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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2018

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Charles de Courson

Il n'y a plus de cycles économiques dans les prévisions : les taux sont de 2 %, 1,9 %, 1,7 % et l'on ne parle pas de ralentissement économique, dont de nombreux économistes pensent pourtant qu'il a été amorcé avec la remontée des taux d'intérêt. Quelle est l'opinion du Haut Conseil à ce sujet ? On lit, à la page 16 de l'avis, que les écarts de production s'inverseront à partir de 2019, et l'on est continûment dans une tension croissante culminant à 1,6 point de PIB en 2022. Est-il réaliste de penser qu'il n'y aura pas une inversion de cycle à partir de 2019-2020 et un affaissement de la croissance de la zone euro et du monde ? D'autre part, alors que ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… car en cas de défaillance, deux possibilités se présentent : soit la SNCF reprend les salariés en question, ce qui résout le problème, soit un autre opérateur reprend en charge le service à l'issue d'un appel d'offres, auquel cas cet opérateur devra reprendre aussi les salariés. Je ne vois donc pas quel est l'intérêt de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

L'amendement présenté par mon collègue Guy Bricout au nom de notre groupe soulève tout de même un problème de fond. Si vous aviez choisi ce que vous proposait M. Spinetta, à savoir le transfert non pas volontaire, mais obligatoire des salariés, le problème ne se poserait pas. Mais, à partir du moment où le Gouvernement a décidé qu'il s'agirait prioritairement de transferts volontaires, il faut en tirer les conséquences. À cet égard, le présent amendement prévoit tout simplement le maintien des droits dont bénéficiaient les salariés dans le cadre du statut. Car il y a une certaine ambiguïté dans le texte du Gouvernement, que nous essayons de lever ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Charles de Courson

Le problème central de l'agriculture française est un problème de revenu. Or il n'y a que deux façons de redresser le revenu : baisser les charges et augmenter les prix. Cette vieille idée de la contractualisation nous a été servie à plusieurs reprises ; elle était au coeur de la loi de modernisation agricole défendue par M. Bruno Le Maire en 2010, que j'ai refusé de voter. Je suis en effet convaincu que si une politique de décartellisation de la grande distribution n'est pas menée en parallèle, le rééquilibrage ne peut pas fonctionner. Si vous vous attaquez au système, en estimant que l'on ne peut laisser quatre centrales d'achat gérer 80 % de la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Charles de Courson

Quels sont les risques d'utilisation par des tiers des informations enregistrées par les compteurs Linky ? Comment les usagers peuvent-ils sécuriser ces informations ? L'EPR de Flamanville devrait être opérationnel fin 2018. Quel est le coût actuel de l'électricité produite par cet EPR ? On parle d'un minimum de 110 euros par mégawattheure. Pouvez-vous faire un point sur l'affaire de Hinkley Point ? Est-il exact qu'EDF porte la totalité des risques dans cette affaire – comme certains membres de votre personnel sont venus nous expliquer –, l'actionnaire minoritaire chinois, China General Nuclear Group (CGN) s'en exonérant ? Quelle évolution du prix de ...

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

On a vu ce que ça a donné : un brillant succès. Par conséquent, nous voterons contre les trois amendements de suppression et pour l'article 2 !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si vous voulez supprimer la concurrence, allez jusqu'au bout : pendant que vous y êtes, il faut nationaliser tout le transport routier !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Savez-vous de combien les prix des services ont baissé depuis que les opérateurs ont été mis en concurrence ? Ils se sont effondrés ! C'est que la concurrence stimule, comme en politique ! La diversité, cela stimule !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Alors, la concurrence, ce n'est pas bien ? Mais vous avez tous des téléphones portables, mes chers collègues.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Ensuite, en politique, êtes-vous pour la concurrence ou pour le monopole d'un parti ? Répondez !

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

C'est nous ! Croyez-vous vraiment qu'il soit plus juste de le faire financer par l'impôt plutôt que par les usagers ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

C'est affreux, le profit ! Mais, mes chers collègues, quand vous faites du déficit, qui le finance ? Ce sont les impôts ! Et qui paie les impôts ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Je voudrais dire à nos collègues des groupes GDR et FI que toute leur argumentation, au fond très simple, revient à ceci : il faut refuser la concurrence et le profit.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si, vous l'avez affirmé, mon cher collègue ! Je vous renvoie aux travaux de la Cour des comptes. Pensez-vous vraiment qu'un omnibus fonctionnant au moteur diesel et fréquenté par cinq personnes, ce soit mieux, du point de vue écologique, qu'un bus qui transporte cinq personnes ? Il est évident que, dans ce cas, le bus est plus écologique. Il y a chez vous une espèce de théologie : l'idée que l'histoire se serait arrêtée à un moment donné et que le rail serait, par définition, ce qu'il y a de mieux, dans tous les domaines. Mais c'est faux ; cela dépend des situations.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Vous ne pouvez pas affirmer que le rail serait par définition plus écologique que d'autres modes de transport, monsieur Larive.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… cela signifie vraiment que vous ne connaissez pas l'histoire économique du monde.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Si vous croyez qu'il est écrit au ciel qu'un jour un mode de transport sera propriétaire du fret, …

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, tout le problème vient de la réactivité du fret ferroviaire : si vous fréquentez un peu le milieu des entreprises, vous constaterez que nombre d'entre elles ont décidé d'arrêter d'utiliser le fer pour des raisons liées à la qualité du service ainsi qu'à la réactivité des opérateurs. Beaucoup d'industriels me disent ne plus vouloir recourir au fret ferroviaire, et il ne s'agit pas uniquement d'un problème de prix, mais également d'un problème de qualité du service : ils mettent en cause l'organisation du système ferroviaire, car ce qui est vrai pour la SNCF ne l'est pas pour d'autres compagnies ferroviaires européennes. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Pourriez-vous vous interroger sur le pourquoi des choses, et non sur leur simple apparence ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mais l'a-t-il été ? En effet, il est possible de transporter des marchandises par d'autres moyens que le fer. Vous devriez vous interroger : pourquoi les parts de marché de la route, qui représentaient à peine 20 % du trafic de marchandises en 1945, ont complètement explosé ? pourquoi la part du fret ferroviaire est-elle, de son côté, tombée à 10 % ? En outre, lorsque vous avancez ce taux, vous évitez de préciser que la SNCF réalise 6 % seulement, 4 % étant réalisé par des transporteurs ferroviaires privés.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, le fret ferroviaire est-il un service public ? Aujourd'hui, d'un point de vue juridique, il ne l'est pas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018

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Charles de Courson

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmission au parquet. J'ai un vrai problème avec l'article 7, dont les dispositions me semblent se heurter au principe de ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Pour ce qui est de SNCF Mobilités, la dette s'établit à 15 milliards d'euros, à rapporter aux 5 milliards d'euros de capitaux propres. Ce sont donc environ 5 milliards d'euros à reprendre de ce côté. En tout, 38 milliards plus 5 milliards : cela fait 43 milliards d'euros ! Je ne sais pas si vous mesurez l'ampleur de la somme. La dette totale du groupe SNCF n'est pas de 50 milliards d'euros, comme on l'entend parfois : elle est supérieure à cela. Il faut y ajouter, en outre, les crédits-baux immobiliers d'Eurofima, filiale suisse du groupe, qui finance une bonne partie des locomotives de la SNCF, lesquels représentent une dette de plusieurs milliards de francs ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, une partie de l'article 1er est devenue inutile en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, notamment pour ce qui est du régime juridique. Ce n'est pas la peine d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir un régime qu'on a défini avant l'article 1er. Avec l'adoption de cet amendement, vous êtes désormais obligée de dire à la représentation nationale, madame la ministre, à combien se monteront les dettes que devra reprendre l'État pour rétablir des fonds propres respectueux des dispositions du code de commerce. Mes chers collègues, je voudrais en effet – je n'ai pas eu le temps de le faire dans ...

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mon Dieu, mon Dieu ! Toute l'histoire économique prouve l'inverse !

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

… et d'expliquer aux Français qu'il lève des impôts pour recapitaliser. Il est temps de répondre à cette question simple, madame la ministre : à quelle hauteur faut-il recapitaliser le groupe pour respecter le code de commerce ? Voilà la question de fond, madame la ministre. Je suis en train d'examiner les derniers états financiers du groupe ; il me semble qu'il est temps de dire à quelle hauteur l'État est prêt à reprendre la dette.

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Vous êtes complètement à contretemps ! Troisièmement, mes chers collègues, à partir du moment où SNCF Réseau comme SNCF Mobilités constitueront une société anonyme, les gouvernements successifs ne pourront pas continuer à faire supporter au groupe SNCF le coût d'investissements qui seraient en plus non rentables, comme il le fait actuellement. En effet, le code de commerce prévoit que quand les déficits cumulés dépassent la moitié du capital social, il faut recapitaliser – ou sinon, dissoudre. L'État serait donc obligé, s'il poursuivait une politique d'une telle irresponsabilité collective, de recapitaliser…

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut revenir à la société anonyme. Je suis sidéré de voir nos collègues qui se croient d'extrême-gauche soutenir le maintien du statut de l'EPIC : c'est condamner le Front populaire, puisque c'est lui qui a créé en 1937 la Société nationale des chemins de fer français !

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Intervention en hémicycle le 09/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Charles de Courson

Mes chers collègues, il faut soutenir l'amendement 273 pour une raison très simple : le changement du régime juridique de la SNCF a été une énorme erreur. En droit français, il semble que les EPIC ne peuvent pas déposer le bilan. Vous pouvez prêter à un EPIC sans risque : c'est le contribuable qui paiera de toute façon. C'est bien ce qui est en train d'arriver, ne nous faisons pas d'illusion. Peu importe la part de la cinquantaine de milliards de dette qui sera reprise par l'État : c'est le peuple français qui paiera à travers l'impôt, mes chers collègues.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Dans les cas que vous citez, les entreprises étaient propriété de l'État ; elles n'allaient pas l'attaquer…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Nous avons connu de nombreux cas dans lesquels il a fallu indemniser… Quand nous avons mis fin aux monopoles de professions libérales, nous y avons été contraints à la suite d'une série de recours au Conseil constitutionnel.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer le IV de votre amendement, où il est prévu que l'application des dispositions résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité ? On retrouve cet alinéa dans plusieurs de vos amendements. Êtes-vous sûre qu'un tel dispositif soit conforme au principe constitutionnel du droit de propriété ?

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