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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Vous n'êtes pas dans un amphi ou dans un prétoire, mais à l'Assemblée nationale !

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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Madame la rapporteure, pas plus que les associations, nous ne disons que la possession d'état est la panacée. Cette modalité, accessible aux couples hétérosexuels, demeure dans notre droit et permet de répondre à des situations particulières. Nous demandons que cet outil puisse être employé par des couples homosexuels dans des situations particulières. Ce ne sera pas la panacée mais, étant donné l'histoire et la trajectoire de ces couples, ce sera utile. C'est une demande très concrète des associations, car la situation de ces couples n'entre pas dans les autres cases qui leur permettraient d'établir la filiation. C'est aussi simple que ça. Quant au droit ...

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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

L'amendement no 928 porte sur la possession d'état, qui a déjà été évoquée. Nous le maintenons, car les réponses de la rapporteure et du ministre ne nous ont pas semblé convaincantes. La possession d'état permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation avec leur enfant, même en l'absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Nous proposons de mettre fin à cette discrimination par le biais d'un processus simplifié. Madame la rapporteure, il s'agit d'une proposition d'un collectif d'associations que vous avez rencontré et que vous avez dû entendre sur cette ...

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Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Contrairement à ce que vient de dire M. Martin, il s'agit d'un débat à caractère éthique. Il y a bien une dimension éthique à notre échange sur la conception que nous avons du service public et du secteur privé. Il n'est pas question de les opposer de manière frontale mais de rappeler et de reconnaître que leur périmètre et leurs objectifs sont différents. Le secteur privé, lucratif ou non lucratif, n'a pas les mêmes principes, les mêmes enjeux que le secteur public, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de tous et toutes dans l'ensemble du territoire. La République veut que tous les citoyens et toutes les citoyennes aient accès à des droits, et ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, laisse penser qu'un seul médecin, après s'être concerté avec d'autres, déclinera ou non la possibilité pour des couples de recourir à une aide médicale à la procréation. C'est conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec peu de garanties, pour décider de l'avenir d'une famille. L'amendement no 924 tend à ce que la décision soit prise collégialement par l'ensemble des membres du centre. Par ailleurs, la démarche de l'assistance médicale à la procréation pouvant être interrompue par une décision médicale, il semble nécessaire de prévoir un recours contre cette décision. L'amendement no 925 tend ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Non, notre demande n'est pas satisfaite, puisque cela n'apparaît pas dans le projet de loi. Je vous renvoie aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Défenseur des droits, qui insistent sur la nécessité, pour lutter contre les discriminations, de former les agents du service public, y compris ceux qui ont un code de déontologie. Ces agents sont censés appliquer les principes de non-discrimination. Pourtant, on voit se produire et se reproduire des formes de discrimination dans tous les champs de la société, tant dans le service public que dans le secteur privé. Il convient de fournir les moyens nécessaires pour que ces ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui échoit à ces derniers lorsqu'il s'agit de décider si un couple de femmes peut recourir à l'AMP, il importe qu'ils bénéficient d'une formation suffisante pour éviter les biais discriminants. Il ne s'agit en rien de stigmatiser le corps médical : ces biais existent dans toute la société, d'où l'importance des campagnes ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les procédures en question resteront, autant que possible, dans le secteur public. Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les lacunes du maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent conserver des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture d'un plus grand nombre d'établissements publics. Entre autres raisons, le caractère sensible des données qu'ils peuvent détenir doit nous inciter à la prudence. Nous souhaitons en outre préciser que seuls les établissements publics peuvent collecter ou utiliser des gamètes. Ainsi, ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il importe de partir de l'origine de notre amendement. Mme Fiat a rappelé qu'il procède d'une initiative du planning familial ainsi que d'associations de personnes concernées ; engagées dans ce processus, celles-ci sont prêtes à subir certaines procédures lourdes et non sans conséquences. D'après les constats réalisés sur le terrain, dans la réalité, certaines procédures sont poussées à un point tel qu'elles en deviennent un problème, car les personnes concernées ne souhaitent pas les mener plus avant et y sont pourtant contraintes. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les dispositions que nous proposons relèvent du domaine réglementaire. Mais ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Les couples sont assez grands pour savoir ce qu'ils veulent !

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Nous sommes toujours le fruit d'un désir, qui trouvera son expression dans notre propre vie, nos propres traumatismes, que nous transmettrons à nos enfants, peut-être à l'excès. Mais c'est la vie et, une fois que les enfants sont là, il faut respecter leurs droits. En l'espèce, ce n'est pas le sujet. Nous n'avons pas à juger les raisons pour lesquelles les gens décident d'avoir des enfants ou non, ni la façon dont ils seront conçus. Nous devons consacrer le droit, pour toutes les personnes, d'accéder à la PMA, y compris après la mort d'un conjoint. Je voterai pour ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

En particulier, je récuse l'argument de M. Le Fur tiré de la dignité de l'embryon car il relève d'une logique qui met en danger le droit à l'avortement que nous défendons et pour lequel nous continuerons à nous battre : ce droit, loin d'être acquis, est régulièrement remis en cause, y compris dans notre pays, sous de nombreux prétextes, alors qu'une loi existe. De même, j'approuve ces amendements non pas au nom de la dignité de l'embryon, mais de la liberté de choisir, pour les femmes, d'interrompre une grossesse ou de poursuivre le projet parental grâce aux techniques de la PMA. C'est cette raison qui me semble fondamentale, et non pas celle de la dignité de ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Je voudrais revenir sur les arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains mais aussi par certains députés de La République en marche. Je suis favorable à l'ensemble de ces amendements, y compris celui qu'a présenté M. de Courson, mais pour des raisons différentes.

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d'assistance médicale à la procréation de le poursuivre même en cas de décès de l'un des membres du couple. Que l'insémination artificielle post mortem ne soit pas autorisée dans ce projet de loi donnera lieu, de notre point de vue et de celui de plusieurs spécialistes, à la création d'une situation tout à fait paradoxale pour la personne survivante et souhaitant mener le projet à bout. Nous proposons que lui soit accordé, pour réaliser l'insémination, un délai compris entre six mois et deux ans après le décès de l'un des membres du couple. Il nous semble que l'argument ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il ne suffit pas d'invoquer le principe de non-discrimination, qui est inscrit au fronton de tous les bâtiments publics de notre pays car, dans la réalité, il existe bien des discriminations envers certaines personnes. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : suivant son statut matrimonial, une même personne peut ne pas avoir un égal accès à l'AMP. Il existe donc bien un problème dans la rédaction du projet de loi, et un risque de discrimination pour les personnes transgenres parvenues à une certaine étape dans leur transition. Nous savons bien que celle-ci constitue un parcours compliqué et difficile, au cours duquel le changement d'état civil peut ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

L'alinéa 4 rétablit l'impossibilité d'opérer des distinctions entre les couples en fonction de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs et des demandeuses s'agissant de l'accès à l'AMP. Nous souhaitons insister sur le fait que le projet de loi, en l'état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite aux personnes ayant procédé à un changement de sexe à l'état civil de recourir à l'aide médicale à la procréation. Cet amendement vise à ajouter le changement de sexe à l'état civil parmi les éléments ne pouvant justifier une différence de traitement. Il nous semble en effet nécessaire de corriger ce manque ...

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Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

M. le secrétaire d'État s'est montré préoccupé par les lourdes conséquences que la technique de la ROPA et les procédures qu'elle suppose peuvent entraîner. Chacun ici en a conscience, car cela fait plusieurs mois que nous travaillons sur le sujet. Et c'est justement pour cette raison que nous avons proposé un amendement visant à proscrire les stimulations ovariennes non nécessaires, reprenant ainsi une demande formulée par plusieurs associations. Il a été rejeté, mais peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Quoi qu'il en soit, l'adopter permettrait de répondre à l'un des principaux arguments mis en avant pour rejeter la ROPA. Par ailleurs, nous ...

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Question orale du 28/07/2020 : Protection de l'enfance

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Danièle Obono

des faillites et des défaillances de la justice. Il est question de la parole des enfants devenus adultes qui n'ont que ces réseaux pour s'exprimer…

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Question orale du 28/07/2020 : Protection de l'enfance

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Danièle Obono

Il ne s'agit pas de moi, il s'agit des milliers et des milliers de victimes qui témoignent régulièrement sur les réseaux sociaux

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Question orale du 28/07/2020 : Protection de l'enfance

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Danièle Obono

Les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles. Chaque année, 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols. Une fille sur cinq et un garçon sur treize en sont victimes. On sait que 81 % de l'ensemble des violences sexuelles débutent avant l'âge de 18 ans, 51 % avant 11 ans, 21 % avant 6 ans. Or ni la société ni les institutions ne sont à la hauteur face à ces crimes. Pour plus de deux tiers des victimes, le fait d'avoir parlé n'a entraîné aucune conséquence. Leur prise en charge médico-psychologique est notoirement insuffisante, tout comme la protection judiciaire et les suites données à ces crimes. Gabriel ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

« Tant que les miens n'auront pas des droits dans toute l'Amérique, il n'y aura rien à célébrer. » Nous ne célébrons donc pas encore l'égalité, mais nous continuerons à lutter.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Pourquoi ne pas choisir, comme le proposent depuis le début de l'examen du texte de nombreux amendements que nous avons soutenus aux côtés de plusieurs députés de l'opposition et de la majorité, des modes de filiation simples, identiques pour toutes et tous, tels que la reconnaissance et la possession d'état, et les inscrire dans le droit commun ? Aux termes de ce texte, et pour reprendre la formule d'Orwell, toutes les personnes seraient égales, mais certaines seraient plus égales que d'autres. En l'état, le texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus certains problèmes qui se posent aux familles déjà constituées. Quid, ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Tel qu'il est aujourd'hui, le texte donnera accès à la PMA à certaines personnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits. Nous constatons le même problème en matière de filiation : la majorité, en créant de nouvelles distinctions entre les couples selon leur genre, ne va pas vraiment vers l'égalité. Rétablir les droits, jusqu'alors niés, de ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Refuser d'envisager la dimension d'universalité, c'est aussi multiplier les risques de déni de droit, comme le fait malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd'hui à l'encontre des personnes transgenres. Pourquoi ne pas accepter, comme nous l'avions formulé dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 et comme l'a également suggéré le rapporteur Jean-Louis Touraine, que « toute personne » ayant les capacités physiques de bénéficier d'une PMA puisse y accéder ? De fait, ces mots : « toute personne » permettraient d'assurer l'égalité devant la loi, sans discrimination de genre ou d'orientation sexuelle.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

L'interrogation bioéthique visant à déterminer si l'assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d'ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c'est, jusqu'à présent, l'accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d'un homme et une femme était un choix politique, et non pas bioéthique. En effet, la PMA ne soigne pas l'infertilité, mais la contourne : dès lors qu'il y a un don, il n'existe aucune différence entre un couple hétérosexuel et un couple de femmes. Dans les deux cas, il s'agit de surmonter à l'aide d'un don extérieur une impossibilité biologique ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique

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Danièle Obono

Nous voici donc arrivés en deuxième lecture, à mi-chemin de l'adoption du projet de loi de bioéthique. Or, contrairement à ce qu'a longtemps affirmé avec véhémence l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, l'un des paradoxes du texte – et non des moindres – est que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation, principal sujet du débat politique et public, ne relève en réalité pas de la bioéthique, mais de l'égalité et de l'universalité des droits. Toutes celles et ceux directement concernés qui, au-delà de l'Assemblée, nous écoutent à cette heure – il y en a : aspirants parents ou parents en devenir, ...

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Question orale du 09/06/2020 : Couturiers et costumiers indépendants

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Danièle Obono

Telle n'était absolument pas la question que je vous posais. J'interroge votre Gouvernement sur les mesures concernant ce qui s'est passé : le travail dissimulé, la surexploitation de ces travailleurs et travailleuses. Il ne s'agit pas de me répondre que des aides existent – ces personnes sont au courant, même s'il leur est parfois difficile d'y avoir accès. Elles demandent que soient payées les heures travaillées pour aider au moment du pic de la crise, alors que le Gouvernement était incapable de pourvoir aux besoins. Ces personnes se sont engagées et n'ont pas été rémunérées comme elles l'auraient dû : il s'agit de faire en sorte que le ministère de ...

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Question orale du 09/06/2020 : Couturiers et costumiers indépendants

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Danièle Obono

Au pic de la crise sanitaire, faute de mesures adéquates prises par le Gouvernement, le pays a connu une pénurie de masques et autres équipements de protection. Dans un élan de solidarité, des milliers de couturiers et couturières, costumiers et costumières, bénévoles et professionnels, en ont confectionné, avec leurs propres moyens, afin d'approvisionner la population des quartiers, des centres hospitaliers proches ou des personnels administratifs. Ce geste a rapidement été instrumentalisé, favorisant une surexploitation. Des communautés de communes et entreprises qui manquaient de personnel ont fait appel à leurs services, imposant de plus en plus de ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Danièle Obono

C'est édifiant, d'autant que vous ne donnez aucun argument de fond contre l'article 2. Le rejet des amendements rédactionnels m'apparaît confondant de sectarisme, il n'a pas lieu d'être.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Danièle Obono

Pourquoi rejeter un amendement rédactionnel ? Quel sens cela a-t-il de refuser un amendement qui cherche à corriger une erreur dans le texte ? À quoi cela sert-il, si ce n'est montrer qu'on ne veut vraiment pas d'un texte ? Même si l'on doit le rejeter, pourquoi ne pas faire en sorte qu'il contienne le moins de fautes possible ?

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire

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Danièle Obono

Ce n'est pas respectueux de faire une explication de vote sans avoir écouté la présentation de la proposition !

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