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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Je tiens à souligner la responsabilité dont le Gouvernement fait preuve en cette période compliquée et à lui apporter tout mon soutien. Beaucoup sont prompts à proposer des dépenses sans chercher comment les financer. Quand on réduit les dépenses de l'État, très souvent, le nombre de fonctionnaires baisse et des territoires ruraux sont affectés, alors que ce n'est presque jamais le cas des administrations centrales. Le Gouvernement peut-il s'engager à stabiliser les effectifs dans nos hôpitaux et nos écoles et à réserver leur baisse éventuelle aux administrations centrales et aux services régionaux ou départementaux ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit de mettre en adéquation le titre avec les amendements précédents.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Les PME sont souvent les premières à payer et les dernières à l'être. Nous considérons que la proposition de la Commission repose sur des principes efficaces pour lutter contre les retards de paiement. Un abaissement du délai maximal de paiement à 30 jours sans dérogations aurait des effets sectoriels désastreux. C'est en particulier le cas pour les activités saisonnières, les secteurs où l'écoulement des stocks est particulièrement long ou encore le secteur du livre. Une telle mesure restreindrait en effet l'accès à une offre éditoriale vaste et porterait atteinte à la diversité culturelle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Cette proposition de résolution européenne est très importante car elle a vocation à accompagner les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sur leurs difficultés de trésorerie qui représentent un coût de 12 milliards par an. Ce sont donc des sommes importantes pour des structures qui ont parfois des rentabilités relativement faibles. Nous savons par ailleurs que les délais de paiement représentent souvent une des raisons des faillites des entreprises. Nous ne souhaitons pas une suppression complète de la proposition. Nous souhaitons seulement revenir sur l'article 3 qui nous paraît être celui qui pose le plus de difficultés, comme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec notre collègue du groupe La France insoumise. La TVA sur la billetterie sportive est à 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner pour l'État de 70 millions, et elle n'est pas bornée ; la TVA sur la billetterie culturelle est aussi à 5,5 %, elle représente un manque à gagner pour l'État de 315 millions, et elle n'est pas bornée. La TVA sur la billetterie e-sportive ne représente que 185 000 euros. Soit on borne tout, soit on ne borne rien, mais soyons logiques !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait d'appliquer, sur les billets d'entrée aux compétitions de jeux vidéo, le même taux de TVA que sur la billetterie sportive et culturelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia La question de l'instauration d'une conditionnalité aux aides à la presse, dans le but d'asseoir l'indépendance des titres, est extrêmement légitime. Les aides à la presse sont déjà conditionnées à plusieurs obligations, inscrites dans une convention signée avec l'État ; parmi celles-ci figurent l'éducation aux médias, l'environnement, l'égalité entre les femmes et les hommes, et de bonnes pratiques professionnelles à l'égard des vendeurs, des colporteurs, des porteurs de presse, des journalistes, etc. Faut-il aller plus loin ? C'est une question extrêmement importante, qui fait justement l'objet des états généraux de l'information qui se tiennent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Je tiens à souligner la qualité du travail du CNC, ainsi que son importance pour assurer la souveraineté culturelle française dans le secteur du cinéma. Le plafonnement existe depuis 2014 : ainsi, pour les films dont le budget est supérieur à 10 millions d'euros, les cachets ne peuvent excéder 990 000 euros. Vous proposez un plafond de 500 000 euros : pourquoi pas 1 million ou 300 000 euros ? Vous ne justifiez pas votre proposition. L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Les crédits de la mission augmentent afin d'approfondir l'accompagnement de l'industrie culturelle, donc je suis favorable à leur adoption.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia J'ai la faiblesse de penser qu'il faut faire confiance aux acteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia La gauche critique le grand groupe français de jeux vidéo, alors qu'il faut être fier de compter un tel fleuron. N'opposons pas les grands aux petits, tous les studios sont essentiels en France pour que notre pays continue de rayonner dans le secteur. Je vous le répète, aucun acteur, quelle que soit sa taille, ne demande la création d'un centre national du jeu vidéo. Ils espèrent un renforcement du Fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), qui accompagne les petites structures, et une modification du CIJV pour renforcer l'attractivité du secteur : j'ai déposé un amendement sur le sujet, mais vous vous y êtes opposés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Vous avez raison, le jeu vidéo est la première industrie culturelle française. La production française rayonne dans le monde entier ; les jeux vidéo sont pratiquement des films avec lesquels il est possible d'interagir. Votre argumentation me touche et la création d'un centre national du jeu vidéo de l'e-sport pourrait me tenter, mais les acteurs du secteur ne le demandent pas. Créer un organisme sans financement et sans demande du secteur reviendrait à se faire plaisir ; l'important est d'écouter les acteurs de l'industrie, qui attendent plutôt une évolution du CIJV.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Le CNC soutient les cinémas, qui peuvent également bénéficier de prêtes de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (Ifcic) et de l'accompagnement de l'Association nationale pour le développement du cinéma en régions (ADRC). Quant aux librairies, elles ont été soutenues par le Centre national du livre (CNL) à hauteur de 35 millions d'euros en 2021. Le Centre a aidé environ 400 librairies en 2022. Le fonds dont vous appelez la création de vos vœux existe déjà : l'aide économique aux libraires accompagne notamment la création de librairies indépendantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Les états généraux de l'information viennent de s'ouvrir : attendons leurs conclusions ! Le vrai sujet concerne davantage l'indépendance des rédactions que la propriété capitalistique des titres de presse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Nous sommes tous d'accord pour souligner la qualité du travail du CNM, dont la création en 2020 est concomitante de l'arrivée du covid. Il faut en effet augmenter son budget, mais cette hausse doit provenir, non de l'argent du contribuable, mais des différents acteurs du secteur de la musique. Comme vous, j'attends la proposition du Gouvernement, mais je ne suis pas favorable à ce que le contribuable finance davantage le CNM.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Les aides au pluralisme de la presse nationale ne représentent que 17 millions d'euros, le reste des crédits concernant les aides à la distribution, au transport et à la modernisation de la presse. La défense du pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle. Le cadre de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite Bichet, entraîne des coûts élevés pour rendre partout la presse accessible. L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial
Denis Masséglia Le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles connaît une hausse substantielle de 5,6 % en autorisations d'engagement et de 4,4 % en crédits de paiement pour atteindre environ 740 millions d'euros en 2024. Le budget du programme 180 Presse et médias est relativement stable, en dehors de la hausse des financements accordés à l'Agence France-Presse (AFP), dont tiendra compte son prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2028, et de la croissance du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). J'espère que la réflexion sur les aides au pluralisme occupera le cœur des débats des états généraux de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Je suis choqué d'entendre M. Echaniz déclarer en défense de son amendement qu'il est « juge et partie », comme j'ai été choqué tout à l'heure d'entendre M. Walter parler de ses « collègues enseignants ». Nous ne sommes pas les représentants de telle ou telle profession, mais les représentants de l'ensemble des Français. Un député peut se trouver en situation de conflit d'intérêts. Je l'ai été moi-même lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire (LPM), aussi je me suis déporté pour éviter de me retrouver, justement, « juge et partie ». Je me tourne donc vers mes collègues : si vous siégez pour défendre l'intérêt de l'ensemble ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Denis Masséglia, rapporteur spécial (Médias, livre et industries culturelles)
Denis Masséglia En 2024, le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles est en hausse substantielle, de 5,6 % en AE et de 4,4 % en CP ; il atteint 740 millions d'euros environ. Le programme 180 Presse et médias est relativement stable, en dehors de la hausse des financements accordés à l'Agence France-Presse, dont tiendra compte son prochain contrat d'objectifs et de moyens pour 2024-2028, et de celle du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Concernant les aides pour le pluralisme, vous avez appelé, madame la ministre, à une réflexion qui sera, je l'espère, au cœur des débats des états généraux de l'information. Je serai, pour ma ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le Rassemblement national aime le jeu vidéo mais il s'oppose, non pas à la baisse de la TVA mais à l'équité fiscale. Le taux de TVA s'appliquant à la billetterie du sport et à celle de la culture est de 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner respectif de 72 millions et de 315 millions d'euros pour l'État. Quelle est la différence entre l'e-sport et la culture ? Il ne s'agit pas d'une baisse de la TVA mais d'équité fiscale. Le Rassemblement national peut s'opposer au jeu vidéo, j'en suis pour ma part un grand défenseur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le coût de ce petit amendement extrêmement important est, selon Bercy, marginal pour les finances publiques. La gauche et la droite ont préconisé la mesure que je défends ce soir, dans un rapport parlementaire de 2016 sur la pratique compétitive du jeu vidéo ; je l'avais également promue en 2019, puis le Gouvernement à son tour en 2020. Il s'agit de mettre au même niveau le taux de TVA s'appliquant aux billetteries sportives, culturelles et e-sportives. Par souci d'équité, le taux de TVA doit être le même pour toutes ces activités. Comme la gauche, la droite et le centre sont d'accord sur la question, nous allons tous voter en faveur de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia À l'instar de ce que nous avons voté aux articles 19 et 20, l'amendement prévoit que le rapport est transmis plutôt que présenté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Comme tout à l'heure, l'amendement prévoit que le rapport est transmis au Parlement sans qu'il soit besoin d'organiser une présentation chaque année.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Afin qu'il s'agisse d'un magistrat qui a de l'expérience. Ces amendements ayant tous le même objectif, je vous encourage à vous rallier au mien, qui correspond le mieux aux demandes exprimées lors des auditions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia L'amendement CS599 a le même objet.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia L'amendement CS595 est plus court, mais l'objectif est en effet le même.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Je préfère en rester à la rédaction actuelle du texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Avis défavorable aux sous-amendements CS952 et CS958 ; extrêmement favorable aux sous-amendements CS944 et CS943, qui s'inscrivent parfaitement dans notre logique : mieux réguler en imposant des obligations un peu plus fortes aux grandes entreprises et en allégeant celles pour les plus petites entreprises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia L'amendement vise à établir un cadre juridique complet et sécurisé pour l'expérimentation des Jonum prévue à l'article 15. Ce cadre a été défini en collaboration avec les acteurs du secteur et avec l'appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir un haut degré de protection vis-à-vis des risques spécifiques identifiés. L'article additionnel dote l'ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l'application des obligations légales s'imposant aux entreprises de Jonum, qu'il s'agisse de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou de s'assurer de la protection des joueurs contre le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Certains des sujets que vous souhaitez voir abordés dans le rapport ne relèvent pas de la compétence de l'ANJ, c'est la raison pour laquelle il est question du Gouvernement. L'ANJ participera évidemment à l'élaboration du rapport.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Le sous-amendement vise à demander le rapport non pas à l'ANJ mais au Gouvernement afin de disposer d'une vision plus globale. Je suis donc favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. Cela illustre notre volonté de trouver un compromis.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Je n'y suis pas favorable. On ne connaît pas aujourd'hui les jeux qui pourront utiliser des NFT. On risque donc de limiter la capacité de certains éditeurs à intégrer du NFT – je pense à des licornes ou des champignons dans le cas de Mario Bros. Il me semble préférable de laisser l'expérimentation se dérouler dans le cadre le plus large possible et de faire le point dans un an et demi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Il est satisfait par l'amendement CS924 auquel je suis prêt à apporter des précisions si vous le souhaitez.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Je suis satisfait de votre réponse, à savoir que les skins en boucle fermée ne seront pas considérés comme des Jonum. C'est une très bonne chose. Je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Cet amendement d'appel a vocation à éclairer le débat en répondant à une question qui m'a été posée par les acteurs du secteur. Il s'agit de s'assurer que l'article 15 n'entraîne pas d'effet de bord, autrement dit que certains jeux vidéo n'entrent pas dans la catégorie des Jonum. Pour ce faire, l'amendement tend à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu. Dans l'expérimentation prévue à l'article 15, la réglementation sur les Jonum ne concerne que les jeux qui proposent des objets ayant vocation à être cédés à des tiers. En seront donc exclus les jeux vidéo dans lesquels l'éditeur du jeu a mis en place des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Avis défavorable. Nous parlons des Jonum, non des jeux de hasard et d'argent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Avis défavorable. L'amendement CS924 contient force réponses à vos inquiétudes. De surcroît, vous proposez un dispositif qui n'existe pas même pour les jeux d'argent et de hasard.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia L'amendement CS924 le prévoit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Le Sénat a travaillé à l'élaboration d'une définition mais il n'a pas eu le temps d'établir des critères et a indiqué qu'il attendait des avancées de notre part. Voilà ce qui justifie l'amendement CS924. Nous avons rencontré la totalité des acteurs concernés de près ou même de très loin s'agissant des Jonum. Très peu sont satisfaits, mais c'est le propre des compromis. Il me semble important d'insister sur les points de convergence qui ont été trouvés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Il vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des Jonum au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Il faut arrêter avec cela…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Ce ne sont pas des jeux d'argent et de hasard. Un objet qui nous appartient, de facto, est monétisable. Si vous achetez un JNF, vous avez la possibilité de le revendre. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Je suis navré du positionnement de l'amendement CS924 mais il ne pouvait pas en être autrement car il s'agit d'un ajout. Je reste à votre disposition pour y inclure des garanties complémentaires d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Je vous invite à retirer votre amendement. L'amendement CS924 après l'article 15 prévoit de nombreuses protections et dispose que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. La participation à un jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à la création, à la demande expresse du joueur, d'un compte de jeu. Le joueur ne peut retirer ses gains en dehors de la plateforme qu'après vérification préalable de son identité et de sa ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent : ils se situent entre les deux. C'est pourquoi nous travaillons à la définition d'un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d'argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc de conduire à la légalisation de Jonum de poker ou de blackjack. Défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Les micro-transactions relèvent du web 2.0 alors que l'article 15 porte sur le web 3.0. Nous pourrons travailler sur ce sujet ultérieurement, par exemple dans le cadre du groupe d'études sur les jeux vidéo.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia Toute entreprise qui souhaitera réaliser un Jonum devra en aviser l'ANJ, en précisant ses caractéristiques. Elle devra de même lui faire connaître les évolutions du jeu. L'Autorité pourra demander des modifications, voire l'interdiction du jeu. Défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia La durée de trois ans est en effet un peu longue. C'est pourquoi l'amendement CS226 de M. Taché, qui fait l'objet de mon sous-amendement CS955, vise à prévoir un bilan d'étape après un an et demi. Cela nous permettra d'apporter les modifications nécessaires tout en poursuivant l'expérimentation. Demande de retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Denis Masséglia L'article 15 a pour objet d'instituer une expérimentation pendant trois ans en vue d'aboutir à l'élaboration d'un cadre juridique pour les Jonum. Il ne s'agit en aucun cas de construire une alternative légale aux casinos en ligne. J'ai déposé l'amendement CS924, portant article additionnel après l'article 15, qui vise à apporter toutes les garanties à ce sujet. Il vous est loisible de proposer un sous-amendement pour étendre ces garanties, si vous le jugez nécessaire.
