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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023

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Christine Decodts, co-rapporteure

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023

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Christine Decodts, co-rapporteure

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023

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Christine Decodts, co-rapporteure

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2023

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Christine Decodts, co-rapporteure

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Christine Decodts

La mission Travail et emploi porte des crédits tournés vers le plein emploi dans un contexte historique de résilience du marché du travail. Un seul exemple : ce sont 20 000 nouveaux emplois industriels directs qui ont été créés au sein de l'agglomération dunkerquoise en moins de dix ans. Afin d'atteindre l'objectif de plein emploi, le PLF pour 2024 prolonge l'effort financier des années précédentes, avec un budget en hausse affichant la volonté d'être à la hauteur de l'ambition du projet France Travail, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emplois bénéficiaires du RSA ; mais aussi 170 millions d'euros pour la contractualisation avec les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Christine Decodts

Cet amendement propose d'allouer à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) les moyens nécessaires pour lancer une expérimentation sur le testing des discriminations à l'embauche.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts Je suis fière de ce budget, qui permet de poursuivre les efforts de l'État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l'environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale (Affaires maritimes, pêche et aquaculture)

Christine Decodts Je partage avec vous la nécessité d'agir rapidement en faveur de la décarbonation des transports maritimes français et je soutiens la filière nucléaire. Toutefois, le coût d'investissement et d'exploitation des moteurs nucléaires est très important. Par ailleurs, des travaux en lien avec la feuille de route de décarbonation du secteur maritime, qui portent notamment sur le transport de marchandises par la voile ou l'électrique, sont en cours depuis avril dernier et il conviendrait d'en attendre la fin. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts Nous venons d'adopter un amendement visant à créer deux postes, ce qui est cohérent avec le Fontenoy du maritime.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts Votre amendement vise à augmenter les crédits du programme 205, sans rapport avec les pollutions ; je connais votre engagement dans ce domaine. Les maires sont en première ligne pour élaborer des plans communaux de protection et faire évoluer les stocks étatiques du plan Polmar terre contre les pollutions marines. Deux millions d'euros ont déjà été alloués au dispositif. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts Attendons les premières évaluations de la loi contre le dumping social pour définir les éventuels besoins de renfort. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts L'amendement vise à rehausser de 2 équivalents temps plein travaillé (ETPT) – le plafond d'emploi de l'École nationale supérieure maritime (ENSM).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale

Christine Decodts Je partage tout à fait la volonté de renforcer les contrôles sur le respect du bien-être animal, dans le cadre du Mémorandum de Paris, sur lequel nous n'avons malheureusement pas le temps de revenir, mais l'amendement comporte une erreur, puisque les crédits de l'action 43 financent le dragage des ports. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Christine Decodts, rapporteure spéciale (Affaires maritimes)

Christine Decodts Le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture rassemble les crédits visant, d'une part, à prévenir et à lutter contre les risques en matière de sécurité maritime et de pollution marine et, d'autre part, à former aux métiers de la mer et à soutenir économiquement la flotte de commerce française. Par ailleurs, l'action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports, qui est incluse dans le champ de mon rapport spécial, finance essentiellement les dépenses de dragage des ports appartenant à l'État. Les crédits proposés pour les affaires maritimes et les ports sont globalement de 393 millions d'euros en autorisations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023

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Christine Decodts

Les jeunes filles et les jeunes hommes de 16 à 25 ans – et non de 18 à 25 ans – qui franchissent les portes des missions locales ou, on l'oublie souvent, lors des rencontres de repérage sur le terrain, que l'État a financées massivement, ne sont pas toutes et tous à la recherche d'un emploi. N'oublions pas les demandes concernant notamment l'accès au logement, la recherche d'un logement étudiant, la mobilité, la santé, l'accès à la culture, la reprise d'études, l'admission en école de la deuxième chance ou en école de production, un job étudiant pour financer les études, la recherche d'un stage dès la troisième et l'aide à l'orientation ! Les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Les porteurs de projet, les services administratifs comme les élus locaux ont en effet besoin de stabilité normative et de visibilité. Sagesse.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a renforcé la sécurité des porteurs de projet. En conséquence, je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable. Quant au sous-amendement, qui est plutôt d'appel, il reviendrait à mettre la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire au repos pendant trois ans. J'en comprends la logique, liée au besoin de stabilité normative et de visibilité des porteurs de projet et des services administratifs, mais sa radicalité et les problèmes de constitutionnalité qu'il présente me conduisent à émettre un avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Le chapitre II du titre Ier du projet de loi permet de raccourcir les délais, en amont et dans la phase d'instruction, grâce à deux mesures phares adoptées en commission, qui permettront de gagner plusieurs mois. Il convient d'abord de les appliquer. Nous avons aussi besoin de stabilité juridique. C'est pourquoi un rapport sur une nouvelle modification des consultations du public d'ici à six mois ne paraît pas opportun. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je suis d'accord avec vous, il est essentiel que le public comprenne pourquoi l'avis de la CNDP n'est pas suivi. Toutefois, le véhicule utilisé ne semble pas être le bon. C'est au porteur de projet qu'il revient de justifier son choix, pas au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l'amendement de compromis à suivre, qui porte le délai à huit ans.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Le Sénat a souhaité renvoyer la définition du « territoire délimité et homogène » à un décret en Conseil d'État. Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'un débat public global ou d'une concertation préalable globale, la CNDP est saisie par la personne publique appropriée – le préfet, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale – et c'est à celle-ci qu'il revient de préciser et de justifier la délimitation précise de la zone géographique concernée. Il convient donc de supprimer cet ajout.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts À Dunkerque, nous avons à la fois une installation nucléaire et un parc éolien en mer. Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour lutter contre le dérèglement climatique et pour favoriser notre indépendance énergétique. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée en mars, doit nous permettre de produire davantage d'énergie décarbonée. Cela inclut les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. L'alinéa 6 prévoit que la Commission nationale du débat public, si elle le juge nécessaire, pourra toujours décider d'organiser un débat public propre ou une concertation préalable propre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts N'oublions pas les porteurs de projet. La CNDP est attachée à la transparence des procédures et il importe qu'elle puisse motiver sa décision. En outre, connaître les raisons de la décision permet au porteur de projet de mieux la comprendre, ce qui peut contribuer à éviter d'éventuels conflits ou recours. Avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je ne suis pas d'accord avec vous. Il me paraît très important de maintenir la possibilité de réaliser un débat public ou une concertation préalable sur un projet unique si la CNDP l'estime nécessaire. Cela peut être justifié, notamment, par des contraintes de calendrier et des spécificités locales. Dans certains cas, en outre, le fait de maintenir un débat propre peut favoriser une meilleure acceptabilité des projets auprès de la population. Il convient donc de maintenir la possibilité ouverte par le texte, celle-ci ne devant pas, bien sûr, être utilisée de manière systématique. J'ajoute que la CNDP devra motiver sa décision. Avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement et du mien, qui sont plus complets.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Avis défavorable. Si l'on veut accélérer l'implantation de projets industriels, il ne faut pas ajouter systématiquement aux débats globaux des débats particuliers. L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit que la CNDP, si elle le juge nécessaire, pourra toujours décider d'organiser un débat public propre ou une concertation préalable propre pour des projets ayant déjà fait l'objet d'un débat global ou d'une concertation globale, ce qui devrait vous rassurer.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure pour le chapitre II du titre Ier

Christine Decodts Je suis très sensible à ces deux amendements. Néanmoins, un délai de cinq ans me paraît assez court. Je vous propose plutôt une durée de huit ans : cela me paraît plus adapté au contexte, qui est marqué par l'accélération des impacts du changement climatique, et cohérent avec le délai de huit ans déjà prévu à l'article L. 121-12 du code de l'environnement. Cet article prévoit, pour les projets dont la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie, qu'elle puisse décider de relancer la participation du public si l'enquête publique n'a pas été ouverte dans les huit ans suivant la fin de la participation initiale. Ce que je vous propose ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts J'ai lu avec attention l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement. Nous sommes en désaccord. La mission principale de la Commission nationale du débat public (CNDP) est de défendre un droit très fragile, qui repose sur des conventions internationales et sur la Charte de l'environnement, inscrite dans notre Constitution. J'ai plus confiance que vous dans la CNDP. J'émets un avis défavorable, car la mise en place de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettra d'accélérer l'implantation de sites industriels et d'améliorer la participation du public. En outre, la CNDP pourra toujours, si elle le juge nécessaire, organiser un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts L'avis est défavorable. Contrairement aux champs éoliens, soumis à autorisatop, environnementale, les panneaux photovoltaïques relèvent du code de l'urbanisme. Les amendements nous éloignent du périmètre des articles 2 et 2 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je vous demande en effet de le retirer. Je fais confiance au dispositif que nous avons adopté à l'article 2.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Nous souhaitons supprimer l'article 2 bis, introduit par le Sénat. Je comprends la logique, qui vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les zones d'accélération, mais la fixation des délais de procédure relève du pouvoir réglementaire. En outre, la discussion de la directive sur les énergies renouvelables (RED III) n'est pas encore terminée, le vote en session plénière étant prévu à la rentrée. Enfin, dans la version actuelle de la directive, les zones d'accélération ne sont pas assimilables aux zones d'accélération introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je comprends votre intention, mais votre amendement concerne davantage le contentieux de l'urbanisme ; en outre, les délais de recours relèvent du domaine réglementaire. Demande de retrait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je demande le retrait de l'ensemble des amendements, qui sont satisfaits par l'adoption des amendements CS119 et identiques à l'article 2.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts L'amendement CS849 ne concerne que les recours formés contre une décision d'autorisation environnementale positive et exclut ceux formés contre une décision de rejet. Cette dissymétrie pose problème. Et n'est-ce pas au juge plutôt qu'au requérant de déterminer si la condition d'urgence est remplie – si elle l'est, il doit statuer dans un délai de cinq jours ? L'avis est défavorable. L'avis est le même sur l'amendement suivant : je comprends votre intention, mais le dispositif relève du niveau règlementaire plutôt que de la loi. Et là encore, vous ne visez que les décisions positives et non les refus.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Vous souhaitez que l'autorité environnementale décide de recourir ou non à l'évaluation environnementale pour les projets examinés au cas par cas. Je n'y suis pas favorable, car l'examen au cas par cas doit être systématiquement confié à l'autorité administrative compétente, qui n'est pas toujours la même. Ensuite, l'évaluation environnementale relève bien de l'autorité environnementale. Enfin, l'adoption de votre amendement supprimerait la mention relative à l'absence de conflit d'intérêts, ce qui ne me semble pas opportun. L'avis est donc défavorable.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je partage votre volonté de valoriser les friches. C'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement à travers le fonds pour le recyclage des friches. L'article 5 ter du projet de loi rend possible la prise en compte des friches dans les schémas de cohérence territoriale, ce qui constitue une belle avancée. Il n'est toutefois pas opportun de limiter l'application de l'article 2 aux seuls projets implantés dans des friches, car l'objectif est d'accélérer la réindustrialisation de tous les territoires. L'ensemble des projets situés sur des terrains disponibles, et pas seulement ceux installés dans des friches, doivent bénéficier de la nouvelle procédure. Avis ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je suis favorable aux amendements identiques, car l'extension du dispositif de sanction aux recours abusifs dirigés contre les décisions d'autorisation environnementale enverra un signal fort aux investisseurs. Je demande le retrait de l'amendement CS537 au profit des amendements identiques, dont la rédaction est meilleure et qui insèrent la disposition au bon endroit, à savoir l'article L. 181-17 du code de l'environnement.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Les conclusions de la commission d'enquête font nécessairement l'objet d'un consensus ou d'un vote entre ses membres. Il ne me paraît donc pas utile de préciser qu'elles sont votées à la majorité. Du reste, cela relève du règlement et non de la loi. Avis défavorable.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Dans le cadre de l'enquête publique, l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. Par parallélisme avec ce qui existe déjà pour l'enquête publique, l'alinéa 39 de l'article 2 dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public. En revanche, la précision sur des conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet relève du niveau réglementaire – je vous renvoie à ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je suis très sensible à votre argument. Personne ne doit être écarté de la consultation publique. Sur ce point, le Sénat, à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a déjà permis d'améliorer le texte : il est désormais prévu que le public peut faire parvenir ses observations et propositions par courrier postal et non plus seulement par courrier électronique. En outre, l'avis d'ouverture de la consultation pourra prévoir d'autres modalités de transmission des observations et propositions du public. Le commissaire enquêteur pourra donc prévoir, le cas échéant, que cette transmission ait lieu dans les maisons France Services. Enfin, ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts La nouvelle procédure de consultation offre des garanties en matière de participation du public : le commissaire enquêteur doit organiser deux réunions publiques, une lors du débat global et l'autre à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet et des élus locaux. Il s'agit d'une avancée importante qui permet de garantir une meilleure association du public et de mieux prendre en compte ses observations. Ces deux réunions ne ralentissent pas la procédure puisqu'elles sont comprises dans les délais de la consultation : quinze jours après le début et quinze jours avant la fin de la consultation. Avis défavorable.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Les commissaires enquêteurs, pour exercer leurs fonctions, doivent être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui apporte des garanties en termes de compétences. Ainsi, les candidats doivent renseigner leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. De plus, ils sont déjà soumis à une obligation de formation – la profession y veille. Enfin, ils sont auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission. Ce mode de désignation permet donc de contrôler leur compétence. Il n'est pas nécessaire de leur imposer une formation ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts C'est essentiel effectivement, mais l'article L. 123-5 du code de l'environnement prévoit déjà que les personnes intéressées au projet à titre personnel ou qui ont exercé une fonction élective sur le territoire concerné par l'enquête publique ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs. Par ailleurs, l'article R. 123-4 du même code précise que chaque commissaire enquêteur, avant sa désignation, doit indiquer au président du tribunal administratif ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec celle de commissaire enquêteur, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Sans même aborder la question de la continuité du service public, je rappelle que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Il est vrai que si l'enquête a lieu intégralement en août, la participation risque d'être réduite : c'est pourquoi l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet au commissaire enquêteur de la prolonger, pour une durée maximale de quinze jours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Vous entendez garantir la durée de la période de consultation du public. Or, le projet de loi prévoit qu'elle sera plus longue que dans le cas de l'enquête publique – trois mois au lieu d'un. En outre, vous souhaitez que la consultation commence une fois que l'autorité environnementale aura rendu son avis. L'alinéa 29 précise qu'à partir du moment où l'autorité rend son avis, soit dans un délai de deux mois, la consultation dure encore un mois. Les délais de consultation du public sont donc au moins aussi favorables que dans le droit actuel. Avis défavorable

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Avis défavorable. Pour être efficaces, les services administratifs chargés de l'instruction doivent disposer d'un dossier de demande complet et régulier. Or vous proposez que la date de début de l'instruction soit celle du dépôt initial du dossier. Je partage votre volonté d'accélérer la procédure, mais j'estime que votre amendement pourrait se révéler contre-productif : faute de temps pour examiner un dossier complet, les services pourraient rejeter la demande.

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je reconnais que l'article 2, qui comporte plus de cinquante alinéas, est peu lisible, mais le référé-suspension en cas d'absence de participation du public est bien maintenu. Le dispositif est simplement transféré d'un article du code de l'environnement à un autre, par cohérence légistique. L'alinéa 11 supprime cette disposition à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, mais l'alinéa 5 la réécrit dans un nouvel article L. 123-1-B, aux termes duquel « le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public […] ait eu lieu, alors qu'elle était requise ». Demande de ...

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Christine Decodts, rapporteure

Christine Decodts Je ne partage pas votre point de vue. L'article 2 permettra une meilleure participation du public, puisque celui-ci sera consulté au cours d'une période de trois mois, contre un mois actuellement. Les observations seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. La nouvelle procédure sera interactive. Elle comportera obligatoirement deux réunions physiques entre le public et le porteur de projet, ce qui constitue une autre innovation. Enfin, la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sera plus rapide. En fusionnant les phases d'examen et de consultation du ...

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Christine Decodts, rapporteure pour le chapitre II du titre Ier

Christine Decodts Avis défavorable. Le mot « cadrer » ne correspond pas à l'objet du présent projet de loi, qui vise à moderniser la consultation du public et non à l'encadrer davantage ou à réduire sa place.

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