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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Claude Goasguen

Je voulais évoquer l'Algérie mais, étant d'accord avec la politique du Gouvernement, je n'en parlerai pas. Monsieur le ministre, avez-vous une quelconque influence sur le droit d'asile, qui commence à nous préoccuper sévèrement ? Sous quelle tutelle se trouve ce droit ? Cela reste à déterminer. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est considéré par la loi de 2015 comme étant totalement indépendant, y compris par rapport au ministère de l'intérieur, et seule la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est capable d'appliquer les lois. Ma question porte, dans ce cadre, sur l'Érythrée. Ce pays, qui donne le plus fort contingent de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Claude Goasguen, rapporteur

Claude Goasguen Nous pourrions en effet demander que ce type de clauses soit systématiquement inclus dans les accords que nous négocions. Mais je ne voudrais pas que l'absence d'une telle clause retarde la ratification de l'accord avec l'Angola, car je connais les besoins auxquels ce pays doit répondre.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Claude Goasguen, rapporteur

Claude Goasguen Le problème me semble à la fois politique et social. Politique, car il faut reconnaître que les États n'ont pas toujours été très courageux dans ce domaine. Jacques Chirac avait été l'un des premiers à soulever ce problème, sans pour autant que ses déclarations ne soient vraiment suivies d'effets, j'en conviens. Le problème est aussi social : les gens qui prennent l'avion sont un public bien particulier, pas forcément représentatif de la moyenne des personnes qui utilisent les transports en commun. On pourrait donc voir émerger l'idée que le sacrifice doit être partagé. Mais, globalement, je crois que nous sommes sur le bon chemin. C'est déjà bien qu'un ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Claude Goasguen, rapporteur

Claude Goasguen Nous sommes saisis de deux nouveaux accords sur les services aériens avec le Tchad et l'Angola. Notre commission se trouve ici en terrain connu. Il y a un mois seulement, nous avons examiné trois conventions similaires avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire et le rapporteur, Guy Teissier, avait souligné le caractère singulier de ces conventions qui tendent à se multiplier. Reprenons tout de même les choses depuis le début. Les accords bilatéraux sur les services aériens sont des accords par lesquels chaque partie reconnaît aux transporteurs de l'autre partie des droits aériens sur son territoire. Pour exercer ces droits, les transporteurs sont ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2019

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Claude Goasguen

Monsieur Duquesne, pourquoi êtes-vous « délégué interministériel » ? Êtes-vous rattaché au Premier ministre ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2019

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Claude Goasguen

Monsieur le secrétaire général, ne prenez pas au sérieux les Marseillais ! Je vous recommande plutôt d'aller à Toulon, c'est beaucoup mieux !

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2019

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Claude Goasguen

J'ai beaucoup étudié ces sujets et je suis très favorable à l'UPM. C'est un motif de satisfaction que de voir la relance faite par le ministre des affaires étrangères. Je le dis d'autant mieux que je vais être très critique sur le passé car l'UPM a eu un problème de moyens. Les projets sont formidables, intéressants. Il s'agit souvent de rencontres très fructueuses en paroles dont les conséquences pratiques sont beaucoup plus faibles. En réalité, la situation juridique et financière de l'UPM n'est pas stable. Dès le départ, la communauté européenne a freiné des quatre fers face à l'éventualité d'en faire un organisme responsable qui lui soit ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2019

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Claude Goasguen

Je n'ai pas très compris les nouvelles déclarations au sujet de l'Iran. Je rappelle que ce pays est accusé de tentative d'attentat sur notre territoire à Villepinte et je trouve que nous nous montrons un peu trop ouverts. J'ai des doutes sur la nouvelle structure censée contourner l'embargo américain. Il y aura bien des dollars quelque part. Je ne vois pas comment les Américains pourront laisser faire. Mais vous allez nous donner des précisions…

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2018

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Claude Goasguen

Je suis consterné par ce que je viens d'entendre ! Ainsi, d'ici le 22 janvier, nous signerions faire un acte politique majeur qui entraînera des conséquences pour plusieurs années, voire plusieurs décennies, alors que nous n'aurons disposé d'aucune évaluation du passé ? Je veux absolument travailler sur la coopération franco-allemande. Nous n'allons pas juger du nouveau Traité de l'Élysée sans chercher à en évaluer les bénéfices, les avantages ou les inconvénients. Je ne m'engage pas pour les générations futures à partir d'un voeu de deux exécutifs qui sont, par ailleurs, l'un et l'autre en difficulté. Madame la présidente, outre les problèmes ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2018

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Claude Goasguen

Je trouve ce rapport extrêmement intéressant. Je voudrais connaître les rapports de l'AFD avec l'Europe et plus particulièrement avec l'Allemagne, car si je m'arrête à la situation de l'Afrique et aux valeurs comparées de la coopération allemande et de l'AFD française, je suis fasciné par la différence financière, voire par l'intention politique, parfois évidente, de suppléer une déficience française en mettant en avant l'importance de l'action allemande. C'est très inquiétant. Je suis de plus en plus d'accord avec M. Lecoq ; j'en suis inquiet car cela révèle un problème européen. Nous ne pouvons pas continuer à faire de l'aide au développement en ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/11/2018

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Claude Goasguen

Quel avenir envisagez-vous pour la mer Méditerranée ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/10/2018

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Claude Goasguen

J'aimerais qu'on puisse rajouter à cette échelle des valeurs que nous critiquons la fonctionnarisation excessive, que les prélèvements dans ce domaine sont trop importants, compte tenu de cette tendance très française, malheureusement, comme disait Margaret Thatcher, de mettre des fonctionnaires partout. Comme la France essaye de s'engager, très faiblement d'ailleurs, sur cette voie, il serait bien qu'elle rappelle à l'Europe que l'on n'est pas obligé de toujours suivre les mauvais exemples français. Donc je voudrais qu'on rajoute que cette fonctionnarisation est quand même très très très préoccupante.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/09/2018

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Claude Goasguen

Je me réjouis que le ministre des Affaires étrangères et le président de la République aient l'intention de relancer l'Union pour la Méditerranée. Il me semble que nous avons un défaut d'analyse sur cette région difficile. Plusieurs tentatives n'ont pas abouti. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre ? D'autre part, Mme la présidente vous a interrogé sur Israël mais vous n'avez pas répondu. Je ne comprends pas la position de la France – ce n'est pas la première fois. Des faits nouveaux très importants surviennent, et l'on ne saurait accepter la multiplication d'incidents provoqués par des puissances étrangères qui se servent du Hamas et de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/07/2018

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Claude Goasguen

Je suis plutôt favorable à la diplomatie française en ce moment car elle fait mieux qu'avant. Vos prédécesseurs étaient couchés devant l'Allemagne, et nous avons été pendant très longtemps les parangons d'une Allemagne dominant outrageusement l'Europe. Ça suffit. La responsabilité de l'Allemagne est écrasante depuis deux ans. Mme Merkel porte des responsabilités à plus d'un titre. Tout d'abord, elle a réveillé le populisme, qui était déjà suffisamment fort, par des déclarations qui n'ont pas été contrôlées. Ensuite, elle nous aliène la Russie. Je ne ferai pas une catilinaire, ce serait trop long, mais je demande que l'on ait un débat sur les ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2018

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Claude Goasguen

Mais aujourd'hui, avons-nous cessé de diffuser notre technologie nucléaire militaire ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2018

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Claude Goasguen

J'ai trois observations. Tout d'abord, compte tenu du développement des technologies anti-missile, en particulier aux Etats-Unis, notre dissuasion est-elle toujours efficace ? Second point, nous constatons que le nucléaire continue incontestablement à se diffuser. La France a d'ailleurs contribué dans le passé à cette diffusion en direction de pays tels que l'Iran et l'Irak. Et encore tout récemment, Israël a bombardé en Syrie des installations pré-nucléaires d'origine coréenne. Troisième point, la délégation qui est l'objet de la proposition n° 10 des rapporteurs ; je suis naturellement favorable au contrôle mais interrogatif quant à la multiplication des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Claude Goasguen

Il y a ici des Finistériens élus dans la grande ville… Au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui, effectivement, permet beaucoup de facilités, quelque chose est supérieur : l'esprit de la République. Je voudrais rappeler que le lieu de résidence est fondamentalement inclus dans l'esprit de la République dès son origine. La première chose que font les constituants en 1789, c'est de tracer au cordeau l'égalité des territoires. À l'époque, ils le font avec leur matériel, c'est-à-dire des chevaux, et à l'intérieur même de chaque département ils calculent qu'aucun territoire ne doit être désavantagé – et c'est ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2018

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Claude Goasguen

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté vos propos avec beaucoup d'attention. Ceux-ci furent essentiellement de nature économique. Or, je ne crois pas que la crise du traité de Vienne soit un problème économique ; elle ne l'est que par contrecoup, en raison de deux paramètres que nous ne maîtrisons pas et qui ne semblent pas maîtrisables avant longtemps, hélas ! Premièrement, les sanctions sont un problème économique pour des raisons monétaires. La domination évidente du dollar entraîne des modifications de la stratégie monétaire. Je souhaiterais donc savoir ce que vous pensez de l'évolution monétaire du système. Deuxièmement, on ne parle plus de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Je signale que M. le ministre d'État nous a indiqué, à juste titre, qu'il avait procédé à des expulsions administratives de personnes ayant porté atteinte à l'ordre public. En réalité, la question ne se pose plus entre la compatibilité de l'étranger fiché S et son expulsion ; à mon avis, cette question est réglée. L'amendement de M. Ciotti soulève une question sur laquelle il faudra se pencher en séance plénière : l'OFPRA n'est pas une juridiction, mais une institution administrative. On aura beaucoup de difficulté à procéder à une harmonisation avec l'Allemagne : plus efficaces que nous en matière d'exécution, les Allemands ont mis en place une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Je reprends ma question de tout à l'heure puisque l'amendement est assez similaire. Il y a entre Israël et la France un accord de coopération judiciaire aux termes duquel nous reconnaissons la législation et les juridictions pénales israéliennes. Si vous limitez les cas ici en question aux pays membres de l'UE, c'est donc que vous ne tenez donc pas compte d'un accord international – supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes, rappelons-le. De plus, il ne s'agit pas d'« étudier » un cas, pour reprendre votre terme, madame la rapporteure, mais de savoir s'il est recevable ou non. L'OFPRA peut-il recevoir une demande de la part d'un Israélien ou d'un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Je m'inquiète de la limitation du dispositif à l'Union européenne. Est-ce à dire qu'un individu qui serait réputé terroriste en Israël pourrait demander à bénéficier du droit d'asile devant une juridiction française ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Monsieur le ministre d'État, comme je vous plains ! Vous vous préparez des jours heureux. Vous nous avez dit que vous faisiez une loi pour l'immédiat parce que vous ne pouviez pas savoir ce que serait l'avenir. Avec ce texte, vous allez le savoir parce que vous allez être le contrôleur. Il y a des pays entiers, pratiquement tous ceux de l'Est africain et notamment l'Éthiopie, l'Érythrée et Djibouti, où l'excision est une coutume malheureusement établie. Pour avoir plaidé à l'OFPRA, je peux vous dire que l'office est absolument incapable d'aller chercher la nature des justifications. Il n'est pas en mesure de le faire, comme vous le savez très bien. D'ailleurs, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Si j'ai bien compris, le ministre d'État n'est pas hostile à la publication annuelle des chiffres de l'immigration. Ces statistiques, qui existaient avant d'être supprimées sous la présidence de M. Hollande, avaient l'avantage de tuer certaines fausses rumeurs. Que vous confirmiez le retour de cette publication annuelle est une nouvelle très positive. Vous avez aussi admis le fait que certains pays sont dépourvus d'état civil. Troisième remarque : la notion de mineur donne lieu à un amalgame extrêmement préoccupant. Il est clair qu'un enfant de cinq ans ne peut pas être au centre d'une réunification familiale douteuse. Il est tout aussi clair qu'un jeune de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Claude Goasguen

Après avoir écouté M. le ministre d'État, je me pose plusieurs questions. Les pays qu'il vient de citer ont-ils un état civil ? Sommes-nous sûrs de l'état civil guinéen, par exemple ? Qui va vérifier la nature de l'état civil qui va être produit pour obtenir la réunification familiale ? Est-ce le ministère de l'intérieur ? Est-ce l'OFPRA ? Je ne comprends pas bien. Il y a beaucoup de pays africains sans service d'état civil. Il y a beaucoup de pays africains où la fraude à l'état civil est devenue courante. Il y a aussi des pays africains où l'adoption musulmane, la kafala, est de droit. Ce lien sera-t-il accepté pour bénéficier de la réunification ...

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