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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Delphine Batho

Monsieur le ministre, je pense que vous n'avez pas été attentif à ce que j'ai expliqué lors de ma précédente intervention. Le cadre juridique de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique s'applique jusqu'au 1er avril prochain. Si nous nous trouvons dans une situation de stop and go, ce que vous venez de dire sur le déconfinement ne s'appliquera pas dans le cadre d'un nouveau confinement. La disposition que je propose s'applique aux deux situations, y compris celle du confinement. Dans le cadre du confinement, il faut ménager la possibilité de pratiquer des activités de pleine nature, en sécurité, dans un périmètre géographique limité. Cela n'a pas ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Delphine Batho

Ne dites pas qu'ils en ont le droit, car la pratique concrète ces dernières semaines était l'interdiction.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Delphine Batho

Il s'inspire de la pétition « Pour un accès responsable à la nature en période de confinement », lancée par l'accompagnateur en montagne Billy Fernandez et la médecin généraliste Solène Petitdemange, et signée par plus de 155 000 citoyens, dont de nombreux sportifs, alpinistes, apnéistes, médecins et psychiatres, comme Christophe André. Nous proposons qu'en période de confinement, c'est-à-dire dans le cadre du régime juridique prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, soit ménagée la possibilité encadrée de pratiquer des activités de pleine nature. Les dernières semaines ont donné lieu à des situations profondément absurdes : ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Delphine Batho

Cet amendement transpartisan, déposé avec trente collègues, n'est pas satisfait.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Delphine Batho

Je m'inscris dans le droit fil des propos de Mme Vichnievsky sur l'article 2 et l'évolution de ses dispositions. En toute responsabilité, nous devons prolonger l'état d'urgence sanitaire. Or les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique permettent au Gouvernement de recourir, si nécessaire, à ce que l'on appelle le « stop and go » : il peut organiser aujourd'hui un déconfinement progressif et peut-être demain, malheureusement, si l'épidémie reprend, repasser au confinement. Dans ce cadre, nous devons résoudre le problème de l'accès à la nature. Je ne fais pas seulement référence aux plages et aux forêts, qui ont donné lieu à un ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Delphine Batho

Un regard indépendant est nécessaire, comme le disait M. Pupponi. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant qu'il aurait fallu faire intervenir. Non seulement l'amendement est « pipeau », comme Valérie Rabault vient de le dire, mais il est quasiment injurieux pour l'Agence des participations de l'État : on croirait qu'elle ne s'assure pas déjà que les entreprises respectent les impératifs de RSE. Ce n'est pas le sujet ! Le sujet, c'est le propos du Président de la République qui, hier, dans le Financial Times, a appelé à des ruptures pour le climat. Les rapports habituels relatifs à la RSE n'ont rien à voir avec ce qui est en jeu ; la ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Delphine Batho

Monsieur Carrez, si les constructeurs automobiles n'avaient pas été pris la main dans le sac avec leurs logiciels truqueurs, alors que la pollution de l'air est la première cause de mortalité en France ; s'ils ne faisaient pas la promotion des SUV dont les ventes augmentent ; si les compagnies aériennes militaient pour la suppression des lignes aériennes inutiles ou si elles ne faisaient pas obstacle à la mise en place d'une taxe sur le kérosène ; si elles ne cherchaient pas à faire passer l'utilisation de biocarburants, responsables de la déforestation pour une contribution à la réduction de leur empreinte carbone, s'il n'y avait pas toutes ces réalités-là, ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Delphine Batho

Il n'en est pas question. Mme la secrétaire d'État vient à juste raison de rappeler que l'amendement de Bérangère Abba n'a strictement aucun intérêt ; il est même en deçà de la charte RSE de l'Agence des participations de l'État ; c'est donc un amendement cosmétique destiné à « faire semblant » . J'en reviens à mon amendement no 248. Il ne tient qu'à vous, monsieur le rapporteur général, de le sous-amender si vous voulez que le Haut Conseil pour le climat soit saisi rapidement afin que des décisions soient prises au plus vite. Il pourrait en effet rendre dans des délais extrêmement brefs un avis sur les stratégies industrielles dans le secteur aérien ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Delphine Batho

Tout à l'heure, nous avons adopté les crédits prévus à l'article 4 et à l'état D sans débat. Je le redis : il n'est pas responsable d'investir 20 milliards d'euros dans des secteurs très fortement émetteurs de gaz à effet de serre et très fortement dépendants des énergies fossiles sans contrepartie solide. Ce serait même suicidaire à tous points de vue. Dans ce débat, il ne s'agit pas de savoir s'il est nécessaire ou non d'investir dans les secteurs industriels qui voient aujourd'hui certaines entreprises confrontées à des risques d'effondrement ou d'OPA hostile. La question est de savoir à quoi servent ces investissements. Je prendrai l'exemple du ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Delphine Batho

Depuis le début de la pandémie, les écologistes ont répondu présents avec gravité et responsabilité, en faisant de la cohésion nationale la première des priorités. Or l'article 4 soulève un débat politique majeur et nécessaire : face au violent choc économique actuel, faut-il relancer un modèle productiviste destructeur ou faut-il réinventer ? Dans sa déclaration du 12 mars, le Président de la République a semblé ouvrir la porte à une profonde remise en cause du modèle. Hier encore, dans le Financial Times, il appelait à des ruptures face aux risques climatiques. Nous pensons qu'il faut mener cette logique à son terme. La pandémie révèle en effet ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Qu'on se comprenne bien, madame la ministre : le problème n'est pas le principe de la dérogation, au vu des circonstances exceptionnelles, mais le caractère unilatéral de la décision d'autant plus que lesdites circonstances ne sont pas même mentionnées. Ce qui vaut pour la question des congés vaut également pour l'alinéa 8.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Vous avez dit explicitement tout à l'heure, madame la ministre, que tout se ferait dans le respect du cadrage établi par la directive européenne : selon moi, il est mieux de l'écrire, et de le préciser dans la définition du périmètre de l'habilitation que vous demandez au Parlement pour procéder par ordonnances.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

… si la logique consiste à dire qu'il existe une mobilisation générale du pays, que tout le monde jouera le jeu, qu'on cherche à initier un dialogue social dans lequel chacun prend ses responsabilités et participe à l'effort commun. Pour répondre par ailleurs à votre question, je pense que le sous-amendement préserve vos intentions et n'est pas contradictoire avec l'énoncé que vous en avez donné.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

En effet, on sort de la logique de la décision unilatérale pour la modification des congés payés – je vous en donne acte. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la décision unilatérale demeure dans le cas des RTT, …

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Je voulais intervenir maintenant, parce que l'adoption de l'amendement du Gouvernement fera tomber une série d'amendements à l'alinéa 7, dont celui que j'ai déposé hier et qui est identique au sous-amendement de M. Vallaud. Madame la ministre, votre amendement qui réécrit l'alinéa 7 correspond à un progrès substantiel.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Si tout le monde s'accorde sur l'objet de l'amendement, il n'y a aucune raison de ne pas l'adopter.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Madame la ministre, on peut dire beaucoup de choses et les inscrire dans la loi. Ce que vous nous dites ne figure nulle part dans le texte.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

S'agissant des dispositions prises par ordonnance qui dérogent au cadre de la République sociale et du droit du travail normal, je salue la déclaration des partenaires sociaux qui demandent, d'une part, que le dialogue social et la négociation collective conservent un rôle essentiel, d'autre part, que les travailleurs soient protégés. Madame la ministre, vous avez déclaré pour votre part trois choses essentielles en répondant aux interventions des orateurs à l'article 7 : tout se fera avec l'accord des organisations syndicales, dans la limite des directives européennes et selon un système d'arrêtés visant chacun un secteur bien précis. Or ces trois points ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Il concerne le fonctionnement et les prérogatives du conseil scientifique, ainsi que la publicité de ses avis. L'amendement no 235 de Mme la rapporteure s'en inspire. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au bénéficie du sien, éventuellement sous-amendé par Mme Pires Beaune.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Monsieur le ministre, le Sénat était opposé à ce genre de disposition générale, préférant que le texte comporte une liste précise, à laquelle vous opposez l'argument qu'il faut prévoir l'imprévu. J'avais déposé un amendement permettant à M. le ministre de la santé et à M. le Premier ministre d'ordonner une campagne de tests et de dépistages massifs. J'espérais que M. le ministre de la santé viendrait en débattre vers 17 heures. Il s'agit d'une question importante. Or je viens de lire dans un quotidien du soir une réaction assez sèche de l'exécutif à la prise de position du président du conseil scientifique à ce sujet. J'approuve l'amendement du ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

On a entendu les mêmes arguments à propos de l'état d'urgence de 2015 !

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Je m'adresse à tous mes collègues, notamment à ceux de la majorité. Dans le passé, lors de l'adoption de la loi de 1955, quand le président de la commission des lois a mené le combat pour ce contrôle parlementaire, le Gouvernement était extrêmement réticent. De tout temps, les gouvernements en situation de crise se sont toujours déclarés pour le contrôle tout en répugnant à le mettre en oeuvre. C'est à nous, députés, d'adopter la disposition qui nous convient et de ne pas en rabattre concernant les prérogatives du Parlement.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Ce matin, le Premier ministre nous a dit : j'ai besoin du Parlement ; nous avons besoin d'unité nationale, de transparence, de démocratie et donc de contrôle. Il y a un énorme écart entre le propos du Premier ministre et le texte de l'amendement du Gouvernement. Je ne sais pas qui l'a rédigé en cette situation d'urgence, mais ce n'est vraiment pas sérieux de considérer qu'un contrôle respectueux des prérogatives du Parlement consiste à nous transmettre des actes réglementaires publiés au Journal officiel.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

L'amendement du Gouvernement tend à supprimer l'article 13 qui a été introduit par le Sénat et auquel celui-ci tient beaucoup ; c'est aussi notre cas. Même en supposant que l'on resserre le contrôle parlementaire sur l'état d'urgence sanitaire, la rédaction proposée par le Gouvernement n'est pas sérieuse. En effet, l'amendement vise à nous informer sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement ; mais nous le sommes quotidiennement en lisant le Journal officiel de la République française. S'il s'agit simplement de nous informer des décrets et des arrêtés qui sont pris, il n'est pas question de contrôle parlementaire. Le sous-amendement no ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Je propose, pour ma, part qu'un avis scientifique soit rendu public avant le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire – et ce, sans faire de confusion entre ce qui relève de l'éclairage scientifique et de la décision. En tout cas, on n'imagine pas qu'un gouvernement décide, sans disposer d'éléments scientifiques, le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire ! Monsieur le président, gagnons en effet du temps en mettant aux voix ces amendements et avançons dans la discussion, mais ce que propose Mme la rapporteure n'est pas la même chose que ce que nous proposons.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Pour que le Parlement soit parfaitement éclairé, je signale que l'amendement no 239 de Mme la rapporteure n'a rien à voir avec ceux que je défends, puisqu'il impose uniquement que l'avis du comité scientifique soit recueilli avant la prorogation … de l'état d'urgence sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Il soulève une question importante dont la commission a longuement débattu hier, et au sujet de laquelle j'espère que le Gouvernement fera preuve d'ouverture : nous souhaitons que la déclaration d'état d'urgence sanitaire intervienne une fois que l'avis du conseil scientifique sera connu. Par mon amendement, je propose une rédaction de l'alinéa 12 permettant d'atteindre cet objectif. Il n'y aurait aucune raison de ne pas satisfaire notre demande, qui semble partagée par un grand nombre de députés. Elle relève du bon sens et se conforme à l'effort manifesté par le Gouvernement, depuis le 12 mars, d'appuyer toutes ses décisions sur l'avis des scientifiques. Un ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Je serai synthétique, car nous avons déjà eu ce débat hier en commission des lois. L'amendement tend à préciser la définition de l'état d'urgence sanitaire, en disposant qu'il peut être déclenché en cas de catastrophe sanitaire représentant un danger par sa nature, par sa gravité, mais aussi par son ampleur. C'est en effet l'ampleur de l'épidémie actuelle qui nous oblige à prendre des dispositions relevant de l'état d'urgence sanitaire. La rapporteure a indiqué hier qu'elle n'était pas opposée à cet amendement, mais qu'elle souhaitait connaître la position du Gouvernement à son sujet.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Depuis hier soir, M. Delfraissy, le président du comité scientifique, recommande également une campagne massive de dépistage. Le 27 février, je vous avais interrogé sur le fait que la capacité de dépistage française était limitée à 1 500 tests par jour. Qu'est-ce qui explique ce retard, alors qu'en Allemagne, des usines tournent même la nuit pour produire 4 millions de tests ? Devant le Sénat, le Premier ministre a évoqué des composants venus de Chine ou des États-Unis ; mais le Parlement a besoin d'être pleinement informé des moyens mobilisés et de ce qui freine le déploiement massif de ces tests, qui est manifestement la seule façon d'envisager au ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2020 : Urgence face à l'épidémie de covid-19

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Delphine Batho

Pour ma part, j'approuve la logique du dispositif d'état d'urgence sanitaire. Il y aura dans notre discussion deux points importants : d'une part, le fait que les décisions doivent être fondées sur l'expertise, les avis, les recommandations des scientifiques ; d'autre part, bien évidemment, le contrôle parlementaire de ces décisions. Monsieur le ministre, j'avais déposé deux amendements, nos 110 et 112, déclarés irrecevables par la commission des finances, pour vous permettre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'ordonner le dépistage massif de la population. Le Premier ministre nous a annoncé tout à l'heure qu'à quinze heures, vous feriez le point ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Delphine Batho

Je pense que nous sommes tous d'accord : seules doivent être autorisées les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours. Or, avec cette rédaction, on ouvre la porte à un contournement parfaitement légal du dispositif Bloctel, qui viendra s'ajouter à ses contournements illégaux.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Delphine Batho

Cet amendement vise à supprimer les mots « y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Bonne chance pour faire face au contentieux que ces mots vont générer !

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Delphine Batho

Pardonnez-moi mais j'aimerais savoir pourquoi ! La rédaction que vous proposez ne résoudra en rien les problèmes posés par les dispositions actuelles du code de la consommation relatives aux relations préexistantes. La notion de rapport avec un contrat en cours est assez large et assez vague pour qu'une bonne partie des opérateurs prétendent qu'ils bénéficient de l'exception à l'interdiction mise en place par le dispositif Bloctel. Vous ne m'avez pas donné de réponse précise, juridique et argumentée sur l'introduction de ce qualificatif.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Delphine Batho

Cet amendement vise à préciser que le rapport de l'appel avec l'objet du contrat en cours doit être direct. Sinon, il serait sinon toujours possible de démontrer que l'appel a un rapport, même vague et extrêmement lointain, avec un contrat en cours. C'est la raison pour laquelle il me paraît extrêmement important d'ajouter cet adjectif.

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Delphine Batho

Cet amendement vise à revenir à une écriture plus simple que celle adoptée en commission, qui me paraît particulièrement floue et risque de reproduire les problèmes d'interprétation que posait la précédente rédaction de l'article L. 223-1 du code de la consommation. Cette dernière permettait aux démarcheurs de contourner le dispositif Bloctel de façon légale. Ne reproduisons pas la même difficulté !

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Delphine Batho

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un autre amendement que j'ai soutenu tout à l'heure. Il est donc défendu, par principe.

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