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Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Je tiens à apporter une précision à M. Lachaud, que je remercie d'ailleurs d'avoir souligné l'importante partie thématique de mon rapport pour avis. Je pense qu'il serait souhaitable qu'il demande à la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées la création d'une mission d'information. Je soutiendrai bien évidemment sa demande.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Rapporteur pour avis sur les programmes 212 et 178, j'ai pour mission d'examiner les crédits budgétaires dédiés au soutien et à la logistique interarmées de ce projet de loi de finances – PLF – pour 2021. À l'approche de l'actualisation de la loi de programmation militaire – LPM – , le maintien de sa trajectoire financière est satisfaisant, malgré une situation économique difficile. Pour les programmes qui me concernent, j'ai relevé des avancées notables dans les domaines suivants : la poursuite du plan famille, auquel j'avais consacré mon avis budgétaire de l'an dernier et dont le rôle est d'améliorer le quotidien de nos soldats, donc de contribuer ...

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Claude de Ganay

Comme l'a très bien expliqué Mme Dalloz, cet amendement tend à supprimer l'article 3. Dans le système actuel, le montant des pensions est calculé en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisations pour l'ensemble des salariés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement technique apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par points et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Cette année, j'ai choisi de concentrer mes travaux sur le plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, dit plan famille. En effet, j'ai souhaité vérifier si ce plan apportait une réponse à la perte d'attractivité ou s'il s'agissait d'une simple opération de communication. Avec toute l'objectivité qui me caractérise, madame la ministre, je dois confirmer que ce plan traduit bien une prise de conscience de la nécessité d'adopter une approche globale de l'action sociale en direction des militaires et de leurs familles. J'ai rencontré des directions et des services totalement mobilisés pour améliorer la qualité du ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Il m'appartient de faire état de l'évolution des crédits consacrés au soutien et à la logistique interarmées dans ce projet de budget, qui représentent plus de 10 milliards d'euros, soit près d'un tiers du budget de la défense. Pour cette deuxième année de programmation militaire, la maquette budgétaire a été profondément modifiée, notamment dans le domaine des soutiens. Cela ne facilite malheureusement par les comparaisons par rapport à 2019. En revanche, nous disposerons l'année prochaine d'un outil de suivi plus fin des arbitrages gouvernementaux, notamment sur l'infrastructure de vie dont dépend en grande partie la condition du personnel et, par ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Claude de Ganay

Dans la mesure où cette nouvelle loi a pour ambition de promouvoir les mobilités propres et saines, il paraît important qu'y figure un alinéa spécifique fixant clairement, comme l'un des objectifs des plans de mobilité, celui de favoriser la marche à travers un plan piétonnier au contenu précis.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Accord de coopération avec la belgique dans le domaine de la mobilité terrestre

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Claude de Ganay

... car le projet de loi constitue une avancée et la première pierre d'une défense plus intégrée en Europe. L'enjeu financier est élevé pour nos groupes industriels. De surcroît, la production des Griffon et des Jaguar n'aura pas d'impact négatif sur la livraison des blindés aux forces armées françaises, grâce à la bonne conception du calendrier. Je m'étonne, comme mes collègues, de cette motion de censure des députés de La France insoumise, dont le programme aux élections européennes prévoit la sortie de l'OTAN et l'indépendance vis-à-vis des États-Unis. Il devrait être conforté par un accord bilatéral en Europe ! Certes, le dossier douloureux ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Claude de Ganay

Au lieu d'appliquer immédiatement la réforme proposée par le Gouvernement, il s'agit de substituer à une période d'extinction des mandats en cours de six ans, une période obligatoire réduite à trois années.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Claude de Ganay

Afin de permettre une véritable égalité entre tous les enfants de France, sans distinction aucune, l'école doit porter les valeurs de l'inclusion, en particulier pour les enfants en situation de handicap. C'est pourquoi il est proposé d'insérer cette valeur à l'article L. 111-1 du code de l'éducation portant sur les principes généraux de l'éducation.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Claude de Ganay

Cet amendement tend également à rétablir la rédaction du Sénat, donc à constituer un fichier des personnes interdites de manifestation.

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Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Je suis assez favorable à cet amendement qui renforcerait l'information du Parlement sur la politique immobilière du ministère des armées. Les logements domaniaux du ministère souffrent d'un important retard d'investissement. Or le défi d'attractivité et de fidélisation du personnel au sein des armées dépend largement de notre capacité à assurer des conditions de vie décentes à nos militaires. On a noté le net renforcement des moyens consacrés aux infrastructures, mais il est de la responsabilité du Parlement de s'assurer que ces crédits supplémentaires se traduiront bien par une amélioration des conditions de vie du personnel.

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Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay … avec une augmentation de 7 % des crédits de paiement hors titre II par rapport à l'an dernier. Peu de rapporteurs pourront en dire autant à propos de leurs programmes. Il convient cependant de souligner qu'une partie substantielle de cette hausse – 200 millions d'euros – est affectée au financement des surcoûts des opérations extérieures et intérieures. Si cet effort de « sincérisation » est nécessaire, il faut bien constater qu'il ne bénéficiera pas à nos soldats. Or, vous le savez, madame la ministre, votre action sera jugée non pas sur les chiffres annoncés mais sur la concrétisation de votre promesse d'améliorer le quotidien du soldat. À ce ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je n'évoquerai que brièvement les montants accordés au soutien et à la logistique interarmées dans le projet de loi de finances pour 2019. Ces crédits, il faut le reconnaître, sont à la hauteur des ambitions affichées dans la loi de programmation militaire, …

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Claude de Ganay

Nous venons d'évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d'étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012 et 2017. Or, comme nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, l'acquisition de la ...

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Claude de Ganay

Les ressortissants étrangers en situation illégale n'ont, par définition, pas le droit de s'installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation. Cet amendement propose de conditionner l'ouverture d'un compte en France à la légalité du séjour, d'une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d'autre part. Cet amendement est donc de simple bon sens.

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Claude de Ganay

Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d'interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d'interdiction du territoire lorsqu'il prononce une peine de prison. Par ailleurs, lorsque la peine d'interdiction du territoire est prononcée à titre principal – ce qui ne peut être le cas qu'en matière délictuelle – , sa durée serait égale à celle de la peine d'emprisonnement qui sanctionne le délit commis par l'étranger. Cette règle nouvelle permettrait de ne pas faire peser sur le système pénitentiaire français la charge d'un ...

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Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

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Claude de Ganay

La ministre des armées, dans une interview qu'elle donna en janvier au journal Libération, eut cette belle formule : « Il y a ceux qui risquent leur vie pour leur pays, et les autres ». Donnons enfin aux premiers ce qui leur est dû !

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Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

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Claude de Ganay

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la guerre d'Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cela n'a signifié ni la fin des combats ni le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. De 1962 à 1964, plusieurs dizaines de milliers de soldats français étaient toujours présents en Algérie ; 535 d'entre eux y trouveront la mort dans les derniers soubresauts, particulièrement violents, d'un conflit qu'on se hâtait d'occulter en métropole. Ceux qui sont restés en Algérie après le 2 juillet 1962 sont des combattants, car ils ont vécu les troubles ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Claude de Ganay

Madame la ministre, je profite de la discussion de cet article 5, qui programme l'évolution des effectifs des armées sur la période, pour vous interroger sur une initiative que vous avez prise récemment. En effet, vous avez annoncé vendredi dernier la création d'une agence pour l'innovation de la défense. Forte de cinquante spécialistes, dotée d'un budget d'une centaine de millions d'euros, elle se consacrerait à l'intégration de l'intelligence artificielle dans nos capacités militaires. Pourquoi créer une agence chargée de concevoir les capacités militaires de l'avenir, celles qui nous permettront de vaincre sur les champs de bataille de demain, alors que ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Sureté et sécurité des installations nucléaires

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Claude de Ganay

Alors que certains vont être condamnés sur la base d'un régime de sanctions que j'avais défendu en 2015, serait-il opportun de faire douter de la force de la loi et des sanctions qu'encourent ceux qui s'en moquent ? Va-t-on créer des commissions d'enquête uniquement sur la base d'actes illégaux dont les auteurs pensent défendre une bonne cause ? Cela ne reflète ni notre conception de la démocratie parlementaire ni notre idée de la loi. Nous espérons que les amendements que nous avons déposés, qui visent à exclure du champ d'enquête de la commission des faits couverts par la justice, sauront vous rappeler l'esprit et la lettre de la loi, laquelle ne souffre ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Sureté et sécurité des installations nucléaires

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Claude de Ganay

Voilà pour la forme. S'agissant du fond, existe-t-il un besoin véritable, urgent, légitime d'enquêter sur la sûreté de nos centrales ? Le président de l'ASN, Pierre-Franck Chevet, a affirmé le 29 janvier dernier que la situation montrait « une amélioration » et que plusieurs problèmes majeurs étaient « derrière nous ». Ce constat, renforcé par la lecture du rapport annuel de l'ASN, interroge d'autant plus la pertinence d'une commission d'enquête. Une commission d'enquête est un outil précis, qui exige des motifs sérieux et légitimes. En l'état, ce n'est que partiellement le cas. Après la catastrophe de Fukushima, le besoin de transparence en matière ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Sureté et sécurité des installations nucléaires

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Claude de Ganay

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, chers collègues, à l'image du groupe Les Républicains dans son ensemble, je suis toujours aussi troublé par votre volonté de créer une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires. Je suis troublé, madame la présidente, car les éléments qui, selon vous, légitiment cette résolution nous semblent toujours aussi fragiles. Pour justifier l'examen de la sécurité de nos installations nucléaires, vous arguez des intrusions illégales de militants dans des centrales à l'autonome 2016. Devons-nous rappeler, encore une fois, qu'une commission d'enquête ne saurait ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Claude de Ganay Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est le premier de cette législature. Autrement dit : c'est le moment de traduire en actes les promesses de campagne. Vous nous présentez un budget en hausse de 1,8 milliard d'euros, augmentation que vous qualifiez d'« historique » et qui mérite en effet d'être saluée. Avec ces 32,4 milliards d'euros, la France rompt avec des années de coupes sombres dans le budget de la défense. C'est heureux, mais cela permettra tout juste de temporiser. Ainsi, les ressources affectées à la politique immobilière augmenteront de 404 millions d'euros en 2018, soit 30 % des crédits de ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Claude de Ganay

Il est proposé de supprimer, à l'alinéa 8, les mots : « de manière habituelle ». Ce serait en effet très restrictif et il nous paraît plus logique de prévenir les actes de terrorisme de façon plus efficace en ouvrant la possibilité à des mesures de prévention à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou des organisations liées à la mouvance terroriste.

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