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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019
L'année dernière, je vous avais dit, messieurs les ministres, que vos hypothèses de croissance étaient totalement irréalistes : 2 % en 2018 ; 1,9 % en 2019 ; 1,7 % chacune des trois années suivantes. Un an plus tard, vous avez fortement révisé à la baisse, je m'en réjouis, ces hypothèses – de 0,4 point en 2018, de 0,5 point en 2019 et de 0,3 point pour les trois années suivantes –, la croissance potentielle étant, selon vos propres déclarations, de 1,2 % ou de 1,3 %. Las ! Vos projections ne tiennent pas compte du fait que nous sommes dans la phase descendante du cycle économique, c'est-à-dire dans une période de ralentissement économique. Il eût ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019
J'ai deux questions. Premièrement, je soulève depuis des années le problème de l'écart de production : la croissance affichée par le Gouvernement ne peut être durablement supérieure à la croissance potentielle... Comme vous l'expliquez dans votre avis, le Gouvernement a ramené son estimation de 1,7 % à 1,4 %. Cette dernière valeur reste cependant supérieure à la croissance potentielle, estimée aux alentours de 1,25 %. Il me semble que nous devrions nous aligner sur cette dernière, au maximum, et sous réserve de notre position dans le cycle économique, car, comme vous le montrez, l'écart de production ne peut être durablement négatif ou positif. C'est ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Absolument ! Je l'assume !
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Vous interrompez la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés tout en rappelant la nécessité de s'adapter à une baisse générale des taux de cet impôt, alors même que le taux français est très supérieur à la moyenne des taux pratiqués par nos partenaires économiques. De plus, vous ne traitez jamais le problème suivant : cette mesure, que vous présentez comme temporaire, a pour objectif de financer 1,8 milliard des 11 milliards d'euros de dépenses annoncées par le Président, lesquelles sont permanentes. Comment ferez-vous pour les couvrir l'année prochaine ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Monsieur le ministre, vous avez rendu hommage au talent d'alpiniste du président de la commission des finances. Laissez-moi rendre hommage à vos talents de patineur artistique, puisque vous avez exécuté un double salto arrière.
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
À mon avis, mes chères collègues, vous seriez virées assez vite !
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Mais oui ! Votre amendement vise à porter le taux d'imposition à 50 % alors que, partout ailleurs, les taux descendent à 20 % environ. Si vous étiez la directrice financière d'un groupe, continueriez-vous à localiser l'essentiel de vos bénéfices en France ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Votre amendement, madame Obono, c'est le grand bond en arrière. À quoi aboutirait-il ? Il encouragerait l'évasion fiscale.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Tout le monde baisse le taux de l'IS, le nôtre étant l'un des plus élevés parmi les pays développés. Le Gouvernement avait annoncé une baisse de 33 % à 25, mais, dans le même temps, les autres pays procédaient à des diminutions encore plus fortes que la nôtre, alors qu'ils partaient d'une situation plus favorable. La mesure qui nous est proposée est donc totalement contraire à tous les principes de bonne gestion de la politique fiscale, au premier rang desquels figure la stabilité. Celle-ci avait bien été affichée avec la baisse continue de l'IS, même si certains la trouvent insuffisante par rapport à nos concurrents des pays développés. Mais à ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Il s'agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d'un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d'un impôt temporaire.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Reste donc l'Autriche. Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l'affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d'avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l'inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l'échéance n'est pas précisée n'a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L'amendement no 81 prévoit donc une durée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle nous avons une bonne chance d'être parvenus à un accord au sein de l'OCDE – non pas en raison de l'institution de la taxe dont nous discutons aujourd'hui, mais que les États-Unis et la Chine souhaitent un tel accord, ce qui est remarquable étant donné l'attitude habituelle de M. Trump. Parmi les pays ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Il vise simplement à vous donner le plaisir de confirmer en séance publique, comme vous l'avez fait en commission, que la taxe sera déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si c'est le cas, je suis tout prêt à retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu'il s'agit d'un impôt indirect et d'autres, d'un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l'OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international. Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n'aurait plus d'importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l'IS et il n'y aurait pas de double ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Mme Buzyn ne serait pas contente !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Si ! C'est un écart. Vous dites que ce n'est pas bien grave du point de vue économique ; il n'en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d'eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu'elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l'amendement, nous n'encourrons aucune accusation ; si vous maintenez le texte en l'état, il y aura des recours.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Je remercie le rapporteur de reconnaître qu'il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas un gros problème, mais c'est une question de principe. À supposer que les 3 % s'appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu'en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l'ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s'agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Je le retire, car il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d'épiloguer. Je veux dire à Mme Cariou, puisqu'elle est l'auteure d'un amendement identique au mien et que nous sommes donc d'accord ici, que son raisonnement de tout à l'heure était faussé. La taxe ne changera rien, en effet, aux pratiques déficitaires de certaines entreprises étrangères qu'elle signalait : la ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Ce petit amendement de précision vise, à l'alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l'adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». J'ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l'entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu'elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l'économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n'aura ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d'un seuil à 25 millions d'euros par rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ? On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n'est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l'échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l'activité, à l'échelle de l'Union, ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
J'ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S'agissant du seuil de chiffre d'affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d'euros. Mais pour le chiffre d'affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l'ensemble des États membres de l'Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l'institution d'une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d'euros, c'est-à-dire de 10 ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l'étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d'Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché. Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui croient que les impôts ne sont jamais répercutés n'ont pas vécu !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d'une façon claire et vérifiable. Il ne s'agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l'activité d'une agence de voyages ou d'une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C'est pourquoi l'activité des SIR ne correspond pas du tout à l'objectif de cette taxe. D'où cette proposition de les en exclure.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l'article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d'un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j'avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Non, je maintiens qu'il faut supprimer ce « notamment ».
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
J'avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l'alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d'État recommande toujours de procéder ainsi.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
C'est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l'emploi. En l'espèce, il s'agit d'exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu'il est ou non créateur d'un marché, étant entendu qu'il ne serait taxable qu'en cas ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Il est donc retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l'occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Je suis prêt à retirer mon amendement. Reconnaissez toutefois que la nouvelle taxe accentue les différences entre les divers canaux de distribution de biens et services. Cela accentue le problème, c'est incontestable !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s'appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l'amour, alors qu'un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l'amour.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Mais bien sûr, mes chers collègues ! Vous allez augmenter le coût de la rencontre !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Vous ne répondez jamais à cette question, sinon pour dire que c'est gratuit pour le particulier. Pour le site Meetic, le schéma est encore différent. Vous l'avez reconnu : vous taxez l'amour, vous taxez la rencontre.
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
… mais, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas une seconde. Prenez la publicité : vous dites qu'elle est gratuite pour les usagers, mais elle ne l'est pas pour les entreprises achètent des espaces publicitaires ! La taxe ne va pas peser sur le particulier, mais sur l'entreprise, qui va augmenter le prix de la mise en ligne de la publicité. C'est évident !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d'un rapport sur l'ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu'elle est prévue, aggrave la situation actuelle. Vous avez soutenu que je n'étais pas très sérieux…
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Vous n'avez fait aucune étude !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Mais non ! Ce sont les PME qui paieront !
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
Et l'étude du cabinet Deloitte ?
Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques
La taxe va-t-elle dans le sens de l'efficacité économique ? Non, car elle pénalise les exportations des entreprises françaises en Europe. Ainsi, une PME française exportant des services numériques en Allemagne paiera la taxe, mais si elle achète les mêmes services en Allemagne, elle ne la paiera pas. En outre, cette mesure comporte des risques juridiques – vous les niez, mais ils existent. La taxe sur les services numériques est-elle contrôlable ? Nous n'en avons jamais vraiment débattu. Comment contrôlerons-nous tout cela ? Dès lors, quelle est la bonne approche ? Elle est très simple : elle consiste à fixer, au niveau international, un taux minimal ...
