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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Charles de Courson

Je voudrais pour terminer dire que les propositions que vous faites, madame la ministre, ne tiennent pas la route techniquement. Ainsi, vous évoquez un vote sur l'ensemble des transferts financiers. Or c'est impossible, puisqu'une partie de ceux-ci est examinée dans le cadre de la première partie de la loi de finances et une autre dans le cadre de la deuxième partie !

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Charles de Courson

Oui, c'est exact – mais que fait-on entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances ? On reprend là aussi certains éléments – d'ailleurs, ce n'est pas toujours cohérent. Troisième argument : …

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Charles de Courson

L'argument n'est donc pas valable. Deuxième argument : vous dites qu'on sera obligé de reprendre dans la loi de finances une partie de la loi de financement des collectivités territoriales.

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Charles de Courson

Cet argument tombe donc. Le second argument a trait à la lisibilité des données : un tel texte nuirait à celle-ci. Monsieur Fesneau, je vous aime beaucoup, mais on ne peut pas dire des choses pareilles ! Savez-vous où sont abordées les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il y a des éléments dans la première partie, il y en a dans la deuxième partie, il y a des dégrèvements : on en trouve partout. Et ce n'est pas la fameuse annexe, qui essaie de récapituler tout cela et qui ne donne lieu à aucun vote, qui change que ce ...

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Charles de Courson

Je voudrais répondre au rapporteur, au rapporteur pour avis et à Mme la ministre. Les rapporteurs ont avancé deux arguments. Le premier relève de la procédure : cela freinerait les choses. C'est qu'ils n'auront pas lu l'amendement, car nous avons prévu la possibilité de discuter conjointement la première partie du projet de loi de finances, la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de financement des collectivités territoriales.

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Charles de Courson

La Cour des comptes, dans son récent rapport, appuie également cette proposition. Il ne s'agit donc pas d'une idée émanant de tel ou tel groupe politique : elle est en effet très largement partagée.

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Charles de Courson

En outre, toutes les associations d'élus, toutes tendances confondues, sont favorables à cette affaire.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Charles de Courson

Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. Pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a-t-elle traduit cette idée – qui est une vieille idée – par cet amendement ? Parce qu'aujourd'hui, l'éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités locales dans différentes ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Charles de Courson

La majorité a voté contre ces amendements. Si je rappelle ces deux événements, c'est pour montrer qu'il n'y a plus de pensée. On dit blanc, on dit noir ! On change d'avis ! Mais derrière ces amendements, se pose le problème, beaucoup plus grave, de l'avenir même de nos institutions. Pensez-vous, mes chers collègues, que cette disposition renforcera la position du Premier ministre ? Non, elle l'affaiblira. Elle ne renforcera pas non plus la position du Président, contrairement à ce que vous pouvez croire et à ce que croit peut-être le Président lui-même. Pourquoi ? Si le Président prononce chaque année un « discours sur l'état de l'Union », selon la ...

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Charles de Courson

Madame la garde des sceaux, je ne vous ai pas interrompue. Voilà pour la forme. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas voulu rappeler la position qui était la vôtre en commission.

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Charles de Courson

Je suis un esprit libre, mes chers collègues. J'ai écouté le Président, à Versailles. Qu'a-t-il déclaré ? « J'ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui permettra que, lors d'un prochain Congrès, je puisse rester non seulement pour vous écouter, mais aussi pour pouvoir vous répondre. »

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Charles de Courson

Votre argument, madame la ministre, ne tient pas ! J'en appelle donc à mes collègues de l'actuelle majorité : puisque vous voulez maintenir ce droit, encadrez-le au moins en le limitant aux crimes !

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Charles de Courson

Madame la ministre, votre argument est très faible : si l'Assemblée vote contre notre amendement, ce serait une incitation aux présidents successifs d'utiliser le droit de grâce pour des délits ou des contraventions. C'est affreux ! Les trois derniers présidents s'étaient engagés, lors de leur campagne, à ne pas utiliser le droit de grâce pour effacer toutes les contraventions, comme cela avait été fait par plusieurs présidents démagogues, et de tous bords, d'ailleurs ! C'est donc un progrès, et si nous votons cet amendement, cela sera inscrit dans le texte constitutionnel : il ne sera plus possible d'utiliser le droit de grâce pour balayer toutes les ...

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Charles de Courson

… comme un président célèbre l'a fait, ainsi que je l'ai rappelé dans mon intervention précédente. J'espère, mes chers collègues, que vous aurez au moins la sagesse de limiter cela aux crimes !

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Charles de Courson

Comme je me doutais que les royalistes l'emporteraient – peut-être pour la dernière fois ! – , j'ai déposé cet amendement de repli, afin que, au moins, le Président de la République ne puisse exercer le le droit de grâce que pour les crimes et non pour les délits et a fortiori pour les contraventions, …

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Charles de Courson

… votre position est indéfendable. Il existe un juge d'application des peines : pourquoi le Président viendrait-il interférer dans la séparation des pouvoirs ? Maintenir le droit de grâce, c'est purement et simplement nier la séparation des pouvoirs. Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire qu'il faut maintenir le droit de grâce parce qu'il est en voie de dépérissement – car c'était bien là votre argumentaire, même si je le résume. Aujourd'hui, le Président de la République – quel qu'il soit, d'ailleurs – peut aller jusqu'à faire ce qu'a fait un jour le Président Mitterrand en annulant les contraventions de Harlem ...

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Charles de Courson

Chers collègues, j'ai déposé cet amendement lors de plusieurs réformes constitutionnelles. En effet, le maintien du droit de grâce est une insulte à la magistrature. Madame la rapporteure, quand vous dites que ce n'est pas grave et que la grâce n'est qu'une dispense d'exécution de peines prononcées par les magistrats, …

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Charles de Courson

Venons-en au fond. L'article 16 tel qu'il est rédigé actuellement n'est plus celui du texte initial de la Constitution de 1958. Je vous rappelle la grande critique que l'on formulait à propos de cet article : la décision d'y recourir était un acte de gouvernement, insusceptible de contrôle. Or nous avons ajouté à l'article 16 son dernier alinéa, qui prévoit que, au bout de trente jours, il suffit de soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel, qui peut annuler l'acte par lequel le Président a mis en oeuvre le régime prévu par l'article. Donc, l'article 16 est désormais encadré. Il a été utilisé une fois lors d'une ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Charles de Courson

Ayant été au pouvoir pendant un certain temps, mes chers collègues, il est étrange que vous ne l'ayez jamais supprimé !

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Charles de Courson

Si vous me permettez de faire un peu d'humour, il est assez drôle que cet amendement provienne de nos collègues socialistes. En effet, la suppression de l'article 16 figurait dans le programme d'union de la gauche en 1981.

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Charles de Courson

L'amendement de Patrick Hetzel me paraît au contraire plein de bon sens. Aujourd'hui, concrètement, si la commission de l'Assemblée vote en premier, on congèle le vote, ensuite le Sénat vote, puis l'on mélange le résultat des deux. Certains pourraient voir un risque dans cette congélation ! Si les deux commissions siègent ensemble, on vote tout de suite, on dépouille et le résultat est immédiat. Connaissez-vous beaucoup de scrutins, madame la garde des sceaux, où intervient une telle procédure de congélation ?

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Charles de Courson

Que l'on soit pour ou contre la peine de mort, son abolition a été votée par une majorité parlementaire. Si cette question avait été soumise au référendum – ce n'était pas possible, puisque l'article 11 de la Constitution ne le permettait pas – le peuple aurait été favorable à son maintien. Notre collègue a soulevé le problème de la PMA, qui est en effet très complexe. On ne peut pas se contenter de dire que l'on est pour ou contre. Elle existe déjà, mais jusqu'où va-t-on ? C'est là une question compliquée ! Ne votons donc pas ce qui est proposé, mes chers collègues ! J'appartiens à une famille politique qui a toujours défendu les droits du ...

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Charles de Courson

Or, beaucoup de questions sociétales renvoient à des problèmes complexes. La réalité n'est pas noire ou blanche. Donc, mes chers collègues, gardons-nous de soumettre à référendum des sujets aussi complexes que ceux concernant les questions de société.

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Charles de Courson

Mes chers collègues, un peu de sagesse ! Peu sont encore dans cet hémicycle, mais qu'ils se souviennent du vote de la proposition de loi de nos collègues Claeys et Leonetti – lequel était d'ailleurs dans l'opposition – à la quasi-unanimité ! Nous avons eu des heures et des heures de discussions où nous nous sommes mutuellement influencés. Dans un référendum, quel est le choix du peuple ? Voter oui ou voter non.

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Charles de Courson

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de ne pas partager votre analyse. Si le président veut passer par l'article 11, il convoque par la voie d'un décret ; or ce décret ne relève pas du Conseil constitutionnel. L'amendement de notre collègue Sage est donc parfaitement fondé. Quelle juridiction pourrait empêcher un président d'utiliser l'article 11 ? C'était tout le débat en 1962, certains accusant le président de forfaiture pour avoir utilisé une procédure qui n'était pas faite pour cela. Cela ne l'a pas empêché de convoquer le référendum de 1962, qui a permis l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, et de nouveau en ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Charles de Courson

Bien entendu, je voterai l'amendement de notre collègue Lagarde. Toutefois, il me semble nécessaire d'approfondir le sujet. Au nom de quoi supprimons-nous le mot « race » de la Constitution ? Au nom – Mme la garde des sceaux a prononcé le mot – de l'unicité de l'espèce humaine. Il me semble que le meilleur rempart contre le retour des idées racistes consiste à affirmer – c'est ce à quoi tend l'amendement no 880 – que la République affirme l'unicité de l'espèce humaine. Telle est la raison pour laquelle nous supprimons le mot « race » de la Constitution. Vous avez d'ailleurs prononcé ces mots tout à l'heure, madame la ministre. Ne faudrait-il pas, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Charles de Courson

Je trouve étrange que le Gouvernement ne nous ait pas transmis le « tiré-à-part » évoqué à la page 23 du rapport. Franchement, ce n'est pas sérieux ! La loi de programmation comporte les évolutions par mission afin que nous puissions voir où les économies seront faites. C'est le b.a.-ba ! J'en viens à deux grandes observations. Tout d'abord, nous ne respectons pas en fait nos engagements européens. Contrairement à ce qu'a dit Mme de Montchalin, si le Gouvernement n'avait pas fait 5 milliards d'économies et proposé un impôt pour financer 100 % de la partie imputée de la suppression du 3 %, nous aurions été ric-rac à 2,9. Ce n'est pas moi qui le dis, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2018

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Charles de Courson

Merci, monsieur le Premier président, pour cette présentation synthétique. Votre première partie le montre, et tout le monde ne peut que le constater : s'il y a une amélioration en 2017, l'actuel gouvernement n'y est pour rien. Il est dommage que vous ne rappeliez pas les trois facteurs exogènes auxquels nous devons une croissance bien plus forte que prévu : la parité euro-dollar, l'effondrement du cours du baril de pétrole et, pour couronner le tout, des taux d'intérêt extrêmement bas, liés à des politiques très accommodantes de la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale américaine. Ce qui est intéressant, c'est que la variation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Cela veut dire qu'aucune assurance ne joue. Si nous supprimons cet article, le consommateur qui découvre que l'on a abusé de ses comptes devra attaquer l'organisme bancaire.

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