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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Une enquête de l'Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu'en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » indiquait que l'origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d'obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire. Ces discriminations sont des barrières invisibles ; ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je plaide moi aussi pour la suppression de cet article, qui exclut des étrangers de l'accueil en hébergement d'urgence. Établir une telle discrimination pour l'accès à un droit fondamental, qui doit être accordé à toute personne, sans distinction d'origine ou de statut administratif, présente un risque constitutionnel. Par ailleurs, je ne vois pas comment laisser ces personnes dans la rue résoudra les problèmes que l'on rencontre déjà, du fait de la saturation des hébergements d'urgence. Dans ma circonscription, cette situation est permanente : lorsque des familles sont hébergées, d'autres arrivent et, dans l'attente d'une solution, dorment dans la rue. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne voterons pas ces amendements. Les personnes qui résident dans ces logements sont d'abord des victimes, lesquelles, de surcroît, disposent de peu de moyens pour dénoncer leurs conditions de vie. Si elles le font, elles s'exposent à être elles-mêmes dénoncées, puisqu'elles sont en situation irrégulière, et à tomber dans une précarité plus grande encore. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Nous devons donc les protéger, et bien définir les conditions de cette protection. Nous venons de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil, mais cela ne suffirait pas si nous ne pouvions faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Mon amendement CL1252 est satisfait puisqu'il est similaire à ceux que nous venons d'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est discriminatoire puisqu'il conditionne l'accès aux prestations sociales à l'origine et au statut administratif des gens. Il risque de plonger dans la précarité des étrangers en situation régulière et des personnes vulnérables, puisque les prestations concernent les enfants, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales qui travaillent et les gens qui ont du mal à payer leur loyer. Cet article risque de multiplier les sans-abri, ce qui est inacceptable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d'entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d'irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je comprends l'intention des sénateurs : des personnes en situation irrégulière ne devraient pas bénéficier de certains avantages. Mais, à mon sens, la question est mal posée. Si l'on empêche des personnes de circuler à cause de leur situation administrative, comment feront-elles ? Comment feront celui qui part travailler dans un restaurant parisien alors qu'il est encore sans titre de séjour, celle qui est enceinte et doit se rendre à la maternité, celui qui attend un rendez-vous en préfecture, jusqu'à un an parfois ? Ils n'achèteront pas un pass Navigo plein tarif ! Beaucoup frauderont. Nous devons mieux accueillir les personnes, et leur refuser de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est un cavalier législatif ; il fait courir un risque à la santé publique et à notre hôpital ; enfin, l'AME ne crée pas d'appel d'air, puisque le non-recours est massif – jusqu'à 50 % selon le rapport d'étape de Patrick Stefanini et Claude Évin. Nous nous sommes d'ailleurs rendu compte avec le président de la commission des lois, en échangeant avec des médecins du centre de rétention administrative de Vincennes, qu'il y avait une forte méconnaissance du dispositif chez ceux qui pourraient en bénéficier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'article 1er E restreint l'accès au titre de séjour « étranger malade », dont je rappelle à mon tour qu'il est accordé à des étrangers résidant en France et ayant besoin d'un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences graves. Les sénateurs ont rétabli le critère restrictif, qui prévalait jusqu'en 2016, de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Or un traitement peut être disponible mais non accessible, pour des raisons de coût, de distance ou de conditions matérielles. Cette restriction priverait de soins des personnes gravement malades sous prétexte qu'un traitement existe dans leur pays d'origine, même si elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
L'amendement CL29 tend à faire en sorte que les organisations syndicales et patronales au niveau national interprofessionnel soient représentées au sein du comité des parties prenantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Une enquête de l'Insee publiée en juillet 2022 révèle que de 2009 à 2019, le nombre de personnes déclarant avoir subi une discrimination est passé de 14 % à 18 %. Selon un rapport de 2020 du Défenseur des droits sur les discriminations et les origines, l'origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le genre et concerne 11 % de la population. Ces discriminations sont des barrières invisibles empêchant certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits. Les témoignages, les plaintes, les enquêtes illustrent combien ces inégalités sont flagrantes. Celles-ci s'expliquent par l'essentialisation des individus, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023
Je tiens à exprimer, au nom du groupe Renaissance, notre reconnaissance à l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique qui œuvrent au quotidien pour nos concitoyens afin de garantir leur sécurité ainsi que leur accès à la santé, à l'éducation et aux services publics de proximité. Ils contribuent ainsi au renforcement de la cohésion nationale, à la réduction des inégalités et à la construction de la société de demain. Je salue leur engagement, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités. Le budget est marqué par la protection du pouvoir d'achat des agents publics et le renforcement de l'attractivité des métiers et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Il y sept synagogues dans ma circonscription. Depuis les attaques barbares du Hamas, nous sommes tous saisis par l'effroi et nos concitoyens de confession juive sont inquiets des risques pour leur sécurité. L'augmentation des actes antisémites, confirmée par les chiffres du ministère de l'intérieur, indique que l'antisémitisme progresserait dans notre société. Cela me fait peur, en tant qu'élue de la nation, citoyenne et historienne. Je partage cette peur avec nos concitoyens de confession juive, et c'est insupportable dans une démocratie qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité. La République doit protéger chacun et garantir aussi bien la liberté ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d'habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre membre, afin que la personne condamnée ne puisse l'utiliser pour continuer de s'acharner sur autrui ou de commettre tout autre délit ayant motivé son bannissement.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à insérer, dans l'intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ». Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l'Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l'ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d'exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre l'impunité en ligne que nous souhaitons mener. Sans ignorer les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l'astreinte journalière que peut imposer l'autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Le Sénat a retiré cette disposition que nous souhaitons réinsérer dans le texte, afin de combler un vide juridique attaché au cas où un fournisseur n'aurait pas la forme juridique d'une entreprise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement vise à renforcer la lutte contre l'effet de diffamation à caractère discriminatoire, en étendant le droit de réponse dans la presse à l'ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Cela contribuerait à promouvoir une couverture médiatique plus équilibrée, à lutter contre les discriminations, et à encourager la responsabilité éditoriale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet amendement tend à créer un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Il aligne le régime du droit de réponse dans la presse numérique sur celui de la presse écrite, et donne ainsi aux associations un nouvel outil pour diffuser de manière visible des messages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenus incriminés sur les plateformes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je retire l'amendement. Nous rappellerons aux communes qu'elles doivent aussi faire un effort sur le contrôle de ces numéros d'enregistrement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il s'agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d'enregistrement accordé par les communes. L'API permettra de croiser les données pour un même numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n'ont pas les moyens d'en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses. Je propose d'offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d'enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur conformité avec les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Bien que nous partagions tous ici l'ambition de cet article introduit par le Sénat, je propose de le supprimer. Nous avons déjà débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Il avait alors été indiqué que des discussions étaient en cours, à l'échelle européenne, en vue d'aboutir à un référentiel souverain et sécurisé de données dans le cadre du schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS). La France dispose d'un référentiel de confiance, SecNumCloud, et a mis au point la doctrine « Cloud au centre ». Intégrer ces éléments dans la loi risquerait d'affaiblir notre capacité à négocier le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il vise à étendre à trois ans la possibilité d'octroi des crédits cloud aux jeunes entreprises innovantes, qui ont besoin de se développer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il vise à étendre la peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne au cas où celui-ci a été utilisé pour organiser un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » a montré que de nombreuses personnes homosexuelles en étaient victimes sur des applications. Le mobile discriminatoire et la gravité des faits – souvent des violences physiques – commandent l'application d'une peine complémentaire pour empêcher les auteurs de ces délits de recréer un compte et pour prévenir la récidive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Ce texte apportera des garanties contre l'impunité sur internet et permettra de mieux protéger nos concitoyens. Toutefois, les réponses pénales ou administratives aux contenus illicites nécessitent des moyens humains et financiers. L'année dernière, nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation importantes qui renforcent l'action des ministères de l'intérieur et de la justice. À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, pouvez-vous nous assurer que l'État disposera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, ...
Question orale du 11/07/2023 : Plan lgbt+
Je vous remercie pour votre écoute et votre engagement à leurs côtés, à l'exemple de la rencontre qui s'est tenue hier au siège de SOS homophobie, où vous avez pris le temps d'échanger avec les bénévoles sur les annonces relatives à ce plan. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous détailler les mesures concrètes qu'il contient, dans le but de changer les mentalités et de sanctionner les auteurs d'injures et d'agression, partout où elles ont lieu, de sorte que les personnes LGBT ne soient plus les cibles de la haine ?
Question orale du 11/07/2023 : Plan lgbt+
Au cours du précédent quinquennat, nous avons fait avancer la lutte contre les LGBTphobies et pour l'égalité des droits, en formant des référents dans les commissariats et les gendarmeries, en ouvrant l'assistance médicale à la procréation – AMP – à toutes les femmes, en interdisant les thérapies de conversion, en permettant aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles de donner leur sang dans les mêmes conditions. L'année dernière, à l'occasion des quarante ans de la dépénalisation de l'homosexualité, nous avons octroyé 3 millions d'euros aux centres LGBT et nommé un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT. Malgré ces évolutions, les ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement, déposé par notre collègue Caroline Abadie et soutenu par notre groupe, a été retravaillé à la suite de l'examen du texte en commission. Face au faible recours en correctionnelle aux peines dites de substitution par rapport à la peine d'emprisonnement, pourtant en théorie exceptionnelle, et sur la base du rapport de notre collègue Didier Paris sur les travaux d'intérêt général, nous proposons de réduire les délais de convocation devant le juge de l'application des peines et devant le service d'insertion et de probation à respectivement vingt jours au lieu de trente et trente jours au lieu de quarante-cinq. Cela permettra d'assurer une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'alinéa 313 érige la lutte contre les violences intrafamiliales au rang des priorités de la justice pénale, compte tenu du nombre d'affaires relatives à ces faits. Je vous propose de faire également figurer dans l'alinéa la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement. Les réseaux sociaux peuvent être des supports de haine et de violence, lesquelles restent trop souvent impunies alors qu'elles peuvent conduire à des drames insoutenables. Alors que 60 % des jeunes adultes ont déjà été harcelés sur internet et qu'une victime sur deux a pensé au suicide, le cyberharcèlement représente un défi sociétal. Nous devons protéger ceux qui en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice. Les états généraux de la justice ont souligné la nécessité d'élaborer un nouveau plan de transformation numérique, organisé autour de huit objectifs stratégiques. Je vous propose d'en ajouter un neuvième, celui de préserver la souveraineté des données personnelles en privilégiant le recours à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à préciser que le délai d'information fixé par l'Anssi est pris selon certains critères, en l'occurrence les risques pour la sécurité nationale, l'urgence et le temps nécessaire pour prendre les mesures correctives. L'objectif est ici d'encadrer la décision de l'Anssi, afin de garantir que le délai d'information soit fixé non pas de manière discrétionnaire selon les éditeurs, mais bien de façon cohérente en fonction de certains critères, en vue d'un égal traitement des éditeurs par l'Anssi en matière d'obligations.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à préciser que les données transmises à l'Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, sans mentionner l'adresse IP source, afin de préserver l'anonymat de l'utilisateur du nom de domaine et de cibler seulement les données qui permettront de reconstituer un type d'attaque. Il s'agit donc de sécuriser l'anonymat des données recueillies par l'Anssi. J'en profite pour remercier la rapporteure pour avis, le Gouvernement et l'Anssi pour leur collaboration entre la commission et la séance. À l'issue de ces discussions, il est apparu que l'inscription d'une liste de données techniques ne garantirait pas ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
L'article 33 prévoit la communication à l'Anssi de certaines données de cache des serveurs de DNS. Pour que chacun comprenne bien ce qui est visé, rappelons que les résolveurs DNS sont les machines qui font le lien entre un nom de domaine et l'adresse IP – internet protocol – d'un utilisateur qui souhaite y accéder. Afin de répondre rapidement à l'utilisateur, ces serveurs conservent des données qui sont dites de cache. Or celles-ci ne peuvent être transmises à l'Anssi, alors qu'elles l'éclaireraient sur les infrastructures informatiques utilisées par les cyberattaquants. L'Anssi aurait ainsi accès aux causes des cyberattaques et non seulement à leurs ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Vous avez préféré endetter votre parti auprès d'une puissance étrangère plutôt que de mieux gérer votre budget, ce qui vous aurait permis d'emprunter en France. Dans le même temps, vous avez soutenu l'annexion de la Crimée par la Russie. Mais, selon vous, il n'y a aucun rapport entre ces deux informations et vous n'êtes pas redevable à la Russie. Les chercheurs spécialistes des ingérences étrangères que nous avons auditionnés nous ont expliqué comment fonctionnait le sentiment de redevabilité : ce sentiment peut être fabriqué par les puissances qui accordent des faveurs dans le but d'obtenir une contrepartie. Le fait de lier la survie financière de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je tenais à vous remercier à la fois pour vos réponses, votre travail, celui de vos équipes et pour votre indépendance, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. Je vous remercie sincèrement pour vos propos. En cette journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, je tenais à rappeler que notre mobilisation en faveur des droits des personnes LGBT doit continuer à être une priorité. Dans votre rapport, les réclamations liées à ces discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre représentent 2 % pour chacun de ces critères, une faible proportion qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Nos débats attestent le caractère sensible des données auxquelles ont accès les agents de l'Anssi. Il est nécessaire de conserver l'assermentation pour maintenir la confiance dans l'agence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je rejoins ce qui vient d'être dit et me réjouis de notre discussion, qui nous permettra de nous accorder en séance sur une rédaction plus précise. Les amendements que nous avons proposés présentaient quelques problèmes, et celui de la rapporteure pour avis visant à exclure du champ du dispositif les données identifiantes, comme l'IP, est important. Il restera à définir très précisément les données qui pourront être collectées : il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce principe. Comme l'Anssi et le SGDSN pourront préciser le dispositif dans un décret, il nous faut écrire une loi très claire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je retire également mon amendement, mais j'espère que nous aboutirons en séance à une rédaction qui dresse une liste claire des données recueillies, sans attendre le décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Dans la même logique, mon amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Nous souhaitons cibler les données définies dans l'étude d'impact car ce sont elles qui seront utiles à l'Anssi. Le dispositif fera l'objet d'un contrôle de l'Arcep, mais il importe que la loi précise les données concernées afin d'apporter les garanties nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Mon amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l'Anssi, par parallélisme avec l'article 35, même si le type de données diffère dans ces deux articles. La rapporteure pour avis a déposé un amendement prévoyant un délai de cinq ans, qui permettra de vérifier l'antériorité de certaines menaces sans conserver trop longtemps les données recueillies. Je retire mon amendement à son profit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Les évolutions technologiques sont toujours ambivalentes et utilisées à la fois pour améliorer l'espace de vie des sociétés, détruire, assiéger ou récolter le butin d'un ennemi. Depuis l'Assyrie antique et la maîtrise du fer jusqu'à celle de l'atome et ses drames au XXe siècle, il a fallu s'adapter pour se protéger et comprendre les techniques façonnées pour s'en défendre. Notre temps est celui de l'information. Ce nouvel espace qui rend des services prodigieux à l'humanité est aussi un terrain de conflictualités et d'attaques. En augmentation constante, celles-ci peuvent avoir des conséquences dramatiques pour nos installations essentielles et pour la ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Vous avez dit ne pas avoir été le témoin direct d'ingérences. Toutefois, vous avez été au cœur des liens diplomatiques et politiques entre la France et la Russie du fait de vos activités politiques et professionnelles. Cette expérience vous a-t-elle permis de constater que des partis politiques ou des élus avaient des liens privilégiés avec la Russie, notamment avec ses dirigeants ou ses oligarques, éventuellement de nature à impliquer des ingérences ou une influence sur la politique nationale ou européenne ? Si vous en avez eu connaissance ou si vous avez pu le supposer, quel parti politique ou quelle personne aurait pu être soumis à cette influence ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Devrions-nous soumettre aux citoyens le type d'algorithme à utiliser pour faire société dans les démocraties ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Dans la nouvelle technologie que vous développez, chacun peut contrôler le système grâce à une approche coopérative. Ce système nécessite-t-il que les citoyens soient dotés d'un minimum de connaissances ou de savoirs numériques pour s'assurer que cette technologie est utilisée à bon escient ? Est-il selon vous possible de concilier l'existence même des algorithmes utilisés par les réseaux sociaux – dont la manipulation peut impliquer une forme de polarisation – avec la liberté d'expression et le pluralisme démocratique ? Les stratégies de déstabilisation des puissances impérialistes semblent de plus en plus massives et perfectionnées, et restent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je suis l'élue de la septième circonscription de Paris, qui comprend les places de la République et de la Bastille, la rue Saint-Antoine, la rue du faubourg Saint-Antoine et les boulevards Beaumarchais, Richard-Lenoir et Voltaire. Ce sont les quartiers qui connaissent le plus manifestations : ce sont des espaces symboliques qui s'inscrivent dans l'histoire des mobilisations sociales de notre pays. Je sais que les organisations qui déclarent une manifestation ont à cœur de défiler le long de ces parcours et leur droit de manifester est absolu dès lors que l'ordre public est respecté. Or, depuis plusieurs années, ces quartiers ont eu à connaître de mobilisations ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Les actions qui ont pour objet d'exercer de l'influence demeurent dans le champ de la légalité. Devrait-on revoir, selon vous, la frontière entre ce qui est considéré comme licite et ce qui est considéré comme illicite, et, partant, les mesures à adopter pour lutter contre les ingérences et les influences ? L'influence exercée sur les réseaux sociaux porte sur les valeurs démocratiques, les mœurs, les orientations politiques, etc. Faut-il simplement porter une attention particulière à ces sujets ou condamner les pratiques incriminées ? Un État démocratique doit avoir pour ambition de permettre l'expression d'opinions plurielles, mais chacun constate ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Les forces de sécurité privées vont jouer un rôle crucial dans la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Les estimations établissent un besoin quotidien de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés, dont la responsabilité relève du Cojop en application du protocole signé avec l'État en 2021. Or, dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes a estimé qu'il était « peu probable » que la sécurité privée « soit à la hauteur des besoins », recommandant ainsi « d'établir des mesures alternatives pour pallier ces probables carences. » Aussi, pour répondre aux difficultés de recrutement, le ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Face aux difficultés actuelles de recrutement et pour atteindre le nombre de 22 000, voire de 33 000 agents de sécurité privés, le Gouvernement a lancé un plan de recrutement et de formation de 3 000 étudiants. Cet amendement vise à favoriser l'emploi des étudiants étrangers pendant la durée des Jeux : il prévoit que le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas décompté du temps d'activité professionnelle salariée, limité à 60 % de la durée de travail annuelle.
