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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
M. Mendes nous reproche de ne pas appeler à l'apaisement. Il se trompe : précisément, ce processus – qui ne vient pas de La France insoumise, et qui est là pour donner aux citoyens un pouvoir d'interpellation, d'intervention dans le débat parlementaire – est une forme d'apaisement. C'est une manière d'inscrire l'expression citoyenne dans le cadre des institutions. Ce débat, s'il avait lieu, ferait entendre des points de vue différents, que l'on a commencé à entendre ici puisque certains collègues sont intervenus sur le fond – même si ce n'est pas vraiment, je crois, le but de cette réunion. Nous concevons les institutions comme des canaux qui permettent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement CL302 vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 de l'article. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques exige une information du public concerné, dont le principe ne doit souffrir aucune exception ni aucun contournement. Le début de l'alinéa prévoit bien l'information du public sur l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par des systèmes de vidéosurveillance ou des drones, reprenant ainsi une formulation que le législateur avait dû insérer dans la loi pour une sécurité globale après une très juste censure d'une première version par le Conseil constitutionnel. En revanche, la fin de l'alinéa, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Cet avis politique est l'occasion d'aborder un partenariat qui associe 106 pays, rassemblant 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents et constitue l'un des cadres de coopération les plus anciens et complets entre l'Union européenne et des pays tiers. Cet accord s'inscrit ainsi dans une tradition d'échange, marquée en 1975 par la Convention de Lomé puis celle de Cotonou. Le nouvel accord reprend les axes stratégiques autour de la coopération au développement, la coopération économique et commerciale et le dialogue politique. La situation actuelle de blocage que vous avez pris le soin de décrire, et dont nous pensons également qu'elle résulte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Ces amendements n'ont pas seulement valeur d'appel. À notre sens, une institution comme le Défenseur de l'environnement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie que se donne la Nation. Nous nous trouvons à un moment de l'histoire de l'humanité qui nécessite que l'on révise l'ordre de nos priorités et que l'on grave celles-ci dans le marbre de la Constitution. Le droit du commerce, par exemple, ne doit plus prévaloir sur la protection de l'environnement. Le libre-échange est l'un des facteurs qui empêche une véritable bifurcation. C'est effectivement un débat plus global et nous continuerons à soulever ces enjeux. Pour l'heure, nous retirons les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Selon le tout récent rapport du programme européen d'observation de la Terre, Copernicus, les huit dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées dans le monde. L'année 2022 a été plus chaude d'environ 1,2 degré que pendant la période 1850-1900, avant que la révolution industrielle produise ses effets sur le climat. En Europe, elle a été la deuxième année la plus chaude. Les concentrations de dioxyde de carbone relevées dans l'atmosphère ont également atteint un niveau record. « Qui aurait imaginé […] la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? » demandait benoîtement Emmanuel Macron lors de ses ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
On peut être contre l'armement, voire l'existence de polices municipales parce qu'on défend l'idée d'une police nationale de proximité dans tout le territoire, et vouloir que ceux qui ont cette responsabilité énorme de devoir faire usage de leurs armes soient bien formés. Blesser ou tuer une personne dans l'exercice de son travail est un acte grave et traumatique pour les policiers. C'est justement parce que nous prenons cette question au sérieux que nous pensons qu'ils doivent être extrêmement bien formés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour que ce soit clair, 5,6 milliards sont prévus pour le budget de Frontex entre 2021 et 2027 : c'est bel et bien l'enveloppe la plus importante de toutes les agences de l'Union européenne. Frontex est mise en cause non seulement pour son non-respect des liens humains mais aussi pour ses liens avec les entreprises de sécurité – car c'est un business, une manne pour ces dernières. Europe Écologie-Les Verts, La France insoumise et le parti communiste ne sont pas les seuls à la mettre en cause : dans d'autres pays européens, de nombreux députés, qui ont le sens des responsabilités, exigent qu'elle rende des comptes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
…même s'ils sont nés en France, mais là…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le budget de Frontex est le premier de l'Union, et il ne cesse d'augmenter. L'agence a été mise en cause par le Parlement européen, bien qu'aucun parlement ne puisse exiger la transparence sur l'utilisation de ses fonds : elle ne rend de comptes à personne. Les faits qui ont été rapportés ne sont pas de simples incidents, ils sont très graves, qu'il s'agisse de la gestion financière de l'agence ou des actes commis sous la surveillance de ses agents ou en collaboration avec eux. Je sais que certains considèrent qu'il faut, par tous les moyens, renvoyer des personnes qui sont en train de mourir en Afrique ou ailleurs…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous pensons pour notre part que le sujet relève pleinement du présent débat, puisqu'il s'agit de l'esprit général de la programmation. Quelle police républicaine voulons-nous ? Comment lui donner les moyens de faire son travail ? Ce travail, selon nous, n'est pas le maintien de l'ordre, mais le maintien de la paix civile et de la tranquillité et la garantie du droit de manifester. Je suis surprise que les collègues qui s'asseyent habituellement à l'extrême droite de l'hémicycle pour y proférer des propos problématiques aient si peu confiance dans les forces de l'ordre qu'ils ne les croient pas capables d'apprendre des techniques nouvelles en vigueur en Europe. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Plus la discussion avance et plus il est clair que votre position est purement idéologique, même si vous vous dites pragmatiques – on peine à le croire quand vous avancez pour preuve que l'amende marche le fait qu'on en donne. En réalité, vous êtes en train de refaire la politique du chiffre, qui participe à exacerber le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d'aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu'ils font n'a pas de sens, mais il faut le faire, à cause de la politique du chiffre. Personne n'a pu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL295 est de repli, puisque nous pensons que l'article est en soi problématique. L'expression « Aux fins de bonne administration de la justice » fait peser un risque d'arbitraire dans l'application des dispositifs de plainte en ligne. Cette mention trop générique est, malheureusement, souvent utilisée pour réduire les moyens des services publics de la justice et de la police. Il est à craindre que cette nouvelle modalité devienne le seul moyen de déposer plainte, faute d'accès direct aux services de police judiciaire. Ce n'est pas de la politique-fiction, c'est la réalité. Vous pouvez répéter qu'il existe toujours une autre possibilité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous n'avez pas précisé, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la Défenseure des droits n'est pas favorable au dépôt de plainte par vidéoconférence. La Défenseure des droits a remis récemment un rapport sur la dématérialisation des services publics, trois ans après un premier rapport de son prédécesseur à ce sujet. Il s'agit donc d'un travail suivi et sérieux. Dans ce rapport, elle conclut que la dématérialisation à marche forcée « [porte] atteinte au principe d'égal accès au service public » et « met également en danger notre cohésion sociale ». S'accompagnant d'une « réduction du nombre de postes d'agents en contact avec le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe de La France insoumise est opposé aux amendements de M. Ciotti, nous y reviendrons lors de l'énième débat à venir sur l'immigration. Sous la précédente législature, l'interdiction de placement des enfants en CRA que nous avions défendue nous avait valu anathèmes et procès en irresponsabilité, en dépit du soutien unanime des associations de protection des droits humains et de protection de l'enfance. La majorité semble avoir évolué sur ce point et les nombreuses condamnations de notre pays aux niveaux international et européen n'y sont sans doute pas étrangères. J'invite tous mes collègues, qui ne l'ont pas encore fait, à visiter régulièrement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous effectuez un travail éminemment important avec des moyens modestes. Comme nous sommes en période de discussion budgétaire, il me semble que nous devrions garder ce sujet à l'esprit. Je souhaiterais revenir sur des propos que vous avez tenus au sujet des CEF. Vous avez en particulier mentionné d'excellentes expériences, qui s'opposaient à d'autres plutôt problématiques. Vous en concluez que le modèle n'était pas abouti. Je souhaiterais que vous nous apportiez des éléments plus précis, notamment en termes de ratio entre bonnes et mauvaises expériences. Cela permettrait en effet de valider ou d'invalider la poursuite de l'ouverture de tels centres, dont le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Madame la ministre déléguée, j'en suis désolée, mais vos discours relèvent de l'enfumage. La baisse du budget de cette mission est plus conséquente que ce que vous vous efforcez de dire : il diminue en effet de 13 % compte tenu de la suppression des dotations liées à la lutte contre la covid-19, et plus encore si l'on tient compte de l'inflation. Vous supprimez également des dotations qui avaient été créées pour compenser des pertes de recettes – la CVAE et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – et vous baissez les impôts de production. Le compte n'y est donc pas. De plus, les crédits sont inadaptés aux besoins. La petite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je vous remercie tout d'abord pour votre rapport et pour votre travail au quotidien. Les retours que nous avons dans nos circonscriptions montrent à quel point cette action s'avère essentielle, d'où la nécessité de débloquer toujours plus de moyens pour pouvoir déployer ce type de dispositif. Je souhaite vous interpeller sur la question de la dématérialisation, et plus particulièrement sur le public des personnes âgées et des retraités. Les associations sont très souvent les structures amenées à répondre au non-accès de ces publics particuliers aux services publics, notamment en matière de retraite. J'ai été interpellée par une association (Ayyem Zamen) ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Le temps est à la fermeté, avez-vous dit. Cet état d'esprit était de mise pendant le précédent quinquennat ; durant la crise sociale, l'envoi manu militari du RAID (recherche assistance intervention dissuasion) et du GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), bien plus rapide que la réponse aux besoins sanitaires, l'a montré. Nous espérons que vous ne serez pas préoccupé par les seules réponses sécuritaires, quand les enjeux fondamentaux ont trait à la question sociale et aux inégalités – qu'il s'agisse des prix des produits alimentaires, des revenus, de l'emploi ou du logement. Antoine Léaument a bien rappelé l'inégalité structurelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
En juillet dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Le ministère de la transition écologique, c'est celui de la prévention, pas celui qui éteint les incendies quand ils ont commencé. » Certes, ce n'est pas vous qui éteignez les incendies, mais c'est bien la Macronie, dont vous faites partie, qui rejette depuis cinq ans toutes nos propositions tendant à planifier la réponse à l'urgence climatique. C'est bien la Macronie qui a réprimé les pompiers en octobre 2019, alors qu'ils défilaient pour dénoncer le manque d'effectifs et demander davantage de reconnaissance pour leur profession. C'est bien l'exécutif – vous vous inscrivez dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement est intéressant. Je tiens à souligner les contradictions de la majorité et du Gouvernement. Vous insistez sur l'importance du suivi des données en cas de résurgences du virus. Mais vous avez oublié le triptyque de la gestion de l'épidémie : tester, tracer, isoler. Certes, il est fondamental de tracer, mais si nous ne nous donnons pas les moyens de tester suffisamment, et de faciliter l'accès aux tests, les données ne correspondront pas à la réalité. Vous devriez donc accepter nos amendements, notamment ceux relatifs à la gratuité des tests, outils nécessaires de prévention et de veille sanitaire. En les refusant, vous ne vous montrez pas à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous nous élevons contre la logique d'extension progressive de l'accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès est appelée à s'élargir encore à la demande de banques ou d'assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d'imposer des restrictions. Nous l'avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au secret médical. D'exceptionnelle, elle est devenue normale à la faveur des ajouts successifs. Les organismes qui assurent l'accompagnement social n'ont pas à connaître le statut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Votre réponse passe à côté du sens et de l'objet de notre amendement. Il n'est pas question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n'ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d'étudier ces questions. Par ailleurs, je suggère qu'une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afin que nous puissions disposer d'éléments plus précis sur des questions que le ministre ne maîtrise peut-être pas toujours techniquement, qui éclaireraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question concernant la prévention et la planification de la réponse sanitaire. C'est pourtant la clef. Commençons par les transports : le chassé-croisé des vacanciers a commencé. Qu'avez-vous prévu pour limiter la propagation du virus, notamment à bord des trains ? Vous contenterez-vous de recommander le port du masque dans les lieux clos ? Ce serait assez léger. D'autre part, la pandémie risque de reprendre de plus belle cet automne, au moment de la rentrée scolaire. Que pensez-vous de notre proposition d'installer des purificateurs d'air dans les écoles, sans que la charge en repose exclusivement sur les ...
