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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Christine Hennion

Le service public doit accompagner le développement d'une citoyenneté « française et européenne », ce qui d'ailleurs figure déjà, mutatis mutandis, parmi les missions de l'audiovisuel public belge. Chiffre le plus élevé des vingt-sept pays de l'Union européenne, 73 % des Français estiment qu'ils ne sont pas suffisamment informés sur l'Europe. Dans les journaux de France 2, seul 2,5 % du temps est consacré à l'Union européenne et, sur France 3, 1,6 % du 1920. Il est possible de faire beaucoup mieux !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Christine Hennion

Nous sommes plusieurs à vouloir donner plus de place à l'Europe dans ce texte, lequel lui doit beaucoup puisqu'il intègre nombre de règlements issus de l'Union européenne. Aujourd'hui, les Français se plaignent de ne pas être assez informés, ce que confirment d'ailleurs la Fondation Jean-Jaurès et le Mouvement européen, lequel a d'ailleurs inspiré un certain nombre d'amendements. En l'occurrence, il s'agit d'insérer un alinéa 2 bis après l'alinéa 11 visant à inscrire dans la loi la dimension européenne au sein des programmes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Christine Hennion

Pour l'heure, ces technologies sont interdites, sauf cas expressément décrits. Cette question devrait être traitée dans d'autres textes, aussi n'a-t-elle pas lieu d'être abordée ici.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Christine Hennion

Je retire l'amendement, mais peut-être pourrons-nous y retravailler d'ici à la discussion en séance publique.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Christine Hennion

S'il est important, compte tenu de la complexité des questions liées au numérique, que l'État acquière des compétences en la matière grâce à la création de ce nouveau service administratif, celui-ci doit intervenir en appui des autorités administratives, sans remettre en cause leur indépendance et leurs compétences. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 1er par les mots : « sans préjudice de la mise en oeuvre des compétences qui leur incombent ».

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Christine Hennion, rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes

Christine Hennion La Commission Juncker a fait adopter plusieurs textes importants pour transformer les conditions d'exercice des médias en Europe : la directive SMA révisée, la directive droit d'auteur, la directive 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite directive câble et satellite, la directive établissant un code européen des communications électroniques et la directive ECN+. Le présent projet de loi intègre donc en les transposant de nombreuses évolutions législatives ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/02/2020

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Christine Hennion

J'ai eu l'occasion d'étudier ce texte dans le cadre de la commission des affaires européennes où j'ai pu voir tout ce que l'Europe lui avait apporté. S'il transpose cinq directives, n'oublions pas qu'elles ont été en grande partie inspirées par la France, aussi bien pour ce qui concerne les droits d'auteur que pour ce qui relève du droit européen des télécommunications. Il est très important de percevoir cette dimension du texte, lequel est un moyen d'affirmer notre souveraineté culturelle européenne. Une telle évolution nous semble peut-être moins évidente en France, où nous avons déjà l'habitude d'avoir 30 % de contenus européens dans nos ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/02/2020

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Christine Hennion, rapporteure

Christine Hennion Je parlais de ce qui est écrit dans la Convention du Conseil de l'Europe. Les choses ne sont pas si simples et elles seront reprécisées par la Commission. Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, on compte environ 3% d'informations « européennes » dans les médias. La France n'est pas très bien placée par rapport aux autres pays européens. Je n'ai pas encore de proposition définitive pour améliorer ces statistiques.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/02/2020

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Christine Hennion, rapporteure

Christine Hennion La différence entre les jeux vidéo et les autres supports audiovisuels va s'estomper. Par exemple, Gaumont va dériver certains produits du film jusqu'au jeu. Or les jeux vidéo sont aujourd'hui exclus de cette législation. C'est un sujet sur lequel je continue de travailler ; je n'ai pas encore proposition ferme à formuler. Je vais répondre à Mme Dumas. En effet, les lignes directrices ne seront publiées qu'en juin ou en juillet. Il faudra donc qu'on fasse preuve d'une certaine flexibilité dans l'écriture des textes. La France sera le premier pays à transposer la directive sur le droit d'auteur ; les autres États vont donc suivre de près notre travail. Pour ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/02/2020

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Christine Hennion, rapporteure

Christine Hennion Madame la Présidente, chers collègues, les modes de consommation des médias des Européens ne cessent de se transformer : un accès croissant aux technologies numériques et l'apparition de nouveaux acteurs vont désormais de pair avec de nouveaux usages de distribution et de diffusion des contenus pour composer un paysage profondément renouvelé. Ces transformations appellent de nouvelles formes de régulation, d'autant plus que l'Union européenne représente un marché large et recherché pour la diffusion des contenus culturels. Face à la force de frappe commerciale et culturelle d'acteurs comme Netflix, Canal + ou bientôt Disney, l'Union européenne doit plus ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Christine Hennion

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler la bonne dynamique de couverture mobile du territoire en matière de 4G. En effet, un an après le New Deal mobile 5 100 pylônes ont été activés, constituant un gain de temps de cinq années par rapport aux dynamiques précédentes. Cette croissance au niveau national a été portée par les opérateurs qui ont consenti à un investissement conséquent, en échange de facilités apportées par l'État, pour un montant d'au moins 2 milliards d'euros ainsi que d'assouplissements fournis par la loi ELAN. Afin de supprimer les zones blanches et grises, l'une des dispositions du New Deal engage les opérateurs à participer au ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Christine Hennion

Merci, Monsieur le président Wahl, pour votre exposé qui montre comment, sous votre impulsion, La Poste diversifie ses métiers et se projette vers l'avenir. Cette diversification accélérée a permis, comme le rappelle la Cour des comptes, de pérenniser la situation de l'entreprise et ses missions de service public. Je souhaiterais, néanmoins, au nom du groupe La République en Marche, vous interroger à propos de certains points. Le mariage, en 2019, entre la Banque postale et CNP Assurances va engendrer la création d'un acteur de la banque assurance doté de 1 000 milliards d'euros. Cette fusion sera soumise à l'approbation de la Banque centrale européenne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Christine Hennion

Cet amendement avait été présenté en première lecture sans concertation préalable avec les collectivités territoriales. Il ne correspond pas aux préconisations du rapport Carrez présenté il y a deux ans. La Société du Grand Paris (SGP) présente des comptes de plus en plus déficitaires. On ne voit pas aboutir les travaux. Le coût de ceux qui sont engagés à la gare de La Défense n'est toujours pas connu. On continue à nous imposer des augmentations de taxes pour des zones qui ne répondent à aucune logique territoriale. Je peux en témoigner, puisque ma circonscription se trouve coupée en deux, sans que l'on comprenne pourquoi une ville est rattachée ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Christine Hennion

Monsieur Lagleize, c'est une « petite loi », mais sur un sujet énorme et très important pour nos concitoyens et lourd de conséquences ; on ne peut que se réjouir de tout votre travail. J'ai une question sur le changement de procédure et la manière dont le gré à gré sera mis en oeuvre. Dans les commandes publiques, il y a une obligation de transparence, de non-discrimination ou encore de lutte contre la fraude et la corruption. Avez-vous déjà des pistes pour garantir ces obligations et faire en sorte que tout se passe de la façon la plus juste ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/11/2019

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Christine Hennion

Lorsque le RGPD a été adopté, les pays ont investi dans leurs agences et ont décuplé le nombre de leurs membres. Cela a notamment été le cas en Irlande. Dans tout ce paquet cyber, y a-t-il des textes qui pourraient amener les pays européens à se sentir contraints à investir ? Ou faut-il aller plus loin dans les textes pour qu'il y ait ce réflexe ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/11/2019

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Christine Hennion

Il est important de maintenir et de développer nos capacités technologiques et industrielles dans la cyber, à la fois pour nous protéger et pour construire cette économie du monde de la cyber qui nous permettra d'avoir notre indépendance numérique européenne. Comme le souligne le rapport de notre collègue, les moyens de l'ENISA sont encore très limités, et sans doute insuffisants ; par ailleurs la directive SRI (2016) est une première étape vers le chemin qui nous permettra de disposer de l'ossature de la cybersécurité au niveau européen, mais il y a un manque de coordination entre certaines instances internationales (l'ONU, l'OTAN, Interpol…), dont les ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/11/2019

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Christine Hennion

Où en est-on de l'interopérabilité des différents fichiers ? Nous allons bientôt travailler sur l'identité numérique et le règlement eIDAS. La France est en retard, mais certains pays ont déjà mis en place leur système. Ces pays sont-ils capables d'échanger des fichiers si nécessaire ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/11/2019

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Christine Hennion

Merci pour ce travail. C'est un sujet sur lequel je me suis aussi penchée, je suis donc consciente du travail que cela représente, comme de l'importance que le sujet revêt pour les PME françaises et européennes. Ce qui me séduit dans votre approche, c'est qu'elle est très pragmatique. Elle vise plutôt les petites entreprises, celles qui en ont le plus besoin, dans la mesure où les grosses entreprises ont suffisamment de moyens pour avoir des juristes, et donc pour s'adapter. Je me demande maintenant comment avancer de manière concrète. Il faut d'abord choisir la route, qu'il s'agisse ou non du franco-allemand. Les Italiens sont déjà un peu avancés. Qui va ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Christine Hennion, rapporteure pour avis

Christine Hennion La mission « Investissements d'avenir » concerne l'engagement des crédits du troisième programme d'investissements d'avenir, dit PIA 3. Doté de 10 milliards d'euros, il vise à soutenir l'innovation et le développement des entreprises par un soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le PIA 3 propose un certain nombre de ruptures par rapport aux deux précédents programmes. Intégré dans le Grand plan d'investissement, qui s'élève à 57 milliards d'euros pour le quinquennat, le PIA 3 inscrit ses actions au-delà du cadre budgétaire habituel. Les autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2017 mais les crédits de paiement sont autorisés ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Christine Hennion, rapporteure pour avis

Christine Hennion Vous avez relevé une très nette accélération des déploiements, au rythme de quatre millions de prises installées par an. L'ensemble des opérateurs télécoms consentent ainsi un gros effort, qui devrait permettre de résorber un certain retard. L'ARCEP est vigilante aux zones AMII. Au regard des deux trimestres de retard, l'ARCEP a déjà annoncé aux opérateurs qu'elle risquait de les mettre en demeure. On espère que les délais pourront être tenus. Le New Deal mobile comportait plusieurs volets. La mise en mutualisation des sites existants se passe bien, puisque 10 000 sites sont maintenant partagés entre les opérateurs. Ces derniers sont également en phase ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Christine Hennion, rapporteure pour avis

Christine Hennion L'année 2020 sera décisive pour notre pays en matière de télécommunications. Elle constituera, d'abord, un point d'étape essentiel pour plusieurs programmes. Je pense au plan France très haut débit, qui doit garantir à tous les Français l'accès au bon débit fin 2020. Je pense également au New Deal mobile, puisque les 485 premiers sites de couverture ciblée doivent être livrés d'ici juillet prochain, pour garantir un égal accès de tous nos concitoyens à la 4G. L'année 2020 constituera, enfin, un véritable point de départ pour les déploiements de la 5G, puisque l'heure est désormais à l'organisation des enchères pour l'attribution des fréquences ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Christine Hennion

Cet amendement propose que les données visées par le 5° de l'article 13 soient accessibles sous forme agrégée et non sous forme individualisée. Cette modalité a été retenue pour les acteurs publics, mais pas pour les acteurs privés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Christine Hennion

Je conçois que les assurances aient besoin d'accéder à certaines informations. Cependant, compte tenu de l'état des discussions sur les niveaux de responsabilité et le droit des logiciels, je considère que certaines notions ne sont pas encore clairement définies. Il faut bien voir que c'est d'un rapport fortement déséquilibré que nous traitons. Il ne s'agit pas du cas de deux particuliers dont les compagnies d'assurance respectives discuteraient entre elles mais d'un particulier face à de très grosses entreprises, celles des assurances et de la construction automobile. Il faut débattre de ces questions avant de décider quelles données pourront être ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Christine Hennion

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture et donc de supprimer les alinéas qui concernent les assurances. Ceux-ci prévoient, en cas d'accident de la route, de rendre disponibles les données concernant l'état de délégation de conduite aux entreprises d'assurance et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cela me paraît poser problème. Pour commencer, les régimes de responsabilité ne sont pas encore bien définis et nous n'avons pas encore une vision claire des droits et obligations attachés à l'intelligence artificielle. Tous ces sujets mériteraient d'être débattus avec ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/07/2019

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Christine Hennion

Selon vous, l'identité numérique est une « brique de base » de l'économie numérique et un sujet majeur pour la dématérialisation des administrations. Il est aussi déterminant pour notre souveraineté et le développement de notre économie. Mais vous avez également souligné qu'il s'agit d'un sujet interministériel. M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, a récemment publié un document dans lequel il estime que l'identité numérique sera un outil essentiel de lutte contre les contenus illicites. Comment trouver un équilibre ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/07/2019

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Christine Hennion

Nous nous trouvons dans une période de bouleversements dans tous les domaines : évolutions climatiques, numériques, technologiques… Par ailleurs le budget européen n'est pas en croissance. Comment concilier toutes ces contraintes avec la nécessité de faire évoluer notre agriculture, qui est une question d'autonomie et de souveraineté alimentaire ? Comment peut-on faire en sorte qu'il n'y ait pas une concurrence budgétaire entre la PAC et les investissements en faveur des nouvelles technologies ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/06/2019

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Christine Hennion

Merci pour ces explications et ce point sur le règlement, qui date d'un an et qui marque un pas important vers ce besoin d'unification dans la protection des données au niveau européen et qui est un modèle pour le monde. Nous sommes confrontés à ce besoin de protection, et nous traitons de données personnelles dans presque tous les textes de loi, tels que la loi d'orientation des mobilités ou la loi sur la santé. Cette question transparaîtra sans doute dans la loi relative à la bioéthique. Vous avez indiqué que 70 % des européens se disent initiés et alertés sur la protection des données. L'Eurobaromètre publié cette semaine indique pourtant que 55 % ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 26/06/2019

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Christine Hennion

Je souhaiterais revenir sur un point économique du programme stratégique, adopté la semaine dernière. Le Conseil européen souhaite accentuer le virage numérique, ce qui aura des répercussions considérables. Il précise qu'il faudra s'assurer que l'Europe soit souveraine et que notre politique incarne nos valeurs sociétales. Vous avez cité ce point, madame la ministre, sous l'angle un peu plus négatif de la cybersécurité, de la cyberdéfense et de la protection contre les fake news. Alors que le programme de la Commission Juncker avait lancé le marché unique numérique, nous savons qu'il reste encore bien des sujets législatifs à aborder : taxation des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Communications électroniques et économie numérique)

Christine Hennion Mme Dalloz a évoqué le plan France très haut débit et le programme 343 ; je n'y reviendrai donc pas en détail. Je rappellerai simplement que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, j'avais défendu un amendement visant à maintenir le guichet ouvert en allouant à ce programme 200 millions supplémentaires. Cet amendement a été rejeté, mais vous aviez proposé, madame la secrétaire d'État, que soit dressé un bilan des AMEL dans la perspective de l'examen du budget pour 2020. Ce bilan doit être présenté le 15 juin. Ensuite, avez-vous indiqué, nous pourrons discuter d'une réouverture du guichet. Ma question est donc simple : quand ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019

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Christine Hennion

La loi informatique et libertés stipule que lorsqu'un texte de loi ou un décret touche aux données personnelles, le Gouvernement doit demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet amendement étend cette disposition aux ordonnances qui ne sont pas prévues par la loi. Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l'amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019

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Christine Hennion

Je travaille personnellement sur ce sujet, notamment sur le thème du consentement. La loi « informatique et libertés » ainsi que le règlement ePrivacy indiquent qu'il n'est pas possible de surseoir au consentement, sauf dans le cas d'une liste d'exceptions, celles-ci étant surtout pénales quand on se place sur le terrain juridique. Dans les autres domaines, notamment commercial, on ne peut pas surseoir au consentement. Je me permets d'émettre un doute sur ces amendements et j'en déposerai un auprès de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2019

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Christine Hennion

Je souhaiterais, Monsieur le président-directeur général, revenir sur le sujet du numérique et l'exploitation des données par EDF que nous avons peu abordé aujourd'hui. Il me semble important qu'EDF devienne un des grands acteurs dans ce domaine, alors que vous avez indiqué que le groupe utilisait ces données pour ses besoins internes, ses applications industrielles, et qu'il soutenait un écosystème de start-ups. Je rappelle toutefois que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure certains opérateurs parmi vos concurrents au sujet des données personnelles. Pouvez-vous expliquer comment EDF sécurise et protège les ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 04/04/2019

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Christine Hennion

Monsieur le préfet de police, ma circonscription de Courbevoie, Bois-Colombes et La Garenne-Colombes est située sur le territoire dont la préfecture de police a la responsabilité en matière de sécurité intérieure. Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas de manque de moyens. Tant mieux, mais n'est-il pas nécessaire de repenser le déploiement de ces moyens en fonction des évolutions technologiques ? On a parlé de drones, de marquage des manifestants à la peinture. Quant aux fichiers et aux données, les textes me donnent l'impression que c'est assez confus. Se pose aussi la question des moyens téléphoniques et du numérique. Ne faudrait-il pas une ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

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Christine Hennion

Je souhaite revenir sur la nature juridique du New Deal et sur le caractère contraignant des engagements qu'il comporte, afin de lever des malentendus. Comme l'a dit Mme Taurine, à la suite d'une saisine initiée en vue de l'obtention du texte de l'accord, la CADA a répondu à une association, dans un avis rendu le 25 octobre 2018, qu'aucun accord, au sens contractuel du terme, n'a été formellement signé entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile. La CADA précise par ailleurs que le terme « accord » renvoie en réalité à l'aboutissement des travaux menés par le Gouvernement et l'ARCEP sur les engagements que ces opérateurs seraient ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

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Christine Hennion

C'est l'amendement dont je parlais à l'instant : il prévoit que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

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Christine Hennion

C'est l'objet de mon amendement CE7, qui arrive un peu plus loin.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

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Christine Hennion

Vous avez raison : en fait, j'ai défendu les amendements CE8 et CE7 en même temps. L'amendement CE8 vise à soumettre la liste des dispositifs à l'avis de l'ARCEP seule, les parlementaires ne disposant pas de suffisamment de connaissances techniques pour la juger finement ; le CE7 vise à prévoir que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris après consultation de l'ARCEP et de la CSNP.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2019

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Christine Hennion

L'amendement CE8 vise à ce que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) émettent un avis sur le décret et l'arrêté relatifs à cette loi, le plus rapidement possible. Cela permettra d'opérer un contrôle parlementaire, dans la mesure où la CSNP est une commission transpartisane composée de sénateurs et de députés.

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