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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Nous sommes favorables à ce texte, même si je m'interroge, à titre personnel, sur l'effectivité de la mesure, tout simplement parce que les départements – nous en avons parlé tout à l'heure – sont en grande difficulté. Alors qu'ils subventionnent souvent des projets, ils auront peut-être tendance à se recentrer sur leurs dépenses obligatoires. Je me pose également la question de la coordination, qui me paraît nécessaire, avec les taux maximaux de subventions dans le cadre des dossiers d'attribution de la DETR et de la DSIL, ainsi que pour les fonds de concours – on l'oublie en général, mais les EPCI (établissements publics de coopération ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Je partage globalement les propos de Messieurs Lisnard et Laignel. Je veux aussi saluer l'action et le dévouement des maires de toutes les communes de France, saluer leur rôle de proximité et dire aussi mon inquiétude sur la montée des violences à leur encontre, qu'elles soient verbales ou physiques. Ma première question portera sur la taxe d'habitation et sa réforme. Cette réforme n'a pas été précédée d'étude d'impact, ce qui est terrible pour une telle réforme structurelle. Cela explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Avez-vous objectivé a posteriori les impacts de cette réforme sur la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

Quand nous avons reçu le diaporama, j'ai cru lire un mauvais document d'Agnès Verdier-Molinié. Monsieur le ministre, trouvez-vous juste et raisonnable de verser un crédit d'impôt recherche (CIR) à de grands groupes bancaires dont 65 % des bénéfices, qui explosent, sont reversés aux actionnaires ? Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu'il faudrait trouver en 2025 non pas 12 milliards mais 20 milliards d'économies ; vous avez évoqué sur France Inter la possibilité de désindexer les pensions de retraite. Il est vrai que la France est le pays européen où celles-ci sont le plus généreuses, mais elle est aussi celui où le taux de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

Je voudrais remercier les membres du bureau de la commission des finances et en particulier son président d'avoir accepté cette audition que j'ai réclamée après l'incident du 19 janvier : huit heures de retard, 700 personnes sinistrées secourues par le Croix-Rouge et des images qui ont choqué à juste titre. Le Président de la République a bien compris l'importance du sujet puisqu'il a mandaté tout un aréopage d'élus et de responsables de la SNCF à Clermont-Ferrand le 23 février. Ce 23 février, vous avez annoncé, Monsieur Farandou, un plan d'actions. Nous, les élus et les associations, voulons le suivre. Pour cela, nous voulons la transparence des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Nous n'avons obtenu aucune information de la Fédération bancaire française lors de son audition. Nous n'avons pas les mêmes moyens que le Gouvernement. Il serait vraiment bon qu'il y ait un rapport gouvernemental sur le sujet.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je suis favorable à l'amendement. Un bilan serait bienvenu et nous ne pourrons pas le faire sans le concours de Bercy. Par ailleurs, un amendement déposé par M. Chauche, qui visait à fixer une date pour la publication du décret, est malheureusement tombé. Je propose que nous en discutions en vue de la séance : s'il est un peu hasardeux d'imposer une date, nous pouvons prévoir un délai de six ou huit mois après la promulgation de la loi par exemple.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Les dispositions de cette proposition de loi s'insèrent dans le code monétaire et financier. Je maintiens qu'il existe un risque d'inconstitutionnalité.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune La loi n'est pas rétroactive. Du reste, cette disposition serait extrêmement difficile à appliquer. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je demande le retrait de cet amendement. J'ai déjà dit que la Banque de France et l'APCR nous ont suggéré de rattacher le plafonnement au Pass : cette solution fera partie des négociations. Et en l'état actuel du droit, le code monétaire et financier renvoie à un arrêté la fixation du seuil sur lequel je me suis alignée, celui qui a trait aux formalités administratives de clôture des comptes ; or l'indexation sur l'inflation est prévue dans ledit arrêté.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune L'assurance vie est hors du champ de la proposition de la loi, qui ne concerne que les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune C'est le deuxième amendement important. Il réécrit la dernière phrase de l'alinéa 2 afin, d'une part, de garantir la gratuité totale pour les mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs, et d'autre part de renvoyer à un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières les modalités du plafonnement des frais.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Mon avis est défavorable, même si je partage l'objectif – il n'est pas question de laisser une liberté tarifaire totale au-delà de 5 000 euros. Le fait de fixer un pourcentage pourrait avoir pour effet, dans certains cas, de renchérir les frais actuels. J'ai fait un choix différent. Tout l'objet des discussions préalables au décret sera de convenir des modalités d'un plafonnement pour les successions supérieures à 5 000 euros. Lors des auditions, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) nous ont dit être très favorables au texte et ont même suggéré un plafonnement correspondant à un pourcentage du plafond ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune C'est la formule employée dans le code monétaire et financier et j'en ai déduit que cela ne posait pas de problème, mais je m'en assurerai avant la séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune J'ai déposé deux amendements importants, celui-ci et le CF33, qui ont été négociés avec les services de Bercy. Sans remettre en cause l'objectif du texte, certaines dispositions sont réécrites pour introduire une distinction entre opérations simples et opérations complexes. L'amendement propose à cet effet une nouvelle rédaction des deux premières phrases de l'alinéa 2. Ainsi, lorsque l'héritier pourra justifier de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement teneur des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la gratuité s'appliquera. Les opérations de clôture de compte en cas de décès ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je souhaiterais que M. De Courson retire son amendement pour ne pas compromettre l'équilibre sur lequel est basée la proposition de loi. Je ne nie pas le travail que peuvent demander aux banques certaines successions : il n'est pas question de ne pas le rémunérer. Il y a des opérations à réaliser, du personnel à y consacrer. Néanmoins, dans la majorité des cas, les actes à accomplir sont très simples et la gratuité qui s'applique déjà à la clôture des comptes pourrait être étendue aux personnes décédées. Je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y aura à définir des critères, mais je pense que nous pourrons y parvenir.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je tiens à remercier chacun d'entre vous : il semble que l'objectif de cette proposition de loi soit assez consensuel. Plusieurs amendements porteront sur le seuil. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles le chiffre de 5 000 euros avait été retenu ; j'ai indiqué également que la gratuité n'était pas exclue au-delà, du fait de la distinction entre opérations simples et opérations complexes. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Monsieur Lefèvre, vous me demandez ce que j'entends par « opérations complexes » : ce sera tout l'objet du décret de les définir et c'est précisément pourquoi je tiens à ce que nous soyons associés à sa ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune La question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas nouvelle, mais elle reste d'actualité. Hier encore, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de cette proposition de loi, a publié une actualisation de son étude de 2021. Son constat est sans appel. À la fin de 2021, les frais bancaires atteignaient en moyenne 233 euros par dossier, soit deux à trois fois plus que chez nos voisins européens comparables. Fin 2023, cette moyenne était passée à 303,70 euros, soit une hausse de 30 % en deux ans, après une hausse de 28 % entre 2012 et 2021, bien ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

Je vous remercie pour ce rappel salutaire sur le rôle et les missions de l'ANCT. Une préoccupation porte sur le nombre de programmes nationaux, en tenant compte des programmes anciens que sont les programmes PVD et Cœurs de ville qui sont aujourd'hui matures, alors que simultanément, de nombreuses communes ne mènent aucun programme. Nous pouvons craindre que les fonds classiques d'investissement DETR et DSIL, qui sont préemptés dans des contrats et par ces programmes, empêchent ces communes de recevoir des financements. Ensuite, le rapport de préfiguration de l'ANCT en 2018 prévoyait la fusion de nombreux organismes, au-delà des trois qui ont donné ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024

Comme vous le savez, M. Éric Woerth a été chargé d'une mission portant sur la décentralisation en novembre. Quelles sont les propositions des régions par rapport à sa lettre de mission ? Par ailleurs, nous observons une dégradation des services publics certaine, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui des transports. À titre d'exemple, le trajet entre Clermont-Ferrand et Paris prenait deux heures et quarante-cinq minutes voici vingt ans. Ce trajet dure aujourd'hui trois heures trente. Cette dégradation est sensible et rapide. Le gouvernement ne prévoit pas de prélèvement supplémentaire et donc de ressources publiques supplémentaires. Il ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/12/2023

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

Dans un rapport publié en 2018, le CPO s'étonnait de deux particularités de la fiscalité française des revenus, qui est la seule en Europe à distinguer la location nue et la location meublée, et la seule, avec le Luxembourg, à permettre dans le régime de la location meublée l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. Le CPO évaluait à cette époque que la perte de recettes était comprise entre 330 et 380 millions d'euros par an, et préconisait l'unification des régimes fiscaux des locations meublées et des locations nues. Six ans plus tard, rien n'a été entrepris en ce sens. Lors de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2023

En nouvelle lecture, monsieur le rapporteur général, vous m'avez demandé de retirer mon amendement relatif aux harkis, au motif que le Gouvernement en avait déposé un similaire au Sénat et que le mien était satisfait. Depuis, j'ai analysé cet amendement du Gouvernement : il fait certes progresser la loi pour les veuves de harkis, mais il maintient les disparités entre les harkis et les conjoints de harkis – et tout cela pour 5 petits millions d'euros. Mon amendement était nécessaire et je voulais vous le dire.

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/12/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 06/12/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/11/2023

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Cet amendement propose de rétablir les crédits consacrés à l'aide médicale d'État (AME), que le Sénat a supprimés.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Pouvez-vous me confirmer que le coût de cette mesure s'élève bien à 11 millions d'euros ? Sinon l'harmonisation risque de se faire par le bas.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

L'amendement, que nous avions adopté en première lecture, est destiné à harmoniser les indemnités versées aux harkis et aux veuves de harkis pour un montant de 11 millions d'euros.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

L'amendement a pour objet de soutenir la filière biologique qui souffre – des magasins ferment, des fermes arrêtent leur activité, d'autres reviennent à l'agriculture conventionnelle. C'est un appel au secours.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Il s'agit de créer cinquante postes au sein de l'Office national des forêts (ONF) afin de compenser la baisse des effectifs enregistrée ces dernières années.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Il s'agit de consacrer 100 millions d'euros supplémentaires aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Les contrats signés par les agriculteurs risquent de ne pas être honorés dans de nombreuses communes faute de crédits.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Cette nouvelle garantie affecte-t-elle l'enveloppe de DGF de tous les autres ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Ayant été avec Jacques Pélissard à l'initiative la loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles, je ne peux pas être défavorable à ces dernières. Malheureusement, le système a été dévoyé : il n'était pas conçu pour des regroupements tels qu'observés à Annecy ou Cherbourg. Il serait bon de revenir à l'esprit de la loi de 2015.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Ad vitam aeternam ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Pour moi, les deux sont différentes. La première concerne la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques, musicaux, de vidéomusiques ; la seconde vise les locations de phonogrammes et de vidéomusiques.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Pouvez-vous nous confirmer que le second article englobe bien le premier, en particulier que l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies A est couverte par l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies B ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

L'amendement tend également à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2026.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Le Sénat, comme l'Assemblée nationale en commission, avait décidé de corriger une inégalité. Encore une fois, vous aidez, par la réduction d'impôt, les gens qui ont le plus de moyens. On sait que 76 % des résidents en Ehpad ne disposent pas des revenus mensuels pour payer leur maison de retraite. Refuser cette transformation en crédit d'impôt serait très injuste.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Plutôt que d'instituer des crédits d'impôt pour que les agriculteurs n'utilisent pas le glyphosate, on ferait mieux de se battre à Bruxelles pour interdire ce produit.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

Pour revenir à l'article précédent, je regrette que l'on crée à nouveau un crédit d'impôt, qui diminuera les ressources affectées au budget de l'État, alors que l'on ne dispose même pas d'une étude d'impact. Je ne soutiens pas davantage le crédit d'impôt sur le glyphosate.

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 08/11/2023

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