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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Alors réveillez-vous ! Je m'adresse aux nombreux collègues de la majorité qui désapprouvent absolument cet article, qui savent que c'est une folie. Il faut voter ces amendements de suppression ; ensuite on pourra discuter. Seule une autorité judiciaire peut décider d'une interdiction, sur la base de faits dangereux, après condamnation – certains juges le font d'ailleurs.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Non, ce n'est pas du violon, chère madame. Le jour où une droite extrême sera au pouvoir et où vous serez dans l'opposition, vous verrez ! C'est une pure folie que de voter ce texte.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Mais oui, mes chers collègues, je persiste : le régime de Vichy ; vous êtes présumé résistant, donc on vous enferme. Mais où sommes-nous ? Réveillez-vous, mes chers collègues ! Il faut donc absolument voter les amendements de suppression.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Ce texte est fondamentalement anticonstitutionnel puisqu'une autorité administrative pourra priver un individu de sa liberté de circuler et de manifester au motif qu'il existe une présomption, « des raisons sérieuses de penser », comme il est écrit dans le texte. Mais qui apprécie les raisons sérieuses ? L'autorité administrative. Allons-y : « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ! Mais où sommes-nous, mes chers collègues ? C'est une dérive complète. On se croit revenu sous le régime de Vichy.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Je parlerai tout à l'heure de l'amendement du Gouvernement, mais l'article 2, en l'état, est un monstre juridique. Il réinvente ce qu'on appelait au XIXe siècle les « classes sociales dangereuses » et la présomption de culpabilité.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Je ne dis pas cela à l'égard de ce gouvernement – mais il passera, comme tous les gouvernements. En cas d'événements graves, vous verrez les conséquences de l'article qu'on vous demande de voter. Je voterai contre le principe de confier un tel dispositif à la seule autorité administrative, sans aucun contrôle. Mes chers collègues, je vous demande, en conscience, de bien y réfléchir.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

Fondamentalement, je suis hostile à ce dispositif qui est confié à la seule autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, lequel est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Je ne dis pas cela pour M. Castaner, qui est tout sauf un rastaquouère.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Charles de Courson

En commission, j'ai souligné, devant le ministre, que l'article 1er était inutile et dangereux. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles qui sont déjà prévues dans le cadre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sont suffisantes ? Lors des grandes manifestations qui se sont tenues dans ma circonscription, le préfet, qui en avait demandé l'autorisation au procureur de la République, a pu atteindre tous les objectifs que vous vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non pas sous celui de la seule autorité administrative. Faisons attention, mes chers collègues ! Comprenez-vous l'utilisation qui pourra être ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Charles de Courson

Si, vous l'avez dit gentiment. Les textes existants sont tout à fait suffisants ; il n'y a pas besoin de cet article 1er. Avec l'article 2, on touche au sublime. Cet article est totalement attentatoire aux libertés publiques. On y lit qu'il serait possible d'interdire de prendre part à une manifestation « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ce n'est pas possible ! C'est même probablement contraire à la Constitution et à tous nos engagements internationaux. L'article 2 est franchement dangereux pour les libertés publiques. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Charles de Courson

J'interviens au nom du groupe Libertés et Territoires. Tous les républicains – il y en a encore quelques-uns dans l'hémicycle – s'accordent à penser que la violence est condamnable, que les forces de l'ordre doivent être protégées et défendues et que les auteurs de violences doivent être sanctionnés. La question n'est pas là. La question est la suivante : cette proposition de loi répond-elle aux besoins pour protéger la tranquillité publique et pour sanctionner les auteurs de violences ? La réponse est négative. M. Jacques Toubon, ancien garde des Sceaux et actuel Défenseur des droits, l'a qualifiée d'inutile et de dangereuse. L'article 1er est ...

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Question orale du 16/01/2019 : Taxe d'habitation

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Charles de Courson

Monsieur le Premier ministre, les contribuables locaux comme les élus locaux ne comprennent plus rien à la taxe d'habitation. En septembre 2017, devant le congrès des maires de France, puis le 30 décembre 2017, lors de la cérémonie de signature de la première loi de finances du quinquennat, le Président de la République avait annoncé la suppression de la taxe d'habitation pour la totalité des contribuables et non plus pour 80 % d'entre eux, comme il l'avait promis lors de sa campagne présidentielle. Or des annonces contradictoires de membres de Gouvernement ont été faites. M. Le Maire a laissé entendre le 8 janvier 2019 que le Gouvernement allait ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019

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Charles de Courson

C'est une bonne solution, car les groupes – le mien en tout cas – ont laissé à chacun la liberté de s'exprimer à titre individuel.

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019

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Charles de Courson

C'est le mécanisme du vote bloqué, mais la tradition peut changer. Voter point par point permettra d'éclairer le Gouvernement et nos collègues, qui verront qu'une très grande majorité soutient certaines propositions, tandis que d'autres divisent.

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019

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Charles de Courson

Puisqu'il y a soixante propositions, pourquoi ne pas voter séparément sur chacune d'entre elles ? Il y a des propositions avec lesquelles je suis d'accord, d'autres auxquelles je m'oppose. Or, on nous propose un vote bloqué sur ce texte, qui va être utilisé pour préparer le futur projet de loi gouvernemental. Pourquoi ne pas voter proposition par proposition ?

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019

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Charles de Courson

Le rapporteur a dit que la grande question consiste à savoir où est le bien et au nom de quoi on est pour telle ou telle mesure. Dans la plupart de vos propositions, je pense que vous avez plutôt privilégié l'intérêt de l'enfant, comme vous l'avez indiqué, mais pas systématiquement, me semble-t-il. En ce qui concerne la première partie, intitulée « Procréation et société », il y a un volet que l'on n'a pas assez approfondi : c'est le statut des donneurs de gamètes, qui est un point important. Si l'on suit vos propositions, y aura-t-il une augmentation ou une baisse des dons avec la levée de l'anonymat ? On m'a expliqué que c'est plutôt une hausse qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Vous avez rappelé à la commission, monsieur le rapporteur, que pour bénéficier de la prime d'activité actuelle, il faut déposer un dossier à la CAF. Or, il existe un énorme écart entre le nombre des bénéficiaires potentiels et le nombre de ceux qui en ont réellement bénéficié – de l'ordre de 80 %, selon les chiffres que vous nous avez communiqués. Le même problème se posera avec cette nouvelle prime d'activité, car les gens ne comprennent pas : certains croient que tous les salariés rémunérés au SMIC recevront 100 euros, mais la fourchette retenue va de 0,5 à 1,5 SMIC. Autrement dit, il n'y a aucune pédagogie. Tout le monde ne bénéficiera pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Ce n'est pas mon genre ! Pourquoi vous arrêtez-vous à mi-distance ? Pourquoi ne supprimez-vous que pour la moitié, et pas pour tout ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, pendant qu'on y est, vous pourriez aller jusqu'au bout, c'est-à-dire revenir non sur la moitié de votre erreur de l'année dernière, mais sur la totalité, et on n'en parle plus ! C'est l'objet des deux amendements identiques. La mesure prévue à l'article 3 coûte 1,5 milliard. Le Gouvernement la compensera-t-il dans la prochaine loi de finances ? J'ai cru comprendre, dans la réponse que m'a faite M. Darmanin la nuit dernière, qu'il y aurait compensation. Pouvez-vous infirmer ou confirmer cette information ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Mais comment se fait-il donc que la loi de financement de la sécurité sociale ne soit pas encore promulguée ? L'article 10 de la Constitution donne au Président de la République un délai de quinze jours maximum pour ce faire. Normalement, la date limite tombe aujourd'hui…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

J'ai été étonné que ces amendements soient jugés recevables. On m'a toujours expliqué qu'un amendement augmentant des dépenses publiques ne l'était pas. Les régimes de retraite, cela fait quand même partie de ce bloc.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Ceux d'entre nous qui étaient présents en 2007, au début de la législature ayant suivi l'élection de Nicolas Sarkozy, se souviennent de la mise en oeuvre de la mesure ayant consisté à favoriser les heures supplémentaires. Certains affirmaient alors qu'une telle mesure ne servait à rien sur le plan économique, ce qui s'est confirmé un an plus tard, lorsque la crise économique a éclaté. Mais la situation actuelle est bien différente, puisque nous constatons au contraire des tensions sectorielles sur le marché de l'emploi : il est donc permis d'espérer que la mesure proposée aura un effet du point de vue économique. Et l'aspect social de cette mesure, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Notre collègue Ciotti a raison de soulever le problème des heures supplémentaires non payées aux membres des forces de l'ordre. Je n'ai pas compris pourquoi, la nuit dernière, le Gouvernement n'a pas ouvert les 300 millions d'euros qui auraient permis de payer ces heures. Il serait pourtant grand temps de le faire, car tant les gendarmes que les policiers se demandent quand ils seront enfin payés et si les sommes qu'ils percevront le moment venu bénéficieront du dispositif d'exonération. M. le rapporteur général pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

L'étude d'impact ne dit rien de l'impact, précisément, de cette mesure. Des déclarations gouvernementales ont fait état d'une prime exceptionnelle de l'ordre de 1,8 milliard d'euros, et d'un montant moyen de 400 euros. Un tel montant correspond grosso modo à 25 % des salariés, autrement dit quelque 4,5 millions de personnes. Pouvez-vous nous expliquer d'où sortent ces chiffres ? En outre, j'appelle l'attention de la commission sur le fait que cette mesure entraînera une baisse des recettes d'impôt sur les sociétés et, dans une certaine mesure, d'impôt sur le revenu, puisqu'il s'agit d'une charge déductible. La perte au titre de l'impôt sur les sociétés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Seriez-vous favorable, monsieur le rapporteur, à un alinéa qui permettrait de balayer toutes les hypothèses afin de garantir que cette prime n'entre pas dans le calcul d'une quelconque prestation ou autre seuil d'exonération ? En l'état, le texte n'en dit rien. Il serait prudent d'y remédier. D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi les fonctionnaires et les indépendants ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Les indépendants, notamment, pourraient se verser à eux-mêmes une prime défiscalisée de 1 000 euros, par exemple. Pourquoi n'est-ce pas possible ? Ces deux catégories représentent tout de même 35 % de la population !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

En revanche, la prime exceptionnelle est inadaptée. Quant aux petites retraites et à la revalorisation des travailleurs modestes, ces questions ne sont pas traitées par les mesures proposées. La prime exceptionnelle est facultative et seuls les salariés du privé peuvent en bénéficier. Pourquoi les fonctionnaires et les indépendants en sont-ils exclus ? On espère qu'un quart des salariés en bénéficieront. Mais nous avions vu, après 2007, qu'elle profite d'abord aux salariés qui ont déjà les meilleures rémunérations : banques, assurances, pétrole… En revanche, allez voir dans le commerce ou dans le textile ! Cette mesure contribuera à augmenter les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Sur les cinq mesures proposées, il y en a deux de bonnes : le gel de fiscalité de l'énergie voté pour quatre ans – au moins est-il acquis pour 2019 – et l'exonération pour les heures supplémentaires : nous revenons en 2007 ! Peu de députés de cette époque sont encore là, mais notre président doit s'en souvenir…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Mesdames les ministres, bien qu'ils ne soient ni intelligents, ni subtils, ni techniques, les membres du groupe Libertés et Territoires vont se permettre très humblement de vous poser trois questions. Commençons par la prime exceptionnelle prévue à l'article 1er. Estimez-vous juste, et même conforme au principe constitutionnel d'égalité, le fait que les trois fonctions publiques ainsi que les indépendants en soient exclus ? Est-ce que cette mesure ne va pas encore accroître les inégalités au sein des salariés du privé entre les secteurs prospères – pétrole, banque et assurance – qui vont accorder cette prime et les secteurs comme le commerce et le ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture. Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L'augmentation des dépenses affectées à la prime d'activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d'un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards. En revanche, vous n'avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d'un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

S'il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n'ont qu'une solution : voter les amendements !

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s'est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses de l'État ! Je le répète : on marche sur la tête. Après cela, vous continuerez de parler de compétitivité ? Mieux vaut tout arrêter ! Il n'y a plus aucune logique, plus aucune cohérence ! S'il reste de la raison…

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Charles de Courson

Mes chers collègues, nous venons d'adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.

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Charles de Courson

Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d'être clarifiées. Si l'État n'a jamais prononcé de dégrèvement d'office sur les litiges en question aux contribuables n'ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s'assurer que des dégrèvements d'office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge. Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d'expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à ...

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Charles de Courson

Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures. Cette mesure ne se justifie pas, d'une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l'autre, parce que l'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des ...

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Charles de Courson

Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. L'article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil ...

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Charles de Courson

L'idée en est très simple : le concept d'une TVA récupérable qui n'a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !

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Non, d'après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus. Pour les Français vivant dans un pays de l'Union européenne, c'était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l'Union européenne.

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Charles de Courson

L'auteur de l'amendement explique qu'en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.

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Charles de Courson

Une simple question, monsieur le secrétaire d'État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?

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Charles de Courson

Les flottes utilisant du B100 sont captives. Il s'agit notamment de flottes d'autobus dans des centres urbains très denses, destinées à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les conséquences de cet amendement seront donc très modestes : le B100 n'étant pas distribué dans les stations-service, il ne concerne que des dispositifs internes. Vous pouvez le voter, chers collègues, car il est sans risque de dérapage budgétaire.

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