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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Accord france-autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges

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Christophe Naegelen

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est un simple accord de siège entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers. L'AEMF est l'une des autorités européennes chargée de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, en particulier, sur les marchés financiers. Elle repose sur le réseau décentralisé des autorités nationales. Son rôle est d'harmoniser les règles européennes relatives aux marchés financiers, le rôle de surveillance étant réservé aux autorités nationales, comme l'Autorité des marchés financiers que nous connaissons bien. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord : il s'agit d'un accord ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Christophe Naegelen

Je n'ai pas parlé de diminuer ces salaires, seulement de les rendre publics.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Christophe Naegelen

Ma question porte sur les rémunérations et les avantages des hauts fonctionnaires occupant des postes d'encadrement supérieur ou de direction, notamment dans les administrations centrales. La masse salariale de l'État a connu une hausse significative entre ce qui était prévu dans le projet de loi de finances pour 2019 et ce qui a été exécuté durant l'année 2018. Malheureusement, ce ne sont pas les fonctionnaires les plus sollicités, comme les agents publics hospitaliers ou les fonctionnaires des domaines régaliens, qui ont été les principaux bénéficiaires de cette hausse, ce qui est regrettable. Le grand débat a été l'occasion de prendre conscience ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

En tout état de cause, le texte est intéressant, et nécessaire pour les entreprises. Nous aurions pu aller encore plus loin en matière de clarification et de simplification. Nous avons encore un peu de temps. J'espère qu'un prochain texte nous en offrira l'occasion.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous considérons le présent texte de loi avec beaucoup de bienveillance. Nous saluons le travail réalisé. Nous sommes un peu partagés. Le texte est très positif pour les entreprises. Toutefois, l'article 5 prévoyant la suppression de l'obligation d'exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance pose problème. Nous serons partagés entre vote pour et abstention – comme nous sommes seulement deux ce soir, le partage sera vite fait !

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Je suis contre l'amendement visant à maintenir la condition d'unanimité des associés pour la modification de certaines clauses statutaires. En revanche, n'avoir besoin que d'une majorité qualifiée, comme le dispose l'article 40, me paraît risqué. Dès lors, requérir la majorité des deux tiers me semblerait plus pertinent.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Je soutiens, à titre personnel, l'amendement de notre collègue Latombe. Il faut différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées. Que l'on ait besoin, pour les premières, d'un double contrôle, je peux l'entendre. Mais, pour une société non cotée, le coût d'un expert indépendant est élevé. Une société familiale décidant de racheter les actions de l'un des enfants, par exemple, doit ainsi payer deux experts pour procéder à cette opération très simple.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Il est intéressant de prévoir l'utilisation d'une procédure écrite pour prendre certaines décisions. Or on nous oppose souvent, dans les débats, l'insuffisante importance d'une mesure pour l'inscrire dans la loi. Ne serait-il pas plus intéressant, plutôt que de graver cette disposition dans le marbre de la loi, de laisser aux entreprises le choix des décisions qui pourront être prises par consultation écrite ? Il me semble plus logique que ce soient les conseils d'administration ou les assemblées générales, plutôt que les parlementaires, qui en décident.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l'on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c'est forcément parce qu'il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu'on l'exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l'amendement du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Christophe Naegelen

J'ai cosigné l'amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l'adopter.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Christophe Naegelen

Il s'agit de généraliser la possibilité pour un assistant spécialiste de travailler dans des établissements de santé privés au-delà du statut dérogatoire.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Christophe Naegelen

J'abonde dans le sens de mes collègues : l'idée est susceptible de recueillir le consensus, mais c'est, une fois de plus, la méthode qui pose problème, à savoir le recours à une ordonnance. On se rend compte, avec ce texte de loi et ceux que nous avons étudiés ces derniers mois, que les ordonnances servent d'excuse pour tout. Nous avons entendu quelques métaphores médicales : à l'instar des antibiotiques, les ordonnances, « c'est pas automatique » ! Or nous avons l'impression que c'est ce que fait votre gouvernement. Dès qu'il y a un vide, on le comble par des ordonnances ! Cela revient à rabaisser et dénigrer le Parlement. Laissez-nous discuter et ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2019 : Débat sur la réduction drastique du nombre d'emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local

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Christophe Naegelen

Les emplois aidés constituaient une vraie richesse pour les acteurs du territoire. Dans le cadre du grand débat, le Président de la République a reconnu, début février, que beaucoup d'associations et de villes ont souffert de leur suppression, engagée d'ailleurs par son gouvernement, alors même que nous vous avions alertés, à de nombreuses reprises, sur la dangerosité d'une telle décision pour beaucoup d'associations. Il s'est dit ouvert à de nouveaux dispositifs pour remplacer les emplois aidés. Je tiens à vous sensibiliser sur trois secteurs en particulier, pour lesquels les nouveaux PEC eux-mêmes coûtent trop cher. Le premier est le secteur de la ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Christophe Naegelen

Le militantisme en lui-même, au sens de cet investissement dévoué, ne doit en aucun cas être puni, parce que le droit de militer, le droit de manifester est un droit fondamental. Il est d'ailleurs garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. » Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d'expression et d'opinion. Cependant, il se doit de respecter les lois de la République. Il se doit de respecter les personnes. Il se doit de respecter les biens. Lorsque ce militantisme exacerbé porte atteinte à l'intégrité physique de ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Christophe Naegelen

Je voudrais en préambule rendre hommage aux personnels pénitentiaires, particulièrement ceux de Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux policiers du RAID qui sont intervenus aujourd'hui, et souhaiter un très prompt rétablissement aux deux surveillants blessés. Le débat de ce soir porte sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante. Afin de ne pas se tromper de débat, il est important de dire que les définitions mêmes du terme « militant » peuvent grandement différer selon les sources. Nous avons d'un côté une vision plutôt pacifiste, qui décrit le militant comme un adhérent d'une organisation politique, syndicale, sociale, qui participe ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Est-il possible d'estimer approximativement le manque à gagner pour les finances publiques suite à ces expatriations fiscales ? En d'autres termes, est-il possible d'estimer le coût de l'exil fiscal ? Surtout, il serait intéressant de savoir si la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI en 2018 ont entraîné une baisse des expatriations fiscales, voire un rapatriement fiscal des ménages concernés. A-t-on pu noter un retour significatif des expatriés fiscaux en France ? Cette question est centrale, essentielle pour le débat.

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Il est intéressant de regarder le cas de ces Français qui ne paient aucun de ces impôts puisqu'ils sont fiscalement expatriés. Quel est le nombre de Français qui vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre exact d'exilés fiscaux français ?

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Un ménage aisé qui achète une maison de vacances dans laquelle il réalise des travaux investit dans l'économie au même titre qu'un autre qui apporte du capital dans une PME. Enfin, et par extension, la suppression de l'ISF pose la question de l'assujettissement à l'impôt. Si des Français, hier, payaient l'ISF et paient aujourd'hui l'IFI, c'est qu'ils sont fiscalisés en France. Quid de ceux dont ce n'est pas le cas ?

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

De plus, alors que les ultrariches semblent bénéficier d'abord et avant tout de cette mesure fiscale, l'État taxe aujourd'hui les actifs qui ont investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobilier, particulièrement le secteur du bâtiment et de la rénovation ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Christophe Naegelen

Ce débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017 renvoie notamment à la suppression de l'impôt sur la fortune, l'ISF, et à son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, qui a eu lieu dès le premier projet de loi de finances de ce quinquennat. Il y a aussi, bien sûr, la flat tax, mais je me contenterai de revenir sur le premier car, à l'heure actuelle, c'est sa suppression qui a le plus marqué les esprits. En supprimant l'ISF au profit de l'IFI, l'État s'est privé de moins de 1 % de ses recettes fiscales. Néanmoins, il serait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement ne sera donc pas portée de six mois à un an comme nous le proposons par notre sous-amendement, mais une gradation est-elle prévue, madame la rapporteure ?

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

Il vise à compléter l'excellent amendement de Michel Zumkeller, en précisant que la sanction serait portée de six mois à un an d'emprisonnement en cas de récidive.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Christophe Naegelen

Nous convenons tous que le droit de manifester est un droit fondamental. Il doit toutefois être exercé dans le respect des institutions. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er issue du Sénat, qui prévoit que les palpations sont autorisées dès lors qu'il y a trouble à l'ordre public.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen et cela nous a permis d'aboutir à une très belle proposition de loi. Je tiens à saluer, en particulier, Nicolas Démoulin et Annaïg Le Meur, avec qui nous avons mené les auditions préparatoires à l'examen du texte. Monsieur Cordier, je comprends votre déception. J'aurais aimé vous faire comprendre que ce que l'on appelle l'« opt-in » – excusez l'expression – n'arrangeait rien et mettait au contraire nos emplois en péril. Malheureusement, je n'y suis pas parvenu, mais j'espère qu'en deuxième lecture, vous vous rendrez à nos arguments.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Je conclus en vous remerciant pour le travail constructif effectué. Être constructif est dans mon ADN – c'était même le nom de mon ancien groupe politique –,

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Je veux dire ma grande satisfaction, et vous remercier toutes et tous. Ce texte ne constitue certes pas une révolution mais il aura un véritable impact : il permettra d'améliorer le quotidien de nos concitoyens et de leur apporter un peu de quiétude. Dans un contexte compliqué, nous avons fait preuve d'un beau consensus au nom du bien commun ; cela change de ce que nous avons pu voir ces derniers temps.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il est défavorable car ce rapport n'aurait de sens qu'en cas de consentement préalable, et non de droit d'opposition, comme nous l'avons acté.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il a pour but de limiter le champ d'application de la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF aux seules sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique. Dans sa première rédaction, l'article 8 était trop large. C'est pourquoi notre amendement propose de le réécrire afin que l'on puisse bien pratiquer le name and shame – pardonnez l'anglicisme, monsieur le président – à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Le sous-amendement étend le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée, c'est-à-dire aux opérateurs dits « SVA », ou services à valeur ajoutée. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, madame la secrétaire d'État, sous réserve, bien entendu, que mon sous-amendement soit accepté.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Nous en avions discuté en commission : le point que vous soulevez est en effet intéressant. Il apparaît toutefois, après recherche, que cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Je donnerai un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Je partage tout à fait l'objectif de l'amendement. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, car je défendrai un amendement à l'article 8 qui devrait vous satisfaire.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Merci pour cet empressement mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous reviendrons sur ce sujet aux articles 6 et 7, dont le but est précisément de permettre aux opérateurs de couper les appels frauduleux.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen … soit d'accord avec le Gouvernement sur un sujet aussi important, ou que le Gouvernement soit d'accord avec M. Cordier. Votre amendement n'en rencontre pas moins des limites, monsieur Cordier. Ainsi, comment définissez-vous la notion de « rapport direct » ? Un démarchage pour des roues de voiture a-t-il un rapport direct avec le contrat initial d'achat de la voiture ? Un démarchage pour une table basse de salon a-t-il un rapport direct avec l'achat d'un salon ? La modification apportée au texte en commission était assez arbitraire, puisqu'elle partait du principe qu'une entreprise pourra démarcher ses clients par téléphone jusqu'à six mois après ...

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Malgré plusieurs motifs de satisfaction, j'y suis défavorable, à titre personnel. Il est extrêmement positif que le député Cordier – qui, je tiens à le souligner, s'est beaucoup investi – …

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen J'entends l'argumentaire de Mme la secrétaire d'État, et je vais revenir sur les propos prononcés ce matin par notre collègue Ruffin. Les automates, de façon générale, soulèvent de vraies questions. On dénombre quatre types d'appels avec des automates : ceux qui délivrent un message préenregistré de démarchage non frauduleux ; ceux qui délivrent également un message préenregistré, mais de démarchage frauduleux ; ceux pour lesquels il n'y a personne au bout de la ligne lorsque le consommateur démarché décroche, à la suite de quoi l'automate rappellera, ce qui peut être très embêtant ; ceux, d'un quatrième type – que nous avons découvert lors ...

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, un indicatif unique serait difficile à mettre en place pour les PME par rapport aux grandes centrales d'appel. Elles devraient utiliser un numéro pour appeler leurs fournisseurs et un autre numéro, avec cet indicatif, pour faire du démarchage auprès de leurs clients. De plus, cet amendement aurait un effet pervers parce que les consommateurs décrocheraient plus facilement lorsqu'ils recevraient des appels frauduleux émis depuis un numéro sans indicatif plutôt que des appels vertueux émis depuis un numéro avec indicatif.

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Même si je suis en partie d'accord avec les propos de notre collègue Cordier, je tiens à signaler que les cinq minutes de suspension ont permis d'éclairer un peu la situation : la disposition prévue à l'article 2 bis est déjà satisfaite. La commission donne donc un avis favorable sur l'amendement de suppression no 35.

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