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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l'impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit conduire à différer l'application de la loi. Sur le plan de l'argumentation, c'est un peu faible. Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne serait pas appliquée avant dix-huit mois : nous pouvons donc prévoir une formation, et la généraliser dès maintenant et ce d'autant plus facilement que la formation continue des médecins est déjà obligatoire. Ils devraient pouvoir suivre un module spécifique dans les deux ans.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d'aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d'accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître toutes les solutions qui s'offrent à lui et avoir été parfaitement orienté pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologique ou encore ses ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement n° 937. Si l'on n'est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C'est ce qu'ont fait les Autrichiens – ils ne sont pas plus bêtes que nous. Le notaire peut remplir le rôle de tiers, comme pour les testaments, qui sont enregistrés. Cela ressemble à l'idée, évoquée dans un article subséquent, d'un fichier qui permette de vérifier si le patient a voulu recourir ou non à l'aide à mourir. Comme il y aura certainement des ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je propose simplement que la demande soit écrite. C'est un amendement de repli pour le cas où nous n'adopterions pas l'amendement n° 937, qui est bien meilleur.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n'établit pas ce document. C'est très important en cas de contentieux, par exemple si le médecin refuse d'accéder à la demande – cas de figure ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On n'y est pas encore !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il est très différent des précédents puisqu'il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Il s'agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon celui sur l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d'une approche tout à fait différente.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mes chers collègues, nous avons écarté à deux reprises par nos votes l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans la logique de la discussion que nous venons d'avoir sur deux séries d'amendements examinées plus tôt, il s'agit de mentionner clairement qu'en matière de recours au droit à mourir, « [l]'expression de la volonté ne peut faire l'objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l'examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience. J'avais déposé un amendement, n° 985, à ce sujet, car l'affaire Lambert m'a traumatisé. Elle s'est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. Le problème qu'elle posait tient à l'absence de hiérarchie entre ceux qui, parmi les proches de la personne concernée, peuvent éclairer la décision médicale. Dans des familles divisées, dont certains membres pensent blanc et ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais non ! Cela relève d'autres textes.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Tous ces amendements posent la question suivante : que faire lorsque la personne a perdu conscience, soit à la suite d'un accident soit dans d'autres circonstances ? Cela ne relève pas de cette loi.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c'est tout à fait logique. Mais cela ne peut s'appliquer au cas qui nous concerne.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je ne vous ai pas interrompue madame Simonnet. J'adore votre expression, mais tout de même ! Je disais donc qu'entretemps, on peut avoir évolué. Nous ne pouvons donc pas voter pour de tels amendements – en outre, ils sont complètement contradictoires avec le reste du texte. Un deuxième sujet n'a été abordé par aucun de nos collègues : celui de la personne de confiance qui, dans le texte, est impliquée dans la rédaction des directives anticipées. On ne peut pas lui confier le soin de décider du recours – ou du non-recours – à l'aide à mourir ! Ce n'est pas sa fonction.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons déjà discuté de cette affaire et nous avons rejeté l'utilisation des directives anticipées, à juste raison. En effet, de nombreux collègues l'ont dit : une directive anticipée peut avoir cinq ans, dix ans !
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La protection des patients contre les abus de faiblesse est un enjeu important, dont nous pourrons encore discuter lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi, relatif aux contrats d'assurance vie. Nous devons nous assurer que l'article 223-15-2 du code pénal s'applique bien et protéger de toute pression extérieure la liberté des personnes demandant l'aide à mourir.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous semblons tous d'accord sur la nécessité d'exclure toute disposition discriminatoire. Mon amendement vise à transposer, sans modification, l'alinéa 3 de l'article 8 dans l'article 6, afin de clarifier les dispositions du projet de loi. Le fond du texte ne changerait pas, mais sa lisibilité s'en trouverait améliorée.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'inscrit dans la lignée des amendements précédemment défendus. Le troisième alinéa 3 de l'article 8 dispose que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Cet alinéa devrait figurer à l'article 6 plutôt qu'à l'article 8, c'est la raison pour laquelle je vous propose la rédaction suivante, très proche de celle du troisième alinéa de l'article 8 : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis favorable à l'amendement de M. Philippe Juvin, qui me semble mieux rédigé, à une réserve près : pour moi, il conviendrait de remplacer « au moment » par « jusqu'au moment », car la procédure implique plusieurs moments lors desquels le patient doit manifester sa volonté.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En l'état, la rédaction ne précise pas si c'est de son fait ou du fait d'une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C'est très ambigu, alors que la fin de l'alinéa « a choisi d'arrêter d'en recevoir » est claire.
Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
M. Dharréville a raison de poser cette question, et d'apporter cette précision.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je propose, par cet amendement, de remplacer la formulation « accompagnée éventuellement d'une souffrance » par un « et ». D'une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n'est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrait de préciser que les souffrances psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n'est pas ressentie de la même façon selon les personnes. Donc employer la conjonction « et » me semble plus clair ; et ceux qui estiment que le « ou » est ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n'est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c'est la raison pour laquelle nous devons adopter l'amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c'est l'inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général. Deuxièmement, concernant la notion de phase avancée ou terminale, vous avez évoqué les deux lois Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D'ailleurs, s'il est tout à fait exact que le concept figure dans d'autres textes, ce n'est pas pour autant transposable à ce projet de loi, parce que nous avons ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l'engagement du pronostic vital n'avait pas de conséquences au motif qu'il était mentionné dans l'exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n'est pas l'exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la commission spéciale !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent. Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n'en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C'est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n'est guère plus précise. Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l'instar de nos collègues canadiens et américains, qui l'ont arrêté à six mois. Cela suscite d'autres problèmes – ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans le cas des orphelins, l'autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C'est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l'autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d'une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants visent à introduire le terme « cumulatives », plus approprié – c'est d'ailleurs celui que vous venez d'utiliser spontanément, madame la ministre. Qu'en pensez-vous ?
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Encore heureux !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons eu un grand débat en commission spéciale entre ceux qui voulaient que tous les patients concernés aient le choix entre deux branches d'une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l'exposé des motifs, mentionne une « exception d'euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l'administration de la substance létale par lui-même ou par un tiers. Avant que nous examinions les cinq critères d'éligibilité, je vous propose de préciser qu'il s'agit d'une « assistance au suicide avec exception d'euthanasie », car il faut souligner qu'il s'agit d'une exception.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu'il n'y aurait aucun critère d'accès à l'aide à mourir ! Certains s'en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l'article 6.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Quel que soit notre vote à l'article 5, dès lors qu'il est adopté, il faut discuter de l'article 6.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième. La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l'idée que le pronostic vital est engagé. Quant à choisir entre les mots « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moyen terme étant une notion floue contrairement au ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Absolument !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n'est le médecin ou l'infirmier ? En l'espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l'incapacité physique de réaliser l'acte : lui-même, le médecin, l'infirmier, quelqu'un d'autre ? L'amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l'acte.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu'en termes d'affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Tous ceux qui défendent ces amendements ont, ce que j'appelle, une attitude libertarienne : à la limite, supprimons toutes les règles, voilà leur position.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s'injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut se suicider, elle peut le faire, si elle est consciente et qu'elle dispose des moyens nécessaires. Je rappelle qu'en droit français, le suicide est libre. Si vous voulez vous suicider, vous pouvez le faire. Il n'y a pas besoin de loi.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c'était « suicide assisté avec exception d'euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s'administrer la solution létale ne veut pas le faire, n'est-ce pas parce qu'elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Madame Pires Beaune soulève la question de l'utilité et de l'efficacité des crédits d'impôt. Prenons l'exemple du crédit d'impôt qu'elle a examiné, le CII-C. Une partie de ce crédit d'impôt n'est-elle pas captée par les vendeurs de matériel, par exemple ? C'est une situation que nous avons déjà constatée dans les Dom-Tom, où il y a une captation par une partie. Notre collègue pose cette question légitime. Il est extrêmement difficile d'y répondre de manière précise. Concernant la TVA, elle mentionne dans l'introduction de sa synthèse une baisse des taux de TVA de 139 millions d'euros. Qui en bénéficie ? Les distributeurs ou les consommateurs ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Monsieur le ministre, j'ai quelques questions concernant le rapport sur le data mining et le contrôle fiscal. Pourquoi seulement 15 % du recouvrement provient-il du data mining, alors que, selon l'annexe du rapport, le data mining oriente 33 % des contrôles sur les particuliers et 56 % sur les professionnels ? Comment expliquez-vous cette disparité ? Ensuite, madame la rapporteure soulève une question pertinente l'intelligence artificielle est-elle plus efficace pour certains types d'impôts ? Par exemple, est-elle plus performante pour la TVA que pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) ? Enfin, sur les 15 milliards d'euros mis en ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l'ordre de dix, ce qui n'était déjà pas mal. Nous nous sommes également opposés à l'article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d'amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possible de lisser le dispositif, en autorisant l'accompagnement des entreprises au-delà d'un certain niveau de cotation si et seulement si le FCPR avait investi depuis au moins un ou deux ans dans cette entreprise ; là encore, nos amendements ont été rejetés. Nous sommes enfin défavorables à l'ouverture, à ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'aimerais revenir sur trois points. Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d'année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s'appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas fournir d'étude d'impact ni solliciter l'avis du Conseil d'État, ce qui est fort regrettable. Le deuxième point concerne les réserves du groupe LIOT sur la version initiale du texte. Le ratio maximal entre les droits de vote et le capital des actions de préférence est bien trop élevé. Le coefficient de vingt-cinq ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Monsieur Ferracci, constatons-nous une augmentation du taux de chômage ? Réponse : oui sur les six derniers mois. Et c'est le moment que choisit le gouvernement que vous soutenez pour faire de la contra-contracyclicité... Vous nous aviez pourtant expliqué que l'on améliorerait l'indemnisation du chômage lorsqu'il remonterait. Or vous faites exactement l'inverse. Je crains que vous ne soyez atteint d'un dédoublement de la personnalité, monsieur Ferracci.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Absolument ! Il y a des moments où il faut l'être. J'ajoute qu'il faut éviter l'aggravation de la situation sociale des salariés âgés. Nous avons soulevé le problème dès la réforme des retraites en soumettant l'idée, reprise par le Sénat, d'une possible négociation par branche pour réduire, dans certaines d'entre elles – la situation étant très différente d'une branche à l'autre –, les cotisations sociales des salariés âgés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
La proposition de loi découle d'une philosophie politique que je crois majoritaire à l'Assemblée nationale, celle qui tient au respect du dialogue entre les partenaires sociaux et qui veut rétablir – ou établir, en l'espèce – les droits du Parlement. L'assurance chômage est une branche de la protection sociale. Lorsque nous avons voté la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous avons écarté de son champ les régimes de retraites complémentaires, sur lesquels vous vouliez également mettre la main. Votre philosophie est une philosophie hégélienne de destruction des corps intermédiaires. Nous la combattrons jusqu'au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Je crois que notre collègue serait sage de retirer cet amendement. Le texte de la proposition de la loi (PPL) ne prévoit pas d'avantage fiscal. Le décret ne pourra pas en créer un, puisqu'il faut pour cela une loi. Quant aux cotisations sociales, également mentionnées par l'amendement, il n'en existe pas sur les revenus de placements mobiliers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
La part de notre dette détenue par des résidents nationaux n'est que de l'ordre de 47 %. La dette de l'État, qui atteint les 2 600 milliards d'euros, représente 80 % des 3 100 milliards de dette publique. Son montant aura augmenté, entre 2017 et la fin de cette année, de 1 000 milliards, dont 260 seulement sont imputables, selon les chiffres du Gouvernement lui-même, à la crise covid et à la crise ukrainienne. Les trois quarts de cette augmentation s'expliquent donc par le manque de maîtrise des finances publiques. Cette proposition de loi, modeste comme l'a dit le rapporteur, ne vise qu'à proposer un canal complémentaire, qui ne détériore pas la signature ...
