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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Clémentine Autain

Je suis ravie que certains d'entre vous se rappellent des CHSCT. Après les avoir laminés, vous vous rendez compte, en pleine crise sanitaire, qu'ils peuvent être utiles. Que l'on change l'emplacement de ma proposition dans le texte, ou que l'on y associe d'autres ministres ne me pose aucun problème. Tel n'est cependant pas le sujet. Soit on décide qu'il y a urgence à intervenir, et les messages du Gouvernement en ce sens sont plus clairs qu'ils ne le sont aujourd'hui, soit on laisse faire, en estimant que chacun se débrouillera car le libéralisme fonctionne très bien ainsi. Nous estimons que l'urgence est de protéger les travailleurs, et qu'il faut donner au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Clémentine Autain

L'amendement vise à protéger celles et ceux qui sont contraints de travailler. Vous avez sans doute remarqué que les débrayages et les droits de retrait se multiplient : les travailleurs des chantiers de Saint-Nazaire, les facteurs, les éboueurs d'Otus en Seine-Saint-Denis ont manifesté leur mécontentement de ne pouvoir travailler dans des conditions sanitaires correctes. Quant aux salariés d'Amazon, dont l'activité n'est pourtant pas indispensable, ils font face à un danger grave et imminent : les entrepôts rassemblent entre 500 et 2 000 personnes. Chez Dunlop, en Picardie, des ouvriers ont été contraints de poursuivre leur travail alors qu'un cas de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Clémentine Autain

La crise du Covid-19 nous place dans une situation tout à fait inédite. Je veux d'abord manifester toute notre sympathie aux familles durement touchées par le virus et tout notre soutien aux personnels qui sont « au front » dans des conditions si difficiles. La responsabilité des pouvoirs publics est de protéger la population, ce qui suppose d'anticiper à chaque étape et de déployer des mesures d'urgence. Il faut à la fois empêcher la propagation du virus, soigner les malades et satisfaire les besoins de tous. C'est là que le débat démocratique s'ouvre. Pour commencer, il y a la question de la pénurie de masques et de gel hydroalcoolique dans les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Clémentine Autain

C'est le pouvoir législatif et non l'opposition que vous êtes en train de mettre en pièces. Cette étude d'impact est la risée de tous. Même le Conseil d'État n'est pas en mesure de la cautionner. Dans cette étude, on a un âge d'équilibre immuable à 65 ans, un taux de croissance immuable de 1,3 %, un début de carrière à 22 ans, que l'on soit ouvrier ou magistrat. On y trouve des cas complètement loufoques. Je pense à Marie, l'infirmière au salaire de 2 500 euros, des cas manquants, notamment les femmes avec enfants. Les flous y sont aussi nombreux que dans votre texte au nombre hallucinant d'ordonnances. Cette étude n'est donc pas sincère. Vous nous ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Je suis impressionnée par votre entêtement à défendre l'ISF. Visiblement, vous êtes fiers d'avoir supprimé cet impôt qui touchait les plus riches. Je trouve cela fascinant.

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain M. Le Bohec va être ravi : je propose la remise d'un rapport.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Certes, mais nous sommes dans l'opposition, ce qui fait une grande différence : parfois, la demande de rapport est l'élément ultime auquel s'accrocher. Quand on est en responsabilité, il en va tout autrement. Si je ne suis pas forcément opposée à la rédaction d'un rapport, je le suis au fait que votre amendement supprime en pratique l'article 5, qui prévoit la participation de l'État à l'effort financier, ce qui n'est quand même pas rien.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Cet amendement vise à substituer à l'article 5 une demande de rapport, ce qui revient pour ainsi dire à le supprimer. Je sais bien que, chaque fois qu'il y a un problème, par exemple les punaises de lit, soit on crée un numéro de téléphone soit on commande un rapport. Nous pourrions être un peu plus ambitieux, et essayer de formuler des propositions.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain J'ai le sentiment, madame Thill, que mon amendement AC7 répondait d'une certaine manière à vos préoccupations. Avis défavorable. Quant à l'amendement précédent de M. Le Bohec, il visait en fait, y compris en ce qui concerne la part de produits bio, à en rester à ce qui est déjà prévu. Je ne vois pas très bien en quoi cela permet d'avancer. Tout à l'heure, vous avez procédé de la même manière : il est très bien que certaines collectivités aient instauré des tarifs progressifs, disiez-vous. C'est sûr, des tarifs progressifs sont préférables à des tarifs qui ne le sont pas, mais la gratuité, c'est encore mieux !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Je suis assez impressionnée, monsieur Le Bohec, parce que l'amendement ne fait rien d'autre que supprimer nos propositions en réécrivant entièrement l'article 2. Il est superflu, redondant et inutile. Vous proposez que les tarifs soient fixés par la collectivité ayant la charge de la cantine et qu'ils ne puissent être supérieurs au coût de revient du service par usager – en fait, la situation actuelle. Quel est donc l'apport ? Permettez-moi de citer l'article R. 531-52 du code de l'éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Produire et consommer local, oui, mais sans oublier la qualité de l'agriculture. Si l'agriculture bio n'est aujourd'hui pas suffisamment présente sur notre territoire, c'est aussi parce que la PAC a introduit une logique ne favorisant pas son développement. En l'absence de mécanismes vertueux d'incitation et de soutien aux filières bio, celles-ci ne peuvent évidemment se développer. Notre démarche s'inscrit dans une vision plus globale de l'économie et de l'agriculture.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Ce n'est pas irréaliste. À Sevran, nous avons une association pour le maintien d'une agriculture de proximité (AMAP). C'est bien qu'il y a des possibilités, y compris dans des territoires urbains, pour les pratiques agricoles. Peu importe si l'on ne peut pas s'approvisionner à 100 % sur le marché local, nous voulons simplement donner une impulsion aux circuits courts et protéger des terres agricoles menacées par des projets inutiles – il en existe en dehors du triangle de Gonesse. Quant à préférer le local au bio, je ne suis pas d'accord avec M. Di Filippo, car ce sont deux choses très différentes. L'agriculture locale peut être intensive, bourrée de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Je remercie mes collègues Michèle Victory, Elsa Faucillon et Bastien Lachaud : nous défendons cette idée de cantines vertueuses sur les mêmes bases. Monsieur Le Bohec, nous sommes d'accord sur la nécessité de renforcer l'apprentissage. Pour le reste, nous n'avons pas du tout la même approche. Vous affirmez que l'ISF n'existe pas ; nous proposons de le rétablir tel qu'il existait à votre arrivée au pouvoir, à savoir un impôt sur la fortune non restrictif, dont le produit annuel s'élevait à plusieurs milliards d'euros. Vous avez choisi de réduire la voilure au profit des plus riches ; nous pensons qu'il vaut mieux mettre tous ces milliards dans des choses ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain C'est la deuxième fois que je viens dans votre commission, puisque vous m'aviez déjà reçue l'année dernière à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à la gratuité des permis de conduire. Vous n'aviez alors pas répondu favorablement à notre proposition ; j'ose espérer qu'il en ira différemment ce matin avec le texte que je vous présente. Cette proposition de loi a un objet assez simple, puisqu'il s'agit de rendre les cantines vertueuses, c'est-à-dire accessibles à toutes et à tous, sans discrimination selon l'origine sociale, donc sans exclusion des enfants issus de milieux défavorisés. Le concept de cantine vertueuse renvoie aussi, pour ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain C'est bien ce que vous faites quand vous nous expliquez que, pour protéger l'industrie du luxe, il faut renoncer à lui appliquer une taxe qui permettrait de financer des colonies de vacances pour les enfants. Pour ma part, je trouve cela assez choquant. Par ailleurs, l'argument consistant à dire que la taxe proposée aurait pour effet de menacer des emplois dans l'industrie du luxe n'est pas très convaincant, puisque cette taxe est d'un montant modeste, et que son principe, déjà imaginé en d'autres temps par le gouvernement Fillon ainsi que par des gouvernements socialistes, n'a rien d'extraordinairement novateur : au contraire, il est assez banal de proposer de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Clémentine Autain, rapporteure

Clémentine Autain Je suis assez abasourdie : il me paraît incroyable d'opposer les intérêts du monde du luxe à ceux des enfants !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

Je profite de cet ultime amendement pour saluer les efforts de Mme Motin afin de tenter d'éteindre l'incendie, mais ses arguments sont faux, car la lettre comporte quatre parties dans lesquelles certaines questions concernent le PLF, d'autres le PLFSS ou les rémunérations, mais au bout du compte toutes ont trait à l'impact de la réforme, et c'est bien celle-ci qui est en cause. Je ne pense pas que le secrétaire d'État pourra répondre ici à ces questions mais au moins pourra-t-il nous renseigner sur un point : comment le Gouvernement va-t-il répondre à nos deux collègues de la majorité ? Par un courrier ? Une conférence de presse ? Allez-vous envoyer ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

Parmi les questions qui sont posées par nos deux collègues de La République en Marche, figure celle des compensations financières qui seront nécessaires pour ne pas dégrader les salaires nets de la fonction publique. C'est une question que nous avons posée à plusieurs reprises et nous n'avons eu aucune réponse. Je veux bien que vous nous expliquiez que ces questions sont légitimes, monsieur le rapporteur, mais avec l'ensemble des questions qui sont posées dans cette lettre, Mme Cariou estime qu'il y en a déjà pour « un paquet de milliards d'euros ». Elle écrit également : « Nous avons demandé des réponses avant lundi [début de l'examen dans ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

Dans l'étude d'impact, les cas types de magistrat font débuter les carrières à 22 ans, ce qui n'est pas du tout crédible, puisqu'un magistrat commence en moyenne à travailler à 28 ans. Je ne vous apprends rien : cette étude d'impact n'est ni faite ni à faire. Par ailleurs, nous n'avons pas eu de réponse à nombre de nos questions. Je constate même qu'une députée de la majorité, Émilie Cariou, membre de la commission des finances s'interroge, elle aussi. Elle a notamment déclaré dans Le Monde : « Pour le moment, c'est tout va bien, madame la marquise, mais rien n'est clair. » Nous rebondirons dès lundi dans l'hémicycle sur cette intéressante ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

Tout cela est assez cocasse, en fait. Après les remarques du Conseil d'État, vous savez très bien qu'un recours devant le Conseil constitutionnel est possible. Or nous découvrons, à la toute fin de l'examen du texte, que vous êtes en train de mijoter quelques petits bonus pour les membres du Conseil constitutionnel avec la possibilité d'une rémunération à discrétion du Premier ministre : voilà ce que vous appelez la transparence, monsieur Véran ! C'est extrêmement transparent en effet puisqu'il est écrit que le Premier ministre peut à loisir accorder des rémunérations supplémentaires aux membres du Conseil constitutionnel : vous avez une conception de ...

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Clémentine Autain

Il s'agit d'un amendement de suppression – nous restons cohérents jusqu'au bout. Je veux faire constater à notre assemblée que nous allons probablement faire sortir du système de solidarité les membres du Conseil constitutionnel, dont les revenus dépassent les fameux trois plafonds annuels de la sécurité sociale : ce sont autant de ressources dont nous allons nous priver. Par ailleurs, vous affirmez vouloir mieux encadrer la rémunération des membres du Conseil, tout en prévoyant une indemnité supplémentaire qui pourrait leur être versée par un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. La question est simple : ne va-t-on pas déguiser ...

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Clémentine Autain

Je partage totalement la remarque de Boris Vallaud. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements. Cela étant, l'amendement du rapporteur prévoit que « Le Bureau de l'assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. » Pourquoi le Bureau est-il compétent en la matière ?

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Clémentine Autain

Je vous remercie de nous inviter à cotiser à des régimes complémentaires ! Juridiquement, le député exerce un mandat, une fonction, qui ne s'apparente pas à un métier ; il n'effectue pas de carrière. Or, Julien Boelaert, Sébastien Michon et Étienne Ollion ont publié en 2017 une enquête montrant que l'activité de député se professionnalise. Les auteurs soulignent le manque de représentativité sociale des parlementaires, qui apparaissent comme des privilégiés – on ne compte, en leur sein, que 1 % d'ouvriers. Il ne paraît donc pas nécessaire qu'ils aient un système de retraite, au même titre que le reste de la population, car, au terme de ce qui ...

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Clémentine Autain

Nous proposons, par cohérence, puisque nous contestons le principe du régime par points de supprimer l'article 3, qui concerne le régime de retraite des parlementaires. Lors de la discussion que nous avions eue, au sein du Bureau de l'Assemblée, sur l'application aux députés – les sénateurs n'en sont pas encore là – de mesures qui constituaient les prémices de votre réforme des retraites, je m'étais opposée, au nom de mon groupe, à cette transformation. Nous continuons dans cette veine et refusons l'application généralisée, aux parlementaires comme au reste de la population, de votre système.

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Clémentine Autain

Je m'interrogeais sur la cohérence du dispositif dans la mesure où la norme retenue dans la loi ordinaire, qui détermine tous les calculs, est un lissage sur cinq ans – horizon particulièrement réduit, j'en conviens. Vous restez accrochés à votre logique de contrainte, d'austérité, de gestion sans grand horizon, ce qui est fort dommage.

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Clémentine Autain

Bien que nous ayons donné les arguments, vous ne nous répondez toujours pas. L'article 2 signifie une reprise en main par l'État, une dépossession des partenaires sociaux de ce qu'ils géraient, et qui fonctionnait jusqu'ici. Nous avons l'impression que vous n'entendez pas notre réprobation et nos arguments et que vous niez la portée de ce que l'article modifiera.

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Clémentine Autain

Je voudrais revenir sur l'idée exposée par M. Véran, selon laquelle les pensions ne pourraient pas baisser en raison de la règle d'or. Si l'âge d'équilibre passe de 62 à 64 ans, une personne qui part à la retraite à 62 ans aura deux années de décote – deux fois 5 %, cela représente 10 % de baisse de sa pension. Autrement dit, le mécanisme de surcote et de décote induit nécessairement une baisse des pensions. Vous pouvez nous dire que cela n'est pas grave, car la personne peut partir à la retraite à 64 ans, et donc toucher le même montant que celui qu'elle aurait touché à 62 ans, mais cela revient de fait à admettre que la personne qui part à la ...

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Clémentine Autain

Il est donc impossible de fixer des normes précises garantissant la valeur du point. Enfin, vous parlez de revaloriser les retraites par rapport à l'inflation. Mais dans ce cas, la revalorisation ne porte pas sur la valeur du point... Vous nous racontez n'importe quoi et on n'y comprend strictement rien !

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Clémentine Autain

Si nous n'avons pas pu aller au bout de l'examen du texte, c'est en raison de la procédure accélérée, non de nos amendements ! M. Véran a parlé d'avancée sociale. Entendons-nous sur les termes : une avancée sociale, c'est quand la situation sera meilleure demain qu'elle ne l'est aujourd'hui. Or ce vous proposez, c'est d'essayer de pallier les méfaits attendus, autrement dit, en gros, d'amortir le choc. Monsieur Pietraszewski, vous mélangez tout : vous venez de dire que l'enjeu de la décote et de la surcote entrait dans le calcul de la valeur du point, mais lui-même est lié à l'âge d'équilibre.

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Clémentine Autain

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5. Nous n'allons pas clore ainsi la discussion qui vient de s'engager sur la fameuse règle d'or que vous prétendez avoir introduite concernant le niveau des pensions. Car cela relève du langage orwellien le plus pur, sans rapport avec la réalité ! Peut-on donc avoir des éclaircissements ? Pourquoi une indexation sur l'inflation et non sur les salaires ou sur votre improbable revenu moyen d'activité ? En outre, la démonstration vient d'en être faite, si l'inflation se situe à 2 %, vos mécanismes n'empêcheront pas une baisse des pensions. Votre exposé des motifs est mensonger : il n'y a aucune règle d'or sur le montant des ...

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Clémentine Autain

J'ai bien écouté M. Véran et lu attentivement cet amendement. Rien ne permet d'affirmer, comme le fait l'exposé des motifs, que la valeur du point ferait l'objet d'une règle d'or. On reste totalement dans le flou. Vous commencez par dire que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites ; mais cela peut se traduire par un gel et potentiellement une baisse du pouvoir d'achat. La valeur minimale est un plancher : avec un coefficient de revalorisation de 1, une inflation de 2 % se traduirait par une baisse des pensions. Vous ...

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Clémentine Autain

Nous poursuivons les demandes de suppression d'alinéas – en l'occurrence celle de l'alinéa 4. Je répète quelques questions auxquelles il ne nous a toujours pas été répondu : sur les fameux 3 %, sur l'amendement n° 402 du rapporteur qui modifie le genre de deux adjectifs – ce n'est pas qu'une question de grammaire puisque le sens du texte peut en être changé –, et, monsieur le secrétaire d'État, sur le chiffre que je vous ai donné concernant l'AGIRC-ARRCO puisque, hier, vous n'avez pas répondu à mes questions sur le référendum et que vous avez choisi de porter le fer sur cet organisme de retraite complémentaire.

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Clémentine Autain

L'amendement vise à compléter l'alinéa 3 ainsi : « Ces moyens et modalités n'auront pas pour effet la diminution des pensions ni l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d'emploi, de la réduction des inégalités dans l'emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. » Nous prenons la question de l'équilibre au sérieux, mais nous la traitons fort différemment, afin d'éviter de toucher aux droits ou aux conditions de vie des retraités. Nous préférons agir sur les recettes pour que l'équilibre soit juste et que le système ne ...

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Clémentine Autain

Nous persistons dans notre critique des fameux 3 %. Nous vous proposons 5 %, afin d'interroger ce seuil. Guy Abeille est un économiste à l'origine du seuil de 3 %. On lui a demandé une règle simple, un soir, pour marquer du sceau de l'expertise toute réponse à un visiteur budgétivore. Il déclarait ainsi, à son propos, dans un article de La Tribune : « Sans aucun contenu, et fruit des circonstances, d'un calcul à la demande monté faute de mieux un soir dans un bureau, le voilà paradigme : sur lui on ne s'interroge plus, il tombe sous le sens (à vrai dire très en dessous), c'est un critère vrai. Construction contingente du discours, autorité de la parole ...

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Clémentine Autain

..et en précisant que votre système est « faussement » universel. J'entends depuis tout à l'heure parler de confiance. Mais de quelle confiance parlez-vous ? S'il y en a bien une qui est complètement mise à mal, c'est celle des Français vis-à-vis de la réforme que vous êtes en train de faire. Or c'est la première confiance qu'il devrait y avoir : celle d'une majorité de Français à l'égard de ce que le Gouvernement fait. Vous parlez de partenaires sociaux, monsieur le rapporteur, en nous expliquant que tout ce qui a été adopté ces derniers temps, dans le cadre du paritarisme, par exemple, serait validé par les partenaires sociaux. Faites attention à ...

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Clémentine Autain

L'amendement rédactionnel n° 402 du rapporteur vient d'être adopté, alors qu'il est clairement fautif ! Les adjectifs « positif » et « nul » s'accordent avec « prévision » et non avec « solde », sans quoi votre phrase n'est pas française.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur : cette règle prévoit uniquement que le système soit à l'équilibre, sans imposer les moyens d'y parvenir, et un gouvernement pourrait décider d'augmenter les recettes. Seul problème : la référence aux 3 % n'est pas neutre, et c'est pourquoi nous sommes nombreux à vous demander d'où elle vient. Ce chiffre n'a pas été trouvé au hasard : il correspond aux normes imposées par Bruxelles et à une logique économique contestée par les Français. De plus, ce projet de loi organique est adossé à un projet de loi ordinaire dans lequel la question des recettes n'est en rien gravée dans le marbre. Il faut des ...

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Clémentine Autain

L'amendement n° 125 prévoit que la prévision de solde cumulé mentionnée à l'alinéa 2 puisse être négative. Il nous semble indispensable que la sécurité sociale continue d'exercer son rôle : c'est d'ailleurs dans les périodes de récession qu'elle est la plus utile. C'est ce qui a limité les dégâts de la crise de 2008 sur la population et permis à notre économie de redémarrer plus rapidement, contrairement à des pays plus radicaux dans l'application des cures d'austérité. Votre règle d'or risque de plonger les Français dans un cercle vicieux, et vu la politique de dérégulation économique que vous menez, ce n'est qu'une question de temps avant ...

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Clémentine Autain

Monsieur Fuchs, ce n'est pas parce que nous n'avons pas la même vision que nous n'avons pas de hauteur de vue. Votre intervention, malgré son ton tout à fait courtois, est finalement plus agressive que de pointer une mémoire de poisson rouge... Rappelons qu'à l'origine, la sécurité sociale était gérée par les travailleurs et les travailleuses. L'instauration des PLFSS en a retiré la gestion aux représentants des salariés pour la confier aux politiques. Avec cette réforme, vous créez la règle d'or, qui permet aux technocrates de prendre la main. Comme dans l'Union européenne, vous voulez contraindre les gouvernements futurs à se conformer à une règle ...

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Clémentine Autain

Monsieur Véran, vous vous enorgueillissez d'avoir baissé les impôts des Français ; il n'a pas dû vous échapper qu'un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a analysé les effets de votre politique. Je me permets de vous les rappeler, puisque vous avez manifestement la mémoire d'un poisson rouge... Les 15 % des ménages les plus défavorisés vont être lésés par l'ensemble des mesures que vous avez adoptées ; la réforme de l'assurance chômage et la réduction des APL entraîneront pour les plus modestes une perte de 240 euros en moyenne pendant que les 5 % les plus riches vont gagner 2 905 euros. Voilà le résultat de votre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Clémentine Autain

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas de problème d'équilibre aujourd'hui ; le budget de l'État ne fonctionne pas comme celui des ménages, il n'est pas en faillite. La question est ailleurs : c'est pour financer les baisses d'impôts que vous insistez autant sur l'équilibre financier, c'est la raison véritable de cette réforme. Votre logique naît de l'idée que la dépense publique est trop élevée, parce qu'elle empêche des baisses d'impôts en faveur de la compétitivité des entreprises. Et le système à points vous permettra de ne plus passer par la loi. Vous pourrez directement opter pour les exonérations fiscales, et tout le reste : votre suppression des ...

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Clémentine Autain

La règle d'or ne s'impose pas aux pouvoirs publics, c'est vous qui décidez d'inscrire dans le marbre cette règle des 3 % ! C'est vous qui faites ce choix, dicté par les normes de Bruxelles. Pourtant, les Français se sont érigés contre ces normes d'austérité lors du référendum sur le traité constitutionnel européen en 2005. Mais vous continuez à vous entêter et à répondre aux injonctions de Bruxelles. Vous allez jusqu'à jouer les bons élèves zélés en inscrivant dans une loi organique cette règle d'or et ce chiffre de 3 % venu de nulle part ! Vous vous liez vous-mêmes les mains.

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Clémentine Autain

Monsieur le rapporteur, vous n'en avez pas marre d'asséner cette règle d'or comme une loi intangible ? Vous n'en avez pas marre de nous dire que vous allez compenser les exonérations fiscales pour le budget de la sécurité sociale et, finalement, renoncer à le faire ? Vous n'en avez pas marre de raconter aux Français que ça va aller mieux, alors que vous ne cessez de pratiquer des saignées dans les comptes publics ? Je suis désolée, mais si la règle d'or s'impose aux seuls pouvoirs publics, ce sont les assurés qui subissent de plein fouet les mesures d'austérité, la réduction des services publics, la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Les ...

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