition. Si j'achète un caramel mou à un centime, je ne peux pas demander mille euros ! Or l'amendement tel qu'il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d'établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montant du paiement ? Sinon, vous aurez le caramel mou ! Il y a un deuxième problème : l'une des raisons de la disparition des distributeurs de billets, c'est qu'ils sont systématiquement attaqués, surtout quand ils sont isolés. Lorsque les banques installent des distributeurs de billets, elles font face à de graves ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

L'amendement du Gouvernement est intéressant, car il permet de résoudre le problème de ces zones entières où il n'y a pas de distributeur de billets. Mais comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il serait intéressant de savoir, madame la ministre, ce que va contenir le décret d'application.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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Charles de Courson

Je maintiens ma position. Si nous adoptons ce texte, on pourra davantage séparer les règles applicables à la monnaie fiduciaire ou scripturale d'un côté, et à la monnaie électronique de l'autre. C'est un amendement de principe, qui ne mange pas de pain et dont le contenu a commencé à avoir des applications, comme vous le rappeliez, madame la rapporteure, dans votre intervention.

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