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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

J'aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d'investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d'outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d'aide au logement pour un montant d'1 milliard d'euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d'investissement volontaire – pour 2018-2022. Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l'ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu'il puisse aussi financer la réhabilitation des logements sociaux. Apparemment, il manque un décret pour ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il s'agit, cette fois, d'intégrer l'industrie dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Le dispositif des ZFANG devait notamment bénéficier au secteur du tourisme, y compris aux activités de loisir et de nautisme. Cependant l'administration fiscale retient une conception trop stricte du nautisme et exclut la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif, alors que les ZFANG visaient à développer l'ensemble des activités se rattachant au nautisme.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d'étude.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

S'il est un moment où nous pouvons parler du « réflexe outre-mer » dont se vante Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, c'est bien aujourd'hui. On ne peut pas appréhender l'énergie dans nos territoires insulaires comme on le fait dans l'Hexagone. Indépendamment des appartenances politiques, les avis sont uniformes en la matière. Vous avez précisé, madame la ministre, que la mesure que vous souhaitez prendre ne concernait que 0,5 % des contrats. C'est peut-être vrai dans l'Hexagone, mais en outre-mer, elle toucherait 50 % du parc. Une telle mesure aurait des conséquences économiques et sociales majeures dans les territoires d'outre-mer ; c'est pourquoi ils ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Ces amendements en discussion commune visent à modifier l'article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d'une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements. L'amendement qui vient d'être présenté, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor, l'explique clairement : la disposition prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l'article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s'applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s'agit d'apporter cette clarification, afin d'éviter une interprétation trop restrictive des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, notamment à Mayotte – puisque cet amendement a été rédigé par mon collègue Mansour Kamardine.

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Question orale du 27/10/2020 : Famine à madagascar

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David Lorion

Pour répondre à l'urgence, d'abord, des aides alimentaires pourraient être acheminées grâce à l'intervention de la plateforme d'intervention régionale de l'océan Indien – PIROI – , prête à agir. Et la France devrait également fournir une aide technique pour l'élaboration d'un plan de développement de l'adduction d'eau dans le Sud de Madagascar, pour lequel l'île de La Réunion dispose du savoir-faire, de l'ingénierie et de la proximité nécessaires. De par son histoire et sa géographie, Madagascar a plus de liens avec la France qu'avec aucun autre pays du monde. Souhaitez-vous prendre des initiatives diplomatiques pour sauver les populations du Sud ...

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Question orale du 27/10/2020 : Famine à madagascar

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David Lorion

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, je veux vous parler d'un immense drame qui se joue en ce moment sur une grande île, Madagascar. La sécheresse, chronique dans le Sud du pays, a été particulièrement sévère cette année – elle l'a d'ailleurs aussi été sur l'île de La Réunion. Depuis neuf mois, pas une seule goutte d'eau n'est tombée dans le Sud de Madagascar. L'absence de récoltes a entraîné une famine qui touche plus d'1 million de personnes, et 120 000 enfants de moins de cinq ans sont désormais en situation de malnutrition aiguë. Cette famine devrait bientôt atteindre le stade 4 de la classification de l'ONU – l'Organisation ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Je tiens à apporter une précision, monsieur le rapporteur spécial : dans les territoires d'outre-mer, les enseignants sont sur-rémunérés. Comme cela vient de vous être indiqué, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie est supérieur en moyenne de 33 % à celui de la métropole et le différentiel atteint 77 % pour le logement et 67 % pour les communications. Je ne comprends donc pas pourquoi les étudiants ultra-marins et leurs familles ne pourraient pas bénéficier d'un traitement différencié, eu égard à la sur-rémunération dont bénéficient, je le répète, les enseignants.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

J'appelle votre attention sur un problème bien particulier : le cas des étudiants de la France des outre-mer. Les lycéens ultramarins remplissent, comme ceux de l'Hexagone, un dossier Parcoursup ; une grande partie de la dizaine de choix qu'ils effectuent se trouvent souvent, naturellement, dans l'Hexagone, et ils doivent attendre la fin du processus pour savoir le lieu l'algorithme leur permettra de poursuivre leurs études. Or certains sont affectés à Bordeaux, Toulouse ou Lille, tandis que des étudiants de Bordeaux, Toulouse ou Lille sont affectés outre-mer. Ces transferts d'étudiants de l'Hexagone vers les outre-mer, et inversement, pour les mêmes formations et le ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Je profite de cet amendement, qui vise à garantir une répartition proportionnée et une allocation équilibrée de ces aides, pour vous remercier de votre réponse sur le coefficient géographique. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne bénéficiant pas, quant à eux, d'un tel coefficient, peuvent difficilement équilibrer leur budget sans diminuer leur offre de soins dans les territoires d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Comme mes collègues, je soutiens l'instauration d'une procédure spécifique d'attribution des aides afin de garantir l'équité du traitement des différents acteurs. Je profite également de cet amendement pour évoquer les coefficients géographiques dans les CHU d'outre-mer, abordés par Mme Benin. Les établissements sont en déficit chronique, et ce déficit perdurera malgré les aides importantes décidées suite au Ségur de la santé si vous ne modifiez pas préalablement le coefficient géographique qui permet d'établir le tarif réel à l'acte, monsieur le ministre. Dans les outre-mer, en effet, le fonctionnement de l'hôpital coûte plus cher et le tarif est ...

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David Lorion

Il concerne une autre filière de l'activité économique dans les départements d'outre-mer : le transport aérien. Comme vous le savez, les compagnies aériennes ont totalement cessé leur activité pendant plusieurs mois. Elles sont extrêmement fragiles puisque leur marché est très limité alors que les coûts structurels sont les mêmes qu'en Europe. Elles représentent bien souvent l'unique moyen de relier les territoires d'outre-mer et l'Europe car Air France ne pourrait bien sûr, à elle seule, assurer les liaisons. Ces compagnies européennes, réunies en ce moment même pour plaider leur cause au sein de la délégation aux outre-mer – ce qui explique d'ailleurs ...

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David Lorion

Il a pour objet d'accompagner certaines ETI, entreprises de taille intermédiaire, qui structurent les économies ultramarines, notamment dans les domaines de l'environnement, du tourisme ou de l'industrie. Certaines n'ont pas accès à l'exonération renforcée prévue dans le cadre de la LODEOM, sachant que les entreprises bénéficient, selon leur situation, de deux régimes, l'un dit de compétitivité, l'autre de compétitivité renforcée, qui leur permettent de faire face au poids des charges sociales. Si les entreprises que j'évoque sont de taille relativement modeste par rapport à celles que l'on connaît en métropole ou à l'étranger, elles jouent un rôle ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Les amendements nos 607, 609 et 611 visent le même objectif : soutenir le secteur du bâtiment dans les territoires d'outre-mer. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres précis à titre d'information : en 2019, la filière réunionnaise du BTP a connu sa plus mauvaise année depuis plus de vingt ans et perdu les deux tiers de ses effectifs ; la moitié de ses entreprises ont aujourd'hui disparu, pour l'essentiel en raison d'une insuffisante consommation de la ligne budgétaire unique – LBU. Dans les entreprises, les compétences s'amenuisent. La crise liée au covid-19 n'a fait qu'achever les quelques structures qui résistaient encore. Afin d'aider les petites ...

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David Lorion

Il s'agit d'un bon amendement, issu du non moins bon rapport d'information de Stéphane Claireaux et Maina Sage sur la production audiovisuelle dans les outre-mer, travail auquel Stéphanie Atger a également contribué. Ces députés du groupe La République en marche ont fait le constat que la production audiovisuelle et les chaînes privées souffraient d'un problème structurel très important dans les territoires d'outre-mer : chacun de ces territoires représente un marché de taille réduite, insuffisant pour soutenir l'équilibre économique du secteur, qui peine à générer des recettes publicitaires. Celles-ci se sont d'ailleurs effondrées pendant la crise ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

… à l'égard des députés des départements d'outre-mer, qui ont fait 10 000 kilomètres pour entendre votre avis sur chacun des amendements. Vous nous dites : moi, d'une manière forte et générale, je trace un trait sur tout l'outre-mer. Merci de votre réponse.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous faites preuve d'un grand mépris par rapport à l'outre-mer. Vous ne pouvez, en aucun cas, balayer d'un revers de main des amendements que nous ne vous avons pas encore présentés. Je vous rappelle quand même, malgré votre leçon de choses sur l'exonération de charges sociales, que ceux que vous citez bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – à 9 %. Dès la suppression du CICE, on est passé à 6 % d'exonération de charges sociales, selon, effectivement, deux régimes de compétitivité, l'un simple et l'autre renforcé. Seul le BTP ne bénéficie pas de ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Cet amendement vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 et applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires, pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC. L'adoption de l'amendement mettrait un terme à la discrimination qui existe actuellement entre certains professionnels de santé et les autres professions libérales.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

L'enjeu, ici, n'a rien d'économique : un industriel n'est pas perdant lorsqu'il produit une bière moins forte. De son côté, un jeune ne fait pas nécessairement la différence entre une bière à 16 ou 17 degrés, et une bière à moins de 11 degrés. Il faut donc imposer une diminution du degré alcoolique, et rendre difficile la commercialisation de bières fortement alcoolisées. Il y a là un problème de santé publique, un problème de société et un problème de violence. Si nous n'agissons pas, nous pourrons être accusés d'avoir laissé des bières fortement alcoolisées enivrer une société qui est par ailleurs, entre autres difficultés, frappée par le ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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David Lorion

insiste sur le besoin d'un plan d'urgence. Face à la crise, les collectivités supportent à elles seules les frais supplémentaires qu'engendre cette situation inédite. Le député suggère l'instauration d'un fond de solidarité entre les grandes surfaces et les petits commerces alimentaires. Enfin, l'ingéniosité et l'esprit d'initiative dont ont fait preuve nombre d'entreprises pourrait également permettre de relancer les sociétés locales même s'il faut pour cela promouvoir une forme de “favoritisme” de la production locale. Le député évoque aussi la nécessité pour nombre d'entreprises de travaux publics de bénéficier d'avenants à leurs contrats publics ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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David Lorion

fait état de la situation sanitaire à La Réunion qui compte 350 cas positifs dont 41 hospitalisations et aucun décès. Il sera important de procéder à un dépistage massif de la population pour envisager le bon déroulement du déconfinement.

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Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite

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David Lorion

Rappelons que votre réforme des retraites a oublié de traiter le cas des 2,2 millions de Français d'outre-mer, devenus transparents et absents de la réflexion autour de la mise en oeuvre de cette réforme en outre-mer. Pourtant, les spécificités de cette région ne manquent pas et ce n'est pas faute de vous les avoir rappelées. Ainsi, les agriculteurs d'outre-mer ne cotisent pas à un taux très élevé. La plupart d'entre eux sont payés chaque semaine en liquide pour leur production qu'ils vendent en direct. Il y a un gouffre entre le système que vous proposez et celui qui prévaut en outre-mer. Quant à la surrémunération des fonctionnaires, elle n'a donné lieu ...

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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David Lorion

Monsieur le secrétaire d'État, j'observe que la solidarité s'arrête souvent aux frontières continentales. Vous passez sous silence les outre-mer, où votre système de retraite sera inéquitable et inégal. Aujourd'hui, le niveau moyen de retraite de nos agriculteurs – on l'a dit ce matin – est loin d'atteindre le niveau national, puisqu'il est inférieur à 350 euros. Et aucune solution ne semble envisagée pour l'aider à rejoindre le niveau moyen des retraites continentales. Votre projet de réforme des retraites pourra s'appliquer sur le continent, mais qu'en sera-t-il dans une société où 50 % des jeunes ne trouvent pas d'emploi ? Dans les outre-mer, où le ...

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Question orale du 28/01/2020 : Réforme des retraites dans les outre-mer

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David Lorion

Madame la ministre des outre-mer, vous nous avez adressé début janvier un courrier, qui n'est pas passé inaperçu, dans lequel vous affirmiez que la réforme des retraites était universelle et qu'elle s'appliquerait donc outre-mer. Merci pour cette information. Naturellement nous nous sommes interrogés sur les modalités de cette application et nous sommes particulièrement surpris, voire inquiets, à cause de deux points que nous vous demandons d'expliciter devant la représentation nationale. Le premier concerne la retraite de nos agriculteurs. Certains députés ont évoqué une retraite moyenne de 750 euros par mois ; vous savez, en bonne connaisseuse des outre-mer, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2019

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David Lorion

De l'avis quasiment général, ce projet de loi va dans le bon sens. Néanmoins, pourriez-vous préciser les mesures visant à assouplir son application dans les départements d'outre-mer, où toutes les filières de traitement et de recyclage ne sont pas présentes, notamment en Polynésie française, dans l'océan Indien ou aux Antilles ? Nous devons exporter une partie de ces déchets en Europe alors que, dans les pays voisins – par exemple, en Afrique du Sud, pour La Réunion –, des filières de traitement existent, en particulier pour l'amiante. Assouplirez-vous les possibilités d'exportation des déchets, notamment issus du secteur du bâtiment ?

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s'abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d'euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d'euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l'année, de telle sorte que l'an prochain nous ne subissions pas une nouvelle diminution.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

De ce fait, elles devraient bénéficier, en personnels et en fonctionnement, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ». M. Dunoyer a présenté aujourd'hui l'amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer » : je déplore que le transfert des 300 000 euros qu'il vise ne concerne, de ce fait, que les conditions de vie outre-mer, afin d'abonder l'IFRECOR. Cela démontre bien qu'on ne sort pas de l'autofinancement des projets de l'outre-mer par l'outre-mer, alors qu'ils devraient être financés sur les autres missions du budget de l'État.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Dunoyer, qui a d'abord été présenté dans le cadre du programme 217, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Il a alors été refusé. Il est fort dommage que de tels crédits n'entrent pas dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, la préservation et la gestion durable de ces écosystèmes ne concernent pas seulement les outre-mer : elles posent une question d'ordre écologique à toute la France.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Cet amendement d'appel met clairement en lumière la difficulté croissante à laquelle nous serons confrontés pour gérer les risques et les catastrophes qui peuvent s'ensuivre. Nous avons reçu ce matin, à la commission du développement durable, la présidente du Haut Conseil pour le climat, qui a rendu son rapport en juin. Elle nous a dit que la France est aussi en retard dans le domaine des risques parce qu'il n'y a pas de cohérence des politiques publiques. Ainsi, on est en train de réduire les effectifs qui travaillent dans les stations de Météo France des outre-mer tout en travaillant à un plan général de cohérence et d'amélioration de la prévention des ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Le dernier plan triennal de gestion de la pêche à la légine contenait en effet le cahier des charges que vous avez validé, madame la ministre, avec les autres ministères. Ce cahier des charges prévoit un retour sur investissement pour les économies locales et la création d'emplois localisés dans les territoires insulaires de La Réunion. Mes collègues Ericka Bareigts et Serge Letchimy ont insisté sur la nécessité d'évaluer, tous les ans ou tous les trois ans, les retombées réelles de cette activité. J'ajoute qu'il serait possible de créer une filière pêche en créant une formation sur les métiers de l'économie maritime. Nous avons du retard dans ce ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Madame la ministre, quand l'allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l'État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d'aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n'y a pas de blocages ; il existe dans ces administrations des bureaux d'étude, des architectes. La difficulté, ce sont les rouages, les mécanismes de décision : dans les outre-mer, ni les règles d'utilisation de l'argent public et ...

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David Lorion

Madame la ministre, je suis bien évidemment prêt à vous accompagner si vous pouvez apporter quelques réponses positives aux questions que je viens de vous poser.

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David Lorion

Face à cette situation, vous avancez l'idée quelque peu dérangeante de puiser dans les fonds d'investissement pour renforcer les services instructeurs, autrement dit d'affecter à l'administration, dont vous admettez de fait l'incompétence, une partie des fonds censés servir à la construction de logements. Ce n'est pas la finalité de la ligne budgétaire unique. Non, madame la ministre, il n'y a pas en outre-mer défaillance des services de l'État ni de ceux des collectivités. Il y a en revanche beaucoup de blocages ; et, comme l'a dit M. Dunoyer, une mission d'information, d'expertise, serait nécessaire pour en comprendre les raisons. Nous ne saurions accepter que ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

« Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État ont du mal à maîtriser et à utiliser, les autorisations d'engagement mises à leur disposition. »

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Je le traduis quand même, à l'intention de l'ensemble de mes collègues :

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Durant les cinq minutes qui me sont accordées pour défendre la position du groupe Les Républicains, je voudrais éviter ces travers et vous poser quatre questions précises appelant des réponses tout aussi précises. La première question concerne les crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez réussi à les maintenir à flot, c'est-à-dire à 2,55 milliards d'euros, par-delà les mesures dites de périmètre. Il n'en demeure pas moins que les crédits de paiement baissent de 100 millions d'euros. Une partie de cette baisse, on l'a dit, peut être imputée à l'ACOSS ; mais une autre partie est directement liée à la sous-consommation des crédits de paiement. Or, ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Nous le savons tous, madame la ministre, s'exprimer au nom de son groupe politique est un exercice assez convenu. Selon le parti auquel il appartient, l'orateur encense ou dénigre la mission budgétaire ; la ministre lui répond en faisant de la pédagogie et conclut par une esquive, une pirouette ou une phrase sibylline : « L'État va vous accompagner. »

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019

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David Lorion

Mon intervention porte sur le programme 123 et plus particulièrement l'action « logement ». S'il est une année où il n'aurait pas fallu que les crédits du logement baissent, c'est bien celle-ci. Vous avez organisé, en tout début d'année, la conférence du logement en outre-mer. Pourtant, la ligne budgétaire unique (LBU) diminue de 30 millions d'euros en crédits de paiement. Parler de sous-consommation, de décaissements révélant des défauts de pilotage, de problèmes d'ingénierie et de mise en oeuvre des projets me laisse dubitatif. Puisque vous venez de dire qu'en cas de difficulté, il faut procéder à une évaluation, peut-être est-ce l'occasion d'évaluer ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion Cela témoigne d'évolutions stratégiques de votre ministère : l'écologie ne serait plus un service public mais plutôt une politique publique comme une autre. Autrement dit, l'écologie se contenterait de crédits sans avoir besoin d'effectifs. Il s'agit d'une profonde erreur, car l'écologie, c'est avant tout une présence physique, d'agents sur le terrain. Le ministère met en danger ses spécificités, notamment celle d'un service public ancré dans les territoires. Sur le terrain, j'ai entendu l'alerte des personnels qui m'ont expliqué qu'ils étaient sur une ligne de crête, et que tout rétrécissement ferait disparaître des pans entiers de la préservation de ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion Car pour préserver la complexité d'un milieu, qui lui assure équilibre et capacité à résister, il faut des agents sur le terrain, capables d'expliquer, d'interdire et parfois de régénérer ce milieu. Ces agents estiment ne plus être suffisamment nombreux sur le terrain dans les régions, dans les départements, en outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion En forme de propos liminaire, j'aimerais insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons. Nous avons tous conscience de l'urgence écologique. Elle dépasse les débats d'experts puisqu'elle mobilise les jeunes comme nous tous. Au moment où nous analysons le projet de loi de finances pour 2020, nous devons réussir à transformer cette prise de conscience en lignes budgétaires qui traduisent la priorité donnée à l'écologie. Nous devons nous poser la question suivante : le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable », dont je suis le rapporteur pour avis, traduit-il cette urgence ? Pour ma part, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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David Lorion

Chers collègues, vous n'appréhendez pas, selon moi, toute la difficulté de la situation. Outre-mer, la France ne compte pas que des intérêts : des Français à part entière vivent aussi sur ces territoires, mais dans des conditions qui seraient jugées inadmissibles et insupportables dans n'importe quelle autre région métropolitaine. Un rappel tout simple : l'île de La Réunion est devenue française avant le Nord-Pas-de-Calais, Nice ou la Savoie. La France ne s'arrête pas au continent européen : elle est aussi formée des outre-mer. Alors que dans un territoire d'outre-mer, le niveau de vie moyen est inférieur de 30 % à la moyenne nationale, les prix des ...

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