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Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Christophe Naegelen

Il vise à amoindrir le choc fiscal en lissant la suppression des tarifs de la TICPE pour le GNR jusqu'en 2026. Le projet de loi de finances prévoit un alignement d'ici à 2022. Nous pensons que c'est beaucoup trop rapide, et nous proposons d'accorder quatre ans de plus.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Christophe Naegelen

L'État doit donc s'investir et décider de rendre les transports publics gratuits dès l'instant où l'on constate des pics de pollution, de sorte à faire économiser de l'argent à nos concitoyens, à dissuader ces derniers de prendre leur propre véhicule et à diminuer ainsi la pollution. Ce serait un acte fort ! Il serait bon que le Gouvernement approuve cette mesure et donne à l'amendement no 282 un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Christophe Naegelen

Il faut savoir ce que l'on veut ! On essaie de trouver toutes les solutions pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution ; or M. Demilly nous propose une solution. Qui plus est, cette mesure existe déjà – vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – , mais elle doit être prise à l'initiative des collectivités, ce qui crée indirectement une inégalité entre les territoires dans la mesure où certaines collectivités veulent agir alors que d'autres ne le peuvent ou ne le veulent pas.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

... nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, lui dire que son choix se limite à la ferme-usine ou la disparition. Si vous décidiez de faire du cas par cas, en excluant de l'accord la partie du secteur agricole mise à mal, notamment la filière bovine, une majorité de notre groupe pourrait voter en sa faveur. En l'état actuel, hormis quelques abstentions et votes favorables, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement contre ce texte.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

... il pourrait donc bloquer les interprétations communes, donc le veto climatique. Dans ce cas, le tribunal permanent chargé du règlement des différends en matière d'investissements statuerait sans tenir compte de la législation ou des sensibilités écologiques du pays concerné. En définitive, les questions que soulève cet accord sont multiples. D'abord, il faut savoir s'il est favorable aux secteurs économiques concernés et aux consommateurs. L'augmentation de nos exportations ne justifie pas que soit mise à mal une partie de notre modèle d'agriculture. Comment pourrions-nous justifier l'importation de produits issus d'une agriculture que nous ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Si, aux prochaines élections canadiennes, un nouveau Premier ministre moins sensible aux questions climatiques arrivait au pouvoir,...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Les industriels canadiens pourront quant à eux utiliser les indications géographiques protégées européennes, dont quarante-deux sont françaises, reconnues avant 2003. L'accord ne comporte aucune règle environnementale contraignante. Il favorise une agro-industrie exportatrice, en contradiction avec l'idée de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l'environnement. Quant au veto climatique tant annoncé, il risque d'être inopérant, puisqu'il se fonde sur une procédure requérant l'adoption d'interprétations communes validées par le Canada et l'Union européenne.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Vu les risques sanitaires et l'évidente distorsion de concurrence que cet accord fait peser sur certaines filières déjà fragiles, c'est tout le modèle agricole français qui risque d'être déstabilisé.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Les règles européennes concernant ces importations sont muettes. Quant à la confiance que l'on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Cela anéantiraient les efforts que nous avons tous fournis pour permettre aux éleveurs d'obtenir un revenu décent au travers de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la loi EGALIM. Comment le modèle familial français, qui compte en moyenne soixante bovins par exploitation, pourrait-il lutter contre un modèle d'exploitation canadien fonctionnant à l'échelle de plusieurs milliers de têtes de bovins ? S'il fallait encore prouver la détresse de nos agriculteurs, je me permets de vous rappeler que, chaque année, en moyenne, 300 d'entre eux se donnent la mort – c'est, en proportion, 20 % ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

La potentielle surcharge du marché provoquerait de facto une baisse des prix de la viande au kilo. Les agriculteurs, qui rencontrent déjà des difficultés pour faire face à leurs frais de production, se retrouveraient pris à la gorge.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Le vrai débat est en effet ailleurs. Il est dans la notion même de libre-échange que l'on veut nous imposer. Le libre-échange doit se faire sans distorsion d'exigence et de concurrence entre les parties. Ne serait-ce qu'à cet égard, l'accord suscite de nombreuses inquiétudes, notamment pour le secteur de l'agriculture. Si nous devons, en effet, rechercher le développement économique pour nos entrepreneurs et pour notre pays, cela doit se faire au juste prix. Or, malheureusement, le prix demandé équivaut à mettre à mal une partie de notre modèle d'agriculture. Il est bien trop élevé ! Mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les protectionnistes ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Nous arrivons au terme du processus de discussion de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, en français, plus usuellement connu sous l'acronyme CETA. Il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme, car il est vrai que cet accord présente des aspects positifs. Les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises vont pouvoir conquérir de nouveaux marchés outre-Atlantique grâce à la libéralisation des échanges et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Comme plusieurs collègues l'ont souligné avant moi, depuis son entrée en vigueur provisoire, on note déjà certains de ces aspects positifs dans plusieurs secteurs. Le secteur ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Il est, à mon sens, urgent d'attendre et de faire le nécessaire afin d'exclure la filière bovine de l'accord. Si tel était le cas, le groupe UDI et indépendants changerait probablement de position. En attendant, nous voterons pour cette motion.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christophe Naegelen

Habituellement, il est vrai que nous votons plutôt contre les motions de rejet afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de faire son travail. Néanmoins, dans ce cas précis, pour ce traité précis, nous ferons une exception. En effet, même si cet accord comporte des points positifs pour l'économie française, il contient aussi de réelles menaces, notamment pour notre agriculture, en particulier pour la filière bovine.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Accord france-autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges

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Christophe Naegelen

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est un simple accord de siège entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers. L'AEMF est l'une des autorités européennes chargée de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, en particulier, sur les marchés financiers. Elle repose sur le réseau décentralisé des autorités nationales. Son rôle est d'harmoniser les règles européennes relatives aux marchés financiers, le rôle de surveillance étant réservé aux autorités nationales, comme l'Autorité des marchés financiers que nous connaissons bien. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord : il s'agit d'un accord ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Christophe Naegelen

Je n'ai pas parlé de diminuer ces salaires, seulement de les rendre publics.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Christophe Naegelen

Ma question porte sur les rémunérations et les avantages des hauts fonctionnaires occupant des postes d'encadrement supérieur ou de direction, notamment dans les administrations centrales. La masse salariale de l'État a connu une hausse significative entre ce qui était prévu dans le projet de loi de finances pour 2019 et ce qui a été exécuté durant l'année 2018. Malheureusement, ce ne sont pas les fonctionnaires les plus sollicités, comme les agents publics hospitaliers ou les fonctionnaires des domaines régaliens, qui ont été les principaux bénéficiaires de cette hausse, ce qui est regrettable. Le grand débat a été l'occasion de prendre conscience ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

En tout état de cause, le texte est intéressant, et nécessaire pour les entreprises. Nous aurions pu aller encore plus loin en matière de clarification et de simplification. Nous avons encore un peu de temps. J'espère qu'un prochain texte nous en offrira l'occasion.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous considérons le présent texte de loi avec beaucoup de bienveillance. Nous saluons le travail réalisé. Nous sommes un peu partagés. Le texte est très positif pour les entreprises. Toutefois, l'article 5 prévoyant la suppression de l'obligation d'exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance pose problème. Nous serons partagés entre vote pour et abstention – comme nous sommes seulement deux ce soir, le partage sera vite fait !

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Je suis contre l'amendement visant à maintenir la condition d'unanimité des associés pour la modification de certaines clauses statutaires. En revanche, n'avoir besoin que d'une majorité qualifiée, comme le dispose l'article 40, me paraît risqué. Dès lors, requérir la majorité des deux tiers me semblerait plus pertinent.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Je soutiens, à titre personnel, l'amendement de notre collègue Latombe. Il faut différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées. Que l'on ait besoin, pour les premières, d'un double contrôle, je peux l'entendre. Mais, pour une société non cotée, le coût d'un expert indépendant est élevé. Une société familiale décidant de racheter les actions de l'un des enfants, par exemple, doit ainsi payer deux experts pour procéder à cette opération très simple.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Il est intéressant de prévoir l'utilisation d'une procédure écrite pour prendre certaines décisions. Or on nous oppose souvent, dans les débats, l'insuffisante importance d'une mesure pour l'inscrire dans la loi. Ne serait-il pas plus intéressant, plutôt que de graver cette disposition dans le marbre de la loi, de laisser aux entreprises le choix des décisions qui pourront être prises par consultation écrite ? Il me semble plus logique que ce soient les conseils d'administration ou les assemblées générales, plutôt que les parlementaires, qui en décident.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l'on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c'est forcément parce qu'il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu'on l'exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l'amendement du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

J'ai cosigné l'amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l'adopter.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Christophe Naegelen

Il s'agit de généraliser la possibilité pour un assistant spécialiste de travailler dans des établissements de santé privés au-delà du statut dérogatoire.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Christophe Naegelen

J'abonde dans le sens de mes collègues : l'idée est susceptible de recueillir le consensus, mais c'est, une fois de plus, la méthode qui pose problème, à savoir le recours à une ordonnance. On se rend compte, avec ce texte de loi et ceux que nous avons étudiés ces derniers mois, que les ordonnances servent d'excuse pour tout. Nous avons entendu quelques métaphores médicales : à l'instar des antibiotiques, les ordonnances, « c'est pas automatique » ! Or nous avons l'impression que c'est ce que fait votre gouvernement. Dès qu'il y a un vide, on le comble par des ordonnances ! Cela revient à rabaisser et dénigrer le Parlement. Laissez-nous discuter et ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2019 : Débat sur la réduction drastique du nombre d'emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local

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Christophe Naegelen

Les emplois aidés constituaient une vraie richesse pour les acteurs du territoire. Dans le cadre du grand débat, le Président de la République a reconnu, début février, que beaucoup d'associations et de villes ont souffert de leur suppression, engagée d'ailleurs par son gouvernement, alors même que nous vous avions alertés, à de nombreuses reprises, sur la dangerosité d'une telle décision pour beaucoup d'associations. Il s'est dit ouvert à de nouveaux dispositifs pour remplacer les emplois aidés. Je tiens à vous sensibiliser sur trois secteurs en particulier, pour lesquels les nouveaux PEC eux-mêmes coûtent trop cher. Le premier est le secteur de la ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Christophe Naegelen

Le militantisme en lui-même, au sens de cet investissement dévoué, ne doit en aucun cas être puni, parce que le droit de militer, le droit de manifester est un droit fondamental. Il est d'ailleurs garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. » Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d'expression et d'opinion. Cependant, il se doit de respecter les lois de la République. Il se doit de respecter les personnes. Il se doit de respecter les biens. Lorsque ce militantisme exacerbé porte atteinte à l'intégrité physique de ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Christophe Naegelen

Je voudrais en préambule rendre hommage aux personnels pénitentiaires, particulièrement ceux de Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux policiers du RAID qui sont intervenus aujourd'hui, et souhaiter un très prompt rétablissement aux deux surveillants blessés. Le débat de ce soir porte sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante. Afin de ne pas se tromper de débat, il est important de dire que les définitions mêmes du terme « militant » peuvent grandement différer selon les sources. Nous avons d'un côté une vision plutôt pacifiste, qui décrit le militant comme un adhérent d'une organisation politique, syndicale, sociale, qui participe ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Est-il possible d'estimer approximativement le manque à gagner pour les finances publiques suite à ces expatriations fiscales ? En d'autres termes, est-il possible d'estimer le coût de l'exil fiscal ? Surtout, il serait intéressant de savoir si la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI en 2018 ont entraîné une baisse des expatriations fiscales, voire un rapatriement fiscal des ménages concernés. A-t-on pu noter un retour significatif des expatriés fiscaux en France ? Cette question est centrale, essentielle pour le débat.

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Il est intéressant de regarder le cas de ces Français qui ne paient aucun de ces impôts puisqu'ils sont fiscalement expatriés. Quel est le nombre de Français qui vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre exact d'exilés fiscaux français ?

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Un ménage aisé qui achète une maison de vacances dans laquelle il réalise des travaux investit dans l'économie au même titre qu'un autre qui apporte du capital dans une PME. Enfin, et par extension, la suppression de l'ISF pose la question de l'assujettissement à l'impôt. Si des Français, hier, payaient l'ISF et paient aujourd'hui l'IFI, c'est qu'ils sont fiscalisés en France. Quid de ceux dont ce n'est pas le cas ?

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

De plus, alors que les ultrariches semblent bénéficier d'abord et avant tout de cette mesure fiscale, l'État taxe aujourd'hui les actifs qui ont investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobilier, particulièrement le secteur du bâtiment et de la rénovation ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Ce débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017 renvoie notamment à la suppression de l'impôt sur la fortune, l'ISF, et à son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, qui a eu lieu dès le premier projet de loi de finances de ce quinquennat. Il y a aussi, bien sûr, la flat tax, mais je me contenterai de revenir sur le premier car, à l'heure actuelle, c'est sa suppression qui a le plus marqué les esprits. En supprimant l'ISF au profit de l'IFI, l'État s'est privé de moins de 1 % de ses recettes fiscales. Néanmoins, il serait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement ne sera donc pas portée de six mois à un an comme nous le proposons par notre sous-amendement, mais une gradation est-elle prévue, madame la rapporteure ?

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

Il vise à compléter l'excellent amendement de Michel Zumkeller, en précisant que la sanction serait portée de six mois à un an d'emprisonnement en cas de récidive.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

Nous convenons tous que le droit de manifester est un droit fondamental. Il doit toutefois être exercé dans le respect des institutions. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er issue du Sénat, qui prévoit que les palpations sont autorisées dès lors qu'il y a trouble à l'ordre public.

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