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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l'éducation des dispositions spécifiques relatives à l'information sur les dons d'organes et le don de sang. Or, il me paraît important de prévoir une information analogue sur le don de gamètes et l'accès aux origines afin de sensibiliser les élèves des lycées et de l'enseignement supérieur à ces sujets. Tel est l'objet de l'amendement n° 1170.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

Cet amendement est en cohérence avec ceux que j'ai déposés à l'article 1er, et qui portent sur la situation des personnes transgenres. Dans sa rédaction actuelle, le texte empêcherait toute personne transidentitaire ou intersexe capable de porter un enfant d'accéder aux techniques d'AMP, si son genre indiqué à l'état civil n'est pas féminin. Je propose d'inclure ces personnes dans le périmètre, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

L'amendement n° 1615 vise à permettre la transmission, sur demande, aux donneurs des informations relatives au nombre d'enfants nés grâce à leur don ainsi qu'à leur année de naissance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire d'ouvrir la possibilité pour eux de disposer d'informations non identifiantes sur le donneur, en respectant bien entendu le principe d'anonymat.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Didier Baichère

L'amendement n° 1613 vise à permettre le recueil des antécédents médicaux ainsi que ceux des parents proches du donneur, s'ils sont connus des futurs parents, au moment du don. Ces informations semblent en effet indispensables à la bonne information de l'enfant et à celle de ses parents – par exemple, en ce qui concerne les cancers.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Nos interlocuteurs n'ont pas évoqué d'exemples d'autres technologies. Dans le cas de Parafe, le taux de certification dépasse 99,5 %. La note scientifique cite d'autres exemples avec des faux positifs. On voit bien qu'on n'a pas encore une fiabilité suffisante pour tout ce que l'on peut imaginer vouloir faire. S'agissant de la relation aux citoyens, nous avons eu une restitution intéressante, lors d'une réunion de l'Office en juin 2018, par des membres du comité de 22 citoyens mis en place par le Comité consultatif national d'éthique. Ceux-ci nous ont expliqué comment ils avaient travaillé, alors qu'ils ne connaissaient rien au sujet de la bioéthique, ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Soit on se défend, ce qui est la posture de la France depuis de nombreuses années, soit on souhaite un cadre d'expérimentation vaste. Lors de son audition, le ministre Cédric O a semblé d'accord pour tester ces sujets. Si la France n'est pas motrice, elle se fera imposer par l'extérieur un cadre légal européen. Nous devons expérimenter avec les chercheurs, avec les industriels, bref avec tout un écosystème à maîtriser et encourager en termes de souveraineté. Plusieurs centres d'excellence, comme Sofia Antipolis, sont capables de proposer des solutions, y compris des solutions de protection. Lors de leur audition, les dirigeants de Qwant ont indiqué que ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Je ne connais pas le cas ni qui est derrière, mais c'est le même exemple qu'avec le séquençage ADN. Sous l'angle de l'amusement, de l'usage, vous avez donné à une société votre image jeune et une image de vous plus âgé. Une base de données compile ces images, pour faire progresser la reconnaissance faciale. Vous n'êtes pas maître de vos propres données, car vous ne vous êtes pas posé la question de l'éthique, mais avez seulement vu l'aspect amusement. Vous avez donné votre photo, votre gabarit, à quelqu'un qui pourra s'en resservir.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Nous sommes en présence d'un débat de société, qui revêt un aspect générationnel aussi peut-être. Ce qui m'inquiète, c'est que les industriels entrent dans le domaine directement par l'usage, ce qui tend à biaiser ainsi toute la réflexion. Si quelqu'un est habitué à déverrouiller plus vite son téléphone par un dispositif biométrique et qu'il n'a pas été éduqué à l'économie de la donnée, au sens le plus noble du terme, il n'est pas forcément en capacité de refuser la reconnaissance faciale. Dans un autre domaine, sur la question de la bioéthique, certaines personnes iront spontanément faire un séquençage d'ADN sur internet, où sont ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député

Didier Baichère – Je vous rejoins tous les deux. J'ai un avis personnel, que j'essaie de dépasser dans la note scientifique que je vous présente ici. On est effectivement déjà entré dans l'ère de la reconnaissance faciale, j'ai pu en décembre dernier apprécier la fluidité de l'aéroport de Singapour. Il en va de même pour les collectivités locales, je le sais bien en tant que conseiller municipal. Une collectivité, qui a installé un système de vidéoprotection depuis des années - le cas emblématique de la ville de Nice est le plus abouti -, se pose forcément la question de la reconnaissance faciale. Pour optimiser le service rendu aux citoyens, se développent des ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/07/2019

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – J'ai abordé le sujet de la reconnaissance faciale lors de la préparation de la première note scientifique de l'Office qui traitait des objets connectés, j'avais alors pensé que ce thème pourrait faire l'objet d'une autre note scientifique. Le travail préparatoire de cette dernière a duré un peu moins de quatre mois, qui m'ont permis de découvrir un sujet que je ne connaissais pas et d'auditionner les acteurs du domaine, notamment le secrétaire d'État au numérique, Cédric O, le coordonnateur interministériel pour l'intelligence artificielle (IA), des représentants des ministères de l'intérieur et des armées – étant rappelé que je suis pour ma part ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

L'amendement vise à ce que le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale. Nous avons accompli des progrès en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, parce que les obligations légales ont augmenté et que des rapports ont été faits. Il me semble donc important que le ministre s'engage à faire cette présentation devant le Parlement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

L'amendement vise à affirmer l'obligation d'élaborer un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l'administration, dans la continuité de la « loi Sauvadet » de 2012, ainsi que de la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ce rapport sera annexé au bilan social de chacune des trois fonctions publiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

Peut-être pouvons-nous essayer de trouver, d'ici à la séance, une manière de montrer l'engagement très fort de la majorité, dont je ne doute pas et que nous devons formaliser ? Je suis ouvert à vos propositions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

Je ne doute pas que le Gouvernement se préoccupe de ce sujet. Mais si nous avons adopté un amendement relatif à la formation des managers, peut-être pouvons-nous le préciser dans le sens de la lutte contre la discrimination, ou amender, en tout état de cause, sur ce sujet spécifique ? Pourquoi l'un serait-il plus réglementaire que l'autre ? Si nous avons adopté le premier, nous devrions pouvoir adopter celui-ci.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

L'amendement vise à aligner l'administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l'encadrement est un préalable indispensable pour mener à bien une politique d'égalité des chances volontariste dans l'ensemble de nos territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

L'amendement vise à créer une obligation d'affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou contractuelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

L'amendement vise à ce que la puissance publique ait une connaissance précise du nombre d'agents contractuels issus des quartiers de politique de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de pouvoir appliquer une politique d'égalité des chances volontariste pour ouvrir ses recrutements à ces territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

Au moment où l'on parle beaucoup de la représentativité de la fonction publique, le fait de consacrer un chapitre du projet de loi de transformation de la fonction publique à cette question aurait valeur de symbole. Une telle mesure me paraît d'autant plus opportune que le Président de la République a, récemment encore, insisté sur cette problématique. Je maintiens donc l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Didier Baichère

Il s'agit de consacrer à l'égalité des chances un chapitre du projet de loi, qui regrouperait l'ensemble des dispositions favorables à une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité. La cohésion sociale et républicaine l'exige. En effet, le secteur public reproduit, dans le recrutement par contrat comme par concours, des formes multiples de discrimination que le rapport L'Horty a soulignées dès 2015. Or, la fonction publique se doit d'être exemplaire en matière de non-discrimination à l'embauche et, plus encore, en matière d'inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires, notamment celles qui résident dans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Didier Baichère

Cet amendement vise à ce que les porteurs de projets puissent connaître en amont de la conception de leurs projets la méthodologie et les critères de mesure du succès définis par l'agence, ceci dans un souci de transparence et d'efficacité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Didier Baichère

Je vais essayer d'en améliorer la rédaction d'ici à la séance. En fait, l'idée est de remédier à une certaine routine qui s'installe quand les acteurs ou les dispositifs sont financés de longue date, ce qui nous empêche parfois de sortir du cadre habituel. Il s'agit de s'assurer que cette agence favorisera bien toutes les expériences qui seraient mises en place sur un territoire et pas forcément dans le seul cadre de politiques publiques déjà bien établies.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Didier Baichère

Cet amendement vise à favoriser le montage de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs. La création de l'ANCT doit être l'occasion d'encourager les expérimentations qui ont l'avantage d'une mise en oeuvre opérationnelle et d'une réversibilité rapides, contrairement aux politiques publiques qui sont souvent plus longues à arrêter une fois qu'elles ont été enclenchées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Didier Baichère

Cet amendement vise à s'assurer que l'aide de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est également dédiée aux acteurs associatifs, acteurs essentiels de la cohésion des territoires et de l'inclusion économique. J'ajoute que ces acteurs associatifs ont particulièrement besoin d'être accompagnés dans le montage de leurs projets, qu'il s'agisse du financement, de la coordination, de la mise en oeuvre ou de l'évaluation de leur action.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/11/2018

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Didier Baichère, député, vice-président

Didier Baichère - J'ai une question de néophyte. Puisque vous soulignez que c'est la première fois qu'on va aussi loin dans la publication d'un code, pouvez-vous nous dire s'il y a eu beaucoup de consultations de ce code Open source ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Didier Baichère

Mon expérience de vingt ans au poste de directeur des ressources humaines me conduit à avoir une opinion tout à fait différente ; je maintiens donc mon amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Didier Baichère

Cet amendement vise à nous assurer que l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration s'accompagne d'une meilleure formation de ceux-ci ; formation dont l'objet est de professionnaliser les intéressés. À cet effet, il est proposé de supprimer dans la première phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Didier Baichère

L'amendement CS760 vise à s'assurer que la suppression du forfait social ne se transforme pas en effet d'aubaine pour les entreprises, qui pourraient en profiter pour reporter les sommes exonérées dans leurs chiffres d'affaires, sans les répercuter au profit des salariés. La simple information de la représentation du personnel n'alourdit pas les obligations du dirigeant de l'entreprise, mais lui permet d'être transparent vis-à-vis des employés au sujet de l'usage des ressources dégagées par la suppression du forfait social. Cette disposition ne s'appliquerait que la première année. L'amendement CS752 prévoit l'inscription des montants ainsi dégagés dans la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Didier Baichère

Cet amendement d'appel vise à instituer un médiateur des entreprises de défense, ou, plus simplement, de renforcer les équipes du médiateur des entreprises. Avec la loi de programmation militaire (LPM) et le plan « Action PME », le ministère des armées encourage les PME à innover et à investir les marchés de la défense à l'international. Il importe que nous soyons au rendez-vous de l'accompagnement des PME de ce secteur spécifique. Or la médiation a montré son efficacité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Didier Baichère

Il s'agit de simplifier et d'encourager les expérimentations de véhicules autonomes en prévoyant qu'une expérimentation autorisée dans un territoire donné bénéficiera d'une procédure accélérée pour la délivrance de son autorisation si son opérateur veut la reproduire de manière similaire dans un autre territoire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Didier Baichère

Il s'agit d'envoyer un message positif aux organisations syndicales. Sans déroger aux dispositions relatives au seuil de 250 salariés, cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés à mettre un local à la disposition des sections syndicales, sans les y obliger. Cependant, compte tenu des dispositions que nous venons de prendre à propos du seuil de 200 salariés, je me propose de retirer cet amendement.

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 26/06/2018

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Didier Baichère

Je souhaitais revenir sur la question du numerus clausus. Je comprends qu'un temps d'analyse soit nécessaire avant de prendre une décision sur son augmentation ou sa libéralisation complète. Mais, dans les deux cas, deux questions se posent. Quel sera le mode de sélection ? Quel degré de contrainte peut-on imposer aux médecins dans le cadre de leur installation ?

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 26/06/2018

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Didier Baichère

Dans votre propos introductif, vous avez indiqué que la France est en retard sur ses partenaires européens en matière de coordination de soins, notamment pour la télémédecine et le parcours de soins. Pouvez-vous exposer des exemples de mesures mises en place dans d'autres pays européens qui ont montré leur efficacité et dont nous pourrions nous inspirer ?

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 21/06/2018

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Didier Baichère

Si j'ai bien compris ce que vous nous avez dit, les maisons de santé pluriprofessionnelles qui prétendent à un financement complet doivent exposer un projet de soins territorial et pluridisciplinaire, dont l'acceptation débloque les financements. comment évaluez-vous ensuite la mise en place effective du projet et selon quel dispositif ?

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 21/06/2018

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Didier Baichère

La télémédecine est un sujet qui revient dans pratiquement chacune de nos auditions. Je suppose que sa mise en place va nécessiter d'importants investissements financiers. Se poseront par ailleurs des questions d'interopérabilité et de compatibilité entre les différentes technologies utilisées. Sans oublier celle de la sécurisation des données personnelles des usagers. J'ai cru comprendre de ce que vous nous avez dit que la télémédecine bénéficiait de financements mais, pour le reste, qu'en est-il de la coordination globale de ce projet, de l'interopérabilité, voire de l'équité des financements selon les territoires ? Au-delà des expérimentations ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/06/2018

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – Pour rebondir sur vos propos, il est regrettable qu'aucune commission des sciences et de la technologie n'ait été créée dans nos assemblées. Avec Cédric Villani, nous tentons d'appuyer la création d'une telle commission dans le cadre de la future révision constitutionnelle, car nous sommes l'un des rares pays à nous en passer. Le débat montre pourtant que, sur ces sujets, il est question non pas seulement de science mais également de valeurs, d'usages et d'éthique dans le cadre d'une discussion de nature législative.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/06/2018

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – L'Assemblée nationale n'a pas non plus été saisie du texte. Cela étant, il est important que le CCNE reprenne sa liberté et exprime son avis. Les parlementaires ont besoin de ses éclairages, qui nous aident à prendre conscience de l'évolution de l'opinion.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/06/2018

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – Vous avez beaucoup insisté sur l'humain et le champ de l'éthique, très souvent évoqué dans le domaine scientifique. Si le fait scientifique ou les nouvelles technologies ne posent pas la question de l'humain très en amont, on va souvent au-devant de très grandes difficultés. Il est rassurant que cette question se pose aussi sur des sujets aussi fondamentaux. Diriez-vous que vous avez changé d'opinion ou évolué au cours des débats et, si oui, sur quels sujets ?

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 07/06/2018

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Didier Baichère, député, vice-président de l'Office

Didier Baichère – Je voudrais remercier les membres du CCNE de leur présence ce matin et saluer plus particulièrement les représentants du comité citoyen pour le travail qu'ils ont accompli. En effet, le choix d'une large concertation était extrêmement important pour la majorité parlementaire et traduit notre volonté de ne pas fracturer la société française sur des sujets essentiels. J'aimerais également souligner le travail de fond conduit par l'Assemblée nationale en matière de bioéthique et, plus spécifiquement, par les commissions permanentes compétentes. Le co-rapporteur Jean-François Eliaou et Cédric Villani ont déjà participé à quatre tables rondes sur ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Didier Baichère

Je voulais souligner, madame la ministre, le sérieux que vous mettez avec vos services dans le pilotage de l'exécution budgétaire, et aussi rendre justice à l'engagement exceptionnel de nos armées. Vous avez répondu sur l'impact opérationnel de l'effort budgétaire de 850 millions d'euros. Pour ma part, j'aimerais savoir si cet effort budgétaire pourrait avoir un impact sur le plan « famille » que vous avez présenté en octobre 2017. Je pense à certaines mesures en particulier : celles qui visent à donner aux militaires une meilleure visibilité de leur mobilité et de leur planning annuel de missions ; celles qui permettent aux militaires, qui sont séparés ...

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 19/04/2018

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Didier Baichère

Dans le cas des cabines de santé, qui peuvent être une solution dans certains territoires, il s'agira probablement de rassurer les populations en précisant que l'interface sera assurée par une personne – le pharmacien, un assistant médical, etc. Ne laissons pas penser qu'une cabine de santé fonctionnera toute seule. Il y aura nécessairement une interface humaine.

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