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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Pour conclure, il convient de rappeler que nous démarrons aujourd'hui les travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, qui vont évidemment beaucoup mobiliser une partie des commissaires aux affaires sociales et des services. Par conséquent, les travaux de la commission en seront quelque peu ralentis. Cependant, je souhaitais vous informer de l'audition du ministre délégué chargé de la santé, qui se tiendra le mardi 30 avril à 17 heures.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux questions des autres députés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Je ne peux pas vous laisser dire que le principe du relayage serait adopté en catimini, alors qu'il fait l'objet d'une initiative parlementaire et que tous nos débats sont publics. Ne dénigrez pas l'exercice normal de la démocratie.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Cet amendement a été examiné par la commission en application de l'article 88 du règlement et a reçu un avis défavorable : en effet, appliquer des règles d'éthique différentes en Polynésie de celles qui s'appliquent ailleurs en France pourrait menacer les droits dont tous les Français bénéficient, y compris en Polynésie française.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq J'émets le même avis défavorable qu'en commission. L'amendement est satisfait car il vise à proposer aux femmes majeures un entretien psychologique avant l'IVG alors que le code de la santé publique prévoit déjà qu'une telle consultation est systématiquement proposée avant et après l'IVG. Je remarque que, tel qu'il est rédigé, votre amendement ne tend pas à rendre cet entretien obligatoire et qu'il ne mentionne qu'un entretien préalable à l'IVG et aucun entretien postérieur. Ce dernier point fait craindre qu'il vise à décourager les femmes d'avoir recours à l'avortement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. Nous sommes en total désaccord. Cet amendement conduirait, en quelque sorte, à lever, en Polynésie, l'interdiction de discriminer les donneurs de sang en fonction de leur orientation sexuelle, ce que nous ne souhaitons pas. En effet, il vise à donner aux territoires concernés la compétence de déterminer les critères relatifs à la sélection des donneurs. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Le respect des droits et des libertés est en jeu.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Défavorable. L'amendement prévoit de conférer au gouvernement local des prérogatives dans un domaine qui ne relève pas forcément du Gouvernement dans le droit commun. Il n'y a pas lieu de transposer à la Polynésie française un dispositif qui n'est pas prévu.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Cet amendement est identique à celui de Mme Reid Arbelot, qui, en commission des affaires sociales, avait déposé un amendement visant à supprimer une disposition du code de santé publique qui n'était plus opérante en Polynésie française. Or tel qu'il était rédigé, l'amendement s'appliquait également à la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes convenus qu'elle le retire en vue d'en proposer un nouveau. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Je suis honorée d'être la rapporteure de ce texte qui porte extension et adaptation de dispositions relatives à la santé à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En effet, comme tous les députés de la majorité, j'attache une grande importance à nos territoires d'outre-mer. Le Gouvernement sollicite, par ce projet de loi, la ratification d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution. Ce rendez-vous ne se produit que quelques fois par législature, et le fait qu'un texte similaire ait précédé celui-ci dans l'hémicycle ne change rien à cette rareté. Nous connaissons tous les ordonnances de l'article 38 de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. Moëc et m'associe aux condoléances adressées à la famille de M. Martin, dont les compétences comme la personnalité ont été unanimement saluées. Sa disparition prématurée en décembre dernier a touché non seulement le monde universitaire mais aussi la sphère publique. Votre curriculum vitæ, monsieur Moëc, a été transmis à l'ensemble des commissaires. Il atteste la parfaite solidité de vos compétences. Je souhaite appeler votre attention sur un point auquel la commission des affaires sociales est sensible : l'autonomie du champ social par rapport à celui de l'État. Outre que les dépenses sociales ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Monsieur Turquois, est-ce maintenant plus clair pour vous ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Vous l'avez fait après le vote, qui ne fait l'objet d'aucun doute – seize voix pour et seize voix contre ; l'article 1er n'a donc pas été adopté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux questions des autres députés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, dont le groupe Écologiste - NUPES a demandé l'inscription à l'ordre du jour des séances qui lui sont réservées le jeudi 4 avril.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Votez le texte, alors !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Que faites-vous de la CMP ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Votez-le, ce texte !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission mixte paritaire
Charlotte Parmentier-Lecocq C'est dans le texte : votez pour !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
C'est exactement l'inverse !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
N'importe quoi ! C'est exactement l'inverse !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq Absolument !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il faut voter, maintenant !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ils ne veulent pas voter le texte !
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux interventions des autres députés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous examinons, ce matin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, déposée par le groupe Horizons et apparentés. Elle sera discutée en séance publique jeudi prochain dans le cadre de la journée réservée à ce groupe.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Exactement !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Et ce n'est pas politique, ça ? Nullité de l'argument !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, nous voterons contre cet amendement. L'amendement n° 35, que nous avons adopté tout à l'heure, permet déjà de couvrir le champ de la prévention. Je souhaite aussi expliquer la position du groupe Renaissance – identique, me semble-t-il, à celle des autres groupes de la majorité – sur l'article 1er . Nous sommes favorables à la reconnaissance, dans la loi, de la part de responsabilité de l'État, non exclusive. Parce que nous ne sommes pas parvenus à un accord sur la rédaction et que, en dépit de certaines avancées, des amendements ne nous satisfont pas – à l'image de l'amendement n° 23 de Mme ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le ministre. Cependant, il est important de rappeler que le lien entre l'exposition au chlordécone et le cancer de la prostate pourra être très rapidement établi grâce aux travaux de recherche. La question est celle de la modalité de dépistage, la HAS ayant déjà exprimé à d'autres occasions ses réticences face au dépistage systématique. Ce sujet mérite d'être approfondi au sein de la commission des affaires sociales, et relié au déploiement des rendez-vous médicaux de prévention aux âges clés de la vie. Cela doit nous conduire à formuler d'autres propositions, ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
L'heure n'est plus à une chasse aux sorcières. Consacrons dans ce texte – tel était l'objet de mes amendements – l'action qui vise à réparer les dommages causés aux populations antillaises.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je voudrais que l'on prenne en considération que c'est avec cette majorité que l'on avance dans la réparation, dans l'indemnisation et dans le déploiement de la stratégie relative au chlordécone
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
C'est là encore Emmanuel Macron.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Cela embête beaucoup de gens de le dire, mais c'est Emmanuel Macron. Dans le prolongement de la commission d'enquête, qui a lancé un véritable plan Chlordécone pour que l'on commence enfin à indemniser les victimes ?
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il faut être clair. C'est incroyable qu'on en arrive là ! On oublie que tout cela s'est passé il y a plus de trente ans. Certains orateurs essaient de nier l'engagement qui a été celui de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République. Quel chef de l'État a enfin reconnu la responsabilité de l'État ?
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Comme nous souhaitions l'indiquer par certains de nos amendements, cette responsabilité n'est pas unique ; elle est globale et partagée. Plusieurs orateurs l'ont dit dans la discussion générale et c'est aussi le sens du présent amendement. C'est pourquoi je ne comprends pas que nous ne soyons pas parvenus à un accord. Il y a quelque chose de cocasse. Nous parlons de la responsabilité de l'État. Or qui était l'État à l'époque où le scandale du chlordécone a eu lieu, c'est-à-dire jusqu'en 1993 ? Qui était alors le chef de l'État ? François Mitterrand, qui était socialiste. Or c'est à l'occasion d'une niche socialiste que l'on nous demande ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je souhaite revenir sur la question de la responsabilité.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je suis d'accord avec le rapporteur, le premier rapport de la commission de suivi devra être remis plus tôt, en 2025, et réactualisé tous les trois ans car l'un des buts est de rendre visibles les progrès de la stratégie sur le chlordécone. Je soutiens donc le sous-amendement n° 43. Je voterai aussi en faveur du sous-amendement de Pierre Cazeneuve car il faut être vigilant et précis : la commission doit évaluer les travaux et les résultats de la stratégie sur le chlordécone et ne pas s'attacher exclusivement aux objectifs, quelque peu reculés, de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il vise à intégrer à l'article un dispositif qui n'est pas encore prévu : une commission de suivi indépendante qui évaluera le déploiement de la stratégie en matière de chlordécone, afin de mesurer les avancées qu'elle permet et les progrès réalisés par la recherche, et d'examiner les pistes susceptibles d'améliorer l'accès des victimes à l'indemnisation. Il s'agirait par exemple d'aider ces dernières à monter les dossiers, mais aussi de réfléchir sur l'élargissement du périmètre de l'indemnisation au-delà des maladies professionnelles.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je me permets d'abord de revenir sur l'amendement n° 32 qui tendait à réécrire l'article et que j'ai retiré au début de la discussion. En effet, je voudrais expliquer pourquoi le groupe Renaissance n'est pas d'accord avec la rédaction actuelle de l'article 1er . En l'état, celui-ci exclut la responsabilité d'autres acteurs que l'État – celle des producteurs, des industriels et des élus locaux de l'époque. C'est un peu facile et je déplore que nous ne soyons pas parvenus à un accord sur ce point. Cependant, comme Maud Petit qui a aussi retiré son amendement, je souhaite éviter toute ambiguïté quant à la volonté de la majorité de ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je demande une suspension de séance.
