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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
L'article 7 bis accorde un délai de cinq jours ouvrables au FGDR pour activer, auprès de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts bancaires. Qu'arriverait-il si, par mégarde, ce délai n'était pas respecté ? L'article 9 prévoit que les informations relatives au recouvrement de créances échangées entre États membres peuvent être utilisées à d'autres fins. Est-il possible de faire usage d'informations transmises à la France par un pays tiers dans un but licite au sein de ce dernier mais prohibé en France ? Lorsque la France reçoit des informations d'un pays tiers suivant une finalité licite dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous demandons la suppression de cet article unique pour trois raisons. Premièrement, il ne laisse pas le choix aux épargnants : leur livret A financera l'industrie de la défense, qu'ils le veuillent ou non. Une telle mesure pourrait être contre-productive : bien des épargnants risquent de vider leur livret A pour ne pas financer la production d'armes et les autres secteurs financés par celui-ci en pâtiront aussi : le logement, le social, les PME, les projets écologiques et les structures de l'ESS. Deuxièmement, cela va fragiliser le soutien aux PME de notre pays. Ce n'est pas une opinion : c'est mécanique. L'encours non centralisé du livret A doit financer à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Ce texte vise à flécher une partie de l'encours non centralisée du livret A vers le financement d'entreprises militaires. Quand on sait que la France produit, en un mois, environ la même quantité de munitions, de missiles et de bombes que la Russie utilise en un jour, il devient évident que notre industrie de défense doit monter en capacité. Mais nous doutons que la proposition de loi soit le bon véhicule pour ce faire. Tout d'abord, la lecture du rapport de la mission flash conduite par M. Jean-Louis Thiériot, cosignataire de ce texte, laisse une impression étrange. Les difficultés de financement des entreprises de défense ne concernent pas la douzaine de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023
Dans le cadre d'une politique culturelle volontariste visant à soutenir l'offre cinématographique dans les territoires ultramarins, une fiscalité différenciée s'applique dans les outre-mer pour compenser des surcoûts objectifs et aider au développement local du secteur. D'une part, le taux de TVA s'établit à 2,1 %, contre 5,5 % en France hexagonale. D'autre part, depuis le 1er janvier 2018, la TSA s'est stabilisée à 5 %, contre 10,72 % dans l'Hexagone. Enfin, alors que le taux de location moyen est de 46 %, les distributeurs acceptaient de pratiquer un taux de location plus faible, proche de 35 % en outre-mer. Malheureusement, depuis deux ans, les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/11/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/11/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/11/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Si un autre programme est prévu pour l'indemnisation, nous sommes favorables à l'affectation de 20 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires au plan chlordécone, qui manque de moyens au vu des impacts sanitaires, économiques et sociaux constatés aux Antilles. Il est particulièrement surprenant et inquiétant de constater que le volet territorialisé du plan national d'action chlordécone est en baisse de plus de 4 % dans ce projet de loi de finances pour 2024. D'après une étude réalisée par Santé publique France en 2018, la quasi-totalité des Antillais (92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe) est contaminée au chlordécone. La terre, l'eau, les rivières, la mer, les poissons, les cheptels, les fruits et légumes : tout l'environnement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Cet amendement est satisfait. Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous avons besoin de visibilité s'agissant des bénéfices du dispositif mis en place par la Lodeom sur l'économie et l'emploi ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Cet amendement est satisfait. Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Cet amendement porte sur l'indicateur d'insertion dans l'emploi au sortir du service militaire adapté. Nous estimons qu'il faut seulement considérer ici les emplois durables. Les contrats de moins de six mois ou l'accès à un stage ne doivent pas être pris en compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur relatif à l'impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM. Cette mesure dérogatoire, qui figure dans la loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et l'emploi. Le calcul se limite à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Nous demandons que Saint-Martin et Saint-Barthélemy soient également pris en compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Les députés ultramarins tiennent à travailler. Le ministre des Outre-mer, lorsqu'il nous a reçus, nous a annoncé le recours au 49.3. Cela aurait pu nous démobiliser mais nous avons la faiblesse de croire que nous servons à quelque chose. Nos amendements le montrent à nos électeurs – je remercie tous ceux qui nous ont accompagnés dans ce travail. Ils témoignent d'une réalité qui paraît parfois très éloignée du pouvoir central. Il n'y a pas de surenchère de notre part. Nous reconnaissons les efforts financiers du Gouvernement mais ils ne sont pas suffisants face aux défis que nous avons à relever. Nous voulons appeler l'attention sur nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Votre demande a déjà été satisfaite, à hauteur de 60 millions d'euros, du fait de l'adoption de l'amendement II-CF804. Avis défavorable, donc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Je retire l'amendement II-CF964 au profit de l'amendement II-CF2474, qui vise à augmenter de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement du fonds outre-mer de l'AFD.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous proposons d'allouer 20 millions d'euros à un accroissement de la bonification des prêts octroyés par l'Agence française de développement, qui permettent de renforcer les ressources en ingénierie dans les collectivités d'Outre-mer. Nous avons évoqué ce sujet cette année en commission des finances, dans le cadre du Printemps de l'évaluation : à cette occasion, nous avons constaté que les collectivités considéraient qu'il y avait des trous dans la raquette.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous venons d'adopter les amendements identiques II-CF2718 et II-CF887 : le vôtre est donc satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Il est nécessaire d'engager un véritable plan de rattrapage pour financer les infrastructures indispensables aux territoires d'Outre-mer. Les besoins sont partout : ils concernent l'eau, l'assainissement, la gestion des déchets, la voirie et toutes les infrastructures de la vie quotidienne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Vous soulevez un vrai problème, mais certaines demandes ont déjà été formulées afin d'éradiquer le fléau de l'orpaillage illégal. Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous demandons un abondement supplémentaire du FSOM, qui vise à répondre à la vulnérabilité de nos territoires. Dans le cadre de la planification écologique, nous devons trouver dès maintenant des budgets de transition qui nous permettent de faire face aux effets du changement climatique, de l'érosion du trait de côte et des phénomènes météorologiques de plus en plus intenses et violents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Il s'agit d'augmenter le montant de la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, qui a besoin de plus de moyens. Je vous renvoie aux conclusions de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. L'État doit prendre ses responsabilités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Avis favorable. Des mesures d'application seront nécessaires, et il faudra ouvrir le débat avec le ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste La situation de Mayotte est très difficile, et le Gouvernement a fait beaucoup d'annonces. D'après le ministère, 170 millions ont été dégagés, dont 100 millions dans la mission Outre-mer, qui prendrait en charge en grande partie les mesures d'urgence – factures d'eau, distribution de packs d'eau aux personnes âgées ou malades, aux enfants… Le cas échéant, des crédits supplémentaires pourraient être ouverts lors du collectif budgétaire de fin d'année. On nous signale aussi des travaux d'urgence, d'interconnexion des réseaux notamment, et le développement de nouvelles ressources. Nous sommes favorables à l'idée d'un chèque alimentaire pour Mayotte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Cet amendement vise à améliorer la mobilité des Ultramarins. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous donnerons un avis favorable à des amendements similaires. Sur le fond, oui, l'amendement est justifié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Demande de retrait, car cet amendement devrait porter sur l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous soutenons la demande d'une ambition de continuité territoriale sur le modèle corse. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Je ne peux qu'y être favorable, ayant été maire d'une commune touchée par les sargasses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste C'est encore un sujet qui concerne la transition écologique. Ce schéma ne relèverait-il pas plutôt de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ? Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Sagesse. Il me semble qu'il faut réfléchir à un schéma global pour une véritable planification économique, comme j'ai eu l'occasion d'en parler au ministre. Tous les territoires ultramarins sont des territoires à risque.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Il vient d'être satisfait. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste L'amendement concerne une expérimentation relative à la gestion des sargasses. Sachant que le plus efficace est de procéder à leur collecte en mer, nous demandons d'étendre ce dispositif à toutes les Antilles pour 2 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas le seul territoire concerné par ce sujet. Il est dommage de ne pas intégrer tous les territoires ultramarins dans ce dispositif. Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Nous savons tous l'importance du logement dans nos territoires. Ce n'est pas 10 000 logements mais 100 000 qu'il faudrait. Cependant, au regard du montant, sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste L'amendement a déjà été satisfait par l'adoption de deux amendements pour 15 millions d'euros. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Demande de retrait, dans la mesure où l'amendement est satisfait par les adoptions précédentes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Le renforcement des dispositifs de continuité territoriale pour les étudiants non boursiers nous semble aller dans le bon sens mais une augmentation des crédits est une autre chose. Il conviendrait plutôt de travailler à des mesures réglementaires avec le ministère chargé des Outre-mer et la direction générale des Outre-mer (DGOM). Avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Ces amendements visent à étendre ce programme à la Guyane.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste J'ai repris à mon compte cet amendement déposé à l'origine par M. Olivier Serva, qui avait été déclaré irrecevable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Pour répondre au besoin de formation, il conviendrait plutôt d'abonder le fonds Outre-mer comme le propose l'amendement II-CF2474 au profit duquel je vous suggère de retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Lors de son audition, le directeur général de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom) a souligné que l'agence ne pouvait pas faire mieux que les efforts importants déjà consentis pour rationaliser et limiter ses dépenses. Compte tenu des nouvelles missions qu'elle va devoir assurer, les rapporteurs spéciaux souhaitent que ses crédits soient abondés de 2,5 millions d'euros supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Compte tenu des conclusions de la commission d'enquête sur la vie chère, nous émettons un avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste Vous proposez de payer les entreprises pour qu'elles accueillent des stagiaires ; encore faudrait-il identifier celles qui sont volontaires. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Christian Baptiste, rapporteur spécial
Christian Baptiste C'est un sujet important mais, au vu des dispositions existantes, je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, avis de sagesse.
