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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Coralie Dubost

Puisque notre assemblée vit ce soir un moment de communion comme il n'en arrive pas si souvent, il faut en profiter. Je voudrais remercier et féliciter tout particulièrement notre rapporteure. Je sais le combat qu'elle a mené pour aboutir à cet amendement. Bravo et merci, donc, Émilie Chalas, d'avoir conduit cette démarche. Bravo et merci également à Guillaume Gouffier-Cha, qui l'a soutenue et a porté la voix de l'ensemble des députés de La République en marche. L'on peut faire toutes les critiques que l'on veut à propos de l'incomplétude de ce dispositif : c'est néanmoins un nouveau principe de protection qui est créé pour les contractuels de la fonction ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Coralie Dubost

Nous avons déjà eu un petit échange en commission des lois sur cet amendement, qui peut s'apparenter à un amendement rédactionnel puisqu'il vise simplement à modifier l'ordre des dispositions de l'article 6. Contrairement aux auteurs des amendements de suppression que nous venons d'examiner, je considère comme une excellente chose que l'article 6 pose le principe d'égal accès aux emplois publics et instaure des garanties en la matière. C'est également une bonne chose que des contractuels viennent apporter de la diversité et de la mobilité. En revanche, je m'interroge sur la rédaction choisie : puisque l'on veut garantir un égal accès aux emplois publics, ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Je le dis en toute transparence : cet amendement résulte des échanges que j'ai eus la semaine dernière avec le rapporteur du texte au Sénat, Alain Richard. Je ne reviendrai pas sur le fond de l'article unique, dont nous avons largement débattu lors de la discussion générale, bien que certaines interventions en étaient très éloignées. De toute façon, cet article nous est dicté par le Conseil européen. Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles et des précisions qui permettront d'éviter tout contentieux. Pour plus de lisibilité, nous proposons tout d'abord de limiter les renvois à d'autres textes et d'écrire directement le nombre de ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Dans votre discours, j'ai été gênée par la question du nombre de sièges au Parlement européen et de leur répartition. Vous savez fort bien pourquoi nous passons de 74 à 79 sièges, et non pas à 85, comme vous le dites. Il y a à cela deux motifs. Le premier est que nous réduisons, par la même occasion, le nombre de sièges. Le deuxième, indispensable pour assurer une équité entre les États membres à l'échelle européenne, est que, pour que les petits pays soient représentés, on ne se contente pas d'une simple règle de trois entre l'effectif de la population et le nombre de députés au Parlement européen ; on applique, pour les petits États, une règle ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost L'intervention de M. Mélenchon nécessite une petite réponse. Il est dommage que les jeunes qui étaient présents dans les tribunes soient partis. Peut-être auront-ils tout de même l'occasion d'entendre cette réponse. Monsieur Mélenchon, vous avez employé des mots forts : vous avez parlé de « déni de démocratie », d'« obscure fatalité », de « tuer l'Europe », de « poignarder l'idée européenne », de députés européens qui seraient des « menteurs » et des « usurpateurs », et d'une décision « absurde ». J'entends ce vocabulaire lié à la peur et à l'angoisse, voire à la fin du monde et de l'Europe, mais face à la réalité – et non pas dans ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Comme l'a souligné à l'instant le ministre de l'intérieur, ce projet de loi a pour objet d'aménager une période transitoire pour les élections européennes du 26 mai prochain, afin de tenir compte du report de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Bien sûr, l'on ne peut évoquer ce texte sans dire quelques mots rapides du Brexit et des discussions en cours, depuis plus de deux ans, pour déterminer les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous sommes tous, ici, aussi respectueux de la décision du peuple britannique que soucieux de préserver l'intérêt des Français et de l'Europe. L'Union européenne doit pouvoir se consacrer à ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost J'entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d'État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d'éléments ont été gravés dans le marbre, notamment s'agissant des tarifs réglementés. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost J'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement no 1296 ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vient harmoniser le régime de responsabilité des voyagistes. La directive prévoit un régime de responsabilité simple mais, dans la transposition, le Gouvernement est allé jusqu'à une responsabilité de plein droit. Celle-ci existait traditionnellement en droit français et les associations de consommateurs y faisaient abondamment référence. Pour cette raison, nous avons étudié la jurisprudence et constaté que l'existence objective d'une responsabilité de plein droit dont il n'est pas possible de s'exonérer en cas de comportement fautif peut entraîner des décisions excessives. Un exemple : le client ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il a pour objet de rendre pleinement opérationnels les organismes de financement spécialisé créés par la loi dite Sapin 2 afin de favoriser le financement de l'économie par la dette. À cette fin, il vient préciser les modalités de fonctionnement de cet outil – conditions de souscription, de cession, de rachat des parts, actions et titres de créance, cas d'interruption de leur émission.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Cet amendement concerne la stratégie fiscale internationale. Il sort donc du champ du projet de loi PACTE. Par ailleurs, nous serons bientôt saisis d'un texte sur la taxation des GAFA : je vous suggère donc de réfléchir à votre proposition dans ce cadre. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost L'amendement risquerait de créer des distorsions entre les différentes situations. Avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Sont prévus le ratio portant sur la moyenne, celui sur la médiane, et la rémunération du dirigeant qui permettront de mesurer ces écarts. Nous n'avons cependant pas pour objectif de susciter des conflits internes à l'entreprise entre salariés : nous ne sommes pas là pour ranger les salaires et les salariés dans des catégories, mais pour examiner la rémunération du dirigeant, la rémunération moyenne et la rémunération médiane. Nous allons à mon sens plus loin que ce que la directive nous demande. Nous avons en outre trouvé un bon équilibre. De surcroît, s'agissant de cet amendement en particulier, si l'on prend en considération les filiales à ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je réponds sur cet amendement et mes arguments seront ensuite les mêmes. Nous avons eu de longs débats à ce sujet en première lecture. Nous sommes en outre en train de transposer une directive en allant plus loin que ce que cette transposition nous imposerait.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Les amendements nos 100 et 99 reprennent des débats qui ont été très longs en première lecture. Il me semble qu'avec la définition de ce deuxième administrateur salarié pour les conseils d'administration comptant moins de douze membres, nous sommes parvenus à un très bel équilibre,. Je tiens aussi à signaler que le Sénat a validé cette position, qui est une avancée, et que le système de gouvernance qui est proposé est très différent de celui de la codétermination à l'allemande. En outre, les enjeux sont différents : la comparaison n'est donc pas la bonne. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements. À défaut, la commission y serait ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je défendrai en même temps l'amendement no 1306 de la commission, monsieur le président. Ma chère collègue, je vous remercie d'avoir porté à notre connaissance cette problématique qui nous avait en effet échappé en première lecture. Il ne faudrait pas que ces nouvelles dispositions créent des difficultés pour les fondations d'utilité publique qui respectent déjà le principe de spécialité. Pour autant, il faut que la loi s'applique à tous. C'est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement au bénéfice de celui de la commission, qui prévoit que les fondations d'utilité publique existantes intégreront les modifications visées à cet article ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Ce qui compte, monsieur Potier, c'est à la fois l'affirmation d'un objectif et les moyens que l'on se donne pour l'atteindre. L'un ne va pas sans l'autre. Affirmez un objectif comme nous l'avons fait – nous avons inscrit la RSE dans le code civil, nous voulons cranter l'économie responsable du XXIe siècle – , cela permet de se donner les moyens nécessaires. Ils passent par la revue de labels, par la matrice, par la détermination de critères par l'État. Une telle démarche ne s'est jamais vue, ce sera la première fois. Un pas immense est franchi. Créer un label public d'État qui vienne écraser l'ensemble des organismes de certification aujourd'hui experts en la ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il faut que cela donne de la lisibilité au bénéfice des citoyens et, surtout, des entreprises. La première réaction des entreprises qui connaissent un peu la RSE, mais qui ne sont pas nécessairement des grosses structures avec les moyens de s'adresser à des offices de normalisation, a été de considérer que ce serait un excellent outil qui aiderait les entreprises les plus vertueuses. Elles pourront s'en saisir immédiatement. Nous vous proposons cette solution plutôt que celle d'un label public d'État qui nous semble trop lourd, trop interventionniste, et qui risquerait de mettre à mal toutes les avancées qui ont malgré tout eu lieu grâce à des organismes ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost En première lecture, nous avons adopté un article supprimé par le Sénat puis rétabli en commission, qui vise à prévoir une revue des labels existants. Monsieur Potier, nous nous rejoignons pour constater que la labellisation en matière de RSE s'est faite dans le cadre privé depuis plus de cinquante ans. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec pléthore d'organismes et de normes privées. Certaines sont très accessibles, d'autres beaucoup moins. Les possibilités d'accès pour les entreprises sont très différentes, et la lisibilité de ces normes est largement sujette à caution. La situation est donc complexe pour l'entrepreneur comme pour le citoyen. C'est ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost La commission spéciale a émis un avis favorable et, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je demande le retrait des amendements nos 583 et 886 au profit de l'amendement no 67.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost La véritable difficulté ne tient pas à la tenue d'une médiation ou d'une conciliation, qui est volontaire, mais concerne plutôt les personnes qui ne connaissent pas leurs droits. Ce n'est pas à l'entreprise de régler ce problème.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost C'est ce que vous dites : vous regrettez que des médiations soient engagées pour freiner les procédures, mais cela veut bien dire qu'il existe des procédures en la matière.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Vous confirmez, par vos propos, que le problème ne tient pas à l'arsenal juridique existant mais à la façon dont il est utilisé.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost C'est une cause importante, qui fait l'objet, en France, d'une législation très aboutie. Le code du travail énonce vingt-deux critères de la discrimination dans le monde du travail, lors du recrutement, dans le cadre de l'évolution de la carrière et lors de la cessation du travail. C'est une cause en faveur de laquelle je suis engagée de très longue date – cela a commencé bien avant le début de ma vie politique. J'ai approfondi ma connaissance du sujet, lu les rapports du Défenseur des droits, rencontré des professeurs de droit national et international et des sociologues. Ces personnes expliquent que la plupart des discriminations illicites en entreprise – ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost J'apprécie beaucoup votre créativité sur cet article ! L'ajout que vous proposez afin de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux devrait se faire « dans le cadre des dispositions légales existantes » aurait pour effet de priver notre nouvel article 1833 du code civil de toute portée normative nouvelle. On en viendrait à dire qu'il satisfait le droit déjà existant et circonscrit dans le code civil ou d'autres codes. Je comprends votre intention, mais eu égard à tous les éléments que nous avons évoqués dans la discussion, j'émets un avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Nous avons évoqué ces sujets lorsque nous avons auditionné des représentants de diverses organisations, des professeurs de droit et des membres de la Cour de cassation. Ces derniers ont été très clairs : la précision que vous voulez introduire n'est pas valable dans ce cadre et à cet endroit du code civil. En outre, elle n'est pas juridique. Avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Avis défavorable. Je vois à quoi tend cette argumentation, mais la rédaction de l'amendement n'a pas de portée juridique très établie. Elle traduit une position politique respectable, comme toute position politique, mais qui ne pourrait pas figurer en l'état dans le code civil, sauf en déstabilisant l'architecture de ce code et, plus généralement, du droit commercial. En ce qui concerne la relation plus spécifique du sous-traitant et du donneur d'ordre, l'article est plus protecteur que le droit actuel. Pour préparer le texte, nous avons auditionné des représentants des sous-traitants des grandes sociétés. Ces dirigeants de PME ont engagé des politiques, au ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je suis ravie que des conférences sur la responsabilité sociale et le bien-être, notamment celui des entrepreneurs, soient organisées à Béziers. Tout le monde a intérêt à être bien portant. Sur le fond, votre amendement vise à supprimer non pas la totalité de l'article, mais ses alinéas 2 et 3, c'est-à-dire la modification prévue à l'article 1833 du code civil. Pour les raisons déjà exposées, cette suppression serait une erreur, d'autant plus que vous évoquez le bien-être des entrepreneurs. Or il s'agit de consacrer la notion d'intérêt social dans le code civil, construction prétorienne qui renvoie précisément aux intérêts propres de la structure, ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost … oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s'articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, la définition des sociétés qui figurait jusqu'à présent dans le code civil remonte à Napoléon. Selon moi, notre démarche est déjà très audacieuse. Je vous invite donc à retirer l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Avec les députés siégeant à la droite de l'hémicycle, nous venons de discuter longuement de leur crainte d'un risque contentieux majeur qui serait induit par l'expression « prendre en considération », que le Conseil d'État avait pourtant estimé équilibrée. Si l'on retenait les formulations que vous proposez, monsieur Potier, à savoir « tenir compte » au lieu de « prendre en considération » et, plus encore, « tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales », on créerait…

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost C'est une option qui est offerte dans le code civil aux entreprises qui voudraient s'affirmer dans cette voie. Je vous rejoins sur un point : j'invite solennellement les entreprises à bien réfléchir à la raison d'être qu'elles choisiront d'adopter. De la même manière, pour les sociétés à mission, il faudra également bien penser à la définition de cette mission en fonction de la raison d'être. Les décisions en la matière ne se prennent pas à la va-vite, sur un coin de table à la fin d'un dîner. Ce sont des décisions importantes qui appellent de la collégialité. Ce sera un moment de partage, de communication intense dans l'entreprise autour d'une vision ...

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