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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Le Président de la République avait annoncé vouloir « réinventer nos bonnes vieilles écoles normales ». Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a confirmé cette ambition en annonçant que le Gouvernement présenterait d'ici à la fin du mois de mars une réforme de la formation des enseignants. Nous sommes fin mars, et la presse a publié la semaine dernière un document de travail de votre ministère révélant ce qui semble être vos pistes de réflexion. Celles-ci paraissent répondre aux demandes que nous avions formulées, avec mon collègue Philippe Fait, dans notre avis budgétaire sur les crédits de la mission Enseignement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Madame la rapporteure, je tiens à souligner combien votre proposition de loi est intéressante, car elle aborde des questions fondamentales relatives à la liberté de la presse et au droit à une information fiable, indépendante et pluraliste. Elle l'est aussi, parce qu'elle entendait répondre, au moment de son dépôt, à une inquiétude forte que nous sommes nombreux à avoir ressentie, après la nomination du nouveau directeur de la rédaction du JDD. C'est pour ces deux raisons qu'elle a rassemblé, en septembre, les signatures de députés issus de plusieurs groupes parlementaires, dont Renaissance. Leur ambition était d'envoyer un signal politique fort à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Il y a un an, le Gouvernement a annoncé trois lois-cadres sur les restitutions. La première, relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites, a été promulguée le 22 juillet 2023 et son décret d'application, publié le 5 janvier dernier. La deuxième, visant la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, a été promulguée le 26 décembre 2023. La publication de son décret d'application est prévue pour ce mois-ci : pouvez-vous nous le confirmer ? Pourriez-vous également nous indiquer si vos services, en lien avec ceux du ministère des outre-mer, ont ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a acté l'ajout d'une quatrième année d'internat en médecine générale, suscitant à la fois une profonde inquiétude chez les étudiants et de l'espoir chez les patients des campagnes qui espèrent que ce dispositif incitera à l'installation de jeunes médecins près de chez eux. Pourriez-vous les rassurer tous en précisant les contours de cette réforme ? Le décret d'application paru le 9 août dernier a défini la maquette du diplôme d'études spécialisées de médecine générale mais des interrogations demeurent. Les maîtres de stage universitaires capables de former les étudiants à la médecine de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
En août 2023, le Président de la République avait souhaité « réinventer nos bonnes vieilles écoles normales ». Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a confirmé cette ambition en annonçant que le Gouvernement présenterait, d'ici à la fin du mois de mars, une réforme de la formation des enseignants. Dans notre rapport pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire pour 2023, Philippe Fait et moi-même avions noté les avancées de notre majorité, telles que la professionnalisation du concours de recrutement et de la maquette du master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Nous préconisions ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2024
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/11/2023
M. Kasarhérou, j'ai eu le plaisir d'échanger avec vous il y a quelques semaines dans le cadre de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il me semble que ce sujet représente un enjeu culturel et diplomatique important pour la relation entre les pays étrangers, notamment africains, et la France. En effet, cette proposition de loi devrait permettre de répondre aux demandes de restitution formulées, notamment par l'Australie, l'Argentine ou Madagascar. L'Afrique n'est pas particulièrement représentée, ce qui peut sembler étonnant au regard du passé colonial de notre nation. Comment expliquez-vous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je ne pense pas utile d'allonger le titre, d'autant que nous avons inclus une dimension mémorielle à la restitution. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Ce pourrait être le rêve de tout conservateur français ! Mais j'ai bien peur que votre demande ne soit irréalisable dans l'année qui vient. Peut-être la priorité doit-elle se fixer sur l'identification des restes humains postérieurs à l'an 1500, afin de susciter des demandes de pays étrangers qui n'ont pas forcément connaissance de la présence de restes humains dans nos collections publiques. Je souhaiterais aussi qu'une priorité soit accordée aux restes humains ultramarins, de manière à apporter la réponse la plus rapide possible à nos concitoyens outre-mer. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion La restitution des restes humains, tout comme celle des biens juifs spoliés, nécessite clairement des moyens. Tous les scientifiques que nous avons reçus dans le cadre des auditions ont insisté sur ce point : ce ne pourra pas être un doctorant qui résoudra en trois ans toutes les questions sur les restes humains dans nos collections publiques. Mais je ne suis pas sûr que cela soit l'objet de ce texte ou que nous soyons dans la bonne commission pour en discuter.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Les musées de France sont des institutions très diverses par leur taille. Certains n'ont pas plus de deux employés permanents. Ils font de la pédagogie, de la médiation culturelle mais pas de formation professionnelle. Si je comprends l'intention de votre amendement, il serait toutefois compliqué de l'imposer à tous les musées de France, notamment aux plus petits qui n'en auraient pas les moyens. En revanche, il est intéressant d'encourager les formations disponibles en recherche de provenance, comme cela se fait dans le diplôme proposé par l'université de Nanterre, qui permet aux professionnels de se former pendant six mois intégralement en ligne.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement vise à faire sortir du code du patrimoine une demande de rapport qui n'a pas à y figurer, son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter des modifications rédactionnelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Il n'y aura bien qu'un rapport. Ce point sera clarifié en séance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Comme je l'indiquais, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 17.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion En effet. C'est pourquoi je propose, par l'amendement AC32, une réécriture de l'alinéa 17 afin de préciser les choses. Madame Amiot, votre demande est satisfaite car le rapport scientifique sera rendu public – à la condition, toutefois, que l'État demandeur y consente.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je propose, par l'amendement AC31, de compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État étranger demandeur. » Je précise qu'il n'y aura pas deux rapports distincts : le comité scientifique remettra son rapport au ministère de la Culture, lequel rédigera le projet de décret sur cette base et le transmettra au Conseil d'État.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 15, en prévoyant notamment que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l'accord de l'État demandeur. En effet, un certain nombre de communautés s'opposent formellement à ce que des traitements invasifs soient effectués sur des restes humains. Cela pourra empêcher l'identification précise des restes et, éventuellement, remettre en cause la restitution, mais c'est un choix que nous devons respecter.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Non. La composition du comité n'a d'ailleurs pas été définie. Elle devrait varier au cas par cas, selon les demandes qui sont faites.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement vise à réécrire l'alinéa 14 en y apportant plusieurs modifications. D'abord, il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l'État demandeur et qui sera saisi d'une demande de restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière « équilibrée » afin de ne pas empêcher sa constitution dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres entre les deux pays ne pourrait être réuni. Ensuite, il indique que le comité mène un travail pour « tenter de préciser » l'identification – entendue au sens large comme la qualification de la provenance ou du lien avec un groupe humain ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Le texte s'applique aux restes humains vieux de 500 ans au plus, ce qui soulève deux questions. Premièrement, il s'agit d'une barrière mobile, car cet âge s'apprécie à la date de la demande, ce qui peut se révéler problématique. Aussi, je propose de reprendre une proposition faite par Jean-Luc Martinez dans le rapport sur les restitutions qu'il avait remis au Président de la République, à savoir que les restes humains concernés soient ceux de personnes mortes après l'an 1500. Cela permettrait de poser une barrière fixe. Deuxièmement, plusieurs d'entre vous proposent de repousser la borne à 700 ou à 1 000 ans, en se fondant sur le fait que le Royaume-Uni ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Vous soulevez la question de savoir si les restes humains doivent être entendus stricto sensu ou si cette notion s'étend, par exemple, à des moulages réalisés à partir de corps morts et contenant des cheveux, des poils ou des restes d'ADN. De fait, nous détenons des biens culturels composés pour partie de restes humains, tels des tambours comportant de la peau humaine. Je ne suis pas sûr qu'il nous appartienne de trancher cette question aujourd'hui. J'ai déposé un amendement visant à ce que le comité scientifique, qui sera réuni pour statuer sur l'identification des restes humains et leur restitution, se prononce aussi sur leur qualité. Autrement dit, je ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Klara Boyer-Rossol, historienne spécialiste de Madagascar, nous dit : « Les usages funéraires, cultuels et sociaux sont infinis. Les communautés devraient avoir le droit de choisir. » L'ajout des mots « et mémorielles » me semble utile pour plusieurs raisons. Certaines coutumes ou certains rites peuvent présenter des dimensions funéraires mêlées à d'autres visées : ainsi, le bain des reliques de la communauté sakalava de l'Ouest malgache consiste à ressortir les reliques royales pour réaffirmer le pouvoir sacré du souverain. Cette cérémonie a donc un but funéraire, car un hommage est rendu aux rois morts, mais elle présente également une utilité ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement AC20 apporte à mon sens une réponse à cette préoccupation. Avis défavorable sur l'amendement AC3.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je partage votre point de vue ; c'est pourquoi je proposerai de compléter les dispositions de l'alinéa 8. Toutefois, comme je l'ai dit, on ne peut pas déroger aux règles de la domanialité publique sans prévoir des garde-fous.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je partage en grande partie votre analyse : il appartiendra aux communautés de provenance de statuer sur la destination des restes humains restitués, dans le respect du principe de la dignité humaine. Toutefois, rappelons que nous touchons à un principe très ancien puisque l'inaliénabilité du domaine public s'imposait déjà, sous l'Ancien Régime, au roi de France. Les exceptions qui lui sont portées doivent donc être bornées. La notion de « fins funéraires » me semblant problématique, je vous proposerai l'ajout d'un deuxième motif de restitution. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je comprends votre souci de prendre en compte la question de la restitution des restes humains ultramarins. Il est important de comprendre que celle-ci n'est pas secondaire : bien au contraire, elle est même prioritaire. J'ai d'ailleurs échangé, à l'occasion des auditions que j'ai menées, avec notre collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer. Nous avons également entendu le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengués pour évoquer le cas guyanais. Enfin, les historiens consultés – Pascal Blanchard notamment, spécialiste de la question des zoos humains – ont tous signalé l'importance de cette question. Je ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion C'est une expression consacrée par les communautés scientifiques : on parle manifestement de « restes humains », au pluriel.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Il s'agit de nouveau d'un amendement rédactionnel, visant à remplacer le singulier « reste humain » par le pluriel « restes humains ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Ce deuxième amendement rédactionnel vise à substituer aux mots : « il peut être décidé de », à l'alinéa 7, les mots : « peut être prononcée ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les alinéas 2 et 3, en cohérence avec loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'intérêt scientifique de ces restes humains doit être mis en balance avec la question du respect dû à la civilisation dont ils sont issus. Je suis plutôt favorable sur ce sujet à la réponse qu'a faite le groupe de travail du Sénat : il a écarté le critère de perte d'intérêt scientifique des restes humains considérés dans la mesure où cet intérêt aurait systématiquement fait obstacle aux restitutions. Les restes humains conservent en effet leur valeur scientifique. En outre, les évolutions de la science permettront peut-être d'ici quelques années d'en tirer des renseignements complémentaires, comme ce fut le cas avec le développement de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Après l'adoption à l'unanimité, en juillet dernier, de la loi sur la restitution des biens culturels juifs spoliés, cette proposition ouvre un nouveau chapitre quant aux restitutions de biens culturels, en se concentrant cette fois sur la problématique des restes humains détenus dans nos collections. Adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité, le 13 juin dernier, elle est le résultat d'un long travail parlementaire. Je tiens à saluer la ténacité de la sénatrice Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de ces enjeux de restitution l'un des grands combats de son engagement politique. La proposition de loi répond à une attente réelle exprimée ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Je reconnais que les positions sur l'avenir du FSDAP ont bougé au cours des dernières semaines. Sa suppression a été évoquée, puis le Gouvernement est revenu sur ce projet et a décidé de le maintenir pour l'année 2023-2024. Le ministre a lui-même reconnu que la concertation avait été insuffisante. Toutes les options sont possibles, notamment le maintien d'un fonds pour tout le monde ou la concentration sur les collectivités les plus fragiles. J'ai confiance dans la parole du ministre quand il dit que le fonds sera maintenu à l'issue de la concertation. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion On ne peut pas interpréter l'article 53 comme une liquidation ou un contournement des MDPH. Quand on observe les différences de notifications d'AESH selon les MDPH, on voit bien qu'il y a une inégalité très forte entre les départements. Face aux difficultés persistant dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap – délais trop longs, manque de personnel, manque de matériel adapté – le PLF prévoit avec cet article 53 une expérimentation consistant à créer des PAS pour une réponse plus rapide et plus complète aux élèves en situation de handicap. C'est une réponse graduée, de premier niveau, qui va par exemple permettre d'attribuer du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Ce sont des informations intéressantes à obtenir mais elles ne relèvent pas du PLF. Le temps de trajet est lié à la carte des établissements scolaires ou de formation, mais il dépend également d'un grand nombre de paramètres qui ne sont pas à la main du ministère de l'Éducation nationale : double résidence, éventuellement, dans le cas de parents séparés, qualité de la desserte en transports, etc. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Si vous n'avez pas confiance dans les remontées du terrain, ce n'est pas la création d'un indicateur qui vous la redonnera.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Pour l'amendement II-AC162, les données sont déjà recueillies et peuvent être consolidées au niveau national. Les atteintes au principe de laïcité, signalées par les inspecteurs de l'Éducation nationale de circonscription et les chefs d'établissements, font l'objet de communications régulières du ministre chargé de l'Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux. Pour les autres amendements, il existe déjà un indicateur « proportion d'actes de violence graves signalés », calculé à partir des résultats de l'enquête « Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire » (Sivis), qui recense les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Ces informations m'intéressent et je suis prêt à les demander avec vous à la ministre Carole Grandjean. Cependant, je ne suis pas certain que ces indicateurs soient liés au PLF. Dans le PLF, les indicateurs mesurent la manière dont les crédits sont utilisés. J'émets donc un avis défavorable sur l'indicateur créé au sein du PLF mais je suis favorable à l'obtention de ces informations.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Nous ne disposons en effet que du pourcentage d'écart entre les taux d'encadrement en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire. Je suis preneur de cette information, mais la demande ne saurait passer par un amendement de crédits. Je vous invite à interroger le ministère. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement de crédits mais je suis prêt à signer un courrier avec vous pour demander cette information au ministre.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Vous soulignez l'augmentation du nombre d'élèves dans les établissements privés. Or, d'après les chiffres communiqués par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), dans le premier degré, la part des élèves de l'enseignement privé sous contrat par rapport au total des élèves oscille entre 13,3 et 13,4 % depuis 2017. Dans le second degré, la part des élèves de l'enseignement privé sous contrat par rapport au total des élèves oscille entre 21,1 et 21,2 % depuis 2018. Il n'y a donc pas d'augmentation du nombre d'élèves dans le privé sous contrat. S'agissant de la création d'un « jaune » budgétaire et du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion J'ai déjà donné mon sentiment sur la création de nouveaux programmes. Les académies d'outre-mer sont dans des situations spécifiques et difficiles mais je souhaite qu'elles restent pleinement intégrées aux politiques publiques relatives aux premier et second degrés, au sein des programmes concernés, plutôt que d'être isolées dans un programme à part. Par ailleurs, de nombreuses mesures sont déjà prises pour ces territoires, qui suivent les trois axes que vous mentionnez. Des modalités spécifiques de recrutement existent à Mayotte et en Guyane, pour inciter les enseignants à aller y enseigner, avec un système de pré-recrutement et de bonification. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Votre amendement propose de réduire le nombre d'académies pour l'aligner sur le nombre des régions. Nous y sommes défavorables : cela ne peut évidemment pas passer par un amendement de crédits au PLF et nécessite une étude d'impact et un débat approfondi.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion J'essaie de vous suivre !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Le ministre a en effet annoncé sa volonté de mettre en place une expérimentation sur la tenue scolaire. Je ne connais pas la teneur de cette expérimentation et des annonces sont prévues cet automne. Par conséquent, il me paraît prématuré de prévoir un budget. J'observe que la position de M. Chudeau varie au cours du temps. L'année dernière, à la même époque, vous proposiez d'inscrire un budget pour financer l'uniforme, alors qu'à l'occasion de la proposition de loi que vous défendiez en janvier dernier, vous indiquiez qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un budget, l'uniforme devant être à la charge des familles. Aujourd'hui, si les familles ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion J'émets un avis défavorable. Je pense qu'il y a aussi une place pour des relations entre l'école et l'entreprise. Il ne doit pas y avoir de séparation étanche entre les deux. Il ne s'agit évidemment pas de faire financer les établissements scolaires par les entreprises, mais qu'ils puissent s'ouvrir au monde professionnel, ce qui peut contribuer à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Dès lors qu'il n'y a pas de contradiction avec la charte des valeurs républicaines que j'évoquais hier, je ne vois pas l'intérêt d'empêcher ces relations qui ne sont pas obligatoires mais à la discrétion des enseignants. Ces partenariats sont conclus au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Toutes les associations qui reçoivent des subventions publiques sont soumises au respect du contrat d'engagement républicain, comme le prévoit loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce contrat impose le respect du caractère laïc et des principes de la République, notamment l'égalité femme-homme, la dignité humaine, la fraternité, etc. La loi prévoit déjà des modalités de contrôle et des sanctions : si les associations violent cette obligation, la subvention qu'elles ont perçue doit être remboursée. En aucun cas une sanction financière telle que vous la souhaitez ne pourrait être décidée par un amendement de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
Christophe Marion, rapporteur pour avis
Christophe Marion Dans la logique de la position que j'ai tenue sur la création de nouvelles lignes ou de nouveaux programmes, et même si nous devons avoir conscience du rôle des associations, j'émets un avis défavorable.
