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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Bien évidemment, je n'ai pas pris au hasard l'exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO2. Total est sans doute l'une des plus concernées. Le but de cet amendement est d'assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d'indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C'est ainsi que Total détaille les grands engagements qu'elle prend à l'horizon 2050, conformément à ce qu'impose la loi. Ce n'est qu'en fouillant dans les documents destinés à montrer aux ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cotée en Bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l'horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu'elle compte produire autant de pétrole jusqu'en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l'impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu'elle s'est fixés pour 2050. Cela nous paraît être un minimum d'exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu'elles visent, les actions qu'elles mènent, les impacts qu'elles ont sur l'environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition. Comme personne ne peut s'opposer à cet impératif ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement s'inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s'agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la publication d'une stratégie de transition complète contenant une série d'indicateurs-clés. Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu'elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité. Je vais donner un exemple qui parlera à tout le ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il se fonde sur l'article 100, portant sur la bonne tenue de nos débats. Alors que nous arrivons bientôt à la fin de la journée d'initiative parlementaire du groupe Écologiste, je veux remercier l'ensemble des députés encore présents sur les bancs pour l'ensemble de nos débats, même si nous n'avons pas toujours été d'accord et si certaines discussions ont été extrêmement tendues. Je veux plus particulièrement remercier nos partenaires de la NUPES, nos partenaires de gauche, pour leur soutien à nos textes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Non, ça c'est le coût de revient national calculé par le Cniel !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
En tout cas, ils nous disent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de vendre sous le coût de production !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
La proposition de loi dont nous débattons nous donne l'occasion de montrer que nous nous intéressons à ce sujet. Au fond, nous vous rendons un service en concrétisant la promesse présidentielle ! Nous y avons réfléchi et nous vous offrons la solution.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous pourrons alors intégrer les propositions du rapport. Vous le voyez, grâce à la navette parlementaire, nous avons du temps ; en revanche, il importe de faire savoir tout de suite aux agriculteurs contraints de vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production que nous travaillons à y remédier. Or votre projet de loi d'orientation ne contient rien sur le revenu agricole.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est de cela qu'il est question ce soir. Nous ne proposons pas d'imposer des prix planchers à des filières qui n'en ont pas besoin – celles-là pourront refuser la mesure, car elle fonctionnera selon le principe du volontariat –, mais d'offrir cet outil aux filières dont les agriculteurs vendent à un prix inférieur au coût de production. Si vous avez besoin de plus de temps pour étudier la question, la navette parlementaire vous en donnera : le texte reviendra à l'Assemblée nationale après être passé par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Peut-être suis-je naïve, mais il me semblait que ce type de travail était fait en amont des annonces présidentielles. Je pensais que le Président de la République, lorsqu'il s'est rendu au Salon de l'agriculture pour rencontrer les agriculteurs après plus d'un mois de mobilisation de la profession et après des mois de gronde sourde dans le pays, avait préalablement réfléchi, avait consulté des économistes, des spécialistes, des représentants syndicaux et avait préparé une proposition solide. Il semble que ce ne soit pas le cas, ce qui explique pourquoi vous ne parvenez pas à tenir vos engagements. Heureusement, il y a des personnes qui font leur travail ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nos collègues du groupe Renaissance nous invitent à prendre le temps de mesurer les coûts de production, sans quoi les prix planchers ne seront pas effectifs.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…et de leur dire qu'ils ont le droit de vivre de leur travail, le droit à une vie digne. Vous n'assumez pas votre vote.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce sera une manière de remercier les agriculteurs…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Votez les prix planchers et cette proposition de loi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Si les agriculteurs baissent leurs prix, c'est parce que vous êtes lâches, que vous votez le Ceta (Accord économique et commercial global) et que vous refusez de prendre l'argent là où il est.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ceux qui permettent à la grande distribution d'assécher les agriculteurs, c'est vous !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ceux qui protègent les sols, les eaux et les agriculteurs, ce sont les écologistes. Ceux qui permettent à Lactalis de faire des profits, c'est vous !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je pense que c'est une insulte qui mérite une réponse.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous sommes dans une niche du groupe Écologiste. Un député explique qu'avec cette proposition de loi, nous voulons laver notre conscience des contraintes que nous aurions imposées aux agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Si, c'est un rappel au règlement car nous avons été insultés !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
De l'autre côté de la chaîne, les agriculteurs n'arrivent plus à vendre leurs produits.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Aujourd'hui, les prix des produits augmentent, les gens achètent plus cher leur viande, leur lait, leur fromage, leurs légumes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Vous n'assumez pas que, par votre vote, vous ne protégez pas les agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous sommes écologistes, fiers de l'être, et nous sommes aux côtés des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
En effet, sur le fondement de l'article 70, relatif à la mise en cause d'un député.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
On est déjà en route !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'avis favorable du rapporteur émis à l'instant démontre, de nouveau, notre capacité à trouver des compromis. La suppression de l'alinéa 5 de l'article 1er est pour nous un échec. J'espère que nous pourrons au moins maintenir dans le texte les cosmétiques et les farts parmi les produits contenant des Pfas visés par l'interdiction. Nous devons impérativement protéger la santé des Français ; c'est la seule chose qui doit, constamment, nous guider ! N'opposons pas la santé et l'économie, cela n'a pas lieu d'être. Nous croyons fermement qu'en engageant une transition écologique et énergétique, nous parviendrons à concilier l'un et l'autre et que nous en ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Les seuls qui garantissent l'industrie et la santé, ce sont les députés écologistes et les députés de gauche, voilà la vérité ! Nous avions négocié un compromis : au départ, l'interdiction devait intervenir en 2025 ; puis nous sommes convenus de la reporter à 2027 ; puis 2028 ; et le rapporteur a finalement émis un avis de sagesse sur l'amendement retardant l'échéance à 2030. Nous avons construit un compromis pas à pas, afin de fixer un horizon : vous l'avez refusé !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
C'est vous qui établissez une hiérarchie, en mettant l'industrie au-dessus de la santé !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je suivrai l'avis du rapporteur, mais je voudrais revenir sur le vote qui vient d'avoir lieu et qui a abouti à supprimer l'interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine ; il n'est pas anodin. Nous avons tous grandi en suivant cette consigne : « Attention à ne pas gratter la poêle avec la fourchette ! », consigne qui s'expliquait par la présence de PFOA dans les poêles – aujourd'hui elles contiennent du PTFE. Or que retrouve-t-on, aujourd'hui encore, dans les rejets de l'usine Tefal de Rumilly ? Du PFOA. Ce que vous qualifiez de « sûr » ne l'est pas ! Aucun consensus scientifique ne soutient une telle affirmation. Par ce vote, vous venez de faire gagner ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous, on a bien fait.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
…lorsque nous retournerons dans nos circonscriptions, nous pourrons dire, pour une fois, que nous avons agi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
En octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour non-respect des directives relatives à l'eau potable. Mes chers collègues, soyons fiers :…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
J'en viens au volet européen de la question. Oui, notre pays doit être pionnier. Le Danemark l'a été en interdisant les Pfas dans les emballages alimentaires, et l'Europe a suivi. Si la France est pionnière en interdisant les Pfas dans les cosmétiques, le fart et les ustensiles de cuisine, nous parviendrons à enclencher une dynamique européenne. Qui plus est, nous devons légiférer pour une raison simple : lorsque l'Europe légifère, si la France ne se fixe pas d'objectifs, elle ne respecte pas les normes européennes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Députée de la deuxième circonscription de l'Isère, où est implantée une plateforme chimique, je sais qu'Avery Dennison a modifié ses procédés de fabrication, il y a plusieurs années, pour respecter les normes de qualité de l'air ; je sais que l'industrie de la papeterie est en train d'exclure les Pfas des emballages alimentaires. Autrement dit, nous demandons de faire quelque chose qui est non seulement possible et faisable, mais indispensable. Monsieur le ministre, les méta-analyses sont très claires : les Pfas, polluants éternels, sont dangereux pour la santé. Ils augmentent les risques de cancer et d'infertilité ; ils ont même des impacts sur le ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
En vous invitant à adopter la présente proposition de loi, nous ne vous demandons pas de choisir entre santé et industrie ; au contraire, nous affirmons qu'il est possible de les concilier.
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse très concrète, qui souligne néanmoins nos points de divergence. En premier lieu, peut-être l'Europe avance-t-elle plus vite que les autres, mais elle ne va pas assez vite. Nous nous trouvons dans un monde où le réchauffement climatique atteint trois degrés, alors que notre objectif, notre obsession dirais-je même, est de le limiter à deux degrés. Le satisfecit a des limites. En second lieu, nous estimons que nous avons enregistré un recul considérable sur le Pacte vert, précisément parce que dans son application, il n'y a pas assez de justice. On demande aux agriculteurs de faire des efforts alors que 18 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Cet amendement tend à prévoir la date d'entrée en vigueur du texte. Les deux articles ayant été rejetés, je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Vous refusez d'interdire le financement de nouveaux projets ; de fixer des objectifs de décarbonation aux banques en limitant les encours dans les énergies fossiles ; d'augmenter les fonds propres pour mieux protéger les Français des risques liés à ces mêmes énergies ; de demander aux banques de prendre en compte les risques climatiques dans leur modèle interne. Je vous propose au minimum de mettre un terme à l'absence ou à l'insuffisance d'informations sur les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des banques, des assurances et des gestionnaires d'actifs. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Plusieurs intervenants ont souligné que s'ils n'approuvaient pas le texte, ils partageaient notre objectif de réduire l'exposition aux risques climatiques. Le présent amendement vise à obliger les banques à intégrer, de manière prospective, les risques liés à l'environnement et au climat dans leur approche interne. Les obligations de fonds propres sont corrélées aux risques, eux-mêmes évalués en fonction des taux de faillite. Or les risques climatiques sont à venir et ne peuvent être estimés selon des données passées. Afin de mieux prévenir et protéger, nous proposons donc d'adopter une approche plus prospective.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Le précédent amendement visait à adopter une mesure dont l'application nécessitait l'autorisation de la Commission européenne. Celui-ci tend à agir dans le cadre des prérogatives françaises. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux exigences prudentielles (CRD) ne fait pas obstacle à ce que la France intègre une composante climatique au coussin pour le risque systémique, si l'ensemble des surcharges de fonds propres ne dépasse pas un plafond de 5 %. Plusieurs leviers ayant déjà été actionnés à la suite de défaillances des acteurs économiques, il reste une marge de 0,49 %. L'amendement tend donc à intégrer dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Patrick Bolton, professeur d'économie à l'université de Columbia, explique que les « cygnes verts » nous exposent à la fois à des risques physiques et à des risques de transition abrupte. En effet, à force de repousser l'application de mesures comparables à celles que prévoit la présente proposition de loi, nous courons le danger de devoir prendre des décisions radicales, sans progressivité ni planification. L'amendement vise à réécrire l'article 2, afin d'intégrer au coussin pour le risque systémique une composante climatique. Les plus grandes banques devraient ainsi constituer une réserve de fonds propres d'un montant au moins égal à 10 % du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Les assurances sont fortement exposées au risque climatique, parce qu'elles assurent contre les risques, mais aussi parce qu'une partie de leurs fonds sont placés dans le domaine fossile. Lorsqu'ils le sont par des gestionnaires d'actifs, le texte s'applique. Toutefois, au regard de leur exposition au charbon, au gaz et au pétrole, les assurances devraient entrer pleinement dans le champ de la présente proposition de loi. Cet amendement vise à y pourvoir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Il s'agit d'instaurer un comité consultatif. Madame Christelle Petex avait déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement définit la constitution du comité et précise que les membres en seront bénévoles. Comme vous, nous sommes persuadés que nous ne réussirons pas la transition énergétique sans une forte bifurcation des acteurs économiques et financiers. Ce comité consultatif est donc indispensable. Au cours des auditions, je me suis forgé la conviction que nous avions besoin de plus de transparence et qu'il fallait donner plus de place aux élus, dans ce domaine et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Cet amendement visait à assurer la cohérence avec les dispositions de l'amendement CF13. Je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Oui, nos émissions de gaz à effet de serre diminuent. Toutefois, le Conseil d'État est clair : c'est le résultat de facteurs conjoncturels – la hausse des prix de l'énergie et la douceur de l'hiver passé. Par sa décision du 10 mai 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures structurelles, à même de garantir dans la durée la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Vous avez raison, les banques, conscientes du risque de réputation, prennent des mesures. Toutefois, nous ne disposons pas de données pour évaluer l'incidence de ces dernières ; elles peuvent se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Cyrielle Chatelain, rapporteure
Cyrielle Chatelain Vous devez donc être convaincu par la proposition de réécriture que je viens de formuler. La sanction de 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires figure déjà dans la loi ; nous proposons simplement d'intégrer notre dispositif à ceux qui existent.
