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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

C'est tout à fait légitime car un doute existe depuis le début du débat à propos de la GPA. Si le Gouvernement a souhaité cette seconde délibération, c'est précisément pour lever le doute à ce sujet – c'est ce qu'affirme la majorité, et je pense qu'elle est de bonne foi. À cet égard, l'amendement en question n'a rien révélé de nouveau, du moins du point de vue de l'argumentation. En tout cas, en dépit de nos désaccords, parfois frontaux, opposant deux visions du monde, deux cohérences, il serait dommage de réduire l'ensemble de nos débats et de nos longues semaines de travail à cette seule question, qui sera réglée par d'autres et par la société ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d'intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements. Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la PMA, n'auraient pas dû figurer dans le projet de loi, car ce sont autant de fils que certains collègues ont pu tirer, pour faire valoir leur opposition à la PMA ou à la GPA. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la première fois qu'un cavalier est voté. C'est ...

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Danièle Obono

Ma collègue Caroline Fiat a résumé notre état d'esprit.

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Danièle Obono

Il s'agit de demander un rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l'ensemble des manipulations du vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal. La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu'il s'agisse de la modification de génomes, ou bien de l'édition des plantes, le régime juridique actuellement en vigueur doit faire l'objet de vérifications régulières – tout comme, à des fins de protection du vivant, les pratiques des laboratoires. Encore une fois, c'est un champ nouveau que les parlementaires ...

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Danièle Obono

Vous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y a un enjeu éthique. Il paraît donc essentiel que le sujet soit intégré aux débats parlementaires : la production d'un rapport est donc pleinement justifiée. C'est un champ que les parlementaires doivent investir. Nous devons débattre et voter pour encadrer des pratiques qui constitueront un enjeu de plus en plus important au cours des années à venir.

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Danièle Obono

Il est dommage que ni Mme la rapporteure, ni M. le secrétaire d'État n'aient apporté d'arguments. J'aimerais les entendre : dans la lignée de nos précédents amendements, il ne s'agit pas ici seulement de contourner l'article 40 de la Constitution. Nous aurions dû avoir le temps de débattre de la question soulevée ici ; nous ne l'avons pas eu, mais il faut préparer de futurs travaux de bioéthique. C'est un vrai sujet, et aucune réponse ne nous est apportée. J'espère au moins entendre une explication et des propositions du Gouvernement sur les moyens de discuter de ces questions qui sont d'actualité.

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Danièle Obono

En effet, l'article 17 prohibe la modification d'embryons humains par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. Néanmoins, l'inverse n'est pas interdit : l'insertion de cellules humaines dans des embryons animaux relève aujourd'hui de la loi sur l'expérimentation animale. Si cette pratique s'avère utile pour la recherche, il nous semble que la loi de bioéthique doit pouvoir s'en saisir, dès lors que des cellules humaines pourraient s'exprimer de façon forte dans des embryons animaux et ainsi faire de ces embryons des chimères proches de l'humain. Le développement de ces recherches mérite donc d'être encadré par les lois de bioéthique, à mesure que la ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l'expérimentation animale. Nous n'avons pas encore eu vraiment l'occasion – mais nous l'aurons peut-être en cette toute fin de débat – de reparler du périmètre des lois de bioéthique. L'expérimentation animale devrait à notre sens en être partie intégrante.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il s'inscrit dans le cadre d'un débat que nous avons eu hier soir. Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport pourrait faire l'objet d'un débat, dans les conditions prévues par le règlement de chaque assemblée parlementaire. Le débat que ...

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Danièle Obono

… pour les futurs débats parlementaires, ceux que nous aurons au cours de la présente législature – car nous y reviendrons – et ceux que nous aurons au cours des suivantes.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

… et sur les travaux qu'il faut entamer dès à présent en vue des prochains débats. Voilà typiquement un sujet, la filiation, à propos duquel nous disons, non pas qu'il faut en débattre maintenant, mais que nous devons nous donner les moyens d'avoir un débat reposant sur des données un tant soit peu probantes. Repousser notre amendement me semble véritablement contre-productif, indépendamment du rejet de toutes les demandes de rapports de l'opposition, …

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Danièle Obono

J'aimerais compléter l'intervention de notre collègue. La réponse de Mme la rapporteure est quelque peu surprenante. De nombreux amendements ont été repoussés pour irrecevabilité, au motif qu'ils n'avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Celui dont nous débattons n'a pas été déclaré irrecevable par les services de l'Assemblée. Il a donc de fait un rapport avec le texte. Quant à l'objet même de notre demande, un rapport sur cette question est nécessaire. Nos débats ont fait émerger les problèmes qui se posent en matière de filiation, notamment celle des enfants de personnes transgenres, selon que celles-ci ont procédé ou non à ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

On entend souvent dire que nous demandons trop de rapports, mais, s'agissant de ce projet de loi, il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que de nombreuses questions demeurent en suspens. Les débats ont soulevé de nombreuses interrogations, qui sont demeurées sans réponse, faute de sources d'information. Le présent texte devrait prévoir un nombre plus important de rapports, car nous en aurons besoin, et nos successeurs également, pour leur travail. La question de l'établissement de la filiation des enfants de personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil fait partie de ces sujets sur lesquels nous devrons – ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l'éthique et touche à l'égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu'il n'était absolument pas nécessaire. Vous avez choisi de privatiser ces démarches et de les transférer aux notaires pour des raisons budgétaires. Vous venez de confirmer les problèmes que pose ce transfert, donc le besoin de se pencher sur la question. Je ne doute pas que vous vous adressiez aux notaires, mais il faut accepter notre demande de rapport, ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, relative à la procédure de recueil du consentement au don et à celle de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d'assistance médicale à la procréation. Nous souhaitons que soit évalué le coût moyen de ces démarches afin de savoir si les couples lesbiens, à qui le projet de loi impose deux actes différents, ne subiront pas une dépense supplémentaire par rapport aux couples hétérosexuels. Le rapport se pencherait également sur les conséquences financières de l'effacement du rôle du juge. Nous avions déjà soulevé la question lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Cette discussion mérite réflexion. À défaut de pouvoir prendre des mesures directes dans le projet de loi, c'est le sens d'un rapport que d'aller au bout d'une réflexion ; il se justifie donc pleinement.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Permettez-moi de réagir à certains des arguments exposés pour justifier le refus de notre amendement. Celui-ci me semble tout de même bordé puisque nous avons précisé qu'il est déposé en réaction à l'absence de remboursement des frais d'autoconservation, hors situations pathologiques. De plus, il me paraît contradictoire de prétendre vouloir éviter que les employeurs proposent de rembourser la conservation des gamètes et se servent de cet argument pour faire pression, tout en décidant d'exposer leurs salariés à ce risque alors que l'on pourrait résoudre le problème en prévoyant un remboursement par la sécurité sociale. Votre préoccupation devrait ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Nous pouvons porter ce délai à six mois, si vous voulez. Voire douze !

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non-remboursement de l'autoconservation des gamètes dans les situations non pathologiques. Dans l'état actuel du projet de loi, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité n'inclut pas le remboursement de l'autoconservation des gamètes dans les situations où aucune pathologie n'est identifiée. Cela pose deux problèmes, selon nous. D'une part, les tarifs de l'autoconservation font que tout le monde ne pourra pas recourir à cette option, menant à une forme de sélection par l'argent, ce qui nous semble, ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il vise à demander un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée et d'augmenter la rapidité et l'efficacité du traitement des demandes. Il vise ainsi à simplifier l'organisation de l'assistance médicale à la procréation et à garantir l'égalité de traitement sur le territoire. En effet, il créerait une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d'une gestion différenciée assurée par les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains. De ce fait, il n'y aurait plus qu'une seule liste d'attente pour le don de gamètes, ce ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il s'agit également d'une demande de rapport. Nos débats ont souligné que, s'agissant des campagnes de dons de gamètes, bien plus d'éléments étaient nécessaires pour pouvoir ajuster nos politiques. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de mettre beaucoup plus l'accent sur les mesures tendant à éviter l'engorgement constaté des centres, qui ne permet pas de répondre aux demandes et aux besoins dans des délais satisfaisants. Nous proposons donc que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les campagnes de dons de gamètes. Ce rapport pourrait notamment dresser un panel des ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d'autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l'hémicycle, sur des sujets délicats, j'appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d'un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de la PMA, qui repose sur la problématique de l'égalité, aurait dû être traitée à part ; cela nous aurait peut-être permis de disposer de plus de temps pour nous pencher sur des ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Obtenir des compromis dont on se satisfait personnellement ne justifie pas de balayer tout d'un coup le travail accompli, parfois de manière très transpartisane, et de balayer aussi la parole des personnes concernées par le sujet. Je voudrais donc prendre le temps qu'il faut pour dire une fois de plus pourquoi ces personnes sont opposées à ces amendements qui systématisent l'orientation des enfants intersexes vers les centres de référence. Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut peut-être permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Nous estimons que le sujet est suffisamment important pour intervenir à nouveau. Notre insistance a au moins eu pour résultat, de toute évidence, que nous sommes parvenus à cet amendement, malgré l'ennui et l'exaspération de certains. Malheureusement, le compte n'y est pas. Ce n'est pas nous qui le disons : j'ai cité les associations de personnes concernées. Je sais que, maintenant, après avoir obtenu ce compromis interne, certains – qui s'intéressaient sincèrement à ces questions – considèrent que ces associations sont subitement moins légitimes, et que leur parole a moins de valeur.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Il est utile d'expliquer à ceux de nos collègues qui sont très impatients de voter que le grand nombre des sous-amendements déposés tient à ce que nous n'avons pas eu le temps de travailler en commission spéciale et que l'amendement proposé par l'ensemble du groupe majoritaire est probablement issu d'un compromis entre le Gouvernement et la majorité. Nous n'y voyons pas d'inconvénient tant que la mesure proposée va tant soit peu dans le sens de ce que nous souhaitons, mais souffrez tout de même que des sous-amendements soient déposés par notre groupe La France insoumise, qui porte ce débat depuis un certain temps et relaie l'insatisfaction des associations de ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

… car il est important – , par respect pour les personnes concernées, de nous assurer que cette parole soit au moins entendue, pour une fois, dans cet hémicycle.

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Danièle Obono

… si l'on parle de bioéthique – et vous permettrez, chers collègues, que l'on termine sur ce sujet, …

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

… mais il y existe aussi des recommandations psychanalytiques et psychologiques sur la nécessité d'entendre le cheminement propre de l'enfant et de lui laisser sa liberté de choix. Enfin, nous ne proposons pas « d'ouvrir à tout-va ». Nous voulons – pour en revenir aux questionnements évoqués par Xavier Breton – donner aux enfants le temps de trouver des réponses. Il ne s'agit pas de laisser chacun faire ce qu'il veut, mais au contraire d'encadrer très précisément les procédures en les confiant à des équipes de praticiens multidisciplinaires, afin que ces questionnements puissent trouver des réponses permettant le développement des personnes. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Danièle Obono

Mais si, mon cher collègue. Vous avez certainement lu les témoignages en ce sens : c'est tout le problème que posent les assignations sans consentement, décidées sans que la personne concernée puisse avoir fait ce parcours. Nous n'entamerons pas ici une discussion sur la question de savoir à quelle école psychanalytique vous vous référez, …

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Danièle Obono

Nous pourrions débattre du fait de savoir si la psychanalyse que vous invoquez est militante ou objective… Pour répondre à votre argument, monsieur Hammouche, la confusion et les questionnements, pour ces enfants, existent déjà. Ils sont rendus encore plus douloureux et problématiques, y compris psycho-sociologiquement, par les réassignations forcées.

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Danièle Obono

Les chiffres que nous avons avancés seraient, a-t-on dit, un peu fantaisistes. Je rappelle pourtant que la proportion de 1,7 % des naissances correspond au chiffre avancé par l'Organisation des Nations unies. En France, le nombre total d'opérations réalisées en 2017 sur des personnes intersexes s'établit à 15 000 pour les enfants de moins de 12 ans et à 6 000 pour les enfants de moins de 2 ans, soit une augmentation d'environ 10 % depuis 2006 : ces données sont celles du système national des données de santé. Les « milliers d'opérations » dont j'ai parlé sont donc bien attestées. Ces chiffres ne sont pas fantaisistes. Même si l'amendement no 2334 est mieux ...

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Danièle Obono

J'en viens à ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre, à savoir le risque de cancer, même en l'absence d'urgence vitale immédiate. Dans ce cas de figure, il y a toujours un suivi médical : il ne s'agit pas de laisser ces personnes seules avec le risque de maladies auxquelles elles sont exposées. Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que les conséquences de ces opérations rendent nécessaires des suivis très lourds, physiquement, physiologiquement et psychologiquement. Les complications postopératoires des actes de chirurgie génitale sont fréquentes : résultat cosmétique insatisfaisant ; défaillances urétrales ; fistule ...

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Danièle Obono

Je suis choquée de ce que vient de dire notre collègue, parce qu'il reconnaît la réalité de ces situations sans en tirer les conclusions qui s'imposent. Tout d'abord, je souligne qu'il ne s'agit pas de quelques cas, mais de 1,7 % des naissances et, partant, de milliers d'opérations. Et sous prétexte qu'il s'agirait d'une argumentation militante, vous refusez, monsieur Breton, d'aller au bout d'une logique que vous semblez pourtant avoir saisie. Cette « ambiguïté », comme vous l'appelez, cette indéfinition, ces variations, existent biologiquement. Et je trouve vraiment dommage que vous fassiez le reproche, à quelques-uns d'entre nous, d'utiliser certains termes ...

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Pour notre part, nous pouvons déjà nous satisfaire que des amendements sur ce sujet soient discutés et que le Gouvernement se déclare favorable à l'un d'entre eux. En effet, lorsque nous avons commencé à soulever cette question, on nous a opposé qu'elle n'avait pas à être traitée dans le cadre du projet de loi. On a ajouté qu'il n'y avait pas grand-chose à faire, d'autant que tout cela était déjà encadré. De toute évidence, ce n'est pas le cas : la position du Gouvernement sur un amendement de la majorité constitue, d'une certaine manière, une concession en faveur de nos arguments. Madame la ministre, si des interdictions existent bien, il nous semble ...

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Danièle Obono

Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l'heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin. Ces opérations, extrêmement lourdes et invasives, sont pratiquées à un âge où la personne ne peut pas consentir. Elles sont irréversibles, souvent douloureuses, et peuvent impliquer un traitement à vie, notamment hormonal. Elles ont des ...

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Danièle Obono

Comme l'a expliqué notre collègue Caroline Fiat, les députés du groupe FI sont opposés à l'existence de deux types de clauses de conscience. La clause de conscience générale nous semble suffire, et il n'est nul besoin d'ajouter, pour l'IMG, une clause de conscience spécifique identique à celle qui existe pour l'IMG, elle-même déjà redondante. Par souci de cohérence, nous nous abstiendrons sur le présent amendement, puisqu'il entérinerait l'existence de la clause spécifique relative à l'IVG. Ces ajouts créent une pression, fût-elle symbolique, qui est utilisée, on le sait, pour restreindre le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire ce ...

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