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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir le dégrèvement ; c'est important.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

C'est du grand n'importe quoi ! C'est vraiment la technocratie !

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Pour avoir été moi-même président de département, s'agissant des compensations, et au-delà des questions de l'actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heure où nous leur demandons la sobriété. À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d'habitation se ...

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Damien Abad

On nous avait promis une grande réforme, nous obtenons malheureusement, avec l'article 5, une vaste usine à gaz. La réalité est que la constitutionnalité de cet article est en question car, les départements perdant leur dernière ressource propre, il est possible de considérer qu'ils ne disposeront plus de leur autonomie financière et fiscale et ne seront plus capables de lever l'impôt.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Comme nous le disions tout à l'heure, si nous demandons un rapport, c'est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu'il est difficile de percevoir quel sera l'impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd'hui si l'objectif écologique est bien prioritaire. Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu'on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il faut assumer ensemble le ...

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Damien Abad

Cet amendement de mon collègue Jérôme Nury, que nous avons évoqué en commission des finances, tend à supprimer la limitation de l'amende à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu. Il nous a été répondu qu'il était satisfait : si c'est toujours le cas, je le retire.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il s'agit de conserver le bénéfice du CITE pour l'année 2020 à l'ensemble des ménages, y compris ceux dont les revenus sont élevés.

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Damien Abad

Nous ne comprenons rien à ce labyrinthe fiscal inédit. Pourquoi cette complexité ? Parce que vous ne savez pas quel objectif poursuivre. Est-il écologique ? Social, à savoir aider les plus modestes ? Budgétaire, afin de réduire la dépense publique ? Comme vous ne choisissez pas, vous créez une usine à gaz. Comme l'a dit ma collègue Véronique Louwagie, les 20 % des ménages les plus aisés effectuent actuellement 50 % des travaux qui relèvent du crédit d'impôt. Vous refusez la transition écologique qualitative. Nous devons reconnaître ensemble que la transition écologique se fait aussi par les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Si l'objectif ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il s'agit d'une proposition très importante pour les exploitations agricoles et viticoles, déjà défendue excellemment par mes collègues.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il porte sur la transmission des entreprises – nous en avons brièvement parlé hier soir. Nous proposons d'aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne, qui est de 5 %. Il faudra évoluer à ce sujet car la transmission d'entreprise se heurte à de grandes difficultés dans notre pays.

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Damien Abad

Il s'agit de ramener de quinze à dix ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abattement. Monsieur le ministre, vous avez invoqué le coût pour les finances publiques, mais disposez-vous d'une évaluation du coût de cette mesure spécifique ?

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Damien Abad

Cosigné par Nicolas Forissier et moi-même, entre autres, il tend à porter l'abattement fiscal applicable aux donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 159 325 euros, c'est-à-dire de revenir au plafond précédemment en vigueur, un niveau raisonnable compte tenu de l'état de nos finances publiques. Il nous semble en effet important de favoriser la transmission du vivant du donateur. Le seul qui l'ait fait jusqu'à présent était le président Nicolas Sarkozy. Il serait bon que nous revenions à cette politique car elle permet de réinjecter des deniers publics dans l'économie.

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Damien Abad

Au-delà, je prends note de votre ouverture quant à la possibilité de désigner des départements pilotes. Je souhaite également souligner que cet amendement concerne les personnes handicapées, mais aussi celles qui hébergent une personne handicapée. De ce point de vue, la question mérite examen, car le prêt à taux zéro peut représenter un outil fiscal intéressant et un levier financier important. Des aides existent en effet, mais elles sont multiples, et il me semble important de travailler sur ce point. Je maintiens donc mon amendement, et espère que l'hémicycle enverra un signal positif dans la perspective de travaux ultérieurs.

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Damien Abad

J'ai été très sensible à cette réponse extrêmement argumentée, qui traduit l'importance que vous accordez à ma proposition.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Je vous remercie pour cette explication très détaillée, monsieur le ministre – je ne doute pas que vous ferez de même pour chaque amendement.

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Damien Abad

Il devrait recevoir un avis favorable du ministre, qui l'avait lui-même déposé en son temps. Il s'agit de permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'un prêt à taux zéro. Il me semble en effet important que nous envoyions ce signal.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Je me suis rendu dans la circonscription où se trouvent les abattoirs Gesler, qui ont été incendiés, dans le Valromey. Mon collègue Marc Le Fur, et d'autres, ont également connu de telles situations. C'est un problème qui va peser à l'avenir, sur lequel nous devons parler clair et envoyer un signal fort. Au-delà de l'aspect judiciaire essentiel, qui doit être traité – nous avons d'ailleurs échangé avec Mme la garde des sceaux à ce sujet – , nous devons aujourd'hui adopter cet amendement et envoyer un signal politique fort : acceptons-nous ou refusons-nous, en France, le terrorisme alimentaire ?

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Intervention en hémicycle le 17/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Je partage l'avis de mon collègue Marc Le Fur. C'est un vrai sujet, qui suscite une inquiétude réelle dans nos campagnes, et même des tensions aujourd'hui. La question du financement de ces associations antispécistes mériterait d'ailleurs une commission d'enquête à l'Assemblée nationale. Il me semble qu'offrir un avantage fiscal, comme c'est le cas aujourd'hui, à ces associations dont certaines se radicalisent et mettent à mal nos bouchers, nos charcutiers et nos éleveurs, revient à envoyer un très mauvais signal. Nous devons être clairs : on ne peut accepter le terrorisme alimentaire en France.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

M. le rapporteur général aurait-il une idée de la date à laquelle nous aurons la réponse de la Commission à notre notification ? Cela fait un moment que nous l'attendons et qu'on nous l'annonce pour les semaines ou les mois à venir.

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Damien Abad

Avec la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, le dispositif dit « ISF-PME » a disparu. Or, selon la Cour des comptes, il avait permis d'investir 1,2 milliard d'euros dans les PME. Ainsi, sa fin porte atteinte au financement de ces entreprises. C'est pour défendre les jeunes entreprises et les startup, et plus généralement dans l'espoir de renforcer les PME, que mon collègue Nicolas Forissier et moi-même proposons, avec les autres signataires de cet amendement, de transposer le dispositif à l'IFI.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il vise à consentir une réduction d'impôt aux consommateurs qui adhèrent aux associations de défense des consommateurs agréés. L'objectif est de renforcer le poids de ces associations et, surtout, de défendre les consommateurs.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il est identique à celui de M. le président de la commission des finances, à qui je laisserai le soin de le défendre.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Nous débattrons plus avant de ce sujet tout à l'heure. Il faut absolument que l'on fasse quelque chose. Aujourd'hui, la réalité que je constate tous les jours dans le secteur industriel de la Plastics Vallée, à Oyonnax, est que de nombreuses entreprises cèdent leurs actifs, mais qu'il y a peu de reprises, car les coûts de transmission sont beaucoup trop importants par rapport à d'autres pays, comme l'Allemagne. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Nous discuterons tout à l'heure d'autres amendements sur ce sujet. Si l'on veut préserver le tissu entrepreneurial français, nous ne pourrons pas nous contenter d'un statu quo.

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Damien Abad

Au-delà de l'amendement, la transmission des entreprises est effectivement une importante question.

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Damien Abad

Les classes moyennes restent concernées, même si le plafond passe à 6 000 euros : cela correspond, je le rappelle, à 500 euros par mois. En réalité, ce sont les classes moyennes salariées qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires, car leur défiscalisation avait un véritable impact sur leurs revenus. Relever le plafond ne signifie en aucun cas faire un cadeau aux contribuables aisés, mais uniquement défendre le travail : en relevant de manière raisonnable le plafond d'exonération des heures supplémentaires, vous avez l'occasion de mettre en pratique ce slogan que l'on entend souvent sur vos bancs.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Il vise également à relever le plafond d'exonération, en passant de 5 000 euros à 6 000 euros par an, soit une moyenne de 500 euros par mois. Cela serait positif et permettrait d'accélérer la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et de lui donner un peu plus de contenu.

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Damien Abad

Ce ne peut pas être la seule raison à votre avis défavorable !

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Damien Abad

Je salue l'évolution du Gouvernement sur ce sujet, mais, telle qu'elle a été faite, la défiscalisation des heures supplémentaires est une défiscalisation low cost. Vous n'êtes pas allés jusqu'au bout. Souvent, par méprise, on nous dit que le Président Nicolas Sarkozy avait fait la même chose. Il suffit de regarder le coût de la mesure pour les finances publiques pour entrevoir la différence entre la défiscalisation des heures supplémentaires proposée par le Gouvernement actuel et celle que nous avions mise en oeuvre sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il faut donc réaliser totalement cette défiscalisation. Monsieur le ministre, s'il s'agit d'une conviction ...

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Damien Abad

Il s'agit toujours de lutter contre la désertification médicale, en favorisant l'installation de médecins libéraux dans les territoires ruraux en difficulté. L'amendement vise un abattement total sur le bénéfice imposable des médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Certes, le facteur financier n'est pas le seul à expliquer la désertification médicale. Il convient toutefois de savoir qu'un grand nombre de maires offrent des locaux aux médecins généralistes, voire mettent en place des maisons médicales. L'État doit prendre également ses ...

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Damien Abad

Il vise, comme l'amendement no 769 de Dino Cinieri, à faire de l'accès aux soins une priorité pour tous nos concitoyens. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme au 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015. L'amendement vise à encourager l'installation des praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale : on le sait, les hôpitaux de proximité ont besoin de ces personnels médicaux salariés. ...

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Damien Abad

Il vise à prévoir l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole en qualité d'aide familial. Comme vous le savez, les exploitants agricoles souffrent beaucoup : ce serait leur envoyer un bon signal.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Cet amendement vise à instaurer un titre-carburant sur le modèle du titre-restaurant. Quand un salarié payé au SMIC fait 25 kilomètres à l'aller, et autant au retour, entre son domicile et son travail, il consomme chaque année en moyenne un mois de salaire en carburant. L'objectif de cet amendement d'appel est donc de prendre en considération la situation des territoires ruraux, où de nombreux salariés doivent couvrir une distance importante pour se rendre à leur travail. Le modèle du titre-restaurant a fait la preuve de son efficacité : nous pourrions l'étendre au carburant.

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Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

D'après l'adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu'il s'agit d'un véritable sujet. Comme l'ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l'évolution du crédit d'impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal. De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d'avoir accès à un suramortissement en cas d'achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Hier soir, à une heure tardive, nous avons commencé à débattre de la question du damage et du nivellement de la neige. Nous devons poursuivre le débat, dont les termes ont été parfaitement exposés par Mme Bonnivard, et trouver une solution. Aujourd'hui, la réalité est que les collectivités territoriales, les régies et les syndicats mixtes qui assurent ces activités de damage et nivellement de la neige font face à des surcoûts élevés. Il est donc important que nous trouvions une solution. J'ai entendu le message d'ouverture que vous avez passé hier ; j'espère qu'un amendement – celui-ci ou un autre – sera adopté, qui permettra d'avancer sur ce sujet ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Damien Abad

Ce que nous contestons, c'est le changement de trajectoire que vous opérez avec le projet de loi de finances et, plus encore, le fait qu'il s'agisse de la troisième trajectoire que vous décidez. L'amendement no 436 est un amendement de repli. Pouvez-vous nous garantir ce soir qu'il s'agit ici du dernier changement de trajectoire de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022 ? Est-ce bien la dernière fois que vous freinez la baisse de cet impôt ? Il est important que nous ayons dès ce soir cet engagement concret pour rassurer les entreprises françaises.

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