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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2020

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Christine Pires Beaune

Mon premier point concerne la mission Remboursements et dégrèvements. La Cour des comptes recommande de fixer le calendrier de mise en oeuvre de l'alignement de la structuration du programme 201 sur celle du programme 200. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier retenu par la direction du budget ? La Cour demande également que soient retracés dans le projet annuel de performances et dans le rapport annuel de performances le détail et le millésime des admissions en non-valeur. Enfin, la Cour suggère de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances. Je crois qu'il existe là un désaccord sur le fond ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Christine Pires Beaune

Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation rapide des premiers chiffres de 2019. Ma première question concerne les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale, qui apparemment, ne seraient pas bons. Le confirmez-vous et, si oui, quelles en sont les raisons ? Deuxièmement, on assiste à une forte croissance du patrimoine, des transmissions patrimoniales et de leur concentration, ce qui pose légitimement question. Pour débattre d'un sujet aussi sensible, la première chose à faire est de disposer de données fiables et récentes. Or celles-ci sont plus que limitées. Un projet de base de données exhaustive avait été lancé en 2017, mais il est à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2019

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Christine Pires Beaune

Nous arrivons à la fin de l'examen de cette proposition de loi, et je souhaite prendre la parole, car j'avais déposé un amendement visant à interdire l'intérim médical mais qui a été déclaré irrecevable. La ministre a, me semble-t-il, été jusqu'à évoquer des mercenaires. Je me bornerai pour ma part à dire que la médecine n'est pas une activité occasionnelle. On a besoin de médecins partout et tout le temps, et, mis à part les périodes de grippe saisonnière, auxquelles on peut faire face avec des contrats à durée déterminée, je ne vois donc pas ce qui peut justifier le recours à l'intérim pour les médecins, qu'ils soient généralistes ou ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je salue à mon tour, et bien volontiers, l'absence de mesures fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour moi, un PLFR ne devrait jamais en contenir : c'est donc une bonne chose. Je regrette néanmoins, comme tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, que les délais d'examen de ces textes soient de plus en plus contraints. Pour travailler sérieusement, il faut disposer d'un minimum de temps, et ce n'est malheureusement pas le cas. J'ai quatre questions et deux remarques à formuler. Ma première question concerne la taxe sur les géants du numérique, dite taxe GAFA. Le Gouvernement tablait, au printemps, sur un rendement de 400 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement avait déjà été défendu par Olivier Faure l'année dernière. Le Président de la République s'est engagé à ce que l'aide publique au développement (APD) soit égale à 0,55 % du revenu national brut (RNB) à la fin de son mandat. Elle en représente aujourd'hui 0,43 %. En 2020, la taxe sur les transactions financières rapportera un peu plus de 1,6 milliard d'euros, dont 528 millions seront affectés à l'APD. L'amendement prévoit en 2021 une accélération indispensable pour respecter l'engagement pris par le Président de la République et réitéré à maintes reprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à cet amendement s'il concernait l'ensemble du territoire ? Nous avions déposé un amendement instaurant une écotaxe sur les camping-cars au PLF pour 2018, car ce qui est vrai pour la Corse l'est aussi pour les communes françaises très touristiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je remercie Émilie Cariou de cette ouverture car l'on ne peut pas se contenter de l'article 68, même s'il constitue un premier pas. Il ne s'agit pas d'attribuer des aides ou des subventions, mais des garanties de l'État. On ne peut pas pleurer sur le changement climatique et continuer à accorder des garanties, par exemple, pour l'extraction du charbon ou du gaz de schiste !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

Les deux amendements dont je suis la cosignataire sont des amendements de repli : l'amendement II-CF930 vise à supprimer l'alinéa 3, qui procède à une sous-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, par rapport à l'inflation ; l'amendement II-CF931 vise à supprimer l'alinéa 4, qui procède à une sous-revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité par rapport à l'inflation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Christine Pires Beaune

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2, qui vise à revaloriser les APL de seulement 0,3 %, alors que l'inflation est attendue à 1 %, hors tabac.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je me rallie à l'amendement du rapporteur général. Si je comprends bien, les discussions entre l'AGEFIPH et l'État ont abouti ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à supprimer l'article 65, qui ponctionne plusieurs millions à l'AGEFIPH, alors même que des discussions sont en cours avec l'association et qu'une convention avec l'État doit être établie, qui inclura des dispositions financières. Je trouve cet article malvenu.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement demande un rapport en vue d'étudier la proposition de notre mission d'information de supprimer le plafond applicable à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux, plafond dont je rappelle qu'il n'avait pas été voulu par le législateur.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement reprend deux propositions de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Il vise à étendre le champ du dispositif d'indemnisation aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, dans la quarantaine de dossiers classés sans suite, avons-nous appris lors des auditions, sept l'ont été parce qu'ils avaient trait à la TVA. Je tiens à préciser que nous sommes allés, avec M. Roseren, au ministère pour travailler sur ces amendements. L'amendement vise également à codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales. Il ramène enfin à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Mes trois prochains amendements sont issus de la réflexion menée lors de la mission d'évaluation, conduite en juin 2019 avec Mme Dalloz, M. de Courson, M. Roseren, M. Roussel, M. Ledoux et Mme Rubin, sur un dispositif instauré dans la loi de finances pour 2017 concernant les aviseurs fiscaux. Le présent amendement reprend la proposition numéro 4 du rapport visant à protéger les agents de la direction des finances publiques, en leur accordant, si besoin, l'anonymat grâce à l'attribution d'un numéro. Des agents nous ont fait part de menaces subies dans le cadre du dispositif actuel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Nous connaissons le coût des salariés pour le maintien à domicile des personnes dépendantes : 2,1 milliards.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je vais soutenir l'amendement. Néanmoins, je trouve dommage que le rapport n'aille pas plus loin concernant les salariés à domicile et qu'il ne fasse pas de demande concernant les crédits d'impôt et les exonérations de charges, pour disposer d'une vision globale de tout l'emploi à domicile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

J'aimerais que nous réfléchissions à un engagement qui avait été pris par le Président Macron, pendant sa campagne, sur la banque de la démocratie. Ce qui m'a posé le plus problème, quand je me suis présentée, c'est de trouver une banque qui veuille bien me faire un prêt.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je suis d'accord avec vous pour dire que la démocratie a un coût et que le système actuel est bon. Les campagnes sont remboursées, pour peu que l'on atteigne un certain score, avec un plafond assez large.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je soutiens l'amendement du rapporteur général. La réduction d'impôt demeure : elle est seulement un peu allégée. Par ailleurs, je voudrais savoir si cette réduction d'impôt entre ou non dans le plafonnement global.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2022 la déclinaison du dispositif Malraux dans les zones d'habitat dégradé visées par le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement porte également sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs. Il vise à renforcer leur rôle, notamment à réintroduire leur avis pour l'évaluation des bases des locaux professionnels.

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Christine Pires Beaune

Il est ici question des commissions communales et intercommunales des impôts directs. Nous proposons d'adopter quelques ajustements suggérés par l'association France urbaine, tendant notamment à désigner un remplaçant lorsque le président de la commission n'est pas présent, et à radier d'office les membres qui ne siègent pas trois fois de suite, car leur absence pose des problèmes de quorum.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

J'appelle l'attention sur les impôts de production. Un bon diagnostic est indispensable pour apporter le remède adéquat. Nous devons avant tout nous mettre d'accord sur ce qu'est un impôt de production, ce qui n'est pas encore le cas. Les impôts de production représentent un peu plus de 70 milliards d'euros, qui aboutissent pour une partie dans les caisses des collectivités territoriales. La concertation à leur sujet doit donc avoir lieu aussi avec ces dernières.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je soutiens l'amendement de M. le rapporteur général, qui ne met pas fin à un dispositif mais instaure un plafond de revenus moyens. Néanmoins, les propos de Mme Cariou sont justes : il serait judicieux de réfléchir à un mécanisme anti-abus pour certaines professions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Ce n'est pas très fréquent, mais je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur général. En fait, en réservant le PTZ à une certaine catégorie d'achats dans une zone bien particulière, vous avez créé deux catégories de citoyens. Je trouve cela dommage, notamment pour l'accès au logement, parce qu'il y avait évidemment des conditions pour accéder au PTZ.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement II-CF1069 concerne le prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones non tendues : il s'agit de rétablir la disposition qui a été supprimée dans le PLF 2018, car elle serait utile dans les territoires ruraux et périurbains, notamment dans les villes moyennes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je voterai, bien entendu, l'amendement de M. le rapporteur général, mais je rejoins M. de Courson : les DAT ne sont absolument pas dans le champ de l'amendement II-CF1560. Nous pourrons donc avoir la discussion sur la question en séance, et je déposerai, moi aussi, un amendement y faisant référence.

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Christine Pires Beaune

Je soutiens également le rapporteur général et cet article du projet de loi qui vise le mécénat. Les constats sont identiques pour le mécénat et le CIR : inflation de la dépense fiscale, nombre de petites et moyennes entreprises bénéficiaires très élevé, mais pour un volume très faible. En matière de mécénat, vingt entreprises captent les trois quarts de la dépense fiscale ! Le rapport de la Cour des comptes est clair, et je remercie M. Carrez de l'avoir résumé. Nous disposons de tous les éléments pour légiférer et encadrer, dans le droit fil de notre philosophie qui consiste à réduire les niches fiscales pour diminuer le taux d'imposition ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

La première des choses à faire est de rechercher le responsable de cette situation. Je ne suis pas sûre que le ministre y soit pour quoi que ce soit.

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Christine Pires Beaune

Parlons un peu du coût du CIR pour nos finances publiques : 6 milliards d'euros, un montant multiplié par deux en six ans. Je trouve cela inquiétant et je voterai donc l'amendement du rapporteur général, même si je regrette, comme M. Le Vigoureux, que l'on ne maintienne pas le seuil à 2 millions. Je regrette surtout, monsieur le rapporteur général, que votre rapport sur l'application de la loi fiscale (RALF), paru très récemment, ne mentionne pas d'autres pistes d'amélioration. Je déposerai des amendements en séance concernant le plafond : celui-ci se calcule aujourd'hui par entreprise et non par groupe. On oublie souvent que 44 % de ces 6 milliards ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

J'aurais aimé connaître l'avis de Mme Louwagie, qui a rédigé un rapport sur les ZRR qui propose plusieurs pistes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

L'amendement vise à revenir sur le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement en zone tendue. La minoration du taux devant favoriser la construction en zone peu tendue, il n'est pas logique d'en faire bénéficier les zones tendues.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Bien qu'élue de montagne, je soutiens le rapporteur général, parce qu'il faut adapter la situation aux décisions récentes, notamment au new deal mobile. Aujourd'hui, nous avons déjà donné les moyens aux opérateurs de se déployer. En outre, les choix sont faits localement, puisque des commissions font remonter les lieux d'implantation. Faisons confiance aux élus. Il n'y a pas de raison de mieux traiter les usagers occasionnels de certaines stations que les usagers permanents de certains territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Cet amendement a le même objet que celui de Mme Lardet. Je précise qu'il ne concerne, bien entendu, que les zones tendues et qu'il ne vise pas à instaurer un taux de majoration fixe : il s'agit seulement d'offrir aux communes concernées – dont fait partie Paris, par exemple – la possibilité de porter le taux de la majoration à 100 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Nous attendons toujours les rapports qui nous ont été promis par le Gouvernement il y a trois semaines, notamment le rapport annuel sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le rapport annuel sur les compensations d'exonérations pour les collectivités. Le présent amendement vise à demander un rapport d'évaluation de ce nouveau dispositif, qui peut être effectivement très intéressant. Il est borné dans le temps, puisqu'il s'arrête en 2023. Mais on pourrait peut-être mener une évaluation des critères qui figurent dans l'article, pour voir quelles collectivités y recourront.

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Christine Pires Beaune

La sincérité des comptes ne saurait exclure leur examen par le Parlement dans des délais raisonnables.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Christine Pires Beaune

Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus par Mme Dalloz et par M. de Courson. C'est du jamais vu ! Aucun de ceux qui sont ici, à quelque groupe qu'il appartienne, ne peut se satisfaire de cette situation. Quand on est parlementaire, on aime faire un travail sérieux. Il est évident que les délais qui nous sont laissés ne le permettent pas. A-t-on encore besoin de siéger ou ne peut-on simplement adopter en bloc le PLFR ? Les oppositions s'abstiendraient, pendant que la majorité votera pour le texte.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Christine Pires Beaune

Je souscris à ces propos et je voudrais vous suggérer, monsieur le président, de consacrer une mission à cette question, compte tenu du nombre des dysfonctionnements, qui ne concernent d'ailleurs pas seulement les amendes de stationnement, mais l'ensemble des amendes. Nous sommes nombreux à recevoir, dans nos permanences, des concitoyens qui vivent un calvaire depuis de longs mois, en raison de ces dysfonctionnements. Personnellement, j'attends un remboursement depuis plus d'un an.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Christine Pires Beaune

Une fois de plus, il est demandé aux collectivités locales d'investir dans des missions régaliennes. La construction de casernes de gendarmerie ou de police relève bien de la compétence de l'État ; recourir à la DETR pour ce faire, c'est autant de DETR qui ne sera pas investie ailleurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Christine Pires Beaune

Au sujet des effectifs, j'ai bien noté que ce PLF prévoyait 2 500 créations de postes pour la gendarmerie et 7 500 pour la police, mais j'aimerais savoir, madame la rapporteure, si vous avez une carte des affectations de ces créations de postes. Si l'effectif théorique du commissariat de Riom, une sous-préfecture de 20 000 habitants, est de cinquante-quatre agents, son effectif réel n'est que de cinquante agents depuis des mois, voire des années : en dépit de quelques recrutements effectués il y a quatre ans, nous sommes toujours en deçà de l'effectif attribué, alors même que, durant la même période, le commissariat s'est vu attribuer des missions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Christine Pires Beaune

Je soutiens cet amendement. Je pense justement que son intérêt est de porter un regard sur les effets du PLF et du PLFSS dans leur globalité. Il serait intéressant de l'adopter pour que le Gouvernement donne sa position en séance à un amendement de la commission des finances. Tous les ans, au moment du débat budgétaire, nous attendons la sortie des statistiques de l'INSEE, des rapports de l'Institut des politiques publiques et de différents think tanks. Il serait intéressant de disposer d'un rapport remis par le Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Christine Pires Beaune

Une annexe budgétaire sur la dépendance serait beaucoup plus justifiée au PLFSS qu'au PLF.

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