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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Charles de Courson

Si je comprends tout à fait l'intention de nos collègues auteurs de ces amendements, il me semble que nous devons également nous interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d'autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d'une mesure équivalente.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Charles de Courson

Le groupe Libertés et Territoires est, sur le principe, favorable à ce projet de loi : comment s'opposer à un texte qui tente de faire face à différentes hypothèses ? Il est vrai que nous délibérons dans un contexte fluctuant, puisque le débat a commencé au parlement britannique, et bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Si l'accord présenté par Theresa May devait être repoussé, on ne sait pas bien ce qu'il se passerait ensuite : un Brexit dur ou un nouveau référendum, qui sait ? Les Britanniques sont très pragmatiques et avec eux, tout est toujours possible ! Je ne vois pas comment ce texte peut être exhaustif et traiter tous les problèmes. ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

… en vous indiquant, monsieur le ministre, que le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre ce projet de loi de finances rectificative.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Vous nous demandez aujourd'hui de nous dédire ! Je conclurai rapidement, puisqu'il semble que j'aie légèrement dépassé mon temps de parole…

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Prenez le cas de la loi de programmation militaire. Nous avons voté, il y a six mois, à la quasi-unanimité, son article 4, lequel dispose que les éventuels dépassements du coût des OPEX font l'objet d'un financement interministériel.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

M. Saint-Martin intervient fort à propos. Souvenez-vous qu'il avait déposé un amendement au projet de réforme constitutionnelle pour imposer un délai de quarante jours entre le dépôt du projet de loi et son examen en séance publique. Quarante jours contre vingt-et-une heures, et de fait zéro ! Les choses ne s'arrêtent pas là puisque, entre la fin de la réunion de la commission des finances et la séance publique, nous disposions de vingt-quatre heures, sachant que de nombreux autres textes étaient en cours d'examen. Et votre collègue, monsieur le ministre, de nous expliquer combien cette nouvelle forme de projet de loi de finances rectificative était ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Techniquement, il était impossible de déposer le moindre amendement. Nous avons donc décidé de reprendre les amendements déposés en loi de finances initiale pour exprimer notre mécontentement.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Pour quelles raisons de forme ce projet de loi de finances rectificative est-il inacceptable ? L'opposition, toutes tendances confondues, et même, discrètement, certains membres de la majorité, vous l'ont dit : en vingt-six ans, nous n'avons jamais connu de telles conditions de vote pour un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Pensez-vous qu'un Parlement puisse légiférer lorsqu'il ne dispose que de vingt-et-une heures entre le dépôt par voie informatique du projet de loi de finances rectificative et la réunion de la commission des finances, sachant que dans le même temps, nous ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous apprécie beaucoup mais j'aurais souhaité que le ministre chargé de ce dossier soit présent.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Voilà ce qui est grave ! Vous affirmiez, lors de nos débats budgétaires, que ce dont nous parlons n'aurait aucune incidence sur les commandes militaires, alors même que près de 330 millions d'euros, sur une enveloppe de 404 millions – soit un peu plus de 70 % – sont imputés sur les crédits d'équipement. L'étude d'impact du projet de loi elle-même dit exactement l'inverse ! Que se passera-t-il ? Les commandes seront décalées ! Autrement dit, vous poursuivez les pratiques de vos prédécesseurs, cette politique en zigzag qui consiste à faire des promesses sans les tenir. C'est cela que je critique ! Et je ne vois pas ce qu'il y a de démagogique dans mes ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Au-delà des seuls aspects chiffrés, on peut s'intéresser à ce que recèle un budget. Par ailleurs, vous refusez de répondre à une question simple : pourquoi ne respectez-vous pas la loi de programmation militaire ? Vous ne voulez pas y répondre ! Vous ne vous rendez pas compte à quel point, ce faisant, vous ridiculisez la parole publique et, avec elle, le Parlement. Cette loi de programmation, nous l'avons votée pas plus tard qu'il y a six mois !

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Pourquoi mets-je une certaine passion dans cette affaire ? Je suis un ancien officier.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

J'entends bien : mes propos, dites-vous, sont ceux d'un démagogue. Des démagogues comme moi, soit dit en passant, vous en trouverez beaucoup !

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Charles de Courson

Ce n'est pas acceptable. Il n'était pourtant pas si difficile, monsieur le ministre, de dire qu'on applique la LPM, quitte à se débrouiller pour trouver les 400 millions ailleurs. Vous vous seriez fait engueuler par vos collègues, mais vous y êtes habitué, ce n'est pas un problème – vous êtes là pour cela. Au moins, vous auriez respecté la parole donnée. Or rien que cette mesure ramène l'augmentation annuelle, promise entre 1,5 milliard et 1,7 milliard selon les années, à 1,1 milliard, c'est-à-dire que 30 % des promesses faites sont abandonnées. Comment voulez-vous, dès lors, que la parole politique ait une crédibilité ? Elle est complètement ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

On parle depuis plusieurs années de la perte totale de crédibilité de la parole politique. Eh bien, on en a là un bel exemple ! On s'était mis d'accord à la quasi-unanimité de l'Assemblée pour remonter le budget militaire. Concernant les OPEX, chacun savait qu'elles étaient largement sous-dotées, et le dérapage était connu dès le vote de la loi de finances pour 2018 : il manquait déjà 400 à 500 millions de crédits par rapport au 1,1 milliard de dépenses initialement prévu, et même un peu plus en raison de la comptabilisation d'opérations antérieures. On avait dit : « Promis juré, on ne touchera pas au budget militaire et le dérapage sera financé ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c'est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n'est pas besoin d'être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l'État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l'État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d'euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez compte que le déficit structurel de l'État ne recule pas. Et pour cause ! Les réformes engagées par le Gouvernement manquent de cohérence, comme nous avons pu ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Non, j'ai rappelé les chiffres : 8 milliards de recettes et 1 milliard de dépenses.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Ensuite, nous avons eu moins de vingt-quatre heures entre l'examen du texte en commission des finances et la date limite de dépôt des amendements pour la séance publique du lundi 12 novembre. Le travail du parlementaire, c'est de pouvoir discuter sérieusement du fond et d'améliorer les textes sur lesquels il travaille. L'examen des articles non rattachés à une mission budgétaire dans le cadre du PLF a montré que nous n'étions pas inutiles en la matière – et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre – , car nous avons soulevé de très nombreux problèmes que le Gouvernement et ses services n'avaient pas identifiés. Je rappellerai d'ailleurs que ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Charles de Courson

Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable. En vingt-six ans, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je n'ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n'avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique et le dépôt des amendements pour l'examen du texte en commission des finances, alors que nous étions en train d'examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, ce qui nous a occupés tout l'après-midi et une partie de la nuit.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Enfin, une bonne loi de finances doit être socialement juste. Là non plus, le compte n'y est pas. Vous l'aviez présentée comme celle de l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages à hauteur de 6 milliards. Vous vous étiez bien gardés de mentionner l'augmentation de 1,8 milliard des cotisations sociales salariales sur les complémentaires retraite, comme de parler de la sous-indexation du barème de l'impôt sur le revenu puisque vous ne l'avez indexé que sur un an et non deux, alors même que l'assiette passait des revenus 2017 aux revenus 2019, ce qui représente 1,1 milliard d'accroissement de cet impôt. Vous n'avez pas non plus parlé de la ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Ces projets de loi sont-ils économiquement efficaces ? Les mesures en faveur des entreprises sont beaucoup moins importantes que vous ne l'annoncez. En effet, en évaluant à 18,8 milliards, en 2019, la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, vous prenez en compte 20 milliards qui constituent pour celles-ci une simple opération de trésorerie, liée à la transformation du CICE en exonération de charges. Ainsi, les entreprises connaîtront globalement une hausse de 1,2 milliard de leurs prélèvements obligatoires. De plus, la politique à l'égard des entreprises est illisible. Plusieurs mesures vont dans le bon sens : on baisse le taux de ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

En effet, hélas, ces documents ne respectent pas nos engagements européens qui nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, soit environ 12 milliards d'euros, par an. Or la réduction du solde structurel est extrêmement faible – de 0,1 point – puisque ce dernier passe de 2,3 % du PIB en 2017 à 2,2 % en 2018. Et dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel passe à 2 % en 2019, soit une réduction de 0,2 point. Ainsi, en deux ans, le solde structurel n'aura été réduit que de 0,3 point de PIB au lieu d'1 point demandé. Vous ne tenez donc qu'un tiers de nos engagements européens. Pour ce qui est de la ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Porter un jugement sur un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est répondre à quatre questions : ces textes respectent-ils nos engagements européens ? Favorisent-ils la transition énergétique ? Sont-ils économiquement efficaces ? Enfin, sont-ils socialement justes ? Ces deux projets de loi ne remplissent aucune de ces quatre conditions.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

J'aimerais comprendre : les plus et les moins se compensent-ils, ou bien y a-t-il une dégradation du solde ?

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

C'est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d'emplois, d'ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Environ 500, mais que vous en ayez 500 ou 500 000, ça ne change pas le problème.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

L'amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l'écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d'emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d'emplois pour l'ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j'ai bien compris, de ramener cet écart à 1 %. On devrait avoir des dotations budgétaires, au titre des salaires, cohérentes avec les plafonds d'emplois, ce qui n'est pas le cas : les plafonds d'emplois excèdent les crédits budgétaires. Voilà ce qui est choquant.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, puisque nous avons droit à votre retour, pouvez-vous nous expliquer quelle est cette garantie pour des « prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019 » ? Nous sommes à la fin novembre. Pourquoi cette précision ? Les prêts sont-ils déjà octroyés, auquel cas ils seront garantis a posteriori ? C'est un peu bizarre. Pourquoi ont-ils besoin d'une garantie, s'ils sont déjà souscrits ?

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Pour ma part, j'ai toujours prêché la rigueur budgétaire. Mais si l'on veut réussir une politique de rigueur budgétaire, alors il faut être juste : il fallait maintenir le pouvoir d'achat des petits retraités, des bénéficiaires de l'AAH et des autres prestations visées par cet article, en revalorisant ces prestations suivant l'inflation, tout en désindexant – voire en gelant – celles destinées aux personnes dont les revenus sont élevés. C'est cela qui eût été de bonne politique. Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cet article. Je suis même de ceux qui pensent que c'est une énorme erreur. Vous donnez le sentiment que vous traitez de la même ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c'est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J'ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu'il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j'ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif. Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul de ce que cela représente pour la cible concernée, monsieur le secrétaire d'État, mais 2 % sur les salaires bruts, ce doit être ...

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Charles de Courson

Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu'on en met, qu'on remet et qu'on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré ! La majorité est accusée de n'aider que les très riches.

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Charles de Courson

Ayant passé l'âge des vanités d'auteur, c'est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l'état actuel des textes, le cantonnement n'est pas possible. Pour qu'il le soit, faut-il voter l'un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général nous avait dit qu'il pensait qu'en l'état actuel des textes, le cantonnement était possible. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

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Charles de Courson

Là encore, c'est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d'ailleurs l'objectif. Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d'où le blocage de la totalité des comptes. En commission, le rapporteur général a affirmé que le cantonnement était toujours possible. Je présente donc cet amendement en séance publique afin que M. le secrétaire d'État puisse nous éclairer : soit le cantonnement n'est pas possible et il faut voter cet amendement, soit il l'est et ...

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Charles de Courson

C'est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l'URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s'agit d'autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire.

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Charles de Courson

Faisons un truc simple : mettons tout le monde à 8 % et n'en parlons plus.

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Charles de Courson

Je serai peut-être le dernier à le dire : mes chers collègues, de quoi discutons-nous ! Je me permets de vous rappeler, monsieur Letchimy, qu'en 2014, la majorité à laquelle vous apparteniez avait voté une mesure toute simple : tout le monde paie la même taxe et bénéficie des mêmes prestations. Le taux de l'outre-mer devait remonter pour atteindre les 8 % de la métropole. Aujourd'hui, on nous propose de stabiliser le taux à 5 %, au lieu de continuer à l'augmenter pendant deux ans – 6,5 %, puis 8 %. Le différentiel est de 3 %. Mes chers collègues, je le demande à ceux d'entre vous qui ont encore le temps d'aller au cinéma : combien coûte un ticket de ...

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Charles de Courson

On nous propose de supprimer un impôt affecté au secteur audiovisuel, mais encore faudrait-il nous expliquer si la perte de recette éventuelle sera compensée, et comment. Ce sont des questions de base.

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Charles de Courson

L'amendement de M. Millienne est cohérent. L'installation du dispositif bénéficie de l'exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C'est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l'a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas cher : un peu moins de 200 euros, pour donner un ordre de grandeur. Avec un taux de TVA de 20 %, l'exonération représenterait environ 40 euros par véhicule.

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