Pourquoi les avoir externalisées ?
Ce que nous disons, c'est que cela doit cesser ! Il faut que l'État soit garant de l'esprit public, que les services publics aient les moyens de faire leur travail. Arrêtons de nous en remettre au privé pour améliorer le service rendu à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Cela a atteint un point tel que nous nous retrouvons à discuter du fait de savoir si la RATP ne va pas être désavantagée par rapport à la SNCF si elle ne peut pas recourir dans les mêmes conditions qu'elle à des cabinets privés qui donneront des conseils pour privatiser, dans une logique de rentabilité toujours accrue !
Pourquoi n'embauchez-vous pas des fonctionnaires à cette fin ? Pourquoi avez-vous ouvert à la concurrence les entreprises publiques ?
C'est tout de même formidable, mes chers collègues ! Le château de Chambord est une bonne illustration : on ne sait même plus de quoi on parle avec ces entreprises de service public. L'État n'est plus garant de l'esprit public. Pourquoi les fonctionnaires ne pourraient-ils pas faire le travail que vous confiez aux cabinets de conseil ?
Une fois que cela a été rendu public, il est vrai que vous avez un peu réduit la voilure – Mme la ministre s'est d'ailleurs félicitée de la diminution intervenue depuis 2021. Il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire d'encadrer ces pratiques et c'est l'objectif de cette proposition de loi venue du Sénat. Nous venons à peine d'entamer son examen que la Macronie tente de la détricoter pour conforter la totale confusion entre le privé et le public qui règne maintenant depuis des décennies.
Rappelons que ces dernières années, et spécialement depuis 2017, il y a eu une explosion du recours aux cabinets de conseil, y compris ceux qui ne paient pas leurs impôts en France comme McKinsey, ce qui est un pur scandale.
C'est le bilan d'un cabinet de conseil !
Recrutez des fonctionnaires !
De combien les aviez-vous fait exploser avant ?
Toutes ces femmes, nous devons leur tirer notre chapeau au lieu de les traiter d'hystériques !
…en déclarant avoir avorté alors que c'était interdit. Voilà un acte de désobéissance civile – celle que vous critiquez matin, midi et soir !
Oui, elle a été courageuse. Mais la loi de 1975, nous la devons d'abord et avant tout aux femmes féministes : à celles qui, par millions, sont descendues dans la rue, aux 343 d'entre elles qui ont signé un appel dans lequel elles se mettaient hors la loi…
Manifestement, monsieur Pradié, vous n'avez pas l'air d'être très au courant de l'histoire, en particulier de celle des femmes. Oui, nous pouvons rendre hommage à Simone Veil, qui, dans cet hémicycle, a affronté ceux qui, en 1975, siégeaient sur les mêmes bancs que vous aujourd'hui et qui ont été absolument ignobles !
…qui pourrait concerner beaucoup d'entre nous. Que lors d'un débat sur l'IVG, un député siégeant sur les bancs de la droite se permette de prononcer le mot « hystériser » à propos des féministes qui ont défendu le droit à l'avortement, c'est honteux !
Sur le fondement de l'article 70, pour une mise en cause personnelle …
Je voudrais d'abord exprimer ma fierté et ma joie de voir inscrit à l'ordre du jour un texte consolidant dans notre droit la liberté fondamentale, pour les femmes, de pouvoir avorter, de disposer de son corps et de choisir d'avoir ou non un enfant. Nous la devons à toutes les femmes et à toutes les féministes qui se sont battues depuis un siècle pour changer le cours de l'histoire. Ayons conscience que pour défendre ce droit à l'IVG, il est important qu'il existe dans les faits. C'est pourquoi nous insistons sur l'effectivité et l'égal accès. Aujourd'hui, en effet, la possibilité donnée en droit est entravée dans les faits par des difficultés concrètes, ...
C'est parce qu'il n'y a pas assez de personnel !
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, au sujet du fameux plan et de la circulaire que vous avez mentionnés. Malheureusement, vous ne définissez pas de moyens chiffrés spécifiquement dédiés à la prise en charge de l'endométriose. Les associations demandent que cette pathologie soit incluse dans la liste ALD 30, car le dispositif ALD 31 n'est pas à la hauteur de la tâche. Certes, le nombre de femmes bénéficiant du dispositif a augmenté de 43 % entre 2021 et 2022, mais d'une part, la reconnaissance de l'ALD 31 n'est pas systématique, d'autre part, l'augmentation affichée de 43 % masque le faible nombre effectif de bénéficiaires : sur 2 millions ...
C'est déjà, en soi, un fait politique. Nous n'entrerons pas dans cette logique et nous voterons contre les deux articles.
Ni sur les amendements du Rassemblement national, ni sur ceux déposés par Les Républicains. Il est d'ailleurs significatif que ces derniers soient le seul groupe politique à avoir décidé d'amender la proposition de loi du Rassemblement national.
Nous ne prendrons donc pas part au vote.
Ensuite, cette proposition de loi n'est ni faite ni à faire : elle ne correspond ni aux besoins des femmes ni aux demandes des associations.
La première, c'est qu'il s'agit d'une opération de pure communication visant à masquer la réalité de votre projet politique, qui est opposé aux droits des femmes.
C'est précisément pour cela que nous refusons d'amender la présente proposition de loi ; ce, pour deux raisons.
Effectivement. Mme Le Pen a raison sur un point : il s'agit d'un sujet sérieux.
Si cette proposition de loi du RN n'a aucun sens, qu'est-ce qui vous empêche, monsieur le ministre, d'en mettre en œuvre une autre ?
Vous nous répondez que vous avez une stratégie nationale, mais voilà tout ce que l'on n'y trouve pas : des moyens importants pour favoriser la recherche, diminuer les délais d'établissement d'un diagnostic, améliorer la formation des personnels et réduire les inégalités territoriales de prise en charge.
Les arguments technocratiques ne sont pas une réponse pour les femmes qui attendent en souffrant ! J'ai l'impression – et je sais que je suis loin d'être la seule – que le refus d'inscrire l'endométriose sur la liste ALD 30 est une affaire comptable, puisque cette liste représente aujourd'hui la plus grande part des dépenses de la sécurité sociale. Vous cherchez à contenir la dépense publique sur le dos des femmes.
La demande était pourtant simple et claire : inscrire l'endométriose sur la liste ALD 30 par la voie d'un décret pris par le Gouvernement, puisqu'il est impossible de faire autrement. On nous a répondu que ce n'était pas possible, que ce serait trop compliqué compte tenu de la diversité des pathologies que la maladie peut entraîner – que je ne nie pas. Puisque passer par l'ALD 31, comme c'est le cas aujourd'hui, ne répond pas aux besoins, je vous le demande, monsieur le ministre : si c'est si compliqué, pourquoi ne pas créer une autre liste, taillée sur mesure pour la santé des femmes ?
Quel mépris de haute volée pour les députés, y compris ceux du groupe Renaissance qui avaient soutenu cette volonté de faire un véritable pas en avant dans la prise en charge de l'endométriose !
Il y a pourtant urgence à agir sur ce qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et les droits des femmes. Si le RN a pu déposer cette proposition de loi, c'est parce qu'en n'appliquant pas ma proposition de résolution, pourtant adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ouvert une brèche dans laquelle l'extrême droite a pu s'engouffrer
En se contentant de créer un nouveau statut d'affection de longue durée pour l'endométriose qui viendrait s'ajouter à l'accès au statut de travailleuse handicapée, le texte n'est donc qu'une très mauvaise copie de notre propre proposition, voire un moins-disant en matière d'arrêts de travail.
Nous ne sommes donc pas surpris de découvrir aujourd'hui une proposition de loi qui n'est ni faite, ni à faire. Elle ne correspond ni aux besoins des femmes, ni aux attentes des associations, puisqu'elle ne prévoit pas l'inscription de la maladie dans la liste ALD 30, qui permettrait aux femmes d'être automatiquement totalement exonérées du ticket modérateur dès confirmation du diagnostic
Je sais, vous n'aimez pas qu'on vous le rappelle.
du salaire maternel et de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.
Ce que veut le Rassemblement national, c'est la fin du ministère dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes ,
L'une de ses députées compare même l'IVG à un « génocide », pendant que d'autres parlent d'« IVG de confort » et proposent de le dérembourser. Le Rassemblement national, c'est le refus de condamner la Pologne, qui a rendu le droit à l'avortement quasiment inaccessible.
et d'allonger le délai de douze à quatorze semaines.
…une proposition de résolution pour que cette maladie, qui touche 2 millions de femmes en France, entre dans la liste des affections de longue durée, la liste ALD 30. Le Rassemblement national, c'est le refus d'inscrire l'IVG dans la Constitution
Je me souviens de votre absence, de votre silence, quand nous avons voté ici même, le 13 janvier 2022, à l'unanimité, à mon initiative, au nom de mon groupe parlementaire,…
Si le parti de Marine Le Pen fait mine aujourd'hui de s'occuper de l'endométriose, c'est pour mieux camoufler son projet, qui est fondamentalement opposé aux droits des femmes.
…pour apporter des réponses au légitime besoin des femmes de s'émanciper. Le Rassemblement national veut, par cette proposition de loi, installer un écran de fumée devant son histoire, ses valeurs, son programme qui s'opposent à la liberté des femmes.
Pendant combien de temps encore les femmes atteintes d'endométriose devront-elles attendre sept ans en moyenne avant d'obtenir un diagnostic médical ? Combien de rendez-vous à s'entendre dire que « c'est dans la tête », que « les règles, ça fait mal », qu'il n'y a rien d'anormal à souffrir d'un rapport sexuel, « un Doliprane et ça passe » ? Combien de temps rentreront-elles chez elles, sans aucun suivi médical, sans accompagnement pour accélérer le diagnostic, par manque de formation, d'accès à des parcours de soins structurés, organisés, sur tout le territoire ? Combien de temps encore expliquerons-nous aux adolescentes que souffrir en silence, ...
Vous voulez atténuer la contribution que doivent verser les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Or le taux de chômage de ces personnes stagne autour de 13 %, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale. Nous n'approuvons pas du tout cette disposition et notre amendement vise à la supprimer, afin que les entreprises assument leurs responsabilités et ne puissent pas se soustraire à l'obligation d'atteindre les quotas fixés. Je rappelle que le quota de 6 % existe depuis 1987 ; notre priorité devrait donc être de l'augmenter et certainement pas d'atténuer la responsabilité des entreprises en la matière.
Il demeure un grave problème de moyens, car strictement rien n'est prévu pour que les salariés de France Travail puissent correctement s'adresser aux personnes en situation de handicap, les accompagner et les orienter. Tout cela doit être mis en place par une circulaire ; autant dire que nous n'avons aucune garantie. Cela éveille des inquiétudes. J'étais vendredi dans un Esat – établissement et service d'aide par le travail – à Villepinte, où l'on m'a fait remonter que la MDPH – maison départementale des personnes handicapées – mettait un temps infini à orienter les dossiers, par manque de moyens. L'angoisse est que France Travail fasse encore pire ...
L'absurdité ne s'est pas arrêtée là, puisque vous n'aviez pas prévu de formation pour le personnel de France Travail chargé de suivre les personnes en situation de handicap. Heureusement, mon collègue Sébastien Peytavie a proposé un amendement pour garantir que toutes les personnes qui accompagnent vers l'emploi ces personnes en situation de handicap soient correctement formées.
J'informe notre assemblée que nous avons découvert en commission qu'il était prévu que des personnes invalides, par définition inaptes au travail, soient concernées par l'obligation de travailler et, partant, inscrites d'office à France Travail. On atteint là un niveau stratosphérique d'imbroglio et de délire ; c'est l'absurdité la plus totale.