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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Christophe Jerretie

Comment avez-vous évalué les pertes de recettes – impôts sur le revenu et sur les sociétés, TVA et TICPE – et sur quelle période ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Christophe Jerretie

Le secteur de l'assurance a répondu, au moins en partie, aux demandes des parlementaires et de l'exécutif et aux attentes du monde économique en annonçant un investissement plus fort et plus direct. Vous donnez l'exemple de ce que peut être le partenariat entre le privé et le public à travers votre participation au fonds de solidarité, dont le niveau sera d'ailleurs relevé dans le prochain PLFR. Avez-vous demandé que des cibles particulières soient visées ? Quand on crée une entreprise, on a besoin d'une banque et d'une assurance. L'agent d'assurance est donc un interlocuteur important, notamment pour les TPE et PME et les indépendants. Quelles relations ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 08/01/2020

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Christophe Jerretie

Au-delà des éléments techniques de divergence, je voulais insister sur deux éléments. Le premier, c'est qu'il nous apparaît nécessaire que les moyens de financer les politiques communautaires accompagnent le transfert de ces compétences au niveau européen. Le deuxième élément qui nous a alertés sur le cadre financier pluriannuel, c'est qu'il n'est plus tenable sur le long terme dans son format d'1 % du budget national sur 7 ans. Que pensez-vous du triptyque gouvernance-compétence et finance à un même niveau, et sur le cadre financier pluriannuel, ne faut-il pas trouver une autre formule pour éviter de tomber dans des logiques trop individualistes ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2019

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Christophe Jerretie, député

Christophe Jerretie Je propose une rédaction de synthèse : « demander que le soutien aux exploitations, notamment familiales, devienne une priorité au sein du second pilier de la PAC relatif au développement rural, tout en insistant sur la nécessité de prise en compte de la diversité des territoires ».

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2019

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Christophe Jerretie, député

Christophe Jerretie J'ai exactement la même vision que monsieur le sénateur. Sur la dépense, nous sommes tous d'accord. Il faut dire que le développement intrinsèque passera par le développement de la PAC, mais aussi par les autres développements. Pour ce faire, nous avons l'obligation de nous entendre pour demander une augmentation des ressources – pour ne pas dire recettes comme dans le budget français. Très sincèrement, je pense que le maintien, voire le développement de la PAC passera uniquement par l'augmentation des ressources. À ce titre, j'ai une proposition qui est celle d'un prochain texte commun sur une augmentation du type de ressources mobilisables. Ce serait une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie

Cet examen nous a permis de discuter de points très précis et je salue la qualité et la technicité des réponses apportées par les rapporteurs. Ces crédits sont d'une importance majeure en matière d'aménagement du territoire puisque la mission définit à la fois les priorités et les montants consacrés à la ville, à l'habitat, à l'urbanisme. Ils devraient, à ce titre, être adoptés à l'unanimité. Je souligne que nous avons réussi à sauver les moyens de la Corse, ce qui devrait nous assurer le vote des Corses ! Le groupe La République en Marche votera les crédits de cette mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie

Nous devions nous voir remettre, au mois de juillet, au moment de la discussion de la LOM, un rapport portant sur les 10 000 kilomètres de voirie non concédée, c'est-à-dire sur les routes nationales. Ce rapport est-il paru ? Dans la négative, peut-on demander qu'il nous soit communiqué ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Je suis très favorable à l'amendement de Mme Pires Beaune : il est vrai que la date retenue est provocatrice, mais il faut parfois l'être. Et l'adoption du sous-amendement est un moyen de mettre la pression sur le Gouvernement, car le Parlement a besoin de ces informations pour travailler. Je rappelle qu'il s'agit d'une réforme fiscale à 20 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 26 milliards de dotations.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie L'amendement II-CF782 concerne les flux financiers et fiscaux entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). Nous avions longuement débattu de cette question l'année dernière et je vous propose de reconduire le mécanisme qui a été défini en loi de finances pour 2019. Je vais laisser à M. Laurent Saint-Martin, qui a déposé un amendement identique, le soin d'entrer dans les détails.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Tout n'est pas variable : le FNGIR n'est pas variable et il ne l'a jamais été. C'est peut-être un problème, mais c'est ce qui a été décidé au moment de la suppression de la taxe professionnelle, et nous n'allons pas revenir sur ce principe aujourd'hui. Les autres variables, elles, ont toujours été intégrées dans les variables générales. C'est d'ailleurs pour cela qu'on ne crée pas un FNGIR pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, mais un « CoCo ».

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Ces amendements de M. Raphaël Schellenberger sont très ciblés et concernent essentiellement le projet d'avenir du territoire de Fessenheim. Je rappelle que ce projet, qui a été soigneusement élaboré et calibré, associe les collectivités, le Gouvernement, EDF et la Caisse des dépôts et qu'il représente 20 millions d'euros d'investissements. Je suis plutôt défavorable à vos amendements et je vous invite à les retirer. Votre collègue pourra demander des informations plus complètes au ministre en séance. Par ailleurs, je rappelle que le FNGIR a toujours été figé et que s'il n'était plus figé pour certains, il ne le serait plus non plus pour les ...

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Il n'y aura pas d'incidences cette année dans la mesure où le calcul se fera sur l'année n-1. En revanche, l'année prochaine, il faudra se pencher sur la question : nous devrons peut-être augmenter le plafond. Nous attendons la validation de certains chiffres que nous vous fournirons en séance.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous avions émis un avis défavorable l'année dernière, mais favorable l'année précédente. Cette année, notre avis sera à nouveau favorable. Nous examinerons les impacts de cette disposition d'ici à la séance.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Je propose de ne pas faire de nouvelles exceptions, mais d'examiner les critères. Peut-être les retravaillerez-vous avec vos collègues corses dans le cadre de la négociation globale du « package corse ». Je vous demande de bien vouloir le retirer, mais je le garde sous le coude…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie L'année dernière, je m'étais engagé en séance publique à travailler sur cette question. La réforme de la taxe d'habitation nous a détournés de cette tâche mais nous nous y attellerons en 2020, par la force des choses. Nous savons que certaines communes sont exclues de droit.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Je ne souhaite pas que l'on modifie les mécanismes du FPIC, je le répète, même pour la métropole du Grand Paris (MGP).

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous nous sommes déjà exprimés sur les communes touristiques. Les ressources fiscales propres aux communes touristiques de montagne – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques – ne font pas partie du panier de ressources utilisé pour évaluer la richesse des territoires. Plus on modifiera les mécanismes du FPIC, plus l'imprévisibilité augmentera. Restons-en là.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Les mêmes amendements concernant le FPIC ont été déposés l'année dernière et notre position est à nouveau défavorable. Nous allons revoir toute la logique de la péréquation et les mécanismes du FPIC en lien avec la réforme de la taxe d'habitation, si elle aboutit.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous avions déjà évoqué ce sujet l'année dernière. Nous n'y sommes pas favorables car nous souhaitons conserver la DPV. Nous avons auditionné les préfets ainsi que des élus locaux : cet outil est intéressant dans le cadre d'appels à projet. Peut-être faudra-t-il en augmenter le montant mais, sur le fond, cette dotation spécifique fonctionne plutôt bien et tout le monde en est plutôt satisfait, même les élus locaux. Il n'y a donc pas lieu de la remettre en cause. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous avons eu cette discussion l'année dernière : avis défavorable une nouvelle fois, tout en espérant que la transmission des informations par les préfectures fonctionnera de mieux en mieux.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Avis favorable à l'amendement II-CF997. J'ajoute que la meilleure péréquation est celle qui est faite localement. Le FPIC et le FSRIF sont les principaux outils de la péréquation, au-delà des dotations de l'État : il convient donc de les développer. Par ailleurs, la DSIL a été ciblée sur des contrats et des thématiques spécifiques, raison pour laquelle peu de communes rurales en ont bénéficié. Cela ne veut pas dire qu'elles ne touchent pas de DSIL mais, quand elles en ont, cela concerne souvent les écoles. Enfin, je pense très sincèrement que les discussions que nous aurons sur le potentiel fiscal répondront à l'évolution de la péréquation ...

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Concernant l'amendement II-CF807, j'avais donné un avis défavorable, l'année dernière, à l'amendement du Gouvernement proposant une évolution de la DETR, dont j'appréhendais les conséquences. Les chiffres sont venus confirmer mes craintes : certains départements perdent des dizaines, des centaines, voire des millions d'euros. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de travailler avec nous, en vue de la séance, à un nouvel amendement déterminant des critères clairs et précis, afin de réduire les conséquences de l'amendement du Gouvernement adopté l'année dernière. L'amendement II-CF806 était un amendement d'appel dans la même logique : je ...

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous sommes d'accord, avec Jean-René Cazeneuve, sur l'évolution que propose Christine Pires-Beaune ; nous l'avons d'ailleurs écrit dans le rapport du Printemps de l'évaluation. Il est certain que la DNP doit trouver une place autre ; nous devons éviter d'avoir encore une dotation de 150 millions qui traîne quelque part. J'espère que, dans le prochain PLF, nous pourrons travailler sur la DNP et la réintégrer dans les dotations existantes, ce qui évitera ce problème.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Je veux faire un point rapide sur les SAN. Les sept SAN ont tous perdu 2,2 % de dotation de compensation. La dotation d'intercommunalité avait en effet été réalimentée pour deux d'entre eux : Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d'Europe, cette dernière étant la seule à augmenter en dotation générale. Concernant votre amendement en particulier, j'ai vérifié : il s'agissait d'une mesure ponctuelle, qui ne sera pas renouvelée cette année – j'espère que ma parole vous suffira. Nous nous en tenons à la dynamique évoquée, à savoir la baisse de 2,2 % jusqu'à l'échéance finale que nous avions votée il y a deux ans. Je vous demande donc de bien vouloir ...

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous examinerons tout à l'heure des amendements concernant la métropole du Grand Paris (MGP) et le FSRIF : nous en parlerons à ce moment-là et peut-être ferons-nous évoluer notre position.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous revenons là encore à la logique d'une dotation sur enveloppe fermée : si l'on rend à un, on prend aux autres. Nous devons rester modérés, d'autant que nous avons déjà pris des crédits l'an dernier, ce qui avait fait l'objet d'une discussion nourrie. Évitons de revenir sur les mêmes sujets tous les ans. La décision qui a été prise l'année dernière était mesurée. Nous en demanderons l'impact. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de revenir sur l'équilibre trouvé l'an dernier.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Nous émettons un avis favorable sur ces amendements : cela fait trois ans que l'on repousse cette réforme. Cela permettra à la commission des finances d'évoquer clairement le sujet.

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Un dispositif de soutien fiscal existe en effet, qui, d'après les informations dont nous disposons, avait été prévu pour trois ans, jusqu'à la fin de 2020. Il conviendrait donc plutôt d'adresser cette demande de crédits supplémentaires au Gouvernement. Vous pourrez discuter avec le ministre d'une continuité du dispositif sur le plan fiscal, même si l'amendement prévoit que l'augmentation des crédits porte sur un élément lié à un accord interne à tous les bassins miniers. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable car vous comptez retirer des crédits à un budget existant, et un engagement avait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie Ces propos se rapprochent de ce que nous avons dit l'année dernière. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui a été évoqué hier s'agissant du rapport manquant sur les collectivités territoriales – d'autres rapports manquent aussi. L'utilité de la DPV nous a été confirmée par les préfets que nous avons auditionnés : ils souhaitent conserver cet outil, qui fonctionne, et l'augmenter éventuellement un jour ; mais pour l'instant la dotation restera stable. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Christophe Jerretie, rapporteur spécial (mission Relations avec les collectivités territoriales)

Christophe Jerretie La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) comprend deux programmes : le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et le programme 122 Concours spécifiques et administration. Deux articles du PLF pour 2020 lui sont par ailleurs rattachés, les articles 77 et 78, sur lesquels de nombreux amendements ont été déposés. Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) sont globalement stables pour cette année – 3,8 milliards d'autorisations d'engagement et 3,45 milliards de crédits de paiement. Cette double stabilité révèle la maturité de la mission RCT et, ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/10/2019

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Christophe Jerretie

Madame la ministre, je vais revenir un peu sur les finances, avec trois questions très rapides. Vous avez évoqué le cadre financier pluriannuel et le budget. Il y a un élément, dont je n'ai pas entendu si vous l'aviez retravaillé ou discuté au sein du Conseil : c'est la conditionnalité. Je voudrais savoir si c'est toujours à l'ordre du jour, parce que c'est tout de même une priorité française. Deuxièmement, j'ai lu que le Parlement européen prévient – je cite : « Être prêt à rejeter toute position du Conseil ne respectant pas les prérogatives du Parlement et ne tenant pas compte de ses positions. » Je voudrais savoir si c'était pour vous mettre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Christophe Jerretie

L'amendement I-CF5 est défendu. Pour que les choses soient claires, je veux préciser qu'il y a deux amendements qui, s'ils ne règlent peut-être pas l'intégralité du problème, forment un ensemble apportant de nombreuses solutions : il s'agit de l'amendement I-CF5 de M. Pellois, qui traite de la taxe en supprimant l'alinéa 21, et de l'amendement I-CF329 de M. Lauzzana, qui traite de la régionalisation en supprimant les alinéas 49 à 53.

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