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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost De ce point de vue, nous sommes rassurés. Nous avons des convictions diverses, mais une responsabilité commune. Il y a des perspectives d'amélioration administrative et il y aura des propositions législatives, dont nous aurons tout le loisir de débattre. Je tiens à vous remercier tous, que vous soyez de la majorité ou non, pour l'esprit de responsabilité qui a présidé à l'ensemble de nos débats. J'espère que ce qui suivra ce vote se déroulera dans le plus grand respect des convictions de chacun.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost J'entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n'empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident. J'entends selon les bancs des convictions différentes en matière de GPA ou de PPA – procréation pour autrui. Or, clairement, ce n'est le sujet ni de l'amendement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost À ce titre, la Cour européenne des droits de l'homme précise que la voie de l'adoption est tout à fait envisageable dans la mesure où la célérité de la procédure en garantirait l'effectivité. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions. La condition de célérité n'est pas toujours satisfaite aujourd'hui – nous avons été saisis de nombreux cas. Mme la ministre vient de l'annoncer : des propositions seront mises sur la table prochainement dans le cadre d'un autre texte, qui traitera de l'adoption en général et pas seulement dans ce cas précis ; c'est une bonne chose. Lorsque ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui insiste sur l'intérêt de l'enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d'appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost La commission n'a pas eu le temps de se réunir pour se prononcer sur l'amendement déposé par le Gouvernement. En revanche, elle avait émis, la semaine dernière dans cet hémicycle, un avis défavorable sur l'amendement déposé par M. Touraine, au motif que celui-ci concernait l'exequatur et non la transcription. L'autre argument portait sur le risque de cavalier législatif : bien que l'amendement soit passé au travers du filtre de l'article 45 de la Constitution, son objet demeure hors du champ du texte, celui-ci étant censé tirer les conséquences de la PMA et non d'autres techniques médicales. Depuis lors, Mme la ministre l'a évoqué, un arrêt a été rendu le ...

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Coralie Dubost

Dans ce cadre, ce sujet pourra être traité. Il pourra également l'être dans le cadre du contrôle de l'application des lois mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Bien entendu, nous veillerons à ce que la tarification en vigueur, que Mme la ministre a rappelée, soit appliquée. Il n'y a aucun doute sur ce point.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost

La boucle est bouclée avec nos débats de cet après-midi, au cours desquels nous avons créé – Mme la rapporteure Romeiro Dias a créé – une délégation parlementaire sur l'application des lois de bioéthique.

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Coralie Dubost

Monsieur le président, n'est-il pas possible de rectifier l'amendement en séance ?

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Coralie Dubost

Je vous offre là une porte de sortie, monsieur Vigier. Cette modification, qui pourrait donner lieu à une rectification de votre amendement ou à un sous-amendement, est la seule option viable.

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Coralie Dubost

Je note que, sur tous les bancs, les députés se saisissent de ce sujet. Nous devons veiller à respecter l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée. L'amendement no 1355 mentionne l'accès à « toutes les informations [… ] permettant d'évaluer l'application des lois de bioéthique », ajoutant que « tous les renseignements de nature à faciliter cette mission » seront fournis aux membres de la délégation. Ce sont donc bien des pouvoirs d'enquête que cet amendement entend conférer à la délégation. Pour éviter un dévoiement, je vous propose, monsieur Vigier, un sous-amendement visant à conditionner l'octroi de ces pouvoirs d'enquête à une décision ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost

Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d'aller plus loin dans l'évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d'un statut et d'une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres délégations. On est en train de bousculer un peu le fonctionnement de notre assemblée. N'allons pas trop loin dans la déconstruction ! Avec tout le respect que j'ai pour l'objectif que vous poursuivez, monsieur Vigier, vous tentez, par cet amendement, de doter la délégation permanente de pouvoirs d'enquête. Dans le ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost

Même si j'entends parfaitement tous les arguments exposés, mon propos rejoint celui d'Olivier Véran. Je tiens à souligner que Mme la ministre a bien posé le débat : il y a d'un côté des situations individuelles, de l'autre une décision collective à prendre. Je ne crois pas qu'il y ait des partisans pro ou anti-handicap, je rejoins le propos de Monique Limon sur ce point : ne nous trompons pas de débat. Même si ce n'était pas dans mes intentions au départ, je dois convoquer un argument, car peu l'ont fait : il me semble qu'à partir du moment où, comme l'a dit M. Véran, nous avons déjà discuté du DPN et de l'IMG, ne pas vouloir débattre sereinement du ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Monsieur Bazin, l'incrimination que vous proposez me semble bien trop précise pour atteindre son objectif. Je tiens à vous rassurer : l'article 227-12 du code pénal réprime de façon générale la provocation ainsi que l'entremise à l'abandon d'un enfant né ou à naître. La première infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, la seconde d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont doublées si les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Monsieur Bazin, je comprends l'objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d'entremise en vue d'une GPA à l'étranger, il me semble que l'amendement manque son but. Pour qu'il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu'en outre ce n'est pas l'objet du texte. Il est temps d'achever l'examen de l'article 4. Avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n'y a pas de doute à ce sujet.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost .. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Les esprits s'échauffent et s'abandonnent à des conclusions hâtives. Aucune barrière n'a été franchie...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost J'entends cependant que vous appeliez de vos voeux l'élargissement de ce débat hors de nos murs, dans le cadre des relations diplomatiques bilatérales voire multilatérales, et que des discussions aient lieu en la matière – ce qui serait intéressant, puisque tous les États n'ont pas les mêmes pratiques. Ce sont des sujets dont la diplomatie parlementaire pourrait également se saisir. Les sanctions pénales, cependant, sont strictement bordées ; nous pratiquerions un hégémonisme ingérant en allant plus loin. Avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles. Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu'elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Pour votre bonne information, madame Genevard, je précise que la sanction applicable à des personnes morales ou à des agences d'intermédiation – qui suscitent selon vous l'inquiétude la plus forte – est doublée ; la punition est donc déjà plus sévère.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l'article 1er. Cela étant, comme nous l'avons indiqué au début de l'examen de l'article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n'y a aucune conséquence particulière à tirer de l'article 1er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost … et des hommes transgenres dans l'hémicycle comme en commission. De ce point de vue, vous pouvez être satisfait. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Nous avons déjà eu ces débats lors de l'examen de l'article 1er. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable : il tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées. Vous avez porté la voix des femmes transgenres et cisgenres…

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l'état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 1er. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement va à l'encontre de la cause que vous défendez. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l'acte d'état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles. J'entends toutefois qu'on puisse rencontrer en pareil cas des difficultés au quotidien. Des missions d'information ont déjà rédigé des rapports sur le sujet à l'Assemblée ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute légalité. Nous voudrions éviter d'ouvrir le débat sur la modification de l'article 47 du code civil, qui conduirait à élargir nettement l'objet de la ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ».

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Je crois que l'amendement no 194 rectifié de Mme Genevard porte sur le même sujet. Peut-être serait-il plus simple de donner un avis commun ?

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Ces principes sont déjà écrits dans les textes de loi de la République – ce sont les articles 16-5 et 16-7 du code civil, dont les dispositions sont rendues d'ordre public par l'article 16-9. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », affirme l'article 16-7. Cela veut bien dire que la gestation pour autrui est impossible en France. Je peux vous garantir que cette ligne rouge est immuable, elle reste inscrite dans le code. Je demande donc le retrait de votre amendement. Sinon, l'avis sera défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Je tiens à vous rassurer, plusieurs principes existent déjà dans le code civil : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, le principe de non-patrimonialité du corps humain, la nullité de toutes les conventions portant sur la gestation pour autrui. L'indisponibilité du corps humain, elle, a été consacrée en 1991 dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Cela est suffisant, car le principe est complètement assuré par les autres dispositions du code civil, qui garantissent qu'il n'y aura ni mise à disposition ni commercialisation du corps. Cela devrait être de nature à vous rassurer. Nous avons déjà eu cette discussion ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Il a pour objet, comme celui de Mme de Vaucouleurs, mais sans être rédigé de la même façon, de clarifier l'exercice de l'autorité parentale par les deux mères.

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Coralie Dubost Il vise une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 31, en vue de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.

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Coralie Dubost Si la reconnaissance conjointe fait écran, même postérieurement, à la reconnaissance de l'homme, je retire l'amendement.

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Coralie Dubost Comme il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité, je souhaite la plus grande clarté possible. Nous sommes bien d'accord : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Nous avons déjà évoqué ce sujet après les travaux en commission spéciale, puisque cet amendement a été déposé à la suite de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 4. Il me semble que la sécurité juridique que nous avons souhaité apporter aux couples de femmes à travers la reconnaissance conjointe est mise à mal par la dernière phrase de l'alinéa 31, qui stipule : « Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice. » Or ...

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Coralie Dubost En supprimant l'alinéa 31 – vous voyez que j'essaye de vous suivre, malgré les contraintes du temps législatif programmé – , vous supprimeriez de nombreuses garanties juridiques apportées par la reconnaissance conjointe. Avis défavorable.

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Coralie Dubost Je comprends et partage vos préoccupations sur ce sujet, chère collègue. Cela étant, comme je l'ai expliqué tout à l'heure à M. Lachaud, le caractère rétroactif de cette déclaration pose quelques difficultés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Le mécanisme de la reconnaissance conjointe a été choisi en raison de la sécurité juridique qu'il apporte aux deux mères. Elles deviennent mères en même temps, avec un régime de responsabilité ab initio. Par conséquent, là encore, l'avis de la commission est défavorable. Au sujet de l'amendement no 2150, vous ne m'en voudrez pas, monsieur Gérard, de ne pas reprendre tout l'argumentaire : il reprend, dans une rédaction différente, celui de M. Touraine. L'avis est donc le même : défavorable. Avis défavorable, enfin, sur l'amendement no 1486.

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Coralie Dubost Cela fera peut-être partie des propositions ; mais vous vous doutez bien qu'on ne peut pas faire évoluer incidemment tout le droit de l'adoption dans le cadre d'un projet de loi relatif à la bioéthique. Ici, c'est du droit de l'adoption qu'il est question, et non plus du projet parental ni de la filiation ab initio qui en découle. En revanche, Mme la ministre nous a annoncé tout à l'heure qu'une mission d'information parlementaire se pencherait sur le sujet, en vue de formuler des propositions : vous pourrez lui soumettre cette idée. Aujourd'hui, ce n'est pas le moment. Nous avons beaucoup discuté de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame ...

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Coralie Dubost Même si nous ne sommes pas d'accord, je veux saluer le sérieux avec lequel nos collègues ont travaillé à des solutions alternatives : vous proposez beaucoup de choses ! L'adoption par déclaration anticipée, avant la naissance, existe en effet dans d'autres pays ; ce n'est pas le cas de la France…

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Coralie Dubost Vous établiriez dans le code civil une distinction qui n'existe pas aujourd'hui entre les hétérosexuels qui recourent à l'AMP, selon qu'ils sont mariés ou pas. De toute manière, l'adoption n'est pas l'option retenue. L'avis de la commission est donc défavorable. Les amendements nos 170 et 439 tendent à établir la filiation avec l'autre membre du couple par une adoption plénière ; si celui-ci est le père biologique de l'enfant, le lien de filiation est établi classiquement, en vertu du titre VII du code civil. Cela reviendrait à évacuer les hommes de l'AMP hétérosexuelle : avis défavorable, non seulement pour l'adoption, mais au regard des conséquences pour ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Incompatibles, c'est le mot ! Ces amendements reflètent en effet des points de vue vraiment très différents. Vous me permettrez donc de les commenter l'un après l'autre. À travers l'amendement no 1589, vous proposez, monsieur Touraine – reprenant en cela ce qui dans l'avant-projet de loi s'intitulait « Déclaration anticipée de volonté pour tous » – une « reconnaissance conjointe pour tous », et de l'étendre aux couples hétérosexuels et aux familles hétéroparentales à venir. La commission est défavorable à cet amendement, notamment parce que nous ne voulons pas établir de différenciation dans l'acte de naissance ; c'est pourquoi la déclaration ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Coralie Dubost Sans même entrer dans un débat de fond, votre proposition introduirait dans le code civil une contradiction qui n'est pas souhaitable. Il n'y a pas lieu d'inscrire une disposition relative à l'AMP sans tiers donneur dans un chapitre consacré à l'AMP avec tiers donneur. Demande de retrait, donc.

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