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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'adoption de cet amendement plongerait les spécialistes du droit électoral dans une grande perplexité. Il y est proposé, en effet, de continuer à allouer les 74 sièges de la France au Parlement européen selon la méthode de la plus forte moyenne, mais de procéder ensuite à la répartition des cinq sièges supplémentaires selon la méthode du plus fort reste. Autrement dit, cela reviendrait à appliquer deux modes de scrutins différents à une même élection. Au-delà de la critique éventuellement politique que peut susciter une telle option, notamment en termes d'intelligibilité pour le citoyen, je souligne aussi les difficultés juridiques qu'il y aurait à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je vous rejoins aussi sur vos observations en réponse aux commentaires qui ont été faits. Je pense qu'il y a une véritable différence entre ce texte et la réforme envisagée des élections législatives en France. Vous ne pouvez donc pas, monsieur Dumont, semer la confusion entre un texte qui consisterait, si l'amendement de madame Karamanli était adopté, à appliquer deux méthodes proportionnelles différentes de décompte à une seule et même voix, et une réforme qui prévoirait de panacher les scrutins majoritaire et proportionnel pour donner plus de poids à un même bulletin. Dans le premier cas, il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Nous avons à examiner aujourd'hui un projet de loi pour lequel nous disposons d'une marge très limitée. Elle l'est d'abord en termes de délai puisque la loi devra être promulguée avant la date de l'élection européenne, le 26 mai prochain. Sur le fond du droit, nous nous bornons à faire application de la décision du Conseil européen qui fait varier le nombre de membres de la délégation française à Strasbourg de 74 à 79 membres, suivant que le Royaume-Uni est encore membre de l'Union européenne ou non. Quant aux faits, chacun les aura lus dans les journaux et entendus résumés à l'instant. Tout cela n'est donc pas le plus satisfaisant en termes de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Coralie Dubost

Tel que rédigé, l'article 6 commence par l'exception avant d'énoncer le principe. Nous proposons d'inverser cette rédaction, ne serait-ce que pour une raison symbolique compte tenu de toutes les craintes exprimées même si, à mon avis, elles sont injustifiées. Dans le secteur privé, il existe de nombreuses procédures qui permettent un recrutement non discriminatoire, fondé sur des compétences objectives, sans verser dans le copinage. Il me semble néanmoins qu'il serait préférable de poser d'abord le principe et ensuite l'exception. J'avoue avoir besoin d'éclaircissements sur le choix de la rédaction actuelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Coralie Dubost

Ma question revient sur plusieurs sujets déjà évoqués : lutte contre les discriminations, transparence ou relations avec les élus. Je rassemblerai ces sujets sous le vocable de responsabilité sociétale des organisations : tous ces termes se rapportent aux relations avec les parties prenantes, qu'elles soient internes ou externes, et à la méthodologie employée. Or qui dit méthodologie dit aussi indicateurs et référentiels. Je crois savoir que certaines collectivités ont déjà engagé des démarches de labellisation en matière de diversité pour mettre en place des plans d'action et des politiques de diversité dédiées. Une telle démarche est-elle envisagée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Coralie Dubost

Monsieur le Défenseur des droits, ma question s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Pacôme Rupin, que je salue et à laquelle je m'associe. Je veux en effet vous parler de discriminations. Votre baromètre 2016 montrait que l'apparence physique était le deuxième critère principal de discrimination à l'embauche et à l'évolution de carrière. Cela me paraît très significatif, surtout quand on croise cet élément avec d'autres critères de discrimination, tels que le genre ou les convictions personnelles. Je voudrais savoir si vous avez suivi particulièrement l'évolution de ce critère de discrimination, qui paraît pourtant être l'un de ceux au ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Je partage les objectifs poursuivis par votre amendement, nous en avions débattu en première lecture. Mais je souhaiterais que vous le retiriez au profit de mon amendement n° 970.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Cet amendement vise à restreindre le champ de l'obligation de mettre en place la procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales aux seules sociétés cotées. Cet amendement exclut également les personnes directement ou indirectement intéressées par lesdites conventions courantes de ce dispositif d'évaluation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost La directive du 17 mai 2017 sur l'engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d'une procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales afin de vérifier notamment que celles-ci remplissent bien les critères pour être considérées comme telles. L'enjeu principal est d'assurer une forme de contrôle de ces conventions, car elles bénéficient d'une procédure plus souple que celle qui s'applique aux conventions réglementées. Les sénateurs ont supprimé les dispositions adoptées en première lecture, selon lesquelles les actionnaires peuvent demander communication de la liste des conventions courantes ; ils ont ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire que les dispositions concernant les activités de conseil en vote soient codifiées non pas au sein du code de commerce, mais bien au sein du code monétaire et financier. Je propose donc de rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Vous proposez par cet amendement qu'un décret pris en Conseil d'État précise les conditions de la dématérialisation des factures d'énergie, et vous supprimez l'obligation pour le fournisseur de vérifier que la voie électronique est bien adaptée à la situation du client. Ce renvoi ne semble plus nécessaire dans la mesure où l'article 60 bis A modifié par le Sénat prévoit précisément les conditions de cette dématérialisation. Le décret risquerait de faire doublon avec l'arrêté prévu à l'article L. 224-12 du code de la consommation, lequel fixe les conditions dans lesquelles les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel doivent être ...

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Il s'agit de rétablir un article concernant le dispositif dit « Copé-Zimmerman » adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Comme la présidente, Monsieur Potier, je salue votre travail et sa logique. J'entends l'ensemble de vos propositions, mais je pense qu'elles relèvent d'une philosophie tout à fait différente de l'objectif de ce projet de loi. Nous sommes déjà allés très loin en matière de transparence sur les écarts de rémunération, mais des contraintes de ce type, si lourdes dans la vie d'une entreprise, seraient néfastes pour notre économie ; d'où mon avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'amendement no 880 supprime la possibilité introduite par le Sénat de faire entrer très progressivement en vigueur le dispositif de transparence sur les écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunération, ni même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure d'application transitoire réduit fortement la portée normative du dispositif pour les quatre prochaines années, ce qui risque de retarder d'autant la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Il ne faut pas penser qu'aux grandes affaires. En France, un très grand nombre de TPME sont vertueuses. J'aimerais que l'on en parle aussi.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Quand bien même le Royaume-Uni a adopté cette mesure, je reste convaincue que donner certaines informations en matière de quartile ou de décile sur la structure de rémunération d'une entreprise n'est pas plus utile que de donner les ratios en moyenne et en médiane sur les écarts de rémunération, alors même que cela risque de porter atteinte à la compétitivité. Or je souhaite que nos entreprises se portent bien et qu'elles soient vertueuses en matière d'écarts de rémunérations.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost C'est un sujet important sur lequel il nous faut prendre le temps de faire des choix. Celui qui avait été fait en première lecture était parfaitement équilibré, dans la mesure où, contrairement à notre habitude, nous sommes en train de surtransposer une directive pour aller plus loin dans une matière importante. Cela étant, aller jusqu'au quartile ou au décile ne me semble pas adéquat si l'on tient à préserver la compétitivité de nos entreprises. Je suis favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de M. Testé, qui visent à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Je reste favorable aux dispositions adoptées en première lecture, qui favorisent les droits de tous les types d'administrateurs salariés, notamment pour la bonne représentation dans la gouvernance d'entreprise. Monsieur Boucard, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement no 526, faute de quoi mon avis sera défavorable. En revanche, l'amendement no 527 me paraît tout à fait pertinent. Monsieur Descoeur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 2 au profit de l'amendement no 527, de même nature mais dont la rédaction est meilleure sur le plan juridique.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'amendement no 1061 vise à préciser le dispositif de société à mission que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et dont le Sénat a quelque peu altéré la philosophie. Nous souhaitons rétablir les dispositions qui permettent un encadrement suffisant du statut en lui donnant la lisibilité longuement réclamée en première lecture. Cet encadrement repose sur un organe socialement distinct des autres organes de la société, le comité de mission ou comité des parties prenantes, des modalités explicites de contrôle de la mission ainsi qu'un seuil de référent de mission évitant aux plus petites structures de se trouver en difficulté. Toutes ces ...

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost La discussion commune de nos amendements, Monsieur Potier, n'empêche pas en effet que nos propositions soient différentes. Je ne souscris malheureusement pas à la vôtre : je ne suis pas favorable à un label public d'État en matière de RSE. Il me semble important d'effectuer la revue des labels existants, dont le nombre très excessif est incohérent vu de l'extérieur. Il faut leur donner de la lisibilité. Cela étant, nous bloquerions l'innovation dans le domaine de la RSE si l'État figeait les choses. L'histoire de la RSE montre que ce sont les entreprises, les associations, les organismes d'intérêt général qui ont bâti les référentiels et qui innovent avec ...

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'amendement no 481, qui reprend le texte adopté en première lecture, découle du fait que l'ensemble des acteurs économiques fait face à la multiplication des labels d'entreprise dont la fiabilité, la lisibilité et l'accessibilité diminuent. Nous avions souhaité créer une structure de revue et d'évaluation de ces différents labels dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. Le Sénat a jugé opportun de revenir sur cette mesure au simple motif que sa position traditionnelle consiste à ne pas prévoir la remise de rapports au Parlement. Nous préférerions rétablir cet article qui, de surcroît, porte sur un rapport permettant d'évaluer la ...

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost La rédaction en est différente. Je vous propose de rédiger le vôtre de manière à l'articuler avec celui-ci. L'objectif est exactement le même : il faut seulement harmoniser les termes juridiques.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Eu égard à la précision que vient d'apporter le ministre aux amendements précédents, j'émets un avis favorable.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost C'est un point que je souhaite éclaircir à l'occasion de l'examen d'un amendement de la majorité qui vient bientôt en discussion à l'initiative de M. Bonnell et de Mme Hai en vertu duquel seules les normes volontaires seraient protégées par le droit de la propriété intellectuelle. A contrario, les normes obligatoires ne le seraient pas et ne pourraient donc pas être vendues. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur la question.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Permettez-moi de dissiper un malentendu : l'article 61 ter A vise à donner une base juridique plus transparente à la normalisation, mais aucunement à modifier le paramètre légal des normes d'application obligatoires. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/03/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Le code civil couvrant l'ensemble des sociétés, les coopératives sont aussi concernées, mais cela va parfois mieux en le disant. Il faudra envisager une rédaction mentionnant spécifiquement les coopératives agricoles.

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'amendement n° 650 propose de rétablir une disposition supprimée au Sénat de façon absolument incompréhensible, à savoir la consécration dans le code civil, enfin, de l'intérêt social de l'entreprise au sein de la société et de la faculté ouverte à toutes les structures de se doter d'une « raison d'être », disposition longuement débattue en commission et dans l'hémicycle et qui constitue le socle de la transformation vers ce que nous avons appelé le capitalisme responsable. Cet amendement vise donc à la rétablir à l'identique, au nom de la considération des enjeux sociaux et environnementaux et des grandes avancées en matière de responsabilité ...

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Avis favorable sur ce sous-amendement qui précise le caractère « porteur de parts » et laisse un délai d'aménagement pour cette nouvelle disposition conséquente.

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