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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à tous ceux prévus par la directive européenne – qui ne sont ni vingt, ni trente, ni cent, mais trois cents – les auditeurs chargés de contrôler les déclarations ne s'y retrouveront pas, et les télescopages se ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Le sujet est très intéressant. C'est vrai, la France a été pionnière. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, nous empilons les dispositifs en matière de RSE, sans aucune cohérence, si bien que les différentes parties prenantes, entreprises comprises, ne s'y retrouvent plus, au détriment de la compétitivité de ces dernières. Une multitude de reportings sont prévus : on en compte treize en France ! Treize !

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Elle l'a été à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, grâce au dispositif Beps – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – et à tous les dispositifs permettant une imposition minimale des multinationales. Nous sommes en pointe sur ces questions. Il faut le dire et en être fiers !

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions. Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux filiales et succursales d'entreprises extracommunautaires établies dans l'Union. L'habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive au plus tard le 22 juin 2023 dans le code de commerce, le Gouvernement ne disposant d'aucune marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l'habilitation n'était pas suffisamment détaillée, mais l'article 48 de la ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne La crise financière que vous évoquiez a conduit les instances européennes à réfléchir à des mécanismes de régulation, de contrôle et de supervision pour éviter qu'une telle crise ne se reproduise. Les chambres de compensation sont au cœur de ces dispositifs protecteurs, dont nous pouvons nous féliciter. Je rappelle que nous parlons d'un règlement européen qui est d'application directe dans notre droit. Les États membres n'ont donc aucune marge de manœuvre en la matière Ce règlement renforce l'encadrement et la régulation des chambres de compensation et donne au superviseur – je rappelle qu'en France, il s'agit de l'Autorité de contrôle prudentiel et ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne La commission n'a pas examiné non plus cet amendement. Dans la mesure où il ajoute une protection par rapport à mon propre amendement – celui que nous venons d'adopter –, j'y suis personnellement très favorable.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne …prolonger leur activité dix-huit mois après la publication de ce règlement. Nous proposons donc, grâce à l'amendement n° 61 rectifié, un enregistrement renforcé plus contraignant, afin d'éviter l'entrée sur le marché d'acteurs opportunistes et, in fine, de protéger les épargnants.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Un renforcement du dispositif, notamment de l'enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l'enregistrement actuel n'apportait pas suffisamment de garanties, s'agissant en particulier des nouveaux entrants sur le marché des actifs numériques. Nous avions à l'esprit l'agrément prévu dans le cadre du règlement européen Mica, qui s'imposera à l'ensemble des acteurs du numérique en octobre 2024 : nous ne voulions pas que, par opportunisme, de nouveaux entrants s'inscrivent en bénéficiant d'un enregistrement simple et puissent ensuite, grâce à la clause du grand-père de l'agrément Mica,…

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne L'article 5 bis est important. Nous avons beaucoup travaillé à sa réécriture et il me semble que nous avons trouvé une voie d'équilibre parmi les trois options qui s'offraient à nous – c'est tout l'intérêt du travail parlementaire. Avec les différents acteurs de l'écosystème, nous avons accordé une grande importance à la protection des épargnants. Nos collègues sénateurs avaient introduit dans le texte un article qui, selon nous, bloquait plutôt les choses sans réellement atteindre l'objectif de protection des consommateurs…des épargnants, pardon.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne L'article 4 bis adopté en commission prévoyait l'audition du directeur général du FGAO et de celui du FGTI. Or le directeur du FGAO officie comme directeur général du FGTI. L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 3 relatif à une seconde audition qui se révèle superflue.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Monsieur le ministre délégué, vous souhaitez la suppression d'un article que j'ai moi-même soumis à la commission des finances, laquelle l'a adopté à l'unanimité : vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. L'article 4 bis vise à prévoir l'audition sans vote, avant sa nomination, du directeur général du FGAO et du FGTI. Tout d'abord, ces fonds étant principalement financés par une taxe affectée dont le produit représente environ 650 millions d'euros, il convient que le Parlement ait à connaître de la bonne utilisation de ces moyens : c'est ce renforcement du contrôle parlementaire qui a principalement convaincu la commission. Ensuite, nous ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m'en réjouis. Compte tenu des délais et de la nécessité d'une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d'ordonnance n'est pas injustifié. Avis défavorable.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Au sein de l'Union européenne, les déplacements transfrontaliers n'ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d'accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l'équilibre des régimes d'indemnisation. La situation requérait donc l'intervention de l'Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l'encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c'est-à-dire dans très peu de temps, ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d'application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j'ose m'exprimer ainsi ! En d'autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l'Union européenne.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l'espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Il est exact que le règlement européen n'impose la publication d'informations en matière de durabilité que pour les produits d'assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d'assurance ont été modifiées conformément au règlement – c'est-à-dire en n'imposant le reporting qu'aux assurances vie –, ce n'est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d'informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l'Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement, dont l'application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l'économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire. ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Daniel Labaronne Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m'exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l'examen de onze articles dans le cadre d'une procédure de délégation d'articles au fond. Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d'être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l'essentiel des modifications apportées est d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne La question de l'encadrement du marché et des acteurs gérant les actifs non performants est importante. Cette directive, précisément, propose une régulation. Il appartient d'autant plus au Gouvernement de la transposer dans le droit français qu'elle laisse peu de latitude aux États membres. Un sujet aussi technique nécessite des échanges approfondis avec l'ACPR. Avis défavorable, même si le Gouvernement devra nous donner des précisions, en séance publique, sur le rôle réel de ces opérateurs qui récupéreront des crédits non performants pour, ensuite, les recouvrer. Il conviendra de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans un cadre hautement transparent, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Le Sénat ayant supprimé l'article 8, je ne vois pas à quelle rédaction équilibrée vous vous référez. Compte tenu des observations du Sénat et de celles que j'ai formulées, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui réduit considérablement le champ de l'habilitation. Le périmètre retenu ne laisse aucun doute : le Gouvernement français s'engagera dans une voie permettant d'obtenir le plus haut niveau de standardisation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives. Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle réforme profondément le cadre du reporting à travers le principe de la double matérialité. Là encore, il s'agit d'une vraie ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique. De plus, les informations disponibles ne sont pas négligeables. Elles incluent par exemple le chiffre d'affaires et ses modalités de calcul, le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt, celui de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Il n'est pas question d'une directive mais d'un règlement, lequel s'applique obligatoirement, sans aucune marge de manœuvre pour les États. Je suis d'autant moins favorable à cet amendement que ce règlement est entré en vigueur le 12 août 2022. Nous devons donc transcrire dans notre droit national ces dispositions européennes s'appliquant aux chambres de compensation ou contreparties centrales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Cette question n'est pas encore entièrement résolue mais le sera sans doute en séance publique. Il n'en reste pas moins qu'un tel report permettra de laisser un peu plus de temps à l'AMF pour instruire les dossiers, de même qu'aux Psan qui souhaiteraient pouvoir intervenir sur le marché. Une certaine incompréhension s'est fait jour autour de l'amendement du sénateur Maurey, les soixante et un opérateurs enregistrés à ce jour pensant qu'ils devraient être agréés à partir du 1er octobre 2023. Or il semble que cela ne soit pas tout à fait l'esprit de cet article. Si nous affirmons que seuls les nouveaux opérateurs sont concernés, lesquels devront déposer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Dans la perspective de l'instauration d'un agrément européen qui s'appliquera à l'ensemble des prestataires de service sur actifs numériques à partir d'octobre 2024, le Sénat a craint que de nouveaux opérateurs ne se précipitent pour être enregistrés en France afin de bénéficier de la « clause du grand-père », car l'agrément européen sera prolongé de dix-huit mois pour les opérateurs déjà enregistrés. Le Sénat a donc fixé au 1er octobre 2023 la date limite pour l'agrément des nouveaux opérateurs Psan. Le niveau d'exigence requis pour obtenir cet agrément étant très élevé par rapport à celui qui s'applique à un simple enregistrement, cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Cet amendement a pour objet d'exclure du plafonnement selon un seuil fixé par décret prévu par le code monétaire et financier les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués, afin de permettre à toutes les transactions de ce type d'entrer dans le champ du régime pilote, indépendamment de leur montant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Cet amendement vise à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l'initiative du Gouvernement.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Plusieurs organismes sont déjà soumis à cette procédure, dont le Haut Conseil des finances publiques. Madame Dalloz, le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires est nommé par le conseil d'administration de ce fonds, constitué de représentants des compagnies d'assurance, sur proposition du président du conseil d'administration du fonds et du commissaire du Gouverment nommé par le ministre chargé de l'économie. Les recettes de cet organisme sont issues de prélèvements sur les primes d'assurance, et sont donc assimilées à des prélèvements obligatoires : c'est la raison pour laquelle je les ai désignées comme des fonds publics. Le ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir accepté cet amendement portant article additionnel après l'article 4, qui ne porte pas sur la transposition de la directive. J'ai pris conscience que le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, que j'ai entendu à propos du défaut d'assurance des trottinettes électriques dans le cadre des auditions auxquelles j'ai procédé, gérait plus de 600 millions d'euros de fonds publics. Compte tenu des sommes en jeu et des questions traitées, il serait de bon sens que notre commission puisse auditionner son successeur avant sa nomination.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne La directive doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, ce qui nous impose une contrainte de temps. Par ailleurs, aucun véhicule législatif ne permet d'aborder cette question. La directive est au demeurant très prescriptive, et ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre pour adapter le droit national. La question a fait l'objet d'un débat au Parlement européen et les instances européennes se sont prononcées sur plusieurs points, de telle sorte que cette législation est justifiée. Je me suis tout de même interrogé sur le fait que les engins de déplacement personnels motorisés soient soumis, dans la directive, à une assurance facultative alors ...

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Vous n'expliquez pas en quoi il serait moins-disant d'exclure les assurances non-vie de l'obligation de reporting. Les y soumettre porterait notamment atteinte à la performance, à la compétitivité et à l'attractivité de nos mutuelles, qui représentent une part significative de l'activité assurantielle dans notre pays.

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne L'article 3 vise à corriger une erreur de codification qui a soumis les mutuelles non-vie à la même obligation de reporting des risques en matière de durabilité. C'est un cas typique de surtransposition par erreur. Pourquoi, en effet, les mutuelles devraient-elles être soumises à ce reporting ? Quel est le sens de la durabilité d'une assurance couvrant les accidents de voiture ? Cette obligation mettrait les mutuelles en concurrence avec d'autres organismes d'assurance. Il importe de veiller à la durabilité des entreprises – nous y reviendrons à l'article 8. Il importe aussi d'assurer un principe de matérialité, afin que ce reporting a un sens – ce qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Mon argumentation sera la même que pour l'amendement CF13. La suppression de l'article 2 bis ne changerait rien à l'existence du produit paneuropéen d'épargne(retraite,, ni à celle des plans d'épargne retraite individuels créés en France par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ou loi Pacte, et commercialisés depuis le 1er octobre 2019. L'article se borne à définir le régime fiscal et social applicable à ce produit, auquel aucune disposition ne s'applique par défaut, vide juridique préjudiciable tant pour l'assuré, en termes de portabilité, que pour l'administration fiscale. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne La suppression de l'article 2 ne changerait rien à l'existence des plans d'épargne retraite, qui sont actuellement au nombre de 14 millions en France. L'article vise à désigner les superviseurs compétents en matière de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle, comme le règlement européen nous en fait l'obligation. Il s'agit donc précisément d'assurer la supervision dans le domaine assurantiel, que votre groupe souhaite préserver. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne J'approuve votre vigilance quant aux éléments prudentiels qui doivent permettre d'encadrer les modalités d'exercice de l'activité des assurances. Cependant, les seuils que vous évoquez ne relèvent ni du législateur ni du pouvoir réglementaire, qui n'auraient du reste guère d'autre pouvoir que de transmettre, à la virgule près, des seuils automatiquement relevés en fonction de l'inflation par la Commission européenne. De fait, l'article 300 de la directive « solvabilité II » détermine précisément les modalités de cette révision des seuils par la Commission européenne et ne laisse pas de place à la décision politique. Fixer par la loi des valeurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023

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Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Daniel Labaronne Notre commission examine le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière, communément appelé projet de loi DDADUE. Si cet exercice est une première sous cette législature, ce n'en est pas une pour notre commission, qui est régulièrement saisie de textes de ce type : les deux derniers projets de loi DDADUE ont été déposés en février 2020 et en avril 2021, et ils ont conduit à la promulgation des lois du 3 décembre 2020 et du 8 octobre 2021. Le projet de loi qui nous est présenté s'inscrit dans ce prolongement et illustre, une nouvelle fois, la montée du droit de l'Union ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Daniel Labaronne

La contrepartie, c'est encore le fait que nous regagnions des parts de marché sur le marché intérieur comme sur le marché international. Ce sont les revenus redistribués grâce à la croissance économique. Et cette croissance économique permet d'engranger des recettes fiscales liées à la TVA et de diminuer nos charges sociales grâce à la baisse du taux de chômage. Je plaide donc pour la poursuite de cette politique de l'offre qui donne incontestablement des résultats.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Daniel Labaronne

c'est la baisse du chômage, c'est l'amélioration du taux d'emploi, c'est le niveau d'investissements des entreprises françaises qui est parmi les plus élevés d'Europe.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Daniel Labaronne

Les impôts de production en France restent parmi les plus élevés en Europe et la baisse de la CVAE apparaît comme un pas très modeste compte tenu du poids de la très lourde fiscalité des entreprises dans notre pays. La contrepartie, cher collègue, elle est très simple : c'est la croissance économique ,

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

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Daniel Labaronne

Peut-on connaître les orientations de l'amendement que vous allez nous proposer concernant l'Ifer photovoltaïque ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

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Daniel Labaronne

Nous sommes confrontés à deux logiques distinctes : une logique budgétaire, avec des prélèvements obligatoires très élevés, une dépense publique très forte, un déficit, une dette ; une logique économique, avec une croissance économique soutenue, un niveau d'inflation parmi les plus faibles de la zone euro, un fort niveau d'emploi et des échanges extérieurs qui se maintiennent. Faut-il donc poursuivre cette politique de baisse des impôts lancée depuis la précédente législature pour favoriser la logique économique ? Ou faut-il au contraire stabiliser ou renoncer à certaines baisses d'impôts dans une logique budgétaire ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

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Daniel Labaronne

Le taux de défaut pour le remboursement des prêts garantis par l'État est en diminution. Des économies ont donc été réalisées sur les impayés. Pouvez-vous faire un point d'étape sur ce dispositif dont chacun reconnaît la simplicité, l'efficacité et la rapidité de mise en œuvre ?

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