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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je plaide moi aussi pour la suppression de cet article, qui exclut des étrangers de l'accueil en hébergement d'urgence. Établir une telle discrimination pour l'accès à un droit fondamental, qui doit être accordé à toute personne, sans distinction d'origine ou de statut administratif, présente un risque constitutionnel. Par ailleurs, je ne vois pas comment laisser ces personnes dans la rue résoudra les problèmes que l'on rencontre déjà, du fait de la saturation des hébergements d'urgence. Dans ma circonscription, cette situation est permanente : lorsque des familles sont hébergées, d'autres arrivent et, dans l'attente d'une solution, dorment dans la rue. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne voterons pas ces amendements. Les personnes qui résident dans ces logements sont d'abord des victimes, lesquelles, de surcroît, disposent de peu de moyens pour dénoncer leurs conditions de vie. Si elles le font, elles s'exposent à être elles-mêmes dénoncées, puisqu'elles sont en situation irrégulière, et à tomber dans une précarité plus grande encore. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Nous devons donc les protéger, et bien définir les conditions de cette protection. Nous venons de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil, mais cela ne suffirait pas si nous ne pouvions faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Mon amendement CL1252 est satisfait puisqu'il est similaire à ceux que nous venons d'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est discriminatoire puisqu'il conditionne l'accès aux prestations sociales à l'origine et au statut administratif des gens. Il risque de plonger dans la précarité des étrangers en situation régulière et des personnes vulnérables, puisque les prestations concernent les enfants, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales qui travaillent et les gens qui ont du mal à payer leur loyer. Cet article risque de multiplier les sans-abri, ce qui est inacceptable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d'entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d'irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je comprends l'intention des sénateurs : des personnes en situation irrégulière ne devraient pas bénéficier de certains avantages. Mais, à mon sens, la question est mal posée. Si l'on empêche des personnes de circuler à cause de leur situation administrative, comment feront-elles ? Comment feront celui qui part travailler dans un restaurant parisien alors qu'il est encore sans titre de séjour, celle qui est enceinte et doit se rendre à la maternité, celui qui attend un rendez-vous en préfecture, jusqu'à un an parfois ? Ils n'achèteront pas un pass Navigo plein tarif ! Beaucoup frauderont. Nous devons mieux accueillir les personnes, et leur refuser de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est un cavalier législatif ; il fait courir un risque à la santé publique et à notre hôpital ; enfin, l'AME ne crée pas d'appel d'air, puisque le non-recours est massif – jusqu'à 50 % selon le rapport d'étape de Patrick Stefanini et Claude Évin. Nous nous sommes d'ailleurs rendu compte avec le président de la commission des lois, en échangeant avec des médecins du centre de rétention administrative de Vincennes, qu'il y avait une forte méconnaissance du dispositif chez ceux qui pourraient en bénéficier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'article 1er E restreint l'accès au titre de séjour « étranger malade », dont je rappelle à mon tour qu'il est accordé à des étrangers résidant en France et ayant besoin d'un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences graves. Les sénateurs ont rétabli le critère restrictif, qui prévalait jusqu'en 2016, de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Or un traitement peut être disponible mais non accessible, pour des raisons de coût, de distance ou de conditions matérielles. Cette restriction priverait de soins des personnes gravement malades sous prétexte qu'un traitement existe dans leur pays d'origine, même si elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
L'amendement CL29 tend à faire en sorte que les organisations syndicales et patronales au niveau national interprofessionnel soient représentées au sein du comité des parties prenantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Une enquête de l'Insee publiée en juillet 2022 révèle que de 2009 à 2019, le nombre de personnes déclarant avoir subi une discrimination est passé de 14 % à 18 %. Selon un rapport de 2020 du Défenseur des droits sur les discriminations et les origines, l'origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le genre et concerne 11 % de la population. Ces discriminations sont des barrières invisibles empêchant certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits. Les témoignages, les plaintes, les enquêtes illustrent combien ces inégalités sont flagrantes. Celles-ci s'expliquent par l'essentialisation des individus, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023
Je tiens à exprimer, au nom du groupe Renaissance, notre reconnaissance à l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique qui œuvrent au quotidien pour nos concitoyens afin de garantir leur sécurité ainsi que leur accès à la santé, à l'éducation et aux services publics de proximité. Ils contribuent ainsi au renforcement de la cohésion nationale, à la réduction des inégalités et à la construction de la société de demain. Je salue leur engagement, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités. Le budget est marqué par la protection du pouvoir d'achat des agents publics et le renforcement de l'attractivité des métiers et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Il y sept synagogues dans ma circonscription. Depuis les attaques barbares du Hamas, nous sommes tous saisis par l'effroi et nos concitoyens de confession juive sont inquiets des risques pour leur sécurité. L'augmentation des actes antisémites, confirmée par les chiffres du ministère de l'intérieur, indique que l'antisémitisme progresserait dans notre société. Cela me fait peur, en tant qu'élue de la nation, citoyenne et historienne. Je partage cette peur avec nos concitoyens de confession juive, et c'est insupportable dans une démocratie qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité. La République doit protéger chacun et garantir aussi bien la liberté ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l'astreinte journalière que peut imposer l'autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Le Sénat a retiré cette disposition que nous souhaitons réinsérer dans le texte, afin de combler un vide juridique attaché au cas où un fournisseur n'aurait pas la forme juridique d'une entreprise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement vise à renforcer la lutte contre l'effet de diffamation à caractère discriminatoire, en étendant le droit de réponse dans la presse à l'ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Cela contribuerait à promouvoir une couverture médiatique plus équilibrée, à lutter contre les discriminations, et à encourager la responsabilité éditoriale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet amendement tend à créer un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Il aligne le régime du droit de réponse dans la presse numérique sur celui de la presse écrite, et donne ainsi aux associations un nouvel outil pour diffuser de manière visible des messages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenus incriminés sur les plateformes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je retire l'amendement. Nous rappellerons aux communes qu'elles doivent aussi faire un effort sur le contrôle de ces numéros d'enregistrement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il s'agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d'enregistrement accordé par les communes. L'API permettra de croiser les données pour un même numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n'ont pas les moyens d'en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses. Je propose d'offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d'enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur conformité avec les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Bien que nous partagions tous ici l'ambition de cet article introduit par le Sénat, je propose de le supprimer. Nous avons déjà débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Il avait alors été indiqué que des discussions étaient en cours, à l'échelle européenne, en vue d'aboutir à un référentiel souverain et sécurisé de données dans le cadre du schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS). La France dispose d'un référentiel de confiance, SecNumCloud, et a mis au point la doctrine « Cloud au centre ». Intégrer ces éléments dans la loi risquerait d'affaiblir notre capacité à négocier le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il vise à étendre à trois ans la possibilité d'octroi des crédits cloud aux jeunes entreprises innovantes, qui ont besoin de se développer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il vise à étendre la peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne au cas où celui-ci a été utilisé pour organiser un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » a montré que de nombreuses personnes homosexuelles en étaient victimes sur des applications. Le mobile discriminatoire et la gravité des faits – souvent des violences physiques – commandent l'application d'une peine complémentaire pour empêcher les auteurs de ces délits de recréer un compte et pour prévenir la récidive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Ce texte apportera des garanties contre l'impunité sur internet et permettra de mieux protéger nos concitoyens. Toutefois, les réponses pénales ou administratives aux contenus illicites nécessitent des moyens humains et financiers. L'année dernière, nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation importantes qui renforcent l'action des ministères de l'intérieur et de la justice. À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, pouvez-vous nous assurer que l'État disposera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'alinéa 313 érige la lutte contre les violences intrafamiliales au rang des priorités de la justice pénale, compte tenu du nombre d'affaires relatives à ces faits. Je vous propose de faire également figurer dans l'alinéa la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement. Les réseaux sociaux peuvent être des supports de haine et de violence, lesquelles restent trop souvent impunies alors qu'elles peuvent conduire à des drames insoutenables. Alors que 60 % des jeunes adultes ont déjà été harcelés sur internet et qu'une victime sur deux a pensé au suicide, le cyberharcèlement représente un défi sociétal. Nous devons protéger ceux qui en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice. Les états généraux de la justice ont souligné la nécessité d'élaborer un nouveau plan de transformation numérique, organisé autour de huit objectifs stratégiques. Je vous propose d'en ajouter un neuvième, celui de préserver la souveraineté des données personnelles en privilégiant le recours à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l'Union européenne.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Vous avez préféré endetter votre parti auprès d'une puissance étrangère plutôt que de mieux gérer votre budget, ce qui vous aurait permis d'emprunter en France. Dans le même temps, vous avez soutenu l'annexion de la Crimée par la Russie. Mais, selon vous, il n'y a aucun rapport entre ces deux informations et vous n'êtes pas redevable à la Russie. Les chercheurs spécialistes des ingérences étrangères que nous avons auditionnés nous ont expliqué comment fonctionnait le sentiment de redevabilité : ce sentiment peut être fabriqué par les puissances qui accordent des faveurs dans le but d'obtenir une contrepartie. Le fait de lier la survie financière de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je tenais à vous remercier à la fois pour vos réponses, votre travail, celui de vos équipes et pour votre indépendance, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. Je vous remercie sincèrement pour vos propos. En cette journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, je tenais à rappeler que notre mobilisation en faveur des droits des personnes LGBT doit continuer à être une priorité. Dans votre rapport, les réclamations liées à ces discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre représentent 2 % pour chacun de ces critères, une faible proportion qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Nos débats attestent le caractère sensible des données auxquelles ont accès les agents de l'Anssi. Il est nécessaire de conserver l'assermentation pour maintenir la confiance dans l'agence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je rejoins ce qui vient d'être dit et me réjouis de notre discussion, qui nous permettra de nous accorder en séance sur une rédaction plus précise. Les amendements que nous avons proposés présentaient quelques problèmes, et celui de la rapporteure pour avis visant à exclure du champ du dispositif les données identifiantes, comme l'IP, est important. Il restera à définir très précisément les données qui pourront être collectées : il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce principe. Comme l'Anssi et le SGDSN pourront préciser le dispositif dans un décret, il nous faut écrire une loi très claire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je retire également mon amendement, mais j'espère que nous aboutirons en séance à une rédaction qui dresse une liste claire des données recueillies, sans attendre le décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Dans la même logique, mon amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Nous souhaitons cibler les données définies dans l'étude d'impact car ce sont elles qui seront utiles à l'Anssi. Le dispositif fera l'objet d'un contrôle de l'Arcep, mais il importe que la loi précise les données concernées afin d'apporter les garanties nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Mon amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l'Anssi, par parallélisme avec l'article 35, même si le type de données diffère dans ces deux articles. La rapporteure pour avis a déposé un amendement prévoyant un délai de cinq ans, qui permettra de vérifier l'antériorité de certaines menaces sans conserver trop longtemps les données recueillies. Je retire mon amendement à son profit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Les évolutions technologiques sont toujours ambivalentes et utilisées à la fois pour améliorer l'espace de vie des sociétés, détruire, assiéger ou récolter le butin d'un ennemi. Depuis l'Assyrie antique et la maîtrise du fer jusqu'à celle de l'atome et ses drames au XXe siècle, il a fallu s'adapter pour se protéger et comprendre les techniques façonnées pour s'en défendre. Notre temps est celui de l'information. Ce nouvel espace qui rend des services prodigieux à l'humanité est aussi un terrain de conflictualités et d'attaques. En augmentation constante, celles-ci peuvent avoir des conséquences dramatiques pour nos installations essentielles et pour la ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Vous avez dit ne pas avoir été le témoin direct d'ingérences. Toutefois, vous avez été au cœur des liens diplomatiques et politiques entre la France et la Russie du fait de vos activités politiques et professionnelles. Cette expérience vous a-t-elle permis de constater que des partis politiques ou des élus avaient des liens privilégiés avec la Russie, notamment avec ses dirigeants ou ses oligarques, éventuellement de nature à impliquer des ingérences ou une influence sur la politique nationale ou européenne ? Si vous en avez eu connaissance ou si vous avez pu le supposer, quel parti politique ou quelle personne aurait pu être soumis à cette influence ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Devrions-nous soumettre aux citoyens le type d'algorithme à utiliser pour faire société dans les démocraties ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Dans la nouvelle technologie que vous développez, chacun peut contrôler le système grâce à une approche coopérative. Ce système nécessite-t-il que les citoyens soient dotés d'un minimum de connaissances ou de savoirs numériques pour s'assurer que cette technologie est utilisée à bon escient ? Est-il selon vous possible de concilier l'existence même des algorithmes utilisés par les réseaux sociaux – dont la manipulation peut impliquer une forme de polarisation – avec la liberté d'expression et le pluralisme démocratique ? Les stratégies de déstabilisation des puissances impérialistes semblent de plus en plus massives et perfectionnées, et restent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je suis l'élue de la septième circonscription de Paris, qui comprend les places de la République et de la Bastille, la rue Saint-Antoine, la rue du faubourg Saint-Antoine et les boulevards Beaumarchais, Richard-Lenoir et Voltaire. Ce sont les quartiers qui connaissent le plus manifestations : ce sont des espaces symboliques qui s'inscrivent dans l'histoire des mobilisations sociales de notre pays. Je sais que les organisations qui déclarent une manifestation ont à cœur de défiler le long de ces parcours et leur droit de manifester est absolu dès lors que l'ordre public est respecté. Or, depuis plusieurs années, ces quartiers ont eu à connaître de mobilisations ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Les actions qui ont pour objet d'exercer de l'influence demeurent dans le champ de la légalité. Devrait-on revoir, selon vous, la frontière entre ce qui est considéré comme licite et ce qui est considéré comme illicite, et, partant, les mesures à adopter pour lutter contre les ingérences et les influences ? L'influence exercée sur les réseaux sociaux porte sur les valeurs démocratiques, les mœurs, les orientations politiques, etc. Faut-il simplement porter une attention particulière à ces sujets ou condamner les pratiques incriminées ? Un État démocratique doit avoir pour ambition de permettre l'expression d'opinions plurielles, mais chacun constate ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
De même que le bilan d'étape mesurant l'héritage comportera des recommandations concernant les projets urbains durables, il s'agit d'y envisager également des partenariats avec les collectivités territoriales pour des projets visant à rendre les infrastructures accessibles à des fins de cohésion sociale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit de prévoir un plan d'accompagnement pour le personnel de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui ne bénéficie pas d'un transfert vers l'établissement public de l'État, Grand Paris Aménagement. Solideo a été créée afin de veiller à la réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux. Une fois ceux-ci terminés, l'article 16 organise la mutualisation de ses moyens avec la société Grand Paris Aménagement durant la phase d'héritage, puis sa dissolution à la fin de l'année 2028. À partir de 2025, la décroissance des activités de la société nécessitera une rationalisation de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les Jeux olympiques sont un défi en matière de sécurité et de protection. Dans le cadre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure, les forces de sécurité privée joueront un rôle crucial pour la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Malgré les difficultés d'attractivité, des recrutements massifs sont en cours afin d'assurer les moyens de contrôle et de vigilance nécessaires. Il est primordial que les profils des personnes recrutées dans le cadre de la sécurité privée ne soient pas incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. L'amendement vise à déroger à l'article L. 114-1 du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sera un défi logistique et sécuritaire hors normes. Notre pays devra assurer la sécurité de près de 15 millions de visiteurs ainsi que des habitants, ce qui implique de prévenir un certain nombre de menaces. Ce projet de loi permettra, au même titre que la Lopmi, de déployer des moyens exceptionnels en matière de sécurité intérieure, dans les domaines de la cybersécurité, de la lutte anti-drone ou du recrutement de nos forces de l'ordre. Toutefois, le continuum de sécurité risque de ne pas être assuré avec la sécurité privée, secteur dans lequel les besoins quotidiens sont estimés à 22 000 ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 16/02/2023
Quels sont les pays qui pourraient poser un problème dans le cadre des groupes d'amitié de l'Assemblée nationale, et selon quels critères peut-on en juger ? Votre proposition visant à ce que les associations de lutte contre la corruption puissent se porter partie civile contre le financement illégal d'une campagne électorale se fonde-t-elle sur des exemples de cas dans lesquels cette disposition aurait permis de faire savoir qu'une campagne électorale présentait des irrégularités et que la démocratie aurait manqué de sincérité ? La fraude fiscale relève-t-elle de l'ingérence étrangère, sachant qu'un paradis fiscal prive le pays d'une ressource qui ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/02/2023
Constatez-vous une évolution au sujet des dons consentis aux partis politiques et lors des campagnes par des personnes étrangères résidant en France ? À l'occasion d'annulations de comptes de campagne ou de questions qui vous auraient été posées, avez-vous observé des questionnements qui auraient pu vous faire penser que certaines personnes essaient de contourner les règles ou cherchaient des solutions pour obtenir des financements à l'étranger ? Y a-t-il eu beaucoup d'annulations liées à ce type de fraudes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Au premier abord, cette proposition de loi m'a paru s'inscrire dans l'accélération de la transition écologique que nous avons impulsée pour ne pas figurer parmi les témoins attentistes des drames que provoque le changement climatique. J'y ai vu une idée politiquement attrayante permettant de donner leur effectivité aux principes de la Charte de l'environnement et donnant suite aux travaux de notre ancienne collègue Muschotti. Toutefois, à y regarder de plus près, cette proposition se heurte à plusieurs limites, d'ailleurs mises en exergue lors des auditions que vous avez menées. Se pose tout d'abord la question de l'articulation avec les prérogatives du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les assistants d'enquête qui seront recrutés parmi les agents de catégorie B, avec ou sans habilitation de l'autorité judiciaire, peuvent avoir eu des parcours variés au sein de l'institution. Pour répondre à l'objectif d'efficience posé par l'article 10 créant cette nouvelle fonction, il convient qu'ils disposent des connaissances et des compétences techniques précises nécessaires. Dans cette perspective, je vous propose de mentionner expressément dans le rapport annexé que la formation supplémentaire pour assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées est obligatoire, afin qu'ils soient pleinement opérationnels dès leur entrée en fonction et que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le nombre de crimes et délits à caractère discriminatoire a augmenté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C'est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l'intérieur pour former les forces de l'ordre à l'écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c'est aussi le signe d'une libération des discours haineux dans l'espace public, fruit de la banalisation des idées de l'extrême droite, qui favorise les passages à l'acte et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l'ensemble des victimes d'infractions pénales. Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d'accès au numérique que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens. Les forces de l'ordre pourront se rendre au domicile de la victime après avoir apprécié sa difficulté à se déplacer dans un commissariat ou une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
On assiste depuis plusieurs mois à une libération de la parole transphobe dans les médias et le débat public, avec la multiplication de tribunes et de prises de parole remettant en cause le droit des personnes trans à être reconnues socialement pour ce qu'elles sont. La visibilité des personnes transgenres dans l'espace public s'accompagne ainsi d'une forme de vulnérabilité face aux discours et aux comportements haineux. L'espace de la rue en est une triste illustration et les personnes trans, en particulier lorsque leurs expressions de genre ne sont pas conformes aux représentations traditionnelles du masculin et du féminin, sont exposées à des violences qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à généraliser l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs pour tout type d'infraction pénale. Toutefois, une telle disposition impliquant une mobilisation plus importante des forces de l'ordre sur le terrain, il est précisé que celles-ci devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie afin de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je me permets de vous adresser la dernière question que souhaitait vous poser Guillaume Gouffier-Cha. Pour la première fois, les élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en partie par voie électronique, du 1er au 8 décembre prochain. Quels dispositifs avez-vous prévus pour qu'elles se déroulent au mieux ? Ma question a trait, elle aussi, aux outils numériques. Si le guichet reste le mode d'accès aux services publics privilégié par 57 % de nos concitoyens, le nombre d'usagers des procédures dématérialisées a doublé en dix ans. Cette dynamique ne doit pas masquer le fait que cette dématérialisation éloigne des services publics ...
