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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

Ma collègue Lise Magnier et moi-même vous disons quelque chose de très simple, monsieur le ministre : la profession vous demande de maintenir la déclaration de récolte, non pas par plaisir, mais parce que si vous la supprimez, il ne sera pas possible de maintenir la traçabilité des AOP. Nous comptons donc sur vous pour appuyer ce sous-amendement.

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

C'est ainsi que c'est ressenti, mes chers collègues ! L'objectif que vous poursuivez, nous l'avons atteint. Pourquoi ne laissez-vous pas les acteurs trouver les bons équilibres ? Nous l'avons fait ! Si toutes les professions étaient comme celle-ci, l'agriculture ne serait pas là où elle en est, je puis vous le dire ! On a l'impression, monsieur le ministre, que vous voulez le même cadre pour tous. Or l'agriculture est d'une diversité extrême – vous le savez, d'ailleurs. Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d'emmerder les Français ! », disait ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, que cherche-t-on ? À emmerder le peuple ?

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

Dans la mesure où l'article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC. Mme Beauvais a cosigné cet amendement, ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

En toute amitié, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous êtes mal renseigné. Les accords interprofessionnels ne concernent pas que le champagne ! Il en existe de très nombreux. Cet amendement a d'ailleurs été préparé en liaison avec la CNAOC. Les situations diffèrent selon les filières : parfois, certains critères obligatoires de l'article 1er ne figurent pas dans les accord interprofessionnels ; d'autres fois, c'est l'inverse. Dans ce second cas, il n'y a pas de problème, mais dans le premier, si. L'article 1er vise à améliorer le partage de la valeur. Les filières qui ont déjà trouvé des accords conventionnels n'ont pas besoin de la ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

En outre, il a obtenu l'approbation de la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées – , donc de toutes les filières viticoles. Il permettrait de résoudre leurs problèmes spécifiques tout en respectant les dispositions de l'article 1er.

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

L'article 1er dont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d'ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l'application de la loi en cas d'absence d'accord au sein de l'interprofession. En outre, certaines spécificités économiques justifient qu'un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

Quoi qu'il en soit, il est en vigueur jusqu'à fin 2020. Nous pourrions donc être amenés, pour pouvoir préparer les contrats, à légiférer à nouveau d'ici là, autrement dit en catastrophe. Cet amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Vous avez exclu la filière sucre du champ des dispositions tant que l'OCM existait. « Après, on verra », dites-vous. Mais ce filet permet de sécuriser l'après 2020, si l'OCM sucre n'est pas renouvelée dans des conditions permettant le maintien des accords interprofessionnels, faisant basculer alors la filière dans le régime de droit commun que nous nous apprêtons à voter. L'amendement Magnier est plein de ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Charles de Courson

Je soutiens l'amendement de Lise Magnier, dont je suis cosignataire. C'est un véritable filet de sécurité. Si l'OCM n'est pas renouvelée, ce qui est vraisemblable,...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Aux termes de l'alinéa 8 de l'article 46, « lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L. 6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'État sur décision du préfet territorialement compétent ». Il manque un élément : que ce soit en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions du droit commun. Pendant la durée de la concession, l'État ne peut pas s'approprier sans indemnité un terrain qui a été concédé. Comment indemnisera-t-on ADP ? C'est l'objet du bref dispositif que je vous propose.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à l'amendement de notre rapporteure mais est-ce là le seul cas possible de conflit d'intérêts ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Le Conseil constitutionnel exige que l'indemnisation soit juste et préalable. Vous faites donc une erreur en faisant figurer cette disposition dans la loi.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

J'ai été un peu étonné par l'alinéa 17 qui prévoit de transférer des actifs à l'État, moyennant une indemnité lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement. Mais l'indemnité de rupture prévue est fixée dans la loi au montant net comptable des biens qui ont été concédés, ce qui n'est pas possible. Il y aura indemnisation sur le fondement d'une expertise, à la suite d'un contentieux. Il n'est pas du domaine de la loi que de fixer cette indemnisation. Mon amendement précise donc que cette indemnisation sera fixée dans les conditions de droit commun pour éviter une éventuelle annulation du dispositif par le Conseil constitutionnel sur ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Certes, on ne rachète pas des actions, mais des actifs. Cependant, les actifs sont un élément de valorisation de l'entreprise, qui est cotée en bourse. On peut déduire une valeur implicite que valorise le marché des actifs par différence entre la valeur de l'entreprise et les actifs non rachetés. Vous avez donc raison mais partiellement tort.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : l'indemnisation doit être juste et préalable. Vous vous souvenez de ce qui est arrivé à nos collègues de gauche quand ils ont nationalisé : leurs décisions ont été annulées par le Conseil constitutionnel car les modalités de calcul qu'ils avaient retenues n'étaient pas justes. Il a fallu délibérer à nouveau et confier à une commission le soin d'évaluer l'indemnisation. Il serait plus prudent d'en faire autant car vous ne savez pas ce qui peut se passer en soixante-dix ans. Le Gouvernement recourt d'ailleurs ici à un mélange des deux méthodes, s'appuyant sur la valeur actualisée déduction faite ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

J'ai trouvé étonnante la rédaction de l'article. En effet, à l'occasion des nationalisations et privatisations antérieures, on a toujours procédé de la même manière : on confiait le dossier à un groupe de trois experts, l'un de la Cour de cassation, l'autre de la Cour des comptes et le troisième, du Conseil d'État. Ils procédaient à une estimation selon les deux méthodes pratiquées, combinées : celle de la valeur patrimoniale et celle des cash flows actualisés. Curieusement, vous utilisez exclusivement la méthode du cash flow actualisé. Ce n'est pas à la loi de choisir une méthode. Les experts transmettront leur estimation à la commission de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Tout ne sera pas restitué, puisque le projet de loi prévoit que si l'activité n'est pas située au moins partiellement en Île-de-France, les titres ne seront pas restitués à l'État. Si vous jugez excessif de fixer un minimum à 50 %, fixez-le à 5 ou à 10 %. On ne va pas restituer des activités qui ne sont qu'à quelques pourcents en Île-de-France. Je retire mon amendement et en déposerai un autre fixant un minimum à 5 %.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

L'article 44 prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Île-de-France. Cette mesure paraît disproportionnée. Il convient donc de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Île-de-France.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Pourquoi soixante-dix ans ? On nous dit de regarder les infrastructures nouvelles telles que le tunnel du Fréjus ou le viaduc de Millau mais on n'est pas du tout dans le même cas. ADP, c'est déjà près de 70 millions de voyageurs. D'ailleurs, les durées d'amortissement des pistes d'ADP ne sont absolument pas de soixante-dix ans. Je trouve donc cette durée un peu trop longue. En outre, plus vous réduirez la durée, plus l'indemnité – telle que vous envisagez de la calculer – diminuera puisqu'elle correspond à la valeur actualisée des cash flows futurs sur soixante-dix ans. Cela permettrait de faire une petite économie. Trente-cinq ans me semble la bonne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Je tente toujours de m'intéresser aux problèmes de fond, quitte à adopter des positions que d'aucuns qualifieront d'originales. Je crois que le Gouvernement fait une erreur en expliquant qu'il privatise ces sociétés pour stimuler l'innovation, c'est-à-dire en consacrant les revenus de la vente – 300 millions environ – au financement du fonds pour l'innovation. C'est un très mauvais argument, parce que le produit des dividendes des trois sociétés concernées représente à peu près cette somme. Le Gouvernement convaincra davantage en expliquant pourquoi il faut privatiser ADP. J'étais le rapporteur du texte qui régit actuellement ADP. Nous nous sommes ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

En l'état actuel des choses, les entreprises qui vont expérimenter le véhicule autonome peuvent-elles s'assurer ou sont-elles leur propre assureur ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

Si mon information est exacte, l'assurabilité des véhicules autonomes fait actuellement l'objet de grands débats, notamment au niveau communautaire. Pourrions-nous être éclairés sur ce point ? Peut-être cet amendement pourrait-il comporter un paragraphe précisant ce qu'il en est de l'assurabilité des véhicules autonomes : qui est responsable de quoi ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

La grande question que soulève le véhicule autonome est celle de la responsabilité en cas d'accident. Qui est responsable ? Est-ce la personne qui se trouve dans la voiture ? Elle ne fait rien. Est-ce le concepteur du système ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Charles de Courson

L'amendement du rapporteur constitue un amendement de repli par rapport à mon amendement CS1370. Si vous souhaitez renforcer la commission de surveillance, il faut lui donner des pouvoirs supplémentaires. Or l'un des premiers pouvoirs d'un organe équivalent à un conseil d'administration consiste à fixer le montant des dividendes. Il importe de la doter des instruments de son indépendance. On ne peut pas prélever sur la Caisse des dépôts plus qu'elle ne peut donner, au risque de mettre en danger sa solvabilité. La solution la plus simple consisterait à remplacer « déterminée après avis de » par les mots « fixée par » la commission de surveillance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Je le retire en attendant de décider éventuellement de le redéposer dans la perspective de la séance publique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Cet amendement est très important. Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers seront équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP. Chaque canton ne devrait ainsi inclure, au minimum, que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

L'amendement CS2106 concerne la gouvernance de l'épargne retraite. Actuellement, tous les produits individuels d'épargne retraite, en France, doivent être souscrits et gouvernés par des associations indépendantes ; s'agissant de produits d'épargne relativement complexes, leur souscription et leur supervision par des associations indépendantes d'épargnants permettent de mieux protéger les intérêts des épargnants pour la retraite vis-à-vis de leur prestataire, en réduisant notamment le problème de l'asymétrie d'information et de compréhension. Ce modèle protecteur doit donc absolument être préservé et même amélioré en l'homogénéisant sur le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Le ministre faisant montre d'ouverture, je suis prêt à retirer mon amendement, mais il ne s'est pas prononcé sur l'idée d'une progressivité de l'abattement, quitte à ce que le taux de départ ne soit plus de 10 % mais qu'il soit plus faible afin de réduire le coût de la mesure. Cette idée vous séduit-elle, Monsieur le ministre, ou pas ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

L'idée est d'instaurer un abattement fiscal progressif en fonction de la durée de l'épargne. Il est vrai qu'il est quelque peu choquant que le taux de 10 % soit indépendant de la durée. L'objet de l'amendement CS2109 est d'inciter à une épargne longue en portant, en fonction de sa durée, de 10 % à 20 % le taux maximum d'abattement – avec un plafond de 7 504 euros – le Gouvernement devant fixer les modalités de cette mesure.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Non, non : de provocation. Je rappelle en effet que c'est la droite qui a inventé cette disposition et la gauche qui l'a fait exploser… Et on essaie à présent, péniblement, de réduire la portée de cette absurdité !

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Charles de Courson

J'ai toujours combattu le forfait social : le Gouvernement va dans la bonne direction puisqu'il le supprime pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés. Je propose de le supprimer totalement. On va m'objecter qu'il s'agit d'un peu de provocation…

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Charles de Courson

La revalorisation des droits, c'est simple : je me souviens d'un vieux contrat, qui était revalorisé – formidable ! – de 4,5 % par an. Il faut simplement qu'une telle information soit communiquée à l'épargnant.

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Charles de Courson

L'alinéa 39 parle uniquement de la constitution et des modalités du transfert des droits et de leur valeur, mais il s'agit aussi de renseigner les épargnants sur le mode et les résultats de revalorisation de ces droits.

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Cet amendement prévoit que le transfert vers un plan d'épargne retraite individuel ne peut avoir lieu qu'après le départ de l'entreprise.

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Charles de Courson

Mais pourquoi le Gouvernement avait-il proposé un plafond de 3 % ? Cela correspond-il à des pratiques constatées ?

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Charles de Courson

Il me semble que ces amendements, Monsieur le rapporteur, ne sont que partiellement satisfaits par l'amendement CS1843 de M. Taquet.

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Charles de Courson

L'amendement CS1135 a pour objectif d'intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d'ouvrir une option solidaire à l'épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l'offre de placement de l'épargne salariale, et nous avons assisté à la montée en puissance des investissements solidaires, leur encours étant passé de 100 à 506 millions d'euros. Puisque le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d'épargne retraite, il est nécessaire que les produits d'épargne retraite assurantielle proposent également au ...

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Charles de Courson

La rédaction actuelle de l'alinéa 18 exclut les produits d'épargne-retraite individuels existants, notamment les produits en points, tels que les plans d'épargne retraite populaires (PERP), les contrats Madelin en points, Préfon, CRH, Corem, etc. Mon amendement vise à les réintroduire dans l'article 20. J'ai reçu des observations sur la rédaction qui fait état des produits dits en points. Je suis d'accord pour que le sous-amendement proposé améliore cette rédaction.

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Charles de Courson

Les titres de noblesse ne s'achètent pas en France, contrairement à ce qui se pratique au Royaume-Uni… Plus sérieusement, ce que dit le rapporteur n'est pas inexact, mais ce n'est pas non plus complet. Car il y a des titres de l'ESS qui ne relèvent pas des titres financiers. Voilà le problème. Si vous trouvez notre amendement trop large, je peux le retirer pour mieux en resserrer le champ, de sorte qu'il ne concerne que les titres de l'ESS actuellement exclus du champ des titres financiers.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Actuellement, le financement des entreprises solidaires est exclu du champ de l'épargne-retraite, laquelle est en effet limitée à des titres financiers définis de manière limitative. Or beaucoup d'entreprises sociales et solidaires ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés réglementés. Il s'agit de leur ouvrir désormais cette possibilité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Mais on nous a fait beaucoup de promesses et nous en sommes toujours à attendre Godot ! Quand le dépôt du texte est-il envisagé ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Charles de Courson

Il s'agissait seulement d'ouvrir la possibilité d'acquérir une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. Mais le Gouvernement devrait reprendre cette idée dans le texte relatif à la question de la dépendance ? Il me semble que nous attendons ce texte depuis quatre ans déjà…

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